DOMINATI (Philippe)
sénateur (Paris)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi de modernisation de l'économie du 18 juin 2008 au 23 juillet 2008.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'économie (10 juillet 2008).
Membre titulaire du Conseil supérieur de la coopération le 4 décembre 2008.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions [n° 475 (2007-2008)] (17 juillet 2008) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions [n° 21 (2008-2009)] (14 octobre 2008) - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (30 juin 2008) - Discussion générale (p. 3643) : son intervention.
- Suite de la discussion (1er juillet 2008) - Article 1er (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-8 [nouveau], L. 133-6-2, L. 136-3 du code de la sécurité sociale et art. 151-0 [nouveau], 163 quatervicies, 197 C, 200 sexies, 1417, 1649-0 du code général des impôts - Régime fiscal et social des micro-entreprises) (p. 3679) : son amendement n° 966 : intégration des régimes de protection sociale des professionnels libéraux dans le dispositif de l'interlocuteur social unique ; adopté. - Article 1er ter (art. 50-0, 96, 102 ter, 293 B, 293 G, 302 septies A et 302 septies A bis du code général des impôts - Actualisation des seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise, du régime simplifié de liquidation des taxes sur chiffre d'affaires et du régime du bénéfice réel) (p. 3691) : son amendement n° 1016 : conditions d'exonération de la taxe professionnelle pour les jeunes créateurs d'entreprise ; adopté. - Article 3 (art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services) (p. 3702) : sur l'amendement n° 193 de la commission (élargissement de la dispense d'immatriculation), son sous-amendement n° 1011  ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 3712) : son amendement n° 961 : extension de l'allégement comptable à tous les commerçants soumis au régime fiscal des micro-entreprises ; adopté. - Article 4 (art. L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-2 et L. 631-7-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 123-10 et 145-1 du code de commerce - Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation) (p. 3720, 3721) : sur l'amendement n° 199 de la commission (compétence pour la délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux), son sous-amendement n° 1010  ; retiré. (p. 3725) : intervient sur son sous-amendement n° 1010  à l'amendement précité n° 199 de la commission.
- Suite de la discussion (2 juillet 2008) - Article 6 (art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement) (p. 3773, 3776) : ses amendements n° 959  : pérennisation de l'activité commerciale des PME exerçant leurs activités sur des marchés connaissant une forte saisonnalité des ventes ; rejeté ; n° 960  : suppression des troisième à dernier alinéas du III de l'article ; n° 958  : prorogation des accords dérogatoires du III jusqu'en 2015 pour les commerces saisonniers ; retirés. - Article 9 (art. 8, 62, 163 unvicies, 206, 211, 211 bis, 221, et 239 bis AB [nouveau] du code général des impôts - Faculté pour les sociétés de capitaux de moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes) (p. 3805, 3806) : son amendement n° 1017 : abaissement du seuil de détention minimale, par des personnes physiques,  du capital et des droits de vote des sociétés éligibles au régime de transparence fiscale à 50 % ; adopté. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 3808) : soutient l'amendement n° 617 de M. Philippe Adnot (renforcement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME) ; retiré. Son amendement n° 982 : exonération d'ISF, pour la partie concernée, des responsables d'entreprise apportant leurs actifs mobiliers en garantie d'une PME ; rejeté.
- Suite de la discussion (3 juillet 2008) - Article 14 (art. L. 227-1, L. 227-2, L. 227-9, L. 227-9-1 et L. 227-9-2 [nouveaux], L. 227-10 et L. 232-23 du code de commerce - Simplification des modalités de fonctionnement de la société par actions simplifiée) (p. 3872) : intervient sur l'amendement n° 234 de la commission (obligation de désigner un commissaire aux comptes pour toute société par actions simplifiée relevant d'un groupe de sociétés). - Articles additionnels après l'article 14 (p. 3873) : son amendement n° 962 : assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral ; adopté. (p. 3875) : sur l'amendement, identique au sien, n° 755 de M. François Trucy, défavorable au sous-amendement de Mme Catherine Procaccia n° 1063  (exclusion des professions de santé du champ de cette mesure).
- Suite de la discussion (4 juillet 2008) - Articles additionnels après l’article 40 (priorité) (p. 4016, 4018) : ses amendements n° 957  : interdiction de la pratique des taux d'appel ; adopté ; et n° 955  : interdiction de l'amortissement négatif ; retiré. - Articles additionnels après l'article 42 (priorité) (p. 4042) : son amendement n° 954 : disposition tendant à améliorer la mobilité bancaire ; retiré. - Article additionnel après l'article 21 B (p. 4102, 4104) : son amendement n° 916 : ajout à la liste des clauses abusives de la possibilité pour une banque de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint ; adopté. - Article 21 C (art. L. 132-1 [et son annexe] du code de la consommation - Liste des clauses présumées abusives et considérées de manière irréfragable comme abusives) (p. 4105, 4106) : son amendement n° 956 : reprise par décret de la liste des clauses abusives annexées à l'article L. 132-1 du code de la consommation ; adopté.
- Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail [n° 448 (2007-2008)] - (17 juillet 2008) - Article 2 (art. L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 à L. 2122-11 du code du travail - Règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales aux différents niveaux de dialogue social) (p. 4862) : son amendement n° 180 : suppression du Haut conseil du dialogue social ; rejeté. - Article 5 (art. L. 2142-1 et L. 2142-1-1 à L. 2142-1-4 nouveaux du code du travail - Conditions de constitution des sections syndicales et création d'un représentant de la section syndicale) (p. 4881, 4882) : son amendement n° 181 : prérogatives du représentant de la section syndicale ; retiré. - Article 6 (art. L. 2231-1, L. 2232-2, L. 2232-2-1 nouveau, L. 2232-6, L. 2232-7, L. 2232-12 à L. 2232-15 et L. 2232-34 du code du travail - Conditions de validité des accords collectifs de travail) (p. 4888) : son amendement n° 182 : cohérence ; retiré.
- Suite de la discussion (18 juillet 2008) - Article 8 (Ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles) (p. 4904, 4910) : ses amendements n° 183  : suppression de la possibilité de créer une contribution des entreprises pour le financement du dialogue social ; adopté ; n° 184  : repli ; et n° 186  : impossibilité d'extension par voie réglementaire de l'accord collectif de travail destiné au financement du dialogue social ; devenus sans objet.
- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion [n° 497 (2007-2008)] - (16 octobre 2008) - Article 3 (art. L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, art. 116 de la loi de finances pour 2002 et art. 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement) (p. 5541) : son amendement n° 613 : plafonnement à la moitié des sommes collectées de l'emploi du 1 % logement en faveur de programmes relevant du périmètre de l'Etat ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (17 octobre 2008) - Article 9 (art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3, L. 302-4-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 123-1 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Renforcement du caractère opérationnel des programmes locaux de l'habitat) (p. 5646) : votera le sous-amendement n° 282 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° 56 de la commission (modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH).
- Suite de la discussion (20 octobre 2008) - Article 15 (art. 31 du code général des impôts - Recentrage des mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs sur les marchés immobiliers tendus) (p. 5723, 5724) : soutient l'amendement n° 335 de M. Jean-Claude Carle (transformation du régime d'amortissement fiscal dit "Robien/Borloo" en un dispositif de réduction d'impôt étalé sur neuf ans) ; retiré.
- Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion [n° 7 (2008-2009)] - (22 octobre 2008) - Discussion générale (p. 5951) : son intervention.
- Suite de la discussion (23 octobre 2008) - Article 2 (art. L. 262-1 à L. 262-58 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de mise en oeuvre du revenu de solidarité active) (p. 6021, 6022) : son amendement n° 282 : mode de financement du RSA ; rejeté.
- Suite de la discussion (24 octobre 2008) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6166, 6167) : le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi en faveur des revenus du travail [n° 502 (2007-2008)] - (27 octobre 2008) - Articles additionnels après l'article 1er (p. 6213) : son amendement n° 93 : mise en place unilatérale d'un régime d'intéressement par le chef d'entreprise ; retiré. - Article 1er bis (art. L. 3312-8 nouveau du code du travail - Conclusion d'un accord d'intéressement au niveau de la branche) (p. 6214) : son amendement n° 95 : mise en place dans les petites et très petites entreprises d'un régime d’intéressement défini par un accord collectif conclu au niveau de la branche ; retiré. - Article 3 (art. L. 2271-1, L. 3231-6, L. 3231-11 et L. 3231-11-1 nouveau du code du travail - Modernisation de la procédure de fixation du Smic) (p. 6244) : son amendement n° 96 : suppression ; retiré.
- Suite de la discussion (28 octobre 2008) - Article 5 (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Réduction du montant des allégements de charges lorsque le salaire minimum conventionnel de branche est inférieur au Smic) (p. 6292, 6293) : soutient l'amendement n° 66 de M. Jean-René Lecerf (conditionnalité des allégements de charges sociales à l'obligation pour la partie patronale de proposer, lors des négociations salariales de branche, un relèvement du salaire minimum conventionnel à un niveau au moins égal au SMIC) ; retiré. Ses amendements n° 97, analogue à l'amendement n° 66 précité ; et n° 98  : maintien de l'allégement de charges sociales sous réserve d'une proposition unilatérale de la branche alignant le minimum conventionnel sur le SMIC ; retirés.
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 [n° 55 (2008-2009)] - (6 novembre 2008) - Discussion commune d'un projet de loi déclaré d'urgence et débat sur une déclaration du Gouvernement (p. 6613, 6614) : sa question au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Première partie :
 - (21 novembre 2008) - Article 2 ter (Réduction d'impôt sur le revenu et déduction de l'impôt sur les sociétés pour le financement de projets économiques dans les pays en développement) (p. 7310) : défavorable à l'amendement n° I-2 de la commission (suppression).
- Suite de la discussion (25 novembre 2008) - Articles additionnels après l'article 9 sexies (p. 7454) : son amendement n° I-216 : suppression de l'ISF ; retiré. (p. 7462) : ses amendements portant sur le même objet n° I-217 et I-218  : relèvement de l'abattement sur la résidence principale au titre de l'ISF ; et n° I-219  : relèvement du plafond de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME ; retirés.
- Suite de la discussion (26 novembre 2008) - Débat sur les effectifs de la fonction publique (p. 7602, 7603) : son intervention.
Deuxième partie :
Recherche et enseignement supérieur
 - (28 novembre 2008) - en remplacement de M. Michel Houel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 7849) : son intervention. Avis favorable de la commission des affaires économiques saisie pour avis à l'adoption des crédits de cette mission.
Santé
 - (28 novembre 2008) - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 7926) : son amendement n° II-51 : réduction des crédits de l'aide médicale d'Etat, AME ; retiré.
Immigration, asile et intégration
 - (4 décembre 2008) (p. 8298, 8299) : son intervention. Le groupe UMP votera les crédits de cette mission.
Administration générale et territoriale de l'État
 - (5 décembre 2008) - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 8412) : son amendement n° II-239 : réduction des aides publiques accordées aux partis politiques ; retiré.
Articles non rattachés
 - (9 décembre 2008) - Articles additionnels après l'article 55 quinquies (p. 8728, 8729) : son amendement n° II-310 : création d'un crédit d'impôt pour la relocalisation en France d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles réalisées par des entreprises de production établies hors de France ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-412 du Gouvernement.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2008 [n° 134 (2008-2009)] - (18 décembre 2008) - Articles additionnels après l'article 18 (p. 9233, 9234) : ses amendements n° 156  : ouverture immédiate de l'option pour le régime de l'auto-entrepreneur pour les créateurs d'entreprise ; adopté ; et n° 91  : création d'un régime spécial de retenue à la source pour les artistes non résidents ; adopté après modification par le sous-amendement n° 164 du Gouvernement.
- Suite de la discussion (19 décembre 2008) - Article 41 (Annualisation du malus automobile pour les voitures particulières les plus polluantes) (p. 9312) : son amendement n° 92 : suppression ; retiré. - Articles additionnels après l’article 41 ter (p. 9317) : soutient les amendements de M. Charles Revet n° 145  (réduction de la taxe intérieure sur la consommation en faveur de certains biocarburants de deuxième génération) ; et n° 146  (modification du régime de prise en compte de l'incorporation de certains biocarburants pour l'application du prélèvement supplémentaire de TGAP) ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 42 (p. 9325) : son amendement n° 95 : élargissement à huit nouveaux châteaux du classement des grands crus de Saint-Emilion ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 56 de M. Gérard César. - Article 44 bis (Indexation de la redevance audiovisuelle sur le taux de l'inflation) (p. 9350) : souhaite le retrait des amendements n° 25 de la commission (revalorisation en 2009 de la redevance audiovisuelle du taux prévisionnel de l'inflation) et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 86  (augmentation du montant de la redevance audiovisuelle) et n° 87  (modification de la règle de calcul de l'arrondi dans le cadre de l'indexation du montant de la redevance audiovisuelle sur l'inflation).