COURTOIS (Jean-Patrick)
sénateur (Saône-et-Loire)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation parlementaire au renseignement.
Membre de l'Observatoire de la Décentralisation.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (31 janvier 2008).
Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage.
Membre titulaire de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Membre de la Mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales le 15 octobre 2008.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 110 (2007-2008)] renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux [n° 184 (2007-2008)] (30 janvier 2008) - Police et sécurité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 197 (2007-2008)] relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés [n° 256 (2007-2008)] (2 avril 2008) - Collectivités territoriales - Police et sécurité - Transports.
Proposition de loi relative à la publicité en faveur du vin et autres boissons alcoolisées [n° 311 (2007-2008)] (6 mai 2008) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme ou à d'autres auteurs de crimes contre l'humanité [n° 362 (2007-2008)] (28 mai 2008) - Justice - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 344 (2007-2008)] renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux [n° 372 (2007-2008)] (4 juin 2008) - Police et sécurité.
Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet [n° 423 (2007-2008)] (25 juin 2008) - Justice - Recherche, sciences et techniques.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 499 (2007-2008)] relatif à la gendarmerie nationale [n° 67 (2008-2009)] (29 octobre 2008) - Défense - Fonction publique - Police et sécurité.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)] - Sécurité - Immigration, asile et intégration [n° 104 tome 11 (2008-2009)] (20 novembre 2008) - Budget - Police et sécurité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique [n° 131 (2008-2009)] (10 décembre 2008) - Police et sécurité - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - Deuxième lecture [n° 110 (2007-2008)] - (25 mars 2008) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 1186, 1188) : son intervention. Au nom de la commission des lois, propose l'adoption de ce texte sous réserve de l'approbation de ses amendements. - Article 1er A (Observatoire national du comportement canin) (p. 1196) : position de la commission sur  l'amendement n° 34 de M. Jacques Muller. - Article 1er (art. L. 211-11 et L. 211-14-1 du code rural - Formation des maîtres de chiens dangereux à la demande du maire) (p. 1197) : son amendement n° 1 : suppression de la disposition prévoyant la détermination par décret du barème d'évaluation de la dangerosité des chiens ; adopté. - Article additionnel après l'article 1er : position de la commission sur  l'amendement n° 35 de M. Jacques Muller (création d'un groupe de travail sur le contrôle des chiens dangereux dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance). - Article 2 (art. L. 211-13-1 du code rural - Obligation d'évaluation comportementale des chiens de première et de deuxième catégories et de formation pour leurs détenteurs) (p. 1198) : son amendement n° 2 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté. - Article 2 bis A (art. L. 211-14 du code rural - Institution d'un permis de détention des chiens de première et de deuxième catégories) (p. 1199, 1201) : ses amendements n° 3  : nouvelle rédaction des dispositions relatives aux conditions de délivrance du permis et possibilité pour le maire d'en refuser la délivrance au vu des résultats de l'évaluation ; et n° 4  : suppression de l'interdiction de confier un chien de première ou de deuxième catégorie à une personne non titulaire d'un permis, suppression des dispositions relatives à la validité du permis et à son contrôle et dispense de l'obtention du permis et de l'obligation de formation des personnes détenant un chien de première ou deuxième catégorie à titre temporaire et à la demande du propriétaire ; adoptés. Position de la commission sur  l'amendement n° 29 de Mme Françoise Férat. - Article 3 bis (art. L. 211-12-1 du code rural - Fichier national canin) (p. 1202, 1203) : son amendement n° 5 : clarification des finalités du fichier national canin, définition des données pouvant être enregistrées dans ce fichier et précision du contenu des modalités d'application de cet article ; adopté après modification par le sous-amendement n° 41 de M. Jean-Claude Merceron. Position de la commission sur  les sous-amendements de ce dernier n° 41 et n° 42 déposés sur son amendement n° 5 précité. - Article 4 (article L. 211-14-2 du code rural - Contrôle des chiens « mordeurs ») (p. 1204) : son amendement n° 6 : rétablissement du principe de la déclaration des morsures de chiens supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté. - Article 4 bis (article L. 211-14-2 du code rural - Evaluation comportementale de chiens n'appartenant pas aux catégories légales de chiens dangereux) (p. 1205, 1207) : position de la commission sur  les amendements n° 19, n° 20 et n° 21 de la commission saisie pour avis. - Article 5 ter (art. 6, 6-1-1 et 6-1-2 nouveaux de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Agents de sécurité et de gardiennage) (p. 1208) : son amendement n° 7 : amélioration de l'insertion de ce dispositif dans la loi du 12 juillet 1983, prise en considération de toutes les personnes exerçant des activités de surveillance et de gardiennage à l'aide de chiens et obtention obligatoire d'une qualification professionnelle spécifique pour pouvoir travailler avec un chien ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 32 de Mme Éliane Assassi. - Article 8 bis (art. 222-6-2, 222-19-2 et 222-20-2 nouveaux et 222-21 du code pénal - Renforcement des sanctions pénales à l'encontre des détenteurs de chiens à l'origine d'accidents ou d'homicides) (p. 1211) : ses amendements n° 8  : coordination et simplification rédactionnelle ; et n° 9  : cohérence ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 33 de Mme Éliane Assassi et n° 38 de M. Roger Madec. - Article 11 (art. L. 211-28 du code rural - Compétences du préfet de police de Paris) : son amendement n° 10 : coordination ; adopté. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 1212, 1213) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 28 de Mme Françoise Férat, n° 40 de M. Roger Madec et n° 26 de M. Bernard Barraux (extension du champ des règles dérogatoires pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisation des actes vétérinaires dispensés gratuitement dans les établissements des associations et fondations de protection des animaux) ainsi que sur l'amendement de ce dernier n° 27  (repli). - Article 13 (Dispositions transitoires) (p. 1214) : son amendement n° 11 : allongement du délai prévu pour l'obtention du permis de détention, fixation d'un délai identique pour l'obtention des qualifications professionnelles exigées des agents de sécurité utilisant des chiens et prise en charge de cette formation par leurs employeurs ; adopté. - Article 20 (art. L. 211-15, titre VII du livre II, art. L. 272-1 et L. 274-1 à L. 274-7 nouveaux du code rural ; art. 52-1 nouveau du décret du 12 décembre 1874 - Adaptation outre-mer de la législation relative aux chiens dangereux) (p. 1216) : son amendement n° 12 : coordination ; adopté. - Article additionnel après l'article 22 : son amendement n° 43 : application des dispositions de l'article 8 bis en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie ; adopté.
- Proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés [n° 197 (2007-2008)] - (10 avril 2008) - rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1640, 1641) : son intervention. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 1646) : position de la commission sur  l'amendement n° 5 de M. Jean-Claude Peyronnet (mise en place de plans départementaux de randonnées motorisées). - Article 1er (art. L. 321-1 du code de la route - Commercialisation des véhicules non soumis à réception par des professionnels - Interdiction de leur vente aux mineurs) (p. 1647, 1648) : son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. - Article 2 (art. L. 321-1-1 du code de la route - Utilisation des véhicules non soumis à réception) (p. 1649) : son amendement n° 2 : dispositions juridiques relatives aux véhicules à moteur non soumis à réception ainsi qu'à leur utilisation par des mineurs de moins de quatorze ans ; adopté. - Articles additionnels après l'article 2 : ses amendements n° 3  : déclaration obligatoire de véhicules non soumis à réception dont la vitesse peut excéder vingt-cinq kilomètres par heure ; et n° 4  : confiscation des véhicules ayant servi à commettre une infraction ; adoptés. Position de la commission sur  le sous-amendement n° 6 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 3 précité.
- Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - Troisième lecture [n° 344 (2007-2008)] - (12 juin 2008) - rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2785) : son intervention. Au nom de la commission des lois, demande l'adoption de ce texte sans modification.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (24 juin 2008) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3412, 3413) : le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (9 juillet 2008) - Article additionnel après l’article 27 (p. 4404) : son amendement n° 88 : simplification du transfert d'officine de pharmacie à l'intérieur d'une même commune ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Deuxième partie :
Sécurité
 - (2 décembre 2008) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 8060, 8061) : son intervention. Avis favorable de la commission des lois saisie pour avis à l'adoption des crédits de cette mission. - Article additionnel après 73 (p. 8077, 8078) : son amendement n° II-98 : rapport sur les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires en vue d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice ; adopté.
- Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale [n° 499 (2007-2008)] - (16 décembre 2008) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 8993, 8994) : son intervention. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des lois propose l'adoption de ce projet de loi. - Article 1er (art. L. 1142-1 et L. 3211-2 et art. L. 3211-3 et L. 3225-1 [nouveaux] du code de la défense - Rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur, confirmation de son statut militaire et définition de ses missions) (p. 9015, 9016) : ses amendements n° 20  : clarification rédactionnelle ; et n° 21  : précision des missions de la gendarmerie ; adoptés. - Articles additionnels après l’article 1er (p. 9021) : son amendement n° 23 : principe du libre choix du service enquêteur par l'autorité judiciaire ; adopté. - Article 2 (art. L. 1321-1 du code de la défense - Suppression de la procédure de réquisition pour l'emploi de la gendarmerie nationale au maintien de l'ordre) (p. 9023) : son amendement n° 24 : procédure d'autorisation pour l'usage, par la gendarmerie, de moyens militaires spécifiques en matière de maintien de l'ordre public ; adopté. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 9025) : son amendement n° 25 : extension aux CRS et aux gendarmes mobiles de la nouvelle procédure d’autorisation d’usage des armes à feu pour le maintien de l’ordre aux fins de disperser un attroupement ; adopté. - Article additionnel après l’article 3 (p. 9030) : son amendement n° 27 : mise en oeuvre de la politique de prévention de la délinquance à Paris par le préfet de police et le maire ; adopté.
- Suite de la discussion (17 décembre 2008) - Article 5 (art. L. 4145-1, L. 4145-2 et L. 4145-3 [nouveaux] du code de la défense - Reconnaissance du rôle de la réserve, rappel de l'obligation du logement en caserne et octroi d'une grille indiciaire spécifique) (p. 9040, 9041) : ses amendements rédactionnels n° 28 et n° 29 ; adoptés. Son amendement n° 30 : obligation du logement en caserne ; retiré. - Articles additionnels après l'article 6 (p. 9046) : son amendement n° 31 : coordination ; adopté. (p. 9050) : ses amendements n° 33  : modalités de rémunération des informateurs ; et n° 34  : délivrance par le ministre de l'intérieur de l'autorisation pour les militaires de la gendarmerie radiés de leurs cadres d'exercer une activité privée de sécurité ; adoptés. - Intitulé du projet de loi (p. 9056) : son amendement n° 19 : modification de l'intitulé ; adopté.