GAUTIER (Jacques)
sénateur (Hauts-de-Seine)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à partir du 7 octobre 2008.
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale jusqu'au 6 octobre 2008.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi de modernisation de l'économie du 18 juin 2008 au 23 juillet 2008.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur [n° 230 (2007-2008)] (17 mars 2008) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Énergie.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 314 (2007-2008)] portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire [n° 347 (2007-2008)] (21 mai 2008) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence [n° 20 (2008-2009)] (14 octobre 2008) - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés [n° 149 (2007-2008)] - (7 février 2008) - Article 3 (art. L. 663-8 et L. 663-9 [nouveaux] du code rural - Conditions techniques de culture de PGM) (p. 1019) : défavorable à l'amendement n° 54 de Mme Marie-Christine Blandin (interdiction de la culture d'OGM dans les parcs naturels nationaux et régionaux).
- Projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires - Deuxième lecture [n° 190 (2007-2008)] - (27 mars 2008) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1307) : le groupe UMP votera ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes [n° 293 (2007-2008)] - (15 mai 2008) - Article unique (p. 2152) : le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi relatif aux opérations spatiales - Deuxième lecture [n° 272 (2007-2008)] - (22 mai 2008) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2370) : approbation du projet de loi par l'ensemble des membres du groupe UMP.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire [n° 314 (2007-2008)] - (3 juin 2008) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2540, 2542) : son intervention. Avis favorable de la commission des lois à l'essentiel du projet de loi sur lequel elle présentera vingt-huit amendements. - Article 1er (section IV nouvelle du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce ; art. L. 236-25 à L. 236-32 nouveaux du code de commerce - Régime applicable aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux) (p. 2549, 2550) : ses amendements n° 1  : précision ; n° 2  : précision selon laquelle la société issue de la fusion est liée par la décision de l'autorité nationale chargée de conduire la procédure d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires ; n° 3  : fixation par décret en Conseil d'Etat d'un délai maximum pour la délivrance par le greffier du tribunal de l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion ; n° 4  : fixation par décret en Conseil d'Etat d'un délai maximum pour l'exercice, par le notaire ou par le greffier du tribunal, du contrôle de la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion ; et n° 5  : précision de la date de prise d'effet de la fusion en cas de transmission à une société existante ; adoptés. - Article 5 (titre VII nouveau du livre III de la deuxième partie ; art. L. 2371-1 à L. 2375-1 nouveaux du code du travail - Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière, ses filiales et établissements) (p. 2553, 2554) : ses amendements n° 6  : précision selon laquelle les dispositions relatives à la participation des salariés ne s'appliquent qu'aux sociétés ayant leur siège sur les territoires français ; n° 7  : simplification ; n° 8  : suppression d'une disposition redondante ; n° 9  : renforcement de la protection accordée aux salariés membres du groupe spécial de négociation de la société issue de la fusion transfrontalière ; n° 10  : coordination ; n° 11  : obligation de procéder à un examen comparatif des différents systèmes nationaux de participation des salariés en cas de fusion-absorption de sociétés ; n° 12  : précision selon laquelle les dirigeants qui déterminent la forme de la participation des salariés applicable sont les dirigeants de toutes les sociétés participant à la fusion transfrontalière ; n° 13 et 14  : précision rédactionnelle ; adoptés. - Article 5 bis (art. L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2412-6, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-4, L. 2434-3 et L. 2434-4 nouveaux du code du travail - Protection des salariés membres du groupe spécial de négociation ou du comité de la société issue d'une fusion transfrontalière ou d'une société coopérative européenne) (p. 2555) : ses amendements n° 15  : garantie du droit à réintégration dans l'emploi des membres du groupe spécial de négociation s'ils ont été licenciés à la suite d'une autorisation de l'inspecteur du travail annulée sur recours hiérarchique ou juridictionnel ; n° 16  : coordination rédactionnelle ; et n° 17  : clarification rédactionnelle ; adoptés. - Article 10 (art. L. 236-10 du code de commerce - Dispense de rapport écrit sur les modalités de fusion de sociétés anonymes) (p. 2556, 2557) : son amendement n° 18 : réécriture de l'article L.236-10 du code de commerce dispensant les actionnaires de désigner un commissaire à la fusion sauf lorsque l'opération de fusion conduit à des apports en nature ou des avantages particuliers ; adopté. - Article 15 (titre III bis nouveau de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Régime de la société coopérative européenne) (p. 2561) : ses amendements n° 19  : suppression d'une disposition inutile ; n° 20  : application du régime d'incompatibilités prévu par le code de commerce au commissaire à la fusion qui interviendra à l'occasion de la constitution de la société coopérative européenne ; n° 21  : fixation par décret en Conseil d'Etat d'un délai maximum pour l'exercice, par le notaire ou par le greffier du tribunal, du contrôle de la légalité de la constitution par voie de fusion d'une société coopérative européenne ; et n° 22  : suppression d'une mention inutile ; adoptés. - Articles additionnels après l’article 22 ter (p. 2563) : son amendement n° 23 : simplification de l'admission d'associés non coopérateurs dans les sociétés coopératives agricoles ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 30 de Mme Catherine Dumas (simplification du régime de dévolution de l'actif net en cas de liquidation d'une société coopérative agricole). - Article 23 (art. L. 225-37 du code de commerce - Rapport sur le contrôle interne dans les sociétés anonymes à structure moniste) : son amendement n° 24 : possibilité pour les sociétés de renvoyer simplement à leurs statuts les modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales ; adopté. - Article 24 (art. L. 225-68 du code de commerce - Rapport sur le contrôle interne dans les sociétés anonymes à structure dualiste) (p. 2565) : son amendement n° 25 : possibilité pour les sociétés de renvoyer simplement à leurs statuts les modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales ; adopté. - Article additionnel après l’article 24 : son amendement n° 26 : extension aux sociétés en commandite par actions des exigences de la directive 2006/46CE en matière de gouvernement d'entreprise ; adopté. - Article additionnel après l’article 25 : son amendement n° 27 : application des modalités de publicité prévues par l'autorité des marchés financiers aux informations contenues dans le rapport sur le contrôle interne des sociétés de capitaux ; adopté. - Article 26 (Application outre-mer du présent projet de loi) (p. 2566) : son amendement n° 28 : extension à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna des dispositions modifiant le droit français des sociétés coopératives et les règles de contrôle interne applicables dans le cadre des sociétés en commandite par actions ; adopté.
- Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile - Deuxième lecture [n° 323 (2007-2008)] - (5 juin 2008) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2668) : le groupe UMP adoptera cette proposition de loi.
- Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire [n° 389 (2007-2008)] - (26 juin 2008) - Article 7 (art. L. 133-6 du code de l'éducation - Utilisation des locaux de l'école pour l'organisation par les communes du service d'accueil) (p. 3553) : votera l'amendement n° 9 de la commission (précision).
- Projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (1er juillet 2008) - Article additionnel après l’article 2 (p. 3694) : soutient l'amendement n° 442 de M. Michel Houel (insertion d'un chapitre relatif à l'instauration d'une date unique pour l'ensemble des prélèvements sociaux dans le code de la sécurité sociale) ; retiré.
- Suite de la discussion (2 juillet 2008) - Article 12 (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés) (p. 3840) : intervient sur les amendements identiques n° 300 de Mme Nathalie Goulet, n° 499 de M. Michel Billout, n° 645 de M. Philippe Arnaud et n° 967 de M. Jean Desessard (suppression du VIII de l'article).
- Suite de la discussion (4 juillet 2008) - Article 17 bis (art. L. 129-1 du code de commerce - Tutorat assuré par le cédant après la cession d'une entreprise) (p. 4067) : soutient l'amendement n° 751 de M. François Trucy (amélioration des conditions fiscales du tutorat bénévole) ; adopté. - Article additionnel après l'article 19 (p. 4081) : soutient l'amendement n° 757 de M. François Trucy (détermination par décret de la durée maximale de communication par la Banque de France d'informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs) ; adopté.
- Suite de la discussion (7 juillet 2008) - Article 22 (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale) (p. 4160) : soutient l'amendement n° 83 de M. Gérard Cornu (extension de la sanction de l'abus, dans la relation commerciale, aux clauses des contrats permettant à une centrale d'achat ou à un grossiste de figer un fonds de commerce dans son circuit de distribution en obtenant de son client un droit de préférence en cas de cession, sans lui fournir en contrepartie des actifs immatériels) ; adopté.
- Suite de la discussion (10 juillet 2008) - Article 33 quater (Etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat) (p. 4530) : soutient l'amendement n° 998 de M. Bernard Barraux (limitation de la portée de l'article à la fixation des objectifs et du cadre général de l'étude d'impact économique et social) ; adopté. - Articles additionnels après l'article 45 (p. 4575) : soutient l'amendement n° 611 de M. Alain Vasselle (possibilité pour les groupes d'assurance mutualiste de faire bénéficier leur personnel des mêmes outils d'intéressement que les entreprises) ; adopté.
- Commission mixte paritaire [n° 476 (2007-2008)] - (23 juillet 2008) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5122, 5123) : le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion [n° 497 (2007-2008)] - (17 octobre 2008) - Article 9 (art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3, L. 302-4-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 123-1 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Renforcement du caractère opérationnel des programmes locaux de l'habitat) (p. 5647) : s'abstiendra sur le sous-amendement n° 282 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° 56 de la commission (modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH).
- Suite de la discussion (20 octobre 2008) - Article additionnel avant l’article 20 (p. 5768, 5769) : soutient l'amendement n° 588 de M. Jean-Pierre Fourcade (prise en compte dans les modalités d'application du supplément de loyer de solidarité, de la réalité du marché locatif selon les zones géographiques) ; retiré.
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 [n° 55 (2008-2009)] - (6 novembre 2008) - Discussion commune d'un projet de loi déclaré d'urgence et débat sur une déclaration du Gouvernement (p. 6615, 6616) : sa question à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 [n° 80 (2008-2009)]
Troisième partie :
 - (13 novembre 2008) - Article 13 (art. L. 137-15 à L. 137-17 nouveaux et L. 241-2 du code de la sécurité sociale - Contribution sur les rémunérations ou gains exclus de l'assiette des cotisations sociales) (p. 6838) : le groupe UMP votera contre l'amendement n° 2 de la commission (élargissement de l'assiette du forfait social).
- Mise au point au sujet d'un vote - (20 novembre 2008) (p. 7207) : au nom de M. Alain Vasselle.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Deuxième partie :
Pouvoirs publics
 - (28 novembre 2008) (p. 7890) : son intervention. Le groupe UMP votera les crédits de cette mission.
Régimes sociaux et de retraite - Compte spécial : Pensions
 - (28 novembre 2008) - Articles additionnels après l’article 66 ter (p. 7947) : soutient les amendements de Mme Catherine Procaccia n° II-114  (transmission au Parlement de données statistiques par les régimes spéciaux de retraite) ; retiré ; et n° II-115  (transmission au Parlement, par les régimes spéciaux de retraite, d'une évaluation prospective de leurs engagements et de leurs équilibres financiers) ; adopté.
Défense
 - (1er décembre 2008) (p. 8043) : sa question.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2008 [n° 134 (2008-2009)] - (18 décembre 2008) - Article 10 (Modalités de clôture du Fonds pour le renouvellement urbain, FRU) (p. 9212) : soutient l'amendement n° 106 de M. Philippe Dallier (modalités du financement des réhabilitations de zones commerciales en zones urbaines sensibles à partir des fonds affectés à la clôture du fonds de renouvellement urbain) ; adopté. - Articles additionnels après l'article 21 ter (p. 9279, 9280) : soutient l'amendement n° 100 de M. Laurent Béteille (octroi du régime de "translucidité" fiscale des sociétés de l'article 8 du code général des impôts aux associés dirigeants de sociétés par actions simplifiées) ; retiré. - Articles additionnels après l’article 32 (p. 9293) : soutient l'amendement n° 115 de M. Alain Gournac (rétablissement et encadrement du régime d'exonération d'impôt sur le revenu du complément de rémunération résultant de la contribution employeur à l'acquisition de titres-restaurant par les salariés) ; adopté.
- Suite de la discussion (19 décembre 2008) - Article 42 ter (Exonération d'impôt sur le revenu du produit de la vente, par des particuliers, d'électricité produite à partir d'une installation photovoltaïque) (p. 9330) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 169 de la commission (suppression). - Article additionnel après l'article 43 quater (p. 9340) : soutient l'amendement n° 147 de M. Laurent Béteille (report d'un an du nouveau régime fiscal des assurances mutuelles et institutions de prévoyance) ; adopté.