COLLOMBAT (Pierre-Yves)
sénateur (Var)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la commission des affaires européennes le 8 octobre 2008.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (31 janvier 2008).
Vice-président de la Mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales le 15 octobre 2008.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à permettre l'identification des victimes de catastrophes naturelles [n° 152 (2007-2008)] (3 janvier 2008) - Environnement - Justice.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations [n° 157 (2007-2008)] (10 janvier 2008) - Entreprises - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à prendre en compte le temps de parole du Président de la République dans les médias audiovisuels [n° 187 (2007-2008)] (30 janvier 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à faire la distinction entre publicités et articles de presse rédactionnels, en matière d'information sur le vin [n° 213 (2007-2008)] (15 février 2008) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi visant à permettre aux communes et aux communautés de communes qui exercent la compétence sociale, de bénéficier au même titre que les organismes visés au I de l'article 200 du code général des impôts, des exonérations prévues par les articles L. 322-14 du code du travail et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale [n° 216 (2007-2008)] (22 février 2008) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à la publicité en faveur du vin sur Internet [n° 219 (2007-2008)] (27 février 2008) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé.
Proposition de loi pour un logement adapté à chacun et abordable pour tous [n° 247 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger [n° 248 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Affaires étrangères et coopération - Famille.
Proposition de loi tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation [n° 257 (2007-2008)] (2 avril 2008) - Famille.
Proposition de loi tendant à rétablir les droits des Français établis hors de France pour l'élection des représentants français au Parlement européen [n° 261 (2007-2008)] (8 avril 2008) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 [n° 294 (2007-2008)] (17 avril 2008) - Anciens combattants - Défense.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer le coût financier en 2008 et son évolution prévisible en 2009 et pour les années suivantes des dépenses imposées directement ou indirectement par l'État aux collectivités territoriales [n° 297 (2007-2008)] (18 avril 2008) - Budget - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs [n° 322 (2007-2008)] (7 mai 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer l'indemnisation des dommages subis à l'étranger [n° 356 (2007-2008)] (27 mai 2008) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et les responsables d'entreprises et de service gérant des organismes de presse et des services de la communication audiovisuelle, et leurs conséquences pour l'indépendance et le pluralisme de la presse et des médias [n° 446 (2007-2008)] (7 juillet 2008) - Culture - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 27 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 28 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations [n° 54 (2008-2009)] (23 octobre 2008) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de résolution européenne sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 [n° 57 (2008-2009)] (27 octobre 2008) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance des unions conclues dans un autre État de l'Union européenne par tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle [n° 111 (2008-2009)] (25 novembre 2008) - Famille - Société - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question orale avec débat de M. Jean Puech sur la création d'un véritable statut de l'élu local - (22 janvier 2008) : son intervention (p. 363, 366).
- Projet de loi pour le pouvoir d'achat [n° 151 (2007-2008)] - (23 janvier 2008) - Question préalable (p. 422, 424) : sa motion n° 56 tendant à poser la question préalable.
- Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental [n° 158 (2007-2008)] - (30 janvier 2008) - Demande de renvoi à la commission (p. 697, 699) : sa motion n° 50 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. - Article 1er (art. 706-53-13 à 706-53-22 nouveaux, art. 362, 717-1, 723-37, 723-38 nouveau et art. 763-8 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté - Soins en détention - Prolongation des obligations de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire) (p. 708) : soutient l'amendement n° 52 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (p. 725) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (nature juridictionnelle de la commission chargée de demander une rétention de sûreté).
- Suite de la discussion (31 janvier 2008) (p. 774) : intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (définition d'une liste précise d'établissements pénitentiaires spécialisés dans les traitements médicaux psychologiques). (p. 778) : intervient sur l'amendement n° 18 de la commission (substitution de la "surveillance de sûreté" à la surveillance judiciaire). (p. 779) : intervient sur l'amendement n° 71 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle). - Article 12 (priorité) (Entrée en vigueur) (p. 787) : parole sur l'article. - Article 6 (priorité) (art. L. 3711-1 à L. 3711-3 et art. L. 3711-4-1 du code de la santé publique - Modifications relatives à la mise en oeuvre de l'injonction de soins) (p. 793) : favorable aux amendements de la commission n° 27  (possibilité de faire appel à des médecins ayant suivi une formation appropriée pour exercer la fonction de médecin coordonnateur) et n° 28  (suppression des deux derniers alinéas de l'article).
- Proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général [n° 194 (2007-2008)] - (6 février 2008) - Article unique (p. 938) : favorable à l'amendement n° 1 de M. Bernard Frimat (suppression).
- Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 106 (2007-2008)] - (6 février 2008) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 954, 955) : le groupe socialiste votera cette proposition de loi.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes [n° 200 (2007-2008)] - (7 février 2008) - Article unique (p. 1100, 1101) : votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif aux contrats de partenariat [n° 211 (2007-2008)] - (1er avril 2008) - Discussion générale (p. 1374, 1375) : le groupe socialiste est défavorable à la banalisation des partenariats public-privé. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 1384) : soutient l'amendement n° 117 de M. Jean-Pierre Sueur (précision selon laquelle les contrats de partenariat tels que présentés dans le présent projet de loi sont dérogatoires au droit commun de la commande publique) ; rejeté. - Article 1er (art. 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat) (p. 1388) : sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article visant à distinguer les critères facultatifs des critères obligatoires du contrat de partenariat, à clarifier le champ du contrat et à subordonner la rémunération du partenaire privé à des objectifs de performance), soutient le sous-amendement n° 121 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de la possibilité pour la personne publique de mandater son cocontractant dans l'encaissement des recettes issues du paiement par les usagers du service public) ; rejeté.
- Suite de la discussion (2 avril 2008) - Articles additionnels après l'article 28 (p. 1455) : intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 82  (éligibilité au fonds de compensation de la TVA des baux emphytéotiques administratifs dans les mêmes conditions que les contrats de partenariat). - Article 31 (art. L.  242-1 du code des assurances - Dispense d'assurance dommages ouvrage pour les maîtres d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat) (p. 1459) : soutient l'amendement n° 167 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; adopté. - Article 32 (Application de la loi aux contrats en cours de passation) (p. 1763) : soutient l'amendement n° 168 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1465, 1466) : défavorable à la banalisation du contrat de partenariat.
- Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines [n° 171 (2007-2008)] - (15 avril 2008) - Articles additionnels avant l'article 11 (p. 1708) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (présentation d'un rapport gouvernemental avant le 1er décembre 2008 sur le relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à l'aide juridique).
- Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique [n° 267 (2007-2008)] - (29 avril 2008) - Question préalable (p. 1855) : le groupe socialiste votera la n° 33 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à poser la question préalable. - Article 8 (chapitre IX bis et art. 72-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 25 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 104 et 104-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, chapitre IX bis et art. 98-1 nouveaux de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Généralisation des possibilités de cumul d'emplois permanents à temps non complet dans la fonction publique) (p. 1868) : favorable aux amendements de suppression n° 40 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 49 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1879) : le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
- Proposition de loi complétant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [n° 260 (2007-2008)] - (10 juin 2008) - Discussion générale (p. 2694, 2696) : son intervention. - Article unique (p. 2698, 2704) : son amendement n° 3 : convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire ; retiré.
- Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale [n° 308 (2006-2007)] - (10 juin 2008) - Articles additionnels après l'article 7 (p. 2749) : favorable au sous-amendement n° 62 de M. Robert Badinter portant sur l'amendement n° 61 de la commission (compétence subsidiaire de la France, par rapport à celle de la Cour pénale internationale, pour juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre).
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (17 juin 2008) - Discussion générale (p. 2883) : son intervention.
- Suite de la discussion (24 juin 2008) - Article 24 (art. 51-1 nouveau de la Constitution - Définition des droits des groupes politiques au sein des règlements des assemblées) (p. 3332) : intervient sur l'amendement n° 519 de la commission (reconnaissance, dans la Constitution, de droits spécifiques aux groupes d'opposition ainsi qu'aux groupes minoritaires). - Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel) (p. 3349, 3350) : intervient sur l'amendement n° 73 de M. Hugues Portelli (suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République). - Article 28 (art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature) (p. 3381) : intervient sur le sous-amendement n° 506 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 129 de la commission (composition, organisation et compétence du Conseil supérieur de la magistrature). - Article 34 (art. 13, 17, 24, 25, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50-1, 56, 61-1, 65, 69 et 71-1 de la Constitution - Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi) (p. 3407, 3409) : intervient sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 340  (suppression du caractère rétroactif de la disposition permettant aux membres du Gouvernement de retrouver leur siège de parlementaires) et n° 358  (coordination).
- Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire [n° 389 (2007-2008)] - (26 juin 2008) - Discussion générale (p. 3518) : son intervention. - Article 2 (art. L. 133-1 du code de l'éducation - Consécration du droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques) (p. 3528) : intervient sur les amendements de la commission n° 2  (suppression de la mention du caractère obligatoire du temps scolaire) et n° 3  (mise en place d'un service d'accueil gratuit des élèves en cas d'impossibilité matérielle ou légale de remplacement d'un enseignant). - Article 4 (art. L. 133-3 du code de l'éducation - Compétence d'organisation du service d'accueil en cas de grève) (p. 3544, 3547) : son amendement n° 37 : mise en place du service d'accueil par les seules communes de plus 3 500 habitants ; rejeté. - Article 5 (art. L. 133-4 du code de l'éducation - Organisation du service d'accueil par la commune) (p. 3551) : intervient sur l'amendement n° 8 de la commission (relèvement, à 20 % des enseignants d'une école, du seuil déclenchant l'organisation par la commune d'un service d'accueil). - Article 7 (art. L. 133-6 du code de l'éducation - Utilisation des locaux de l'école pour l'organisation par les communes du service d'accueil) (p. 3553, 3554) : favorable aux amendements de suppression n° 24 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et n° 47 de M. Serge Lagauche. - Article additionnel après l'article 7 (p. 3555, 3556) : intervient sur l'amendement n° 10 de la commission (établissement d'une liste de personnes susceptibles de participer à l'organisation du service d'accueil). - Article 8 (art. L. 133-6 du code de l'éducation - Contribution financière versée par l'État aux communes pour la mise en oeuvre du service d'accueil) (p. 3560) : intervient sur l'amendement n° 57 du Gouvernement (création d'une compensation plancher et indexation de celle-ci). - Articles additionnels après l'article 8 (p. 3561, 3562) : intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (transfert à l'Etat de la responsabilité administrative des communes pour la mise en oeuvre du service d'accueil). - Article 9 (art. L. 133-7 du code de l'éducation - Prestation de services pour l'organisation du service d'accueil) (p. 3563) : favorable à l'amendement n° 55 de M. Ambroise Dupont (exercice par les EPCI de la compétence d'organisation du service d'accueil en cas de transfert à ces derniers du fonctionnement des écoles publiques).
- Projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (2 juillet 2008) - Article 7 (art. L. 214-41 du code monétaire et financier - Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes) (p. 3796) : intervient sur l'amendement n° 407 de M. Daniel Raoul (relèvement du taux d'attribution des marchés publics réservés aux PME innovantes à 20 %).
- Suite de la discussion (3 juillet 2008) - Articles additionnels après l’article 12 (p. 3852) : favorable à l'amendement n° 335 de M. Thierry Repentin (détermination du régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés).
- Suite de la discussion (8 juillet 2008) - Article 26 bis (art. L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme - Préemption des terrains destinés à l'aménagement commercial) (p. 4286) : ses observations sur l'article. - Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial) (p. 4311) : soutient l'amendement n° 798 de M. Thierry Repentin (maintien à 300 mètres carrés du seuil de soumission des projets d'équipement commercial à l'autorisation de la CDAC) ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux contrats de partenariat - Deuxième lecture [n° 425 (2007-2008)] - (9 juillet 2008) - Exception d'irrecevabilité (p. 4353, 4355) : sa motion n° 4 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. - Question préalable (p. 4358) : intervient sur la motion n° 3 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à poser la question préalable.. - Article 1er (art. premier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat) (p. 4361) : soutient l'amendement n° 8 de M. Jean-Pierre Sueur (instauration d'un montant plancher pour le recours aux contrats de partenariat) ; rejeté. - Article 2 (art. 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Extension du recours aux contrats de partenariat) (p. 4366) : soutient l'amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression du cas d'éligibilité basé sur le bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique) ; rejeté. - Article 5 (art. 6 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat) (p. 4368) : intervient sur l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Sueur (maintien du résultat du concours d'architecture préalable dans le dossier de consultation remis aux candidats à un contrat de partenariat). - Article 7 (art. 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat) (p. 4369) : soutient l'amendement n° 14 de M. Jean-Pierre Sueur (retour à la règle de l'offre la mieux disante, adoptée par le Sénat en première lecture) ; rejeté. - Article 31 quinquies (Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires pour transposer des directives sur les marchés publics) (p. 4380) : soutient l'amendement n° 27 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République - Deuxième lecture [n° 459 (2007-2008)] - (15 juillet 2008) - Question préalable (p. 4622) : votera la motion n° 92 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à poser la question préalable. - Articles additionnels après l’article 1er (p. 4636) : favorable à l'amendement n° 96 de M. Bernard Frimat (indépendance et pluralisme des médias). - Article 4 (art. 13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République) (p. 4644) : intervient sur l'amendement n° 98 de M. Bernard Frimat (composition et prérogatives de ces commissions). - Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement) (p. 4650, 4651) : soutient l'amendement n° 103 de M. Bernard Frimat (injection d'une dose de proportionnelle aux élections législatives) ; rejeté. Intervient sur les amendements analogues n° 12 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 103 de M. Bernard Frimat (injection d'une dose de proportionnelle aux élections législatives).
- Suite de la discussion (16 juillet 2008) - Article additionnel après l’article 10 (p. 4707) : intervient sur l'amendement n° 107 de M. Bernard Frimat (suppression du renouvellement partiel du Sénat). - Article 18 (art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission) (p. 4741) : soutient l'amendement n° 122 de M. Bernard Frimat (interdiction des cavaliers législatifs) ; rejeté. (p. 4744) : intervient sur les amendements identiques n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 121 de M. Bernard Frimat (suppression). - Article 23 (art. 49 de la Constitution - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte) (p. 4758) : soutient l'amendement n° 129 de M. Bernard Frimat (suppression partielle) ; rejeté. - Article 24 (art. 51-1 nouveau de la Constitution - Définition des droits des groupes politiques au sein des règlements des assemblées) (p. 4761) : soutient l'amendement n° 133 de M. Bernard Frimat (constitution d'une commission d'enquête à l'initiative de soixante députés ou sénateurs) ; retiré. (p. 4763) : intervient sur l'amendement n° 132 de M. Bernard Frimat (suppression partielle). - Article 30 septies (art. 75-1 de la Constitution - Langues régionales) (p. 4780) : intervient sur l'amendement n° 91 de M. Ivan Renar (suppression). - Article 33 (art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne) (p. 4786) : votera les amendements identiques n° 18 de M. Bruno Retailleau et n° 86 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression).
- Rappel au règlement - (15 octobre 2008) (p. 5406, 5407) : article 44 du règlement du Sénat. Protestation contre l'accusation de dévoiement du Règlement du Sénat formulé par le rapporteur de la commission des affaires économiques lors de la présentation d'une motion tendant à poser la question préalable sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion [n° 497 (2007-2008)] - (15 octobre 2008) - Article additionnel avant l'article 1er (p. 5407, 5409) : soutient l'amendement n° 239 de M. Thierry Repentin (définition du logement en tant que bien de première nécessité et mise en oeuvre effective du droit au logement par l’État) ; rejeté.
- Suite de la discussion (16 octobre 2008) - Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010) (p. 5454) : intervient sur l'amendement n° 564 de M. Jean-Léonce Dupont (suppression de la définition par décret des indicateurs de mesure des différents objectifs). (p. 5457, 5461) : soutient l'amendement n° 231 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif d'expérimentation de la modulation des loyers) ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Deuxième partie :
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural
 - (3 décembre 2008) (p. 8261, 8262) : son intervention. Forêt de Collobrières.
Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales
 - (5 décembre 2008) (p. 8423, 8425) : son intervention. - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 8436) : le groupe socialiste votera contre cet article. - Article 37 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers) : Le groupe socialiste votera contre les crédits de ce compte spécial. - Article 67 (Modification, en faveur de la péréquation, des règles d'évolution de certaines composantes de la dotation globale de fonctionnement, DGF) (p. 8439) : le groupe socialiste votera les amendements de M. Jean-Jacques Jégou n° II-212  (modification des règles de calcul de la DGF pour les communes ayant procédé à des recensements complémentaires compte tenu de l'augmentation de leur population liée aux constructions réalisées depuis 1999) et n° II-213  (repli). Ses amendements n° II-216  : indexation sur le taux prévisionnel de l'inflation de la dotation par habitant perçue par les communautés d'agglomération et de la dotation d’intercommunalité perçue par les communautés urbaines, les syndicats et les communautés d’agglomération nouvelle ; rejeté ; et n° II-217  : extension du bénéfice de la clause de garantie prévue pour les communautés urbaines aux intercommunalités créées avant le 1er janvier 2009 ; retiré.
- Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence [n° 20 (2008-2009)] - (10 décembre 2008) - Article 1er (art. L. 442-5-1 du code de l'éducation - Obligation de financement des classes élémentaires sous contrat par les communes de résidence des élèves) (p. 8832) : son amendement n° 2  : prise en compte des regroupements pédagogiques intercommunaux, RPI, dans l'appréciation des capacités d'accueil des communes ; adopté après modification par le sous-amendement n° 4 de M. Michel Charasse. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8836) : le groupe socialiste votera ce texte.