DÉTRAIGNE (Yves)
sénateur (Marne)
UC-UDF, puis UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire du Comité consultatif pour la gestion du Fonds national pour le developpement des adductions d'eau dans les communes rurales (FNDAE).
Membre titulaire du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
Secrétaire de la Mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales le 15 octobre 2008.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories [n° 215 (2007-2008)] (22 février 2008) - Affaires étrangères et coopération - Culture.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 15 (2008-2009)] (14 octobre 2008) - Collectivités territoriales - Famille - Société.
Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression de tous les élus locaux [n° 16 (2008-2009)] (14 octobre 2008) - Collectivités territoriales - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à laisser libre les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse [n° 18 (2008-2009)] (14 octobre 2008) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association [n° 19 (2008-2009)] (14 octobre 2008) - Éducation.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)] - Justice et accès au droit [n° 104 tome 4 (2008-2009)] (20 novembre 2008) - Budget - Justice.
Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement [n° 114 (2008-2009)] (27 novembre 2008) - Justice - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Départementalisation de Mayotte : sortir de l'ambiguïté, faire face aux responsabilités [n° 115 (2008-2009)] (27 novembre 2008) - Outre-mer.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel et relatif à ses archives [n° 470 (2005-2006)] - (8 janvier 2008) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 471 (2005-2006) (p. 37, 38) : son intervention. Soutien du groupe UC-UDF à ces projets de loi.
- Projet de loi relatif aux archives [n° 471 (2005-2006)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 470 (2005-2006). - (8 janvier 2008) - Article additionnel avant l'article 4 (p. 52) : favorable à l'amendement n° 10 de la commission (conservation des archives des groupements de collectivités territoriales). - Article 11 (art. L. 213-1 à L. 213-8 du code du patrimoine - Délai de communicabilité des archives publiques) (p. 61, 62) : son amendement n° 56 : aménagement du délai applicable aux documents susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée ; devenu sans objet. (p. 64, 66) : ses amendements n° 57  : possibilité pour une personne ayant déposé ses archives de déléguer à quelqu'un d'autre le soin de donner l'accord requis avant tout accès à ces documents ; n° 58  : amélioration de l'accès aux documents déposés auprès des archives publiques par un Président de la République, un Premier ministre ou un membre du Gouvernement ; et n° 59  : diminution du délai d'accessibilité aux documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou partie de bâtiments utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues ; retirés.
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés [n° 149 (2007-2008)] - (5 février 2008) - Discussion générale (p. 867, 868) : son intervention.
- Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 106 (2007-2008)] - (6 février 2008) - Discussion générale : son intervention (p. 951, 952). Défavorable à cette proposition de loi. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 955) : le groupe UC-UDF votera cette proposition de loi.
- Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - Deuxième lecture [n° 110 (2007-2008)] - (25 mars 2008) - Article 2 bis A (art. L. 211-14 du code rural - Institution d'un permis de détention des chiens de première et de deuxième catégories) (p. 1200) : soutient l'amendement n° 29 de Mme Françoise Férat (précision des qualifications des professionnels de l'éducation canine devant dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 1212) : soutient l'amendement n° 28 de Mme Françoise Férat (extension du champ des règles dérogatoires pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisation des actes vétérinaires dispensés gratuitement dans les établissements des associations et fondations de protection des animaux) ; retiré.
- Proposition de loi relative à la journée de solidarité [n° 245 (2007-2008)] - (9 avril 2008) - Discussion générale (p. 1556, 1557) : son intervention. Le groupe UC-UDF votera ce texte. - Article 1er (art. L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-10, L. 3133-11 et L. 3133-12 du code du travail - Assouplissement des modalités d'exercice de la journée de solidarité dans les entreprises du secteur privé) (p. 1564) : favorable à l'amendement n° 1 de la commission (limitation à deux demi-journées des possibilités de fractionnement de la journée de solidarité).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations [n° 241 (2007-2008)] - (9 avril 2008) - Article 9 (art. L. 112-1-1 du code de la mutualité et art. L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale - Interdiction des discriminations en matière de mutualité et de prévoyance) (p. 1624) : soutient l'amendement n° 51 de Mme Catherine Morin-Desailly (extension aux mutuelles des dérogations au principe de non-discrimination entre les sexes dont bénéficient les assurances) ; adopté.
- Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines [n° 171 (2007-2008)] - (15 avril 2008) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1710) : le groupe UC-UDF votera la proposition de loi.
- Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique [n° 267 (2007-2008)] - (29 avril 2008) - Discussion générale (p. 1846, 1847) : son intervention. - Articles additionnels après l’article 15 (p. 1877, 1878) : ses amendements n° 31  : introduction de nouvelles dérogations au principe du remboursement obligatoire par les organismes bénéficiaires pour les mises à disposition de fonctionnaires de l'Etat ; et n° 29  : prolongation jusqu'en 2013 d'une mesure transitoire permettant à des médecins du travail non qualifiés mais déjà en poste de régulariser leur situation grâce à une formation diplômante ; retirés.
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés - Commission mixte paritaire [n° 335 (2007-2008)] - (22 mai 2008) - Discussion générale (p. 2343, 2345) : son intervention. La majorité des sénateurs du groupe UC-UDF votera en faveur de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes [n° 283 (2007-2008)] - (5 juin 2008) - Article 16 bis (art. L. 231-4 du code des juridictions financières, art. L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la compétence reconnue à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale pour statuer sur l'utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait) (p. 2645) : le groupe UC-UDF est défavorable à l'amendement n° 10 de la commission (suppression). - Article additionnel après l'article 29 bis (p. 2651, 2654) : sur l'amendement n° 16 de la commission (harmonisation à cinq ans de la durée des délais de prescription des actions en responsabilité personnelle dirigées contre les comptables publics et les gestionnaires de fait), son sous-amendement n° 20  : allongement de cinq ans à six ans de la prescription des gestions de fait et maintien à six ans de la prescription relative aux comptabilités publiques patentes ; rejeté.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (18 juin 2008) - Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales) (p. 2923) : son amendement n° 260 : suppression ; adopté.
- Suite de la discussion (19 juin 2008) - Article 3 bis (art. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs) (p. 3010) : son amendement n° 263 : suppression ; rejeté. (p. 3028) : sur l'amendement n° 98 de la commission (institution d'un référendum d'initiative parlementaire appuyé par un certain nombre de citoyens), son sous-amendement n° 264  ; retiré. (p. 3032) : intervient sur son amendement de suppression n° 263.
- Suite de la discussion (24 juin 2008) - Article 28 (art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature) (p. 3368, 3369) : sur l'amendement n° 129 de la commission (composition, organisation et compétence du Conseil supérieur de la magistrature), son sous-amendement n° 283  ; rejeté.
- Projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (8 juillet 2008) - Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial) (p. 4296) : son amendement n° 646 : rétablissement parmi les objectifs de la politique d'urbanisme commercial du maintien des activités commerciales dans les zones rurales et de montagne ainsi que dans les centres-villes ; adopté. (p. 4315) : soutient l'amendement n° 704 de Mme Jacqueline Gourault (maintien du seuil actuel de soumission des projets d'équipement commercial à l'autorisation de la CDAC) ; retiré.
- Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - Commission mixte paritaire [n° 140 (2007-2008)] - (23 juillet 2008) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5131) : la majorité du groupe UC-UDF votera ce texte.
- Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes - Deuxième lecture [n° 283 (2007-2008)] - (21 octobre 2008) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5789, 5790) : le groupe de l'UC-UDF votera ce texte.
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 [n° 55 (2008-2009)] - (6 novembre 2008) - Discussion commune d'un projet de loi déclaré d'urgence et débat sur une déclaration du Gouvernement (p. 6608, 6609) : sa question au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Première partie :
 - (24 novembre 2008) - Article 9 (Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 7392, 7395) : son amendement n° I-142 : encouragement au développement de l'utilisation des sacs biodégradables ; retiré. (p. 7403) : soutient l'amendement n° I-132 de M. Dominique Braye (tarifs réduits de la taxe générale sur les activités polluantes pour les installations de stockage conformes à la norme internationale ISO 14001) ; devenu sans objet.
Deuxième partie :
Justice
 - (1er décembre 2008) - rapporteur pour avis de la commission des lois (p. 7969, 7970) : son intervention. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits consacrés au service judiciaire et à l'accès au droit. - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 7987, 7989) : ses amendements n° II-52  : majoration des crédits du programme "Justice judiciaire" permettant un renforcement des moyens en personnel des tribunaux d'instance et des maisons de justice et du droit, MJD ; et n° II-53  : majoration des crédits du programme "Accès au droit et à la justice" permettant l'ouverture et l'amélioration de l'équipement des MJD ; retirés.
Défense
 - (1er décembre 2008) (p. 8042, 8043) : sa question. Restructuration des implantations militaires dans le département de la Marne.
Enseignement scolaire
 - (3 décembre 2008) (p. 8193, 8194) : sa question.
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural
 - (3 décembre 2008) (p. 8256, 8257) : son intervention.
Articles non rattachés
 - (9 décembre 2008) - Article additionnel avant l'article 54 bis (p. 8708, 8709) : son amendement n° II-116 : assujetissement à la taxe générale sur les activités polluantes des sacs plastiques à usage unique ; adopté. - Articles additionnels après l'article 55 bis (p. 8719) : soutient l'amendement n° II-268 de M. Dominique Braye (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie aux producteurs dans le domaine des déchets dangereux des ménages) ; adopté.
- Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence [n° 20 (2008-2009)] - (10 décembre 2008) - Discussion générale (p. 8825, 8826) : son intervention. Le groupe UC votera ce texte.