GARREC (René)
sénateur (Calvados)
UMP

Réélu le 21 septembre 2008.

Questeur du Sénat.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (31 janvier 2008).

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories [n° 215 (2007-2008)] (22 février 2008) - Affaires étrangères et coopération - Culture.
Proposition de loi relative à la publicité en faveur du vin et autres boissons alcoolisées [n° 311 (2007-2008)] (6 mai 2008) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 304 (2007-2008)] relatif aux archives du Conseil constitutionnel [n° 313 (2007-2008)] (7 mai 2008) - Culture - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 260 (2007-2008)] relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires [n° 371 (2007-2008)] (4 juin 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet [n° 423 (2007-2008)] (25 juin 2008) - Justice - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence [n° 20 (2008-2009)] (14 octobre 2008) - Éducation.
Proposition de loi visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions [n° 21 (2008-2009)] (14 octobre 2008) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales [n° 52 (2008-2009)] (22 octobre 2008) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement [n° 94 (2008-2009)] (13 novembre 2008) - Famille - Société - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel et relatif à ses archives [n° 470 (2005-2006)] - (8 janvier 2008) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 471 (2005-2006) (p. 32, 35) : son intervention. Position de la commission des lois sur ces textes.
- Projet de loi relatif aux archives [n° 471 (2005-2006)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 470 (2005-2006). - (8 janvier 2008) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (Principe de modification du code du patrimoine) (p. 44) : son amendement n° 73 : suppression ; adopté. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 45) : son amendement n° 1 : clarification ; adopté. Position de la commission sur  les amendements de la commission saisie pour avis n° 40  (actualisation de la définition des archives) et n° 41  (consolidation du statut du Conseil supérieur des archives). - Article 2 (art. L. 211-4 du code du patrimoine - Définition des archives publiques) (p. 46) : son amendement n° 2 : régime juridique des archives des assemblées parlementaires ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 68 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 3 (art. L. 212-1 à L. 212-5 du code du patrimoine - Collecte, conservation et protection des archives publiques) (p. 47, 49) : ses amendements n° 3  : clarification ; n° 7  : précision ; n° 8  : coordination et, portant sur le même objet, n° 4, 5 et 6  : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 43 et n° 55 de la commission saisie pour avis. Son amendement n° 75 : harmonisation de ce projet de loi avec le texte de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; adopté. (p. 50, 51) : son amendement n° 9 : précision ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 69 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 44 de la commission saisie pour avis. - Article additionnel avant l'article 4 (p. 51, 52) : son amendement n° 10 : conservation des archives des groupements de collectivités territoriales ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement de la commission saisie pour avis n° 45  (conservation des archives des établissements publics de coopération intercommunale). - Article 4 (art. L. 212-9 du code du patrimoine - Recrutement des directeurs des services départementaux d'archives parmi les seuls conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat) (p. 54) : position de la commission sur  les amendements n° 60 de M. Louis de Broissia et n° 70 de M. Jean-Claude Peyronnet. (p. 56) : son amendement n° 11 : rédaction ; adopté. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 56, 57) : ses amendements n° 12  : coordination ; et n° 13  : possibilité pour les grandes communes de faire conserver leurs archives par un groupement de collectivités territoriales ; adoptés. Position de la commission sur  l'amendement n° 61 de M. Michel Charasse (absence de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales et pour leurs groupements du fait de la mise en oeuvre des dispositions de ce texte). - Article 5 (art. L. 212-18 du code du patrimoine - Allongement du délai de la procédure de classement d'archives privées) (p. 57) : son amendement n° 14 : suppression ; adopté. - Article 6 (art. L. 212-23 du code du patrimoine - Transposition aux archives privées classées des mesures protectrices applicables aux objets mobiliers) : position de la commission sur  l'amendement n° 47 de la commission saisie pour avis. - Article additionnel après l'article 6 (p. 58) : position de la commission sur  l'amendement de la commission saisie pour avis n° 48  (autorisation et contrôle scientifique et technique de l'administration des archives pour tous travaux engagés sur des archives classées). - Article 7 (art. L. 212-29 du code du patrimoine - Droit de reproduction d'archives privées avant exportation) : position de la commission sur  l'amendement n° 49 de la commission saisie pour avis. - Article 8 (art. L. 212-31 du code du patrimoine - Informations données à l'administration des archives en cas de vente publique d'archives privées) : position de la commission sur  l'amendement n° 50 de la commission saisie pour avis. - Article 11 (art. L. 213-1 à L. 213-8 du code du patrimoine - Délai de communicabilité des archives publiques) (p. 60, 63) : ses amendements n° 15  : communicabilité de plein droit des archives publiques ; et n° 16  : coordination ; adoptés ; et n° 19  : aménagement du délai applicable aux documents susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée ; adopté après modification par le sous-amendement n° 66 de M. Yves Fréville. Position de la commission sur  les amendements n° 51 de la commission saisie pour avis, n° 56 de M. Yves Détraigne ainsi que sur le sous-amendement n° 66 précité. (p. 64, 68) : ses amendements de coordination n° 21 et n° 22 ; de rédaction n° 23 et n° 24 ; et n° 18  : rectification ; adoptés. Son amendement n° 17  : coordination ; adopté après modification par le sous-amendement n° 64 de M. Yves Fréville. Position de la commission sur  les amendements n° 57, n° 58 et n° 59 de M. Yves Détraigne, n° 52 de la commission saisie pour avis, n° 65 de M. Yves Fréville, ainsi que sur le sous-amendement n° 64 de ce dernier portant sur l'amendement n° 17 précité. - Article additionnel après l'article 11 (p. 68) : son amendement n° 25 : assouplissement du régime de communication des archives judiciaires audiovisuelles ; adopté. - Article 12 (art. L. 214-1 à L. 214-5, art. nouveaux L. 214-6 à L. 214-10 du code du patrimoine - Dispositions pénales du code du patrimoine) (p. 69) : son amendement n° 26 : coordination ; adopté. - Article 13 (art. L. 730-1 du code du patrimoine - Coordination avec les dispositions applicables à Mayotte) : son amendement n° 27 : coordination ; adopté. - Article 15 (art. L. 730-3 du code du patrimoine - Précisions sur les fonctions notariales des cadis à Mayotte) (p. 69, 70) : ses amendements n° 28  : coordination ; et n° 29  : correction ; adoptés. - Article 16 (art. L. 730-3 du code du patrimoine - Coordination avec les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna) : son amendement n° 30 : coordination ; adopté. - Article additionnel avant l'article 18 : position de la commission sur  l'amendement de la commission saisie pour avis n° 53  (extension aux archives historiques du dispositif fiscal applicable aux objets mobiliers classés au titre des monuments historiques). - Article 19 (art. 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques - Coordination avec la loi de 1951 sur le secret en matière de statistiques) (p. 72) : ses amendements n° 31  : coordination ; et n° 32  : réparation d'un oubli du texte ; devenus sans objet. Position de la commission sur  l'amendement n° 67 de M. Yves Fréville. - Articles additionnels après l'article 20 (p. 72, 74) : ses amendements n° 33  : fixation à 25 ans du délai dans lequel la communication non autorisée des travaux d'une commission d'enquête parlementaire est passible de sanctions pénales ; n° 34  : application aux archives du principe constitutionnel d'autonomie des Assemblées parlementaires ; n° 35  : harmonisation des définitions des documents administratifs et des archives publiques ; et n° 36  : clarification de la notion d'actes des Assemblées parlementaires ; adoptés. Position de la commission sur  l'amendement n° 54 de la commission saisie pour avis et sur le sous-amendement n° 72 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 34 précité. (p. 75) : ses amendements n° 37  : coordination des différents régimes de communicabilité des documents administratifs ; n° 38  : précision ; n° 39  : coordination ; adoptés. (p. 76) : position de la commission sur  l'amendement n° 63 du Gouvernement (définition plus large et plus cohérente de la notion de biens culturels, extension de la protection pénale spécifique des biens culturels en cas de vol et adaptation du maximum des peines encourues).
- Projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel - Deuxième lecture [n° 304 (2007-2008)] - (15 mai 2008) - rapporteur de la commission des lois - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 305 (2007-2008) (p. 2167, 2169) : son intervention. - Article 2 (Entrée en vigueur de la loi organique) (p. 2175) : son amendement n° 1 : entrée en vigueur de la loi organique ; adopté.
- Projet de loi relatif aux archives - Deuxième lecture [n° 305 (2007-2008)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 304 (2007-2008). - (15 mai 2008) - rapporteur de la commission des lois - Article 3 (art. L. 212-1 à L. 212-5 du code du patrimoine - Collecte, conservation et protection des archives publiques) (p. 2176) : position de la commission sur  l'amendement n° 4 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 11 (art. L. 213-1 à L. 213-8 du code du patrimoine - Délai de communicabilité des archives publiques) (p. 2179) : position de la commission sur  les amendements n° 5, 6, 7 et 8 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article additionnel après l'article 19 (p. 2180, 2181) : position de la commission sur  l'amendement n° 3 de Mme Catherine Procaccia (autorisation d'hébergement des données de santé par un tiers). - Art. 29 (Habilitation donnée au Gouvernement à agir par ordonnance pour harmoniser les régimes d'accès aux données publiques) (p. 2182) : son amendement n° 1 : fixation des délais pour la prise des ordonnances et pour le dépôt du projet de loi de ratification ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 9 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 30 (Présentation d'un rapport au Parlement sur la pérennité de l'archivage numérique) (p. 2183) : son amendement n° 2 : contenu du rapport présenté au Parlement ; adopté.
- Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes [n° 283 (2007-2008)] - (5 juin 2008) - Article 16 bis (art. L. 231-4 du code des juridictions financières, art. L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la compétence reconnue à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale pour statuer sur l'utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait) (p. 2645) : intervient sur l'amendement n° 10 de la commission (suppression) et sur les propos de M. Jean-Pierre Sueur.
- Proposition de loi complétant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [n° 260 (2007-2008)] - (10 juin 2008) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2693, 2694) : son intervention. Sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle soumet au Sénat, la commission des lois propose l'adoption de la proposition de loi. - Article additionnel avant l'article unique (p. 2697, 2698) : son amendement n° 1 : protection des personnes auditionnées dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire ; adopté. - Article unique (p. 2698, 2704) : son amendement n° 2 : unification des dispositions régissant l'immunité accordée aux personnes auditionnées dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat. - Intitulé de la proposition de loi (p. 2704) : son amendement n° 4 : clarification de l'intitulé ; adopté.
- Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion [n° 7 (2008-2009)] - (23 octobre 2008) - Article 2 (art. L. 262-1 à L. 262-58 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de mise en oeuvre du revenu de solidarité active) (p. 6019) : sur l'amendement n° 15 de la commission (réexamen périodique du montant de l'allocation), défavorable au sous-amendement n° 155 de M. Jean Desessard.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 [n° 80 (2008-2009)]
Quatrième partie :
 - (20 novembre 2008) - Article 47 (art. L. 1142-22, L. 1142-23, L. 1221-14 nouveau, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3122-5 du code de la santé publique - Procédure d'indemnisation à l'amiable par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux pour les victimes d'une infection par le virus de l'hépatite  C résultant d'une transfusion sanguine - Dotation pour 2009 à l'Oniam) (p. 7191) : utilisation de l'adverbe "notamment" dans les textes législatifs.