BORVO COHEN-SEAT (Nicole)
sénatrice (Paris)
CRC, puis CRC-SPG

Présidente du Groupe Communiste Républicain et Citoyen ; puis présidente du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum [n° 178 (2007-2008)] (24 janvier 2008) - Pouvoirs publics et Constitution - Traités et conventions - Union européenne.
Proposition de loi tendant à favoriser la prévention des expulsions locatives [n° 244 (2007-2008)] (26 mars 2008) - Famille - Justice - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi [n° 292 (2007-2008)] (16 avril 2008) - Société - Transports.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde guerre mondiale [n° 337 (2007-2008)] (15 mai 2008) - Affaires étrangères et coopération - Justice.
Proposition de loi relative à l'élection sénatoriale [n° 343 (2007-2008)] (20 mai 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus [n° 29 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assurer un droit à un recours effectif [n° 56 (2008-2009)] (29 octobre 2008) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'État d'accueil [n° 113 (2008-2009)] (26 novembre 2008) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires [n° 118 (2008-2009)] (2 décembre 2008) - Affaires étrangères et coopération - Environnement - Questions sociales et santé - Énergie.
Proposition de loi abrogeant la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire [n° 147 (2008-2009)] (18 décembre 2008) - Éducation.
Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 [n° 148 (2008-2009)] (19 décembre 2008) - Anciens combattants - Justice.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour le pouvoir d'achat [n° 151 (2007-2008)] - (24 janvier 2008) - Article 4 (Nouvelle définition de l'indice de référence des loyers) (p. 491) : intervient sur l'amendement n° 128 de Mme Odette Terrade (révision annuelle des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux par référence minimale à l'évolution du salaire minimum de croissance). - Article 5 (Réduction du montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur) (p. 498, 499) : intervient sur l'amendement n° 11 de M. André Lardeux (rétablissement de la possibilité pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre de dépôt de garantie, assortie de l'étalement sur les dix premiers mois du bail du paiement du deuxième mois).
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 170 (2007-2008)] - (29 janvier 2008) - Motion tendant à demander un référendum (p. 591, 592) : sa motion tendant à demander un référendum ; rejetée. - Exception d'irrecevabilité (p. 626, 628) : sa motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. - Article 1er (art. 88-1 de la Constitution - Autorisation de ratifier le traité de Lisbonne) (p. 644) : son amendement n° 14 : réserve d'interprétation relative à l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; rejeté. - Article 2 (art. 88-1, 88-2, 88-4, 88-5 et 88-6 à 88-7 [nouveaux] de la Constitution - Modification du titre XV de la Constitution relatif aux Communautés européennes et à l'Union européenne) (p. 650) : ses amendements n° 7  : suppression ; n° 9 et 11  : réserve d'interprétation sur l'article 42 du traité sur l'Union européenne ; n° 13  : réserve d'interprétation sur l'article 48 du traité sur l'Union européenne ; n° 15  : réserve d'interprétation sur l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; n° 17  : réserve d'interprétation sur l'article 282 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; et n° 19  : participation de la France à l'Union européenne dans le respect du principe de laïcité ; rejetés.
- Proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum [n° 178 (2007-2008)] - (29 janvier 2008) - Rejet d'une demande de discussion immédiate d'une proposition de loi constitutionnelle (p. 651, 652) : sa demande de discussion immédiate ; rejetée.
- Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental [n° 158 (2007-2008)] - (30 janvier 2008) - Discussion générale (p. 677, 679) : son intervention. - Exception d'irrecevabilité (p. 693, 694) : le groupe CRC votera la motion n° 51 de M. Richard Yung tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Article 1er (art. 706-53-13 à 706-53-22 nouveaux, art. 362, 717-1, 723-37, 723-38 nouveau et art. 763-8 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté - Soins en détention - Prolongation des obligations de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire) (p. 712) : sur l'amendement n° 1 de la commission (délimitation du champ d'application de la rétention de sûreté), son sous-amendement n° 67  ; rejeté. (p. 713) : son amendement n° 66 : suppression partielle ; devenu sans objet. (p. 731) : favorable à l'amendement n° 14 de la commission (évaluation de la dangerosité dans l'année suivant un placement en rétention de sûreté ainsi que pour les condamnés à une peine de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans et possibilité d'un transfert en unité hospitalière spécialement aménagée).
- Suite de la discussion (31 janvier 2008) (p. 774) : intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (définition d'une liste précise d'établissements pénitentiaires spécialisés dans les traitements médicaux psychologiques). - Article 12 (priorité) (Entrée en vigueur) (p. 780) : son amendement n° 77 : suppression de l'article ; rejeté. (p. 786, 787) : hospitalisation d'office des détenus. - Article 3 (titre XXVIII nouveau, chapitre premier nouveau, art. 706-119 à 706-128 nouveaux, chapitre II nouveau, section 1 nouvelle, art. 706-129 à 706-132 nouveaux et section 2 nouvelle, art. 706-133 et 706-134, chapitre III nouveau, art. 706-135 A à 706-139 nouveaux du code de procédure pénale - Décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental) (p. 802) : son amendement n° 74 : suppression des sanctions pénales applicables à l'encontre des personnes déclarées pénalement irresponsables en cas de non-respect d'une mesure de sûreté ; rejeté. - Article 4 (Coordinations) (p. 805) : son amendement n° 75 : suppression ; rejeté. - Article 12 bis (art. 706-53-7 du code de procédure pénale - Consultation du FIJAIS par les représentants de collectivités territoriales) (p. 806) : parole sur l'article. - Article additionnel après l'article 12 ter (p. 809) : intervient sur l'amendement n° 30 de la commission (évaluation par le Parlement des dispositions relatives à la rétention de sûreté dans un délai maximum de cinq ans). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 809, 810) : le groupe CRC ne votera pas ce texte.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution - Congrès du Parlement [n° 170 (2007-2008)] - (4 février 2008) - Explications de vote sur l'ensemble : son intervention (p. 6, 7). Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi constitutionnelle.
- Question orale avec débat de M. Georges Othily sur les droits de l'homme - (6 février 2008) : son intervention (p. 969, 971).
- Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Commission mixte paritaire [n° 192 (2007-2008)] - (7 février 2008) - Discussion générale (p. 994, 996) : le groupe CRC votera contre le projet de loi.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes [n° 200 (2007-2008)] - (7 février 2008) - Exception d'irrecevabilité (p. 1088, 1089) : sa motion n° 2 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. - Article unique (p. 1099) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Michel Charasse (nullité de tout acte européen remettant en cause les fondements et principes de la République française tels que l'exclusion du communautarisme et la laïcité conformément aux décisions du Conseil constitutionnel).
- Rappel au règlement - (1er avril 2008) (p. 1339) : le groupe CRC maintient avec fermeté sa demande de vote sur la déclaration du Gouvernement relative au renforcement de la présence militaire de la France en Afghanistan, demande évoquée sans succès lors de la conférence des présidents de ce jour.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations [n° 241 (2007-2008)] - (9 avril 2008) - Article 1er (Transposition de la définition communautaire de la discrimination directe, de la discrimination indirecte et du harcèlement) (p. 1593) : favorable aux amendements identiques n° 13 de Mme Jacqueline Alquier et n° 31 de Mme Annie David (suppression du mot "race"). (p. 1598) : défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (rappel de la distinction entre discrimination et traitement différencié des salariés). - Article 2 (Divers régimes d'interdiction des discriminations) (p.1605) : favorable aux amendements identiques n° 4 de la commission, n° 19 de Mme Jacqueline Alquier, n° 39 de Mme Annie David (suppression de la possibilité d'organiser des enseignements en regroupant les élèves par sexe). - Article additionnel après l’article 4 (p. 1612) : favorable au sous-amendement n° 53 de Mme Annie David déposé sur l'amendement n° 8 de M. Jean-Jacques Hyest (clarification des incidences de la réduction éventuelle de trente ans à cinq ans du délai de droit commun de la prescription extinctive en matière de lutte contre les discriminations au travail).
- Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines [n° 171 (2007-2008)] - (15 avril 2008) - Discussion générale (p. 1697, 1698) : son intervention. - Art. 1er (Titre XIV bis nouveau, art. 706-15-1, 706-15-2, 474-1 nouveaux et 706-11 du code de procédure pénale - Institution d'un dispositif d'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions) (p. 1700) : son intervention sur l'amendement n° 5 de la commission (possibilité, pour la victime, de recourir à l'aide au recouvrement dans les délais légaux lorsque la personne condamnée fait l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve sur plusieurs années). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 17100) : le groupe CRC s'abstiendra sur cette proposition de loi.
- Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs [n° 322 (2007-2008)] - (4 juin 2008) - Question préalable (p. 2596) : le groupe CRC votera contre la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable.
- Proposition de loi complétant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [n° 260 (2007-2008)] - (10 juin 2008) - Article unique (p. 2700) : favorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat (convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2704) : votera ce texte.
- Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale [n° 308 (2006-2007)] - (10 juin 2008) - Discussion générale (p. 2711, 2712) : son intervention. - Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (p. 2718) : intervient sur son amendement, présenté par M. Robert Bret, n° 40  : suppression de l'exigence consistant à demander aux plaignants d'apporter la preuve d'un plan concerté en matière de crime contre l'humanité. - Article 2 (art. 212-1 nouveau du code pénal - Définition élargie des autres crimes contre l'humanité) (p. 2719) : son amendement n° 41 : définition conforme au statut de la Cour pénale internationale ; rejeté. - Article 7 (art 461-1 à 462-11 nouveaux du code pénal - Crimes de guerre) (p. 2728) : son amendement n° 44 : prise en compte de l'esclavage sexuel dans la liste des crimes de guerre ; rejeté. (p. 2730) : votera contre le sous-amendement n° 60 de M. Hugues Portelli portant sur l'amendement n° 3 de la commission (incrimination de l'implication des mineurs de dix-huit ans dans les conflits armés). Son amendement n° 46 : élargissement du champ d'application de l'incrimination des actes de traîtrise, afin d'assurer la protection des adversaires combattants ; adopté. (p. 2731) : son amendement n° 47 : élargissement du champ d'incrimination du pillage d'une ville ou d'une localité ; adopté. (p. 2733) : son amendement n° 50 : incrimination de l'usage des armes réglementées d'une manière non conforme à cette réglementation ; rejeté. (p. 2734) : son amendement n° 52 : responsabilité pénale du supérieur hiérarchique civil ; adopté. (p. 2735) : son amendement n° 53 : cohérence ; rejeté. (p. 2739, 2740) : son amendement n° 57 : suppression des dispositions tendant à considérer que l'utilisation de l'arme nucléaire ne constitue pas un crime de guerre ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 7 (p. 2744) : son amendement n° 58 : instauration d'une compétence territoriale élargie du juge français pour les crimes les plus graves affectant l'ensemble de la communauté internationale ; devenu sans objet. (p. 2749) : ne votera pas les amendements n° 10 de M. Pierre Fauchon (extension de la compétence universelle des tribunaux français pour juger des crimes contre l'humanité, des crimes de génocide, des crimes et des délits de guerre) et n° 61 de la commission (compétence subsidiaire de la France, par rapport à celle de la Cour pénale internationale, pour juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2751) : le groupe CRC votera ce texte.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (17 juin 2008) - Discussion générale (p. 2853, 2856) : défavorable à ce texte.
- Suite de la discussion (18 juin 2008) - Articles additionnels avant l'article 1er A (p. 2910, 2911) : son amendement n° 159 : inscription dans la Constitution de la notion de droit opposable ; rejeté. (p. 2917, 2918) : intervient sur les amendements identiques n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 354 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 419 de M. Bernard Frimat (suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution). - Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales) (p. 2935) : proposition de certains membres du groupe CRC de citer les langues régionales à l'article 2. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2940) : sur l'amendement n° 509 de la commission (disposition en faveur de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives, responsabilités professionnelles et sociales), son sous-amendement n° 510  : substitution du mot "assure" au mot "favorise" ; rejeté. (p. 2942, 2943) : son amendement n° 158 : inscription dans la Constitution du principe de la démocratie participative ; rejeté. (p. 2947, 2948) : son amendement n° 162 : inscription dans la Constitution du principe du mode de scrutin proportionnel pour la mise en oeuvre du suffrage universel ; rejeté. - Article 1er (art. 4 de la Constitution - Participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique) (p. 2972) : le groupe CRC votera l'amendement n° 261 de M. Michel Mercier (garantie du pluralisme de la représentation et de la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation).
- Suite de la discussion (19 juin 2008) - Articles additionnels après l'article 1er (p. 2990) : favorable à l'amendement n° 423 de M. Bernard Frimat (concours des moyens de diffusion de masse de l'information et de la culture à la liberté d'opinion et d'expression). (p. 2995, 2996) : sur l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat (modalités d'exercice de l'expression pluraliste sur les chaînes de télévision et les radios), son sous-amendement n° 512  ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 2 (p. 3001, 3002) : son amendement n° 166 : élection du Président de la République par le Parlement réuni en Congrès ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 3008, 3009) : ses amendements n° 168  : possibilité pour les candidats à l'élection présidentielle de se maintenir au second tour dès lors qu'ils ont recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés ; n° 169  : soumission de la nomination du Premier ministre par le Président de la République à l'approbation de l'Assemblée nationale ; et n° 167  : présidence du conseil des ministres par le Premier ministre ; rejetés. - Article 3 bis (art. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs) (p. 3033) : s'abstiendra sur cet article. - Article additionnel après l’article 3 bis (p. 3037, 3038) : son amendement n° 171 : caractère obligatoire du recours au référendum pour l'adoption de tout projet de loi contenant des dispositions précédemment réjetées par le peuple consulté par un référendum ; rejeté. - Article 4 (art.13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République) (p. 3053) : intervient sur son amendement n° 417  : avis conforme d'une commission constituée des membres des deux assemblées du Parlement pour l'ensemble des emplois auxquels nomme le Président de la République. - Articles additionnels après l’article 14 (priorité) (p. 3056, 3057) : son amendement n° 200 : abrogation de l'article 40 de la Constitution ; rejeté. (p. 3064) : intervient sur les amendements déposés sur cet article. (p. 3066) : intervient sur l'amendement n° 48 de M. Gérard Delfau (assouplissement des modalités d'application de l'article 40 de la Constitution). (p. 3070) : intervient sur l'amendement n° 310 de M. Alain Lambert (abrogation automatique au bout de cinq ans des dispositions fiscales dérogatoires dont l'impact n'aura pas été évalué par le Gouvernement). - Article 11 (priorité) (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi) (p. 3076) : votera contre l'amendement n° 301 de M. Jean Arthuis (nécessité de conférer aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale une compétence de confirmation de l'ensemble des dispositifs d'exonération votés en cours d'année).
- Suite de la discussion (20 juin 2008) - Article 5 (art. 16 de la Constitution - Contrôle de la durée d'exercice des pleins pouvoirs dévolus au Président de la République en cas de crise majeure) (p. 3097) : intervient sur ses amendements présentés par Mme Josiane Mathon-Poinat n° 175  : abrogation de l'article 16 de la Constitution et n° 176  : repli. - Article 6 (art. 17 de la Constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République) (p. 3103, 3104) : intervient sur son amendement présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat n° 177  : procédure encadrant le droit de grâce. - Article 7 (art. 18 de la Constitution - Prise de parole du Président de la République devant le Congrès) (p. 3106, 3113) : son amendement n° 178 : suppression ; rejeté. - Article additionnel après l'article 7, après l'article 8 ou avant l'article 9 (p. 3121) : intervient sur son amendement présenté par Mme Eliane Assassi n° 179  : régime d'incompatibilité applicable à la fonction de membre de Gouvernement. - Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement) (p. 3123, 3124) : parole sur l'article. (p. 3128) : son amendement n° 181 : attribution au Parlement de la conduite de la politique économique, sociale et budgétaire du pays ; rejeté. (p. 3129, 3137) : favorable à l'amendement n° 437 de M. Bernard Frimat (renouvellement intégral des deux assemblées parlementaires). (p. 3141, 3142) : ses amendements n° 182  : représentativité du Sénat ; et n° 180  : participation citoyenne ; devenus sans objet. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 3152) : favorable à l'amendement n° 440 de M. Bernard Frimat (modalités de constitution d'une commission d'enquête). - Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux) (p. 3154, 3159) : votera l'amendement n° 361 de Mme Alima Boumediene-Thiery (reconversion professionnelle des anciens parlementaires). Favorable aux amendements identiques n° 313 de M. Nicolas Alfonsi et n° 442 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions relatives au remplacement temporaire d'un parlementaire en cas d'acceptation de fonctions gouvernementales). (p. 3162, 3168) : favorable aux amendements de M. Bernard Frimat n° 444  (interdiction du cumul des mandats) et n° 445  (repli). Intervient sur son amendement présenté par Mme Eliane Assassi n° 185  : suppression de l'article. - Article additionnel avant l'article 10 bis ou après l’article 10 (p. 3173) : son amendement n° 186 : coordination ; rejeté. - Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi) (p. 3177, 3180) : ses amendements n° 187  : impossibilité pour le Parlement de déléguer sa compétence législative ; rejeté ; n° 191  : rétablissement du rappel de la fonction législative du Parlement ; retiré ; et n° 192  : suppression de la possibilité de porter atteinte au principe de non-rétroactivité ; adopté. (p. 3192) : votera l'amendement n° 455 de M. Bernard Frimat (inscription des dispositions relatives à la définition de la liberté du pluralisme et de l'indépendance des médias dans le domaine la loi). - Article 12 (Vote de résolutions par les assemblées parlementaires) (p. 3197) : intervient sur son amendement présenté par M. Jean-François Voguet n° 188  : possibilité pour les assemblées parlementaires de voter des résolutions s'imposant au Gouvernement.
- Rappel au règlement - (23 juin 2008) (p. 3217) : protestation contre les accusations à l'encontre d'associations ou d'individus portées par des parlementaires de la majorité à la suite de l'incendie ayant détruit le centre de rétention de Vincennes.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] (suite) - (23 juin 2008) - Article 13 bis (art. 38 de la Constitution - Ratification expresse des ordonnances) (p. 3218, 3220) : ses amendements n° 195  : suppression de l'article 38 de la Constitution ; n° 196  : exclusion du champ d'application de l'article 38 de la Constitution des mesures concernant les garanties fondamentales ; n° 197  : exclusion du champ d'application de l'article 38 de la Constitution de la transposition des actes de l'Union européenne ; et n° 414  : suspension du délai de ratification d'une ordonnance en cas de saisine de la juridiction administrative ; rejetés. - Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi) (p. 3225) : son amendement n° 199 : publicité des avis du Conseil d'Etat ; rejeté. (p. 3231) : favorable à l'amendement n° 463 de M. Bernard Frimat (suppression de la priorité d'examen par le Sénat des textes concernant l'organisation des collectivités territoriales). (p. 3236) : son amendement n° 198 : obligation faite aux présidents des assemblées de soumettre toutes les propositions de loi à l'avis du Conseil d'Etat ; retiré. - Article 15 (art. 41 de la Constitution - Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi) (p. 3239) : son amendement n° 201 : suppression de l'article 41 de la Constitution ; devenu sans objet. - Article 17 (art. 43 de la Constitution - Augmentation du nombre de commissions permanentes) (p. 3250) : défavorable à l'amendement n° 367 de Mme Alima Boumediene-Thiery (plafond du nombre de commissions permanentes porté à dix). - Article 18 (art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission) (p. 3251, 3252) : parole sur l'article. (p. 3253, 3254) : son amendement n° 204 : suppression ; rejeté. (p. 3254) : son amendement n° 207 : droit d'amendement accordé à tout instant du débat aux parlementaires ; devenu sans objet. (p. 3256) : sur l'amendement n° 118 de la commission (exercice du droit d'amendement), ses sous-amendements n° 514  ; et n° 508  ; rejetés. (p. 3260) : demande de scrutin public sur son sous-amendement n° 514  à l'amendement n° 118 de la commission précité. - Article 19 (art. 45 de la Constitution - Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence - Conditions de recevabilité des amendements en première lecture - Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire) (p. 3273, 3276) : ses amendements n° 208  : pouvoir donné à l'Assemblée nationale de statuer définitivement en cas de désaccord après trois lectures ; n° 209 et 210  : possibilité pour les groupes parlementaires de s'opposer au recours à la procédure d'urgence ; rejetés ; et n° 402  : suppression des conditions de recevabilité des amendements ; adopté. (p. 3281) : favorable à l'amendement n° 478 de M. Bernard Frimat (irrecevabilité des amendements du Gouvernement lors de la lecture des conclusions d'une commission mixte paritaire). - Articles additionnels après l'article 20 (p. 3283) : son amendement n° 214 : compétences du Parlement en matière de politique économique, sociale et budgétaire ; rejeté.
- Suite de la discussion (24 juin 2008) - Article 22 (art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour) (p. 3303, 3312) : sur l'amendement n° 123 de la commission (fixation de l'ordre du jour des assemblées), ses sous-amendements n° 517, 515 et 516 ; rejetés. Ses amendements n° 218  : représentation des groupes parlementaires au sein de la conférence des présidents ; n° 412  : rédaction ; n° 219  : maintien du principe de deux semaines consacrées à l'examen des textes ; n° 221  : aménagement des initiatives parlementaires ; n° 220  : suppression du troisième alinéa du texte proposé pour le nouvel article 48 de la Constitution ; et n° 222  : accès à la journée d'initiative parlementaire aux seuls groupes n'ayant pas déclaré appartenir à la majorité de l'assemblée intéressée ; devenus sans objet. - Article additionnel après l’article 22 (p. 3313) : son amendement n° 223 : instauration d'un droit d'initiative législative populaire ; rejeté. - Article additionnel avant l’article 23 (p. 3314) : son amendement n° 224 : possibilité, pour tous les groupes parlementaires, de déposer une motion de censure ; rejeté. - Article 23 bis (art. 50-1 nouveau de la Constitution - Déclaration à caractère thématique du Gouvernement devant les assemblées) (p. 3327) : son amendement n° 227 : suppression de l'article ; adopté. - Article 24 (art. 51-1 nouveau de la Constitution - Définition des droits des groupes politiques au sein des règlements des assemblées) (p. 3328, 3332) : ses amendements n° 228  : détermination des droits des groupes parlementaires par le règlement de chaque assemblée ; n° 230  : suppression du critère de l'appartenance à la majorité de l'assemblée concernée pour la détermination des droits spécifiques aux groupes parlementaires ; devenus sans objet. Son amendement n° 229 : reconnaissance du droit, pour tous les groupes parlementaires, de demander l'ouverture de commissions d'enquête, d'auditions de ministres, de responsables administratifs ou de dirigeants d'entreprises publiques et de saisir la Cour des comptes ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 519 de la commission (reconnaissance, dans la Constitution, de droits spécifiques aux groupes d'opposition ainsi qu'aux groupes minoritaires). - Article additionnel avant l'article 25 (p. 3344) : intervient sur l'amendement n° 321 de M. Robert Badinter (requalification du "Conseil constitutionnel" en "Cour constitutionnelle"). - Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel) (p. 3348) : favorable à l'amendement n° 366 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République). - Articles additionnels avant l’article 26 (p. 3353) : son amendement n° 235 : élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel aux groupes parlementaires ; adopté. - Article 26 (art. 61-1 nouveau de la Constitution - Exception d'inconstitutionnalité sous forme de motion préjudicielle renvoyée au Conseil constitutionnel) (p. 3354) : son amendement n° 236 : suppression de l'article ; rejeté. - Article 28 (art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature) (p. 3373, 3382) : ses amendements n° 416  : élection du président de chaque formation du Conseil supérieur de la magistrature en son sein ; n° 405  : parité entre personnalités extérieures et mode de désignation de ces personnalités ; n° 415  : coordination ; n° 406  : parité entre personnalités extérieures et magistrats au sein des formations du Conseil supérieur de la magistrature ; n° 404  : alignement des conditions de nomination des magistrats du parquet sur celles des magistrats du siège ainsi que des pouvoirs des deux formations en matière disciplinaire ; n° 407  : clarification des relations institutionnelles entre le ministre de la justice et le Conseil supérieur de la magistrature ; devenus sans objet. Intervient sur l'amendement n° 129 de la commission (composition, organisation et compétence du Conseil supérieur de la magistrature). - Article 31 (art. 71-1 nouveau de la Constitution - Création d'un Défenseur des droits des citoyens) (p. 3390, 3396) : parole sur l'article. Intervient sur l'amendement n° 491 de M. Bernard Frimat (constitutionnalisation du Médiateur de la République). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3410, 3411) : le groupe CRC ne votera pas ce texte.
- Deuxième lecture [n° 459 (2007-2008)] - (15 juillet 2008) - Exception d'irrecevabilité (p. 4617, 4619) : sa motion n° 146 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. - Question préalable (p. 4622) : le groupe CRC votera la motion n° 92 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à poser la question préalable. - Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 31 (p. 4628) : intervient sur les amendements, portant sur le même objet, n° 13 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 93 et 94 de M. Bernard Frimat (droit de vote des étrangers aux élections locales). - Article 1er (art. 4 de la Constitution - Participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique) (p. 4634, 4635) : favorable à l'amendement n° 95 de M. Bernard Frimat (garantie des droits de l'opposition). - Article 4 (art. 13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République) (p. 4641, 4642) : son amendement n° 40 : composition et prérogatives de ces commissions ; rejeté. - Article 6 (art. 17 de la constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République) (p. 4645) : son amendement n° 41 : modalités d'exercice de ce droit ; rejeté. - Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement) (p. 4652) : intervient sur les amendements analogues n° 12 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 103 de M. Bernard Frimat (injection d'une dose de proportionnelle aux élections législatives).
- Suite de la discussion (16 juillet 2008) - Rappel au règlement (p. 4705, 4706) : intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi) (p. 4709) : intervient sur le sous-amendement n° 147 de M. Michel Dreyfus-Schmidt à son amendement n° 50  : renforcement de l'indépendance des médias, défendu par Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 12 (art. 34-1 nouveau de la Constitution - Résolutions) (p. 4715) : ses amendements n° 52  : suppression de l'avis du Gouvernement en matière de vote des résolutions par le Parlement ; et n° 51  : valeur contraignante des résolutions ; rejetés. (p. 4717) : intervient sur l'amendement n° 110 de M. Bernard Frimat (suppression de l'avis du Gouvernement en matière de vote des résolutions par le Parlement). - Articles additionnels après l'article 14 (p. 4729) : son amendement n° 58 : abrogation de l'article 40 de la Constitution ; rejeté. - Article 16 (art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique) (p. 4735, 4736) : le groupe CRC est opposé à cet article. - Article 18 (art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission) (p. 4737, 4738) : sa motion n° 148 tendant au renvoi de cet article à la commision ; rejetée. (p. 4743) : intervient sur son amendement, présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat  n° 62  : suppression. - Article 22 (art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour) (p. 4753, 4756) : ses amendements n° 70  : organisation d'une juste représentation de l'ensemble des groupes parlementaires au sein de la conférence des présidents ; n° 71  : suppression partielle ; n° 72  : limitation de la maîtrise de l'ordre du jour par le Gouvernement ; n° 73  : suppression des débats de l'ordre du jour réservé au Gouvernement ; et n° 74  : augmentation du nombre de jours de séances réservés à l'ordre du jour des groupes d'opposition et des groupes minoritaires ; rejetés. - Article 24 bis (supprimé) (art. 54 de la Constitution - Saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire en matière d'accords internationaux) (p. 4765, 4766) : intervient sur son amendement n° 78  : rétablissement du texte adopté par le Sénat à l'unanimité de ses membres permettant à un groupe parlementaire de saisir le Conseil constitutionnel en matière d'accords internationaux. - Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel) (p. 4770, 4771) : favorable à l'amendement n° 136 de M. Robert Badinter (suppression partielle). - Article 33 (art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne) (p. 4786) : intervient sur l'amendement n° 18 de M. Bruno Retailleau identique à son amendement, présenté par M. Robert Bret, n° 86  : suppression. - Article 33 bis (art. 89 de la Constitution - Conditions de délai pour l'examen de la révision) (p. 4787) : son amendement n° 88 : suppression du droit de veto du Sénat en matière constitutionnelle ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4791) : le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion [n° 497 (2007-2008)] - (21 octobre 2008) - Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM) (p. 5799) : favorable à l'amendement n° 206 de Mme Odette Terrade (suppression).
- Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion [n° 7 (2008-2009)] - (23 octobre 2008) - Article 2 (art. L. 262-1 à L. 262-58 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de mise en oeuvre du revenu de solidarité active) (p. 6030) : favorable à l'amendement n° 117 de M. Yves Krattinger (exclusion du bouclier fiscal de la contribution finançant le RSA).
- Proposition de résolution tendant à modifier l'article 3 du Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme dans l'organe dirigeant du Sénat [n° 3 (2008-2009)] - (29 octobre 2008) - Discussion générale (p. 6308, 6309) : le groupe CRC votera cette proposition de résolution. - Article unique (p. 6311) : le groupe CRC votera l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Michel (introduction du principe de la parité dans la constitution du bureau).
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Deuxième partie :
Conseil et contrôle de l'Etat
 - (28 novembre 2008) (p. 7876) : son intervention. Le groupe CRC-SPG ne votera pas les crédits de cette mission.
Direction de l'action du Gouvernement
 - (28 novembre 2008) (p. 7882, 7883) : son intervention.
- Rappel au règlement - (1er décembre 2008) (p. 7965) : s'associe au rappel au règlement de M. Jean-Pierre Sueur.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)] (suite)
Deuxième partie :
Justice
 - (1er décembre 2008) (p. 7972, 7973) : son intervention. - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 7990, 7991) : votera contre les crédits de la mission "Justice".
Solidarité, insertion et égalité des chances
 - (2 décembre 2008) - Article 76 bis (Création d'un document de politique transversale relatif à la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes) (p. 8112, 8113) : parole sur l'article.