ARTHUIS (Jean)
sénateur (Mayenne)
UC-UDF, puis UC

NOMINATIONS
Président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de l'Observatoire de la Décentralisation.
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007 (9 juillet 2008).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (13 novembre 2008).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2009 (9 décembre 2008).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008 (19 décembre 2008).
Membre titulaire du Comité national de lutte contre la fraude le 23 juillet 2008.
Membre ès qualités du Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs ; nouvelle nomination le 7 octobre 2008.
Membre titulaire de la Conférence économique annuelle (ancienne Commission des comptes et budgets économiques de la nation).
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : "L'affaire" EADS : des pistes pour une meilleure gouvernance publique (Rapport) [n° 251 tome 1 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : "L'affaire" EADS : des pistes pour une meilleure gouvernance publique (Auditions) [n° 251 tome 2 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : La finance islamique en France : quelles perspectives ? [n° 329 (2007-2008)] (14 mai 2008) - Affaires étrangères et coopération - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Les fonds souverains : une menace à relativiser, un partenariat à construire [n° 336 (2007-2008)] (15 mai 2008) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Conduite et résultats du contrôle budgétaire au service d'une meilleure gestion des comptes publics [n° 366 (2007-2008)] (3 juin 2008) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Bilan de l'application de l'article 40 de la Constitution depuis le 1er juillet 2007 [n° 401 (2007-2008)] (18 juin 2008) - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 [n° 429 (2007-2008)] - Contributions des rapporteurs spéciaux [n° 433 tome 2 (2007-2008)] (2 juillet 2008) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le Brésil, puissance globale à l'heure des biocarburants [n° 482 (2007-2008)] (22 juillet 2008) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement [n° 114 (2008-2009)] (27 novembre 2008) - Justice - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel - Deuxième lecture [n° 137 (2007-2008)] - (8 janvier 2008) - Article 1er (art. 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique -  Retour aux tarifs réglementés de vente d'électricité) (p. 23, 26) : son amendement n° 6 : sécurisation des consommateurs professionnels d'électricité ayant bénéficié du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ; rejeté.
- Rappel au règlement - (9 janvier 2008) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 85, 86) : modalités d'application de l'article 40 de la Constitution. Amendement déposé par M. Jean-Claude Peyronnet lors du débat sur le projet de loi relatif aux archives.
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes - (6 février 2008) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : son intervention (p. 961, 962).
- Proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion [n° 212 (2007-2008)] - (26 mars 2008) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Demande de renvoi à la commission (p. 1256) : sa motion n° 1 tendant au renvoi à la commission ; adoptée.
- Suite de la discussion (13 mai 2008) - président de la commission des finances - Article 4 (Contenu des conventions passées entre les conseils généraux et les organismes payeurs) (p. 2084) : intervient sur l'amendement n° 5 de M. Guy Fischer (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2088) : son intervention.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (19 juin 2008) - Articles additionnels après l’article 14 (priorité) (p. 3055, 3056) : son amendement n° 146 : abrogation de l'article 40 de la Constitution ; rejeté. (p. 3065, 3066) : intervient sur son amendement n° 146 précité. - Article 11 (priorité) (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi) (p. 3071) : son amendement n° 302 : intégration dans la loi constitutionnelle du principe de consolidation de l'examen et du vote sur les prélèvements sociaux et fiscaux ; retiré. (p. 3073, 3075) : intervient sur son amendement n° 302 précité. Son amendement n° 301 : nécessité de conférer aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale une compétence de confirmation de l'ensemble des dispositifs d'exonération votés en cours d'année ; adopté.
- Suite de la discussion (23 juin 2008) - Article 33 (priorité) (art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne) (p. 3272) : votera les amendements identiques n° 133 de la commission, n° 142 de la commission saisie pour avis, n° 292 de M. Michel Mercier, n° 396 de M. Hubert Haenel et n° 493 de M. Bernard Frimat (possibilité de ratification de l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne par la voie parlementaire ou par référendum). - Article 21 (art. 47, 47-1 et 47-2 nouveau de la Constitution - Rôle de la Cour des comptes) (p. 3286) : son amendement n° 303 : opinion de la Cour des comptes sur la sincérité des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale ; adopté. (p. 3290) : intervient sur l'amendement n° 144 de M. Hugues Portelli (création d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques).
- Projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (1er juillet 2008) - Articles additionnels après l’article 5 (p. 3736, 3737) : son amendement n° 735 : suppression de la majoration fiscale appliquée aux entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable ; adopté.
- Suite de la discussion (7 juillet 2008) - Article 23 (Habilitation à créer par voie d'ordonnance une Autorité de la concurrence) (p. 4187, 4188) : votera cet article. - Article 25 (Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA) (p. 4203) : défavorable à l'amendement n° 140 de la commission (non-assujettissement à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat des magasins présents dans les centres commerciaux mais ne faisant pas partie d'une chaîne).
- Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 [n° 429 (2007-2008)] - (8 juillet 2008) - président de la commission des finances - Article additionnel après l’article 7 (p. 4274) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (information du Parlement sur le coût des grands programmes d'armement). - Article additionnel après l'article 9 (p. 4275) : intervient sur l'amendement n° 2 de la commission (réduction du délai de transmission au Parlement des référés de la Cour des comptes). - Article 10 (Création d'une annexe récapitulant les mesures fiscales et relatives aux cotisations sociales adoptées en cours d'année) (p. 4276) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4278, 4279) : remerciements. Nouveauté de la démarche d'auditions des ministres en "petit hémicycle". Réunion, pour la première fois, d'une commission mixte paritaire sur un projet de loi de règlement.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (16 juillet 2008) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 4677, 4679) : son intervention.
- Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 - Commission mixte paritaire [n° 481 (2007-2008)] - (23 juillet 2008) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 5142) : son intervention. Hommage à M. Paul Girod, rapporteur de ce texte.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la crise financière et bancaire - (8 octobre 2008) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 5248, 5249) : son intervention.
- Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie [n° 22 (2008-2009)] - (15 octobre 2008) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 5369, 5370) : son intervention. (p. 5374) : réponse au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services.
Deuxième partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
 - (15 octobre 2008) - président de la commission des finances - Article 6 (Garanties apportées au secteur financier) (p. 5392) : intervient sur l'amendement n° 10 de Mme Nicole Bricq (association du Parlement au contrôle du contenu des conventions).
- Président de la commission des finances (p. 5399) : intervient sur l'amendement n° 19 de M. Bernard Vera (engagement de la société Dexia Crédit local de France à consentir des prêts à taux préférentiels aux collectivités territoriales). - Article additionnel après l'article 6 (p. 5401) : intervient sur l'amendement n° 8 de M. Jacques Muller (encadrement des fonds d'investissement LBO, Leveraged buy-out).
- Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion [n° 7 (2008-2009)] - (22 octobre 2008) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 5921, 5923) : son intervention. Son département de la Mayenne.
- Suite de la discussion (23 octobre 2008) - Article 2 (art. L. 262-1 à L. 262-58 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de mise en oeuvre du revenu de solidarité active) (p. 5999, 6000) : réponse à M. Jean-Pierre Godefroy, à propos du bouclier fiscal.
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 [n° 55 (2008-2009)] - (6 novembre 2008) - président de la commission des finances - Article 2 (Objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques) (p. 6623, 6625) : favorable au sous-amendement n° 2 de la commission (suppression de la décomposition entre les différentes administrations publiques de l'objectif de solde budgétaire) portant sur l'amendement n° 26 du Gouvernement (actualisation des prévisions économiques). - Article 9 (Encadrement des mesures nouvelles relatives aux impôts, cotisations et contributions sociales affectés au budget de l'Etat ou à la sécurité sociale) (p. 6637) : intervient sur les amendements de la commission n° 6  (prévision exercice par exercice de la compensation des mesures nouvelles) et n° 7  (interdiction des mesures conduisant à une réduction des recettes fiscales en cas de déficit supérieur à 1,5 point du PIB). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6641, 6642) : recommande l'adoption de ce projet de loi amendé par le Sénat.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 [n° 80 (2008-2009)]
Quatrième partie :
 - (20 novembre 2008) - Article 72 (art. L. 421-1, L. 421-4 et L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 212-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2324-1 du code de la santé publique ; art. 80 sexies du code général des impôts - Assouplissement des conditions d'exercice de la profession d'assistant maternel) (p. 7217, 7219) : expérimentation de regroupements d'assistants maternels en Mayenne. Votera contre l'amendement n° 215 de M. Guy Fischer (suppression). Intervient sur l'amendement n° 313 de Mme Marie-Thérèse Hermange (étude d'impact sur la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE).
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Discussion générale :
 - (20 novembre 2008) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 7244, 7246) : son intervention.
Première partie :
 - (21 novembre 2008) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 2 quater (p. 7297) : intervient sur les amendements n° I-107 de Mme Nicole Bricq (retour aux anciens plafonds des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) et n° I-176 de M. Thierry Foucaud (modification des plafonds éligibles aux réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et pour les frais de garde d'enfants). - Article 2 bis (Régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice) (p. 7300) : parole sur l'article. (p. 7303) : votera l'amendement n° I-1 de la commission (suppression). - Article 2 ter (Réduction d'impôt sur le revenu et déduction de l'impôt sur les sociétés pour le financement de projets économiques dans les pays en développement) (p. 7309, 7311) : favorable à l'amendement n° I-2 de la commission (suppression). - Article 3 bis (Déductibilité de certaines charges des bénéfices imposables) (p. 7321) : intervient sur l'amendement n° I-152 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Article 3 quater (Régime fiscal de certains entrepreneurs indépendants) (p. 7328, 7329) : intervient sur l'amendement n° I-241 de la commission (suppression).
- Suite de la discussion (24 novembre 2008) - Articles additionnels après l’article 4 (p. 7342, 7345) : son amendement n° I-22  : clarification du régime fiscal des revenus des équipes de gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital risque ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-246 du Gouvernement.
- Président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Articles additionnels après l'article 7 (p. 7358, 7361) : intervient sur l'amendement n° I-117 de M. Jean-Jacques Jégou (remboursement immédiat des créances du crédit d'impôt recherche afin d'améliorer à court terme les trésoreries des entreprises) ainsi que sur le sous-amendement n° I-252 de M. Michel Charasse s'y rapportant. - Article 7 bis (Régime fiscal des « parachutes dorés ») (p. 7364) : intervient sur l'amendement n° I-145 de la commission (demande de précisions sur les régimes de retraite à prestations définies, autres que les parachutes dorés). - Article 9 (Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 7393, 7394) : intervient sur l'amendement n° I-142 de M. Yves Détraigne (encouragement au développement de l'utilisation des sacs biodégradables). (p. 7410) : demande une suspension de séance afin que la commission des finances puisse se réunir, et demande le vote par priorité de l'amendement n° I-233 de la commission (modalités de taxation des déchets traités par les installations de stockage, réparties en quatre catégories). (p. 7413, 7414) : intervient sur l'amendement n° I-233 précité. - Articles additionnels après l’article 9 sexies (p. 7439, 7440) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° I-94 de Mme Nicole Bricq et n° I-163 de M. Thierry Foucaud (suppression du "bouclier fiscal"). (p. 7443) : intervient sur l'amendement n° I-14 de la commission (possibilité pour le contribuable assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune d'obtenir la liquidation et le remboursement de ses créances sur l'État sans démarche particulière).
- Suite de la discussion (25 novembre 2008) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 7459, 7460) : intervient sur les amendements portant sur le même objet de M. Philippe Dominati n° I-217 et I-218  (relèvement de l'abattement sur la résidence principale au titre de l'ISF). - Article 21 (Création du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ») (p. 7470) : intervient sur l'amendement n° I-18 de la commission (affectation au désendettement de l'Etat d'au moins 15 % du produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères sauf par celui de la défense). - Débat sur les recettes des collectivités territoriales (p. 7484, 7486) : son intervention. - Article 10 (précédemment réservé) (Indexation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, sur l'inflation prévisionnelle) (p. 7521) : souhaite l'adoption de l'amendement n° I-249 du Gouvernement (application d'un taux de progression de 2 % à la DGF). - Article 13 (supprimé) (Prorogation du bénéfice du FCTVA pour les infrastructures passives de téléphonie mobile des collectivités territoriales) (p. 7530, 7531) : à titre personnel, reprend le sous-amendement de M. Alberic de Montgolfier, déposé sur l'amendement n° I-15 de la commission (rétablissement de cet article dans sa version initiale), n° I-229  : extension de l'éligibilité au FCTVA des dépenses en matière d'accès à Internet ; adopté.
- Suite de la discussion (26 novembre 2008) - président de la commission des finances - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 7649, 7650) : votera la première partie du projet de loi de finances pour 2009.
Deuxième partie :
Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitations aériens - Compte spécial : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Compte spécial : Avances au fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres
 - (27 novembre 2008) - président de la commission des finances - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 7806, 7810) : position de la commission sur  l'amendement n° II-121 du Gouvernement. - Article 37 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers) (p. 7812, 7813) : position de la commission sur  l'amendement n° II-123 du Gouvernement. - Article additionnel avant l’article 60 (p. 7813, 7815) : son amendement n° II-19 : dissolution de l'agence pour le financement des infrastructures des transports de France ; retiré.
- Président de la commission des finances - Article 60 (Instauration d'une taxe due par les poids lourds à raison de l'utilisation de certaines infrastructures) (p. 7821, 7831) : position de la commission sur  les amendements n° II-76 et n° II-74 de M. Dominique de Legge, n° II-78 et II-79 de Mme Odette Herviaux, n° II-83 de M. Albéric de Montgolfier, n° II-70, II-69 et II-68 de M. François Marc et n° II-64 et II-65 de M. Michel Teston. Son amendement n° II-6 : présentation d'un rapport d'évaluation de la taxe ; adopté après modification par les sous-amendements n° II-77 de M. Dominique de Legge, n° II-112 de M. Francis Grignon, n° II-137 de Mme Odette Herviaux et n° II-144 du Gouvernement, qu'il accepte.
Pouvoirs publics
 - (28 novembre 2008) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial (p. 7887) : son intervention. Propose l'adoption des crédits de cette mission. - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 7892) : position de la commission sur  l'amendement n° II-117 de M. Gérard Larcher.
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Compte spécial : Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
 - (28 novembre 2008) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 7940) : intervient sur l'amendement n° II-7 de la commission (réorganisation des services et réduction des dépenses consacrées aux expertises mises en oeuvre par des cabinets de conseil).
Régimes sociaux et de retraite - Compte spécial : Pensions
 - (28 novembre 2008) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Bertrand Auban, rapporteur spécial (p. 7942, 7943) : son intervention. Propose l'adoption des crédits de cette mission. - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 7946) : position de la commission sur  l'amendement n° II-141 du Gouvernement. - Article 37 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers) (p. 7947 : position de la commission sur  l'amendement n° II-143 du Gouvernement. - Articles additionnels après l’article 66 ter (p. 7948) : position de la commission sur  les amendements de Mme Catherine Procaccia n° II-114  (transmission au Parlement de données statistiques par les régimes spéciaux de retraite) et n° II-115  (transmission au Parlement, par les régimes spéciaux de retraite, d'une évaluation prospective de leurs engagements et de leurs équilibres financiers).
Remboursements et dégrèvements
 - (28 novembre 2008) - président de la commission des finances - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 7958) : position de la commission sur  l'amendement n° II-139 du Gouvernement.
Justice
 - (1er décembre 2008) - président de la commission des finances - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 7986, 7990) : transfèrement des détenus. Efficience des systèmes d'information.
Travail et emploi
 - (1er décembre 2008) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8006) : souhait d'une réflexion commune permettant d'imaginer un autre financement de la protection sociale. - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 8007) : intervient sur l'amendement n° II-165 du Gouvernement (majoration des crédits du programme "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" afin de financer l'extension du contrat de transition professionnelle, CTP, et l'augmentation des dépenses de chômage partiel). - Article 79 (Mesures en faveur de la formation et de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés) (p. 8014) : souhaite le rejet des amendements de suppression n° II-127 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° II-149 de Mme Annie David.
Défense
 - (1er décembre 2008) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8039, 8040) : son intervention. - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 8049) : intervient sur l'amendement n° II-14 de la commission (majoration des crédits affectés aux opérations intérieures).
Sécurité
 - (2 décembre 2008) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article additionnel après 73 (p. 8078, 8079) : favorable aux amendements identiques de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-84 et de la commission des lois saisie pour avis n° II-98  (rapport sur les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires en vue d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice).
Sécurité civile
 - (2 décembre 2008) - président de la commission des finances (p. 8087, 8088) : son intervention.
Solidarité, insertion et égalité des chances
 - (2 décembre 2008) - Président de la commision des finances - Article additionnel après l'article 74 (p. 8111) : intervient sur l'amendement n° II-160 de Mme Isabelle Pasquet (possibilité pour les régies de quartier d'obtenir un agrément dérogatoire permettant de bénéficier d'exonérations fiscales).
Enseignement scolaire
 - (3 décembre 2008) - président de la commission des finances - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 8208, 8209) : intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-66  (remise à niveau des crédits de l'enseignement technique agricole). (p. 8212) : intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-66  (remise à niveau des crédits de l'enseignement technique agricole).
Immigration, asile et intégration
 - (4 décembre 2008) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 8310, 8311) : intervient sur l'amendement n° II-190 de M. Adrien Gouteyron (création d'un programme "Garantie de l’exercice du droit d’asile").
Ville et logement
 - (4 décembre 2008) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 82 (Modification du régime des exonérations de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines, ZFU) (p. 3854) : favorable à l'amendement n° II-39 de la commission (suppression). - Articles additionnels après l'article 83 (p. 8359) : intervient sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-181  (inscription dans la loi du taux d'effort du locataire donnant accès à la garantie des risques locatifs).
Action extérieure de l'État
 - (5 décembre 2008) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8396, 8397) : organisation des débats.
Administration générale et territoriale de l'État
 - (5 décembre 2008) - président de la commission des finances - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 8413, 8417) : souhaite le retrait de l'amendement n° II-239 de M. Philippe Dominati (réduction des aides publiques accordées aux partis politiques). Intervient sur l'amendement n° II-26 de la commission (création et dotation d'un nouveau programme "Titres sécurisés - concours aux communes"). - Article 58 (Création d'une dotation pour les titres sécurisés) (p. 8420) : rappel de l'amendement de la commission tendant à moduler le droit de timbre applicable au passeport, discuté lors de la première partie du projet de loi de finances.
Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales
 - (5 décembre 2008) - président de la commission des finances - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 8435) : nécessité de prévoir un complément de crédits au sein du programme 119 "Concours financier aux communes et groupements de communes". - Article 67 (Modification, en faveur de la péréquation, des règles d'évolution de certaines composantes de la dotation globale de fonctionnement, DGF) (p. 8441) : propose le retrait de l'amendement n° II-213 de M. Jean-Jacques Jégou (repli) au profit de l'amendement du même auteur n° II-212  (modification des règles de calcul de la DGF pour les communes ayant procédé à des recensements complémentaires compte tenu de l'augmentation de leur population liée aux constructions réalisées depuis 1999).
Médias - Compte spécial : avances à l'audiovisuel
 - (5 décembre 2008) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Claude Belot, rapporteur spécial (p. 8453, 8454) : son intervention. Au nom de la commission, propose l'adoption des crédits de cette mission et du compte spécial. - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 8469) : position de la commission sur  les amendements de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-133 et n° II-134. - Article 37 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers) (p. 8470) : position de la commission sur  l'amendement de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-135. - Articles additionnels après l'article 63 (p. 8471) : position de la commission sur  les amendements de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-85  (renforcement du contrôle parlementaire sur la société "Audiovisuel extérieur de la France") et de M. Jack Ralite n° II-228  (diminution du seuil d'audience au-delà duquel s'applique le dispositif anticoncentration en matière télévisuelle) et n° II-229  (abrogation de l'article 143 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie autorisant l'Etat à détenir RFI via la holding "Audiovisuel extérieur de la France").
- Président de la commission des finances - Organisation des débats (p. 8472) : souhaite la poursuite des débats malgré l'heure tardive.
Sport, jeunesse et vie associative
 - (6 décembre 2008) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Demande de priorité (p. 8508) : demande l'examen par priorité de l'article 78 ; priorité ordonnée. - Article 78 (priorité) (Aménagement du droit à l'image collective, DIC, des sportifs professionnels) (p. 8511, 8514) : intervient sur l'amendement n° II-37 de la commission (nouvelle rédaction de l'article visant à limiter le DIC) ainsi que sur le sous-amendement de cette dernière n° II-392  portant sur l'amendement n° II-386 du Gouvernement (seuil d'exonération du DIC).
Articles non rattachés
 - (8 décembre 2008) - Articles additionnels avant l'article 42 (p. 8555, 8565) : à titre personnel, ses amendements n° II-309  : suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, relèvement du prélèvement libératoire sur les plus-values et création d'une tranche marginale d'impôt sur le revenu à 45 % ; rejeté ; et n° II-387  : repli ; retiré.
- Président de la commission des finances (p. 8576, 8577) : intervient sur l'amendement n° II-249 de la commission (imputation des moins-values issues des cessions de valeurs mobilières réalisées en 2008 sur le revenu global). - Article 42 (Aménagements du régime fiscal applicable aux immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées, dispositif « Malraux ») (p. 8581, 8583) : intervient sur l'amendement n° II-250 de la commission (suppression, au terme d'un délai de vingt ans, des avantages fiscaux liés au dispositif Malraux). (p. 8591, 8592) : s'interroge sur la nature des mesures présentées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008. - Article additionnel avant l'article 44 (p. 8610) : intervient sur l'amendement n° II-306 de M. Thierry Repentin (entrée en vigueur du transfert de la compétence d'autorisation de changement d'usage des logements). - Article 44 nonies (Majoration du plafond pour les primo-bénéficiaires de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 8628) : à titre personnel, défavorable aux amendements identiques n° II-317 de M. Thierry Foucaud et n° II-374 de Mme Nicole Bricq (suppression). Ne votera pas l'article 44 nonies de ce projet de loi.
- Suite de la discussion (9 décembre 2008) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 45 (Instauration d'un prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens) (p. 8649, 8650) : retire l'amendement n° II-259 de la commission (suppression) au profit du n° II-393 du Gouvernement (modification du plafond de l'éco-prêt à taux zéro et des conditions de ressources des emprunteurs ; clarification des responsabilités entre la banque et l'emprunteur lorsque ce dernier ne produit pas les justificatifs de la réalisation effective des travaux). Intervient sur l'amendement n° II-345 de Mme Monique Papon (extension du bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro aux travaux sur les portes d'entrée extérieure). - Article 46 (Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du prêt à taux zéro en faveur de l'accession à la propriété) (p. 8652) : intervient sur l'amendement n° II-260 de la commission (suppression). - Articles additionnels après l'article 48 bis (p. 8661) : intervient sur les amendements de M. Philippe Adnot n° II-61  (alignement du taux et du plafond de la réduction d'ISF en cas de souscription de parts de fonds communs de placement sur le régime de l'investissement direct) et n° II-62  (relèvement du plafond de la réduction d'ISF en cas de souscription de parts de fonds communs de placement sur le régime de l'investissement direct). - Articles additionnels après l'article 52 (p. 8681) : favorable à l'amendement n° II-368 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (majoration du taux de la taxe communale additionnelle au droit de mutation). (p. 8683) : intervient sur l'amendement n° II-334 de M. Albéric de Montgolfier (rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal). (p. 8685) : intervient sur l'amendement n° II-299 de M. Yannick Botrel (régime dérogatoire de France Télécom en matière de taxe professionnelle). - Articles additionnels après l'article 55 quinquies (p. 8729) : intervient sur l'amendement n° II-310 de M. Philippe Dominati (création d'un crédit d'impôt pour la relocalisation en France d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles réalisées par des entreprises de production établies hors de France). - Demande de seconde délibération (p. 8731) : favorable à la demande de seconde délibération du Gouvernement. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8757, 8758) : remerciements.
- Fait personnel - (11 décembre 2008) (p. 8897) : s'insurge contre l'intervention de Mme Odette Terrade, qui a présenté un amendement déposé par lui comme visant à supprimer l'ISF alors que sa préoccupation première était l'abrogation du bouclier fiscal, dont l'application est injuste.
- Projet de loi de finances pour 2009 - Commission mixte paritaire [n° 138 (2008-2009)]
Discussion générale :
 - (17 décembre 2008) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9069, 9071) : son intervention.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2008 [n° 134 (2008-2009)] - (18 décembre 2008) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Articles additionnels après l'article 21 (p. 9271, 9272) : intervient sur l'amendement n° 40 de M. Alain Lambert (instauration d'une déduction des frais, droits et intérêts d'emprunt pour l'acquisition de parts et d'actions d'une société). - Article 21 bis (Exonération d'impôt sur le revenu des gains réalisés par les associés personnes physiques dits « passifs » de sociétés de personnes lors de la cession de leurs parts ou droits dans ces sociétés) (p. 9278) : intervient sur l'amendement n° 13 de la commission (suppression). - Article 30 (Lutte contre la fraude via Internet) (p. 9287, 9289) : intervient sur les amendements n° 16 de la commission (définition du seuil de transactions faisant passer l'activité du vendeur de la catégorie occasionnelle à l'activité répétitive) et n° 175 du Gouvernement (extension du droit de communication de l'administration fiscale aux prestataires de service sur Internet).
- Suite de la discussion (19 décembre 2008) - Articles additionnels après l'article 42 (p. 9323) : souhaite le retrait de l'amendement n° 154 de Mme Catherine Dumas (création d'un prêt à taux zéro pour l'achat d'oeuvres originales d'artistes vivants). - Article 42 ter (Exonération d'impôt sur le revenu du produit de la vente, par des particuliers, d'électricité produite à partir d'une installation photovoltaïque) (p. 9329, 9330) : intervient sur l'amendement n° 169 de la commission (suppression) auquel, à titre personnel, il est profondément attaché. - Article 43 bis (Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour certaines sociétés du secteur textile, habillement et cuir) (p. 9337, 9338) : intervient sur l'amendement n° 21 de la commission (suppression). - Article additionnel après l'article 43 quater (p. 9341) : intervient sur les amendements identiques n° 68 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 147 de M. Laurent Béteille (report d'un an du nouveau régime fiscal des assurances mutuelles et institutions de prévoyance). - Article 44 (Modifications de la déduction fiscale en faveur du mécénat d'entreprises) (p. 9346) : intervient sur les amendements identiques n° 24 de la commission et n° 85 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis. - Article 44 bis (Indexation de la redevance audiovisuelle sur le taux de l'inflation) (p. 9353) : intervient sur les amendements de la commission n° 25  (revalorisation en 2009 de la redevance audiovisuelle du taux prévisionnel de l'inflation) et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 86  (augmentation du montant de la redevance audiovisuelle) et n° 87  (modification de la règle de calcul de l'arrondi dans le cadre de l'indexation du montant de la redevance audiovisuelle sur l'inflation). - Article 45 (Aménagement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre) (p. 9357) : intervient sur l'amendement n° 171 de la commission (suppression). - Articles additionnels après l'article 48 (p. 9365) : intervient sur l'amendement n° 65 de M. Jean-Paul Amoudry (réforme des taxes locales sur l'électricité). - Article 48 bis (Base légale pour le traitement par les communes des demandes et de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports) (p. 9369) : souhaite l'adoption de l'article 48 modifié par l'amendement n° 197 du Gouvernement (augmentation de l'indemnisation par titre d'identité versée aux communes pour les années 2005-2008). - Articles additionnels après l'article 48 bis (p. 9371, 9372) : souhaite l'adoption de l'amendement n° 27 de la commission (diminution du droit de timbre fiscal pour les demandeurs d'un passeport biométrique fournissant eux-mêmes leurs photos d'identité). - Article 63 (Financement du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, TaRTAM) (p. 9390, 9391) : parole sur l'article. - Article additionnel après l’article 64 (p. 9395) : souhaite l'adoption de l'amendement n° 34 de la commission (réforme de l'indemnité temporaire de retraite en outre-mer). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9405) : remerciements.
- Commission mixte paritaire [n° 149 (2008-2009)] - (22 décembre 2008) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9455, 9456) : remerciements.