ZOCCHETTO (François)
sénateur (Mayenne)
UC-UDF

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (7 février 2007).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (12 février 2007).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (19 juillet 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (11 octobre 2007).

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 133 (2006-2007)] tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale [n° 177 (2006-2007)] (24 janvier 2007) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale [n° 249 (2006-2007)] (20 février 2007) - Justice.
Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc [n° 329 (2006-2007)] (11 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 333 (2006-2007)] renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs [n° 358 (2006-2007)] (3 juillet 2007) - Justice - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs [n° 410 (2006-2007)] (24 juillet 2007) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à réintroduire la procédure de la consultation populaire dans le dispositif destiné à l'accession de Mayotte au statut de département et région d'outre-mer [n° 43 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Outre-mer.
Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués [n° 134 (2007-2008)] (13 décembre 2007) - Collectivités territoriales - Justice.
Proposition de résolution tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat [n° 135 (2007-2008)] (13 décembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Deuxième lecture [n° 102 (2006-2007)] - (9 janvier 2007) - Discussion générale (p. 13, 14) : texte transversal. Rappel à l’ordre par le maire. Cohérence entre le projet de loi et le texte sur la protection de l’enfance. Responsabilité du bailleur pour les troubles causés par l’occupant. Composition pénale. Dispositifs de sanction-réparation et sanction-restauration.
- Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique [n° 160 (2006-2007)] - (23 janvier 2007) - Discussion générale (p. 459, 460) : accès au droit. Aide juridictionnelle. Objectifs de sa proposition de loi.
- Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats [n° 125 (2006-2007)] - (1er février 2007) - rapporteur de la commission des lois - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 133 (2006-2007) (p. 918) : affaire d'Outreau. Groupe de travail sur la réforme du fonctionnement de la justice pénale. Commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'affaire d'Outreau. Rapport Magendie. Pôles de l'instruction. Détention provisoire. Renforcement du caractère contradictoire de l'enquête et de l'instruction. Enregistrement des interrogatoires des personnes gardées à vue. Durée de l'instruction. Rationalisation du dépôt de plainte avec constitution de partie civile. Exposé du dispositif proposé pour améliorer le fonctionnement de la justice. Possibilité, pour le ministère public, de prendre des réquisitions de non-lieu. Protection des mineurs.
- Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale [n° 133 (2006-2007)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 125 (2006-2007). - (6 février 2007) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Question préalable (p. 1169) : s'oppose à la motion n°  90 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort [n° 192 (2006-2007)] - (7 février 2007) - Discussion générale (p. 1187, 1188) : objectif de la révision constitutionnelle. Situation en Chine. Le groupe de l'UC-UDF votera ce projet de loi.
- Projet de loi  constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution [n° 162 (2006-2007)] - (7 février 2007) - Article unique (p. 1233) : soutient l'amendement n° 6 de M. Pierre Fauchon (champ de l'inviolabilité du Chef de l'Etat) ; rejeté.
- Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale [n° 133 (2006-2007)] - (8 février 2007) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er A (art. 50, 52, 80-1, 80-1-1, 84, 85, 113-8, 116, 137-1, 137-2, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144-1, 145, 146, 147, 148, 148-1-1, 175, 175-1, 175-2, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 184, 188, 197, 202, 206, 207, 207-1, 221-3, 397-2, 469, 495-15, 571 657, 663, 698, 701, 705-1, 705-2, 804, 877, 905-1, 706-2, 706-17, 706-18, 706-19, 706-22, 706-25, 706-45, 706-76, 706-77, 706-78, 706-107, 706-109, 706-110, 706-111 - Institution de la collégialité de l'instruction) (p. 1267, 1268) : ses amendements n° 1  : rédaction ; et n° 2  : possibilité de statuer seul pour le juge d'instruction ; adoptés. - Article 1er C (art. 50, 52, 80-1, 80-1-1, 84, 85, 113-8, 116, 137-1, 137-2, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144-1, 145, 146, 147, 148, 148-1-1, 175, 175-1, 175-2, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 184, 188, 197, 202, 206, 207, 207-1, 221-3, 397-2, 469, 495-15, 571 657, 663, 698, 701, 705-1, 705-2, 804, 877, 905-1, 706-2, 706-17, 706-18, 706-19, 706-22, 706-25, 706-45, 706-76, 706-77, 706-78, 706-107, 706-109, 706-110, 706-111 - Institution de la collégialité de l'instruction) : son amendement n° 3 : coordination ; adopté. - Article 1er D (art. 50, 52, 80-1, 80-1-1, 84, 85, 113-8, 116, 137-1, 137-2, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144-1, 145, 146, 147, 148, 148-1-1, 175, 175-1, 175-2, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 184, 188, 197, 202, 206, 207, 207-1, 221-3, 397-2, 469, 495-15, 571 657, 663, 698, 701, 705-1, 705-2, 804, 877, 905-1, 706-2, 706-17, 706-18, 706-19, 706-22, 706-25, 706-45, 706-76, 706-77, 706-78, 706-107, 706-109, 706-110, 706-111 - Institution de la collégialité de l'instruction) (p. 1269) : son amendement n° 4 : coordination ; adopté. - Article 1er (art. 52-1 nouveau, 80, 85, 118, 397-2 et 397-7 nouveau - Création de pôles de l'instruction) (p. 1271, 1273) : position de la commission sur les amendements n° 54 de M. Charles Guené, n° 91 et n° 92 de M. Robert Badinter. Ses amendements n° 5  : correction d'une erreur de référence ; et de rédaction n° 6, 7 et 8 ; adoptés. - Article 2 (art. 83, 83-1, 83-2 nouveau, 84 et 706-17 du code de procédure pénale - Cosaisine des juges d'instruction) (p. 1274, 1277) : ses amendements n° 9  : rédaction ; n° 10  : imposition d'un délai de six mois avant renouvellement d'une demande ; n° 11  : désignation par le juge d'instruction des juges cosaisis ; n° 12  : dessaisissement du juge d'instruction à la date de désignation des juges d'instruction du pôle ; et n° 13 et 14  : précision ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article additionnel après l'article 2 (p. 1278) : position de la commission sur l'amendement n° 56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Articles additionnels avant l'article 3 (p. 1279, 1281) : position de la commission sur les amendements n° 57, n° 58 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 93 et n° 94 de M. Robert Badinter. - Article 3 (art. 144, 137-4, 179, 396 et 397-3 du code de procédure pénale - Critères de placement en détention provisoire) (p. 1282, 1286) : ses amendements n° 15  : rédaction ; et, portant sur le même objet, n° 16 et 17  : maintien des six premiers critères actuels autorisant la détention provisoire à l'article 144 du code de procédure pénale ; et n° 18  : suppression, en matière correctionnelle, du septième critère autorisant la détention provisoire à l'article 144 du code de procédure pénale ; adoptés. Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 59, n° 60 et n° 61, et n° 95 de M. Robert Badinter. - Article 4 (art. 145 et 135-2 du code de procédure pénale - Principe de la publicité du débat sur le placement en détention provisoire) (p. 1287) : ses amendements n° 19  : publication de l'avis du juge d'instruction sur la publicité ou non du débat de la mise en détention ; n° 20  : élargissement de conditions de non-publicité sur le débat contradictoire ; et n° 21  : liberté d'office de l'intéressé si le placement en détention provisoire n'est pas ordonné à l'issue de l'incarcération provisoire ; adoptés. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 1288, 1290) : position de la commission sur les amendements n° 63, n° 64, n° 65, n° 66 et n° 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 5 (art. 199 et 221-3 nouveau du code de procédure pénale - Contrôle de la détention provisoire par la chambre de l'instruction) (p. 1291, 1294) : ses amendements n° 22, 23, 27 et 28  : coordination ; n° 24, 25, 26 et 31  : précision ; n° 30 et 29  : rédaction ; n° 32  : purge des nullités ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 96 de M. Robert Badinter. - Article additionnel après l'article 5 : Position de la commission sur l'amendement n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Articles additionnels avant l'article 6 (p. 1295) : position de la commission sur l'amendement n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 98 de M. Robert Badinter. (p. 1308, 1314) : position de la commission sur les amendements n° 70, n° 71, n° 72, n° 73 et n° 74 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 97 de M. Robert Badinter. - Article 6 (art. 64-1 nouveau, 77 et 154 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes placées en garde à vue) (p. 1316, 1319) : position de la commission sur les amendements n° 99, n° 101 et n° 100 de M. Robert Badinter ainsi que sur les amendements n° 77 et n° 76 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ses amendements n° 33  : subordination de la décision d'enregistrer aux nécessités de l'enquête en cas d'un grand nombre de personnes gardées à vue ; adopté ; et son amendement n° 34 : en cas d'impossibilité technique, vérification par le procureur de l'existence d'autres moyens d'enregistrement ; retiré. - Article 7 (art. 116-1 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction) (p. 1321, 1322) : position de la commission sur les amendements n° 78 et n° 79 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 102 de M. Robert Badinter. Son amendement n° 35 : prise en compte des nécessités de l'investigation dans la décision du juge d'instruction de ne pas enregistrer certains interrogatoires ; adopté. - Article additionnel après l'article 7 (p. 1323) : son amendement n° 36 : présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires ; adopté. - Article 8 (art. 80-1-1 et 120-1 nouveaux du code de procédure pénale - Octroi du statut de témoin assisté à la personne mise en examen - Demande de confrontations séparées) (p. 1324) : son amendement n° 37 : élargissement de la possibilité pour la personne mise en examen de demander l'octroi du statut de témoin assisté ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 103 de M. Robert Badinter. - Article 9 (art. 114, 161-1 et 161-2 nouveaux, 166, 167, 167-2 nouveau, 168, 186-1 et 803-1 du code de procédure pénale - Renforcement du caractère contradictoire des expertises - Transmission par voie électronique des pièces de procédure) (p. 1325, 1327) : position de la commission sur les amendements de M. Robert Badinter n° 82 et n° 104. Ses amendements n° 38, 39 et 41  : rédaction ; et n° 40  : possibilité pour le procureur de la République de recevoir directement les expertises avec l'accord du juge d'instruction; adoptés. - Article 11 (art. 4 du code de procédure pénale - Limitation du champ d'application de la règle en vertu de laquelle «le criminel tient le civil en l'état») (p. 1328, 1329) : position de la commission sur l'amendement n° 83 de M. Robert Badinter. - Article 12 (art. 85, 86, 88-2, 800-1 du code de procédure pénale - Prévenir les instructions injustifiées ou inutiles ouvertes du fait d'une plainte avec constitution de partie civile - Limiter les demandes d'expertise abusives) (p. 1330, 1331) : ses amendements n° 43  : suspension de la prescription de l'action publique entre le dépôt de la plainte et la réponse du procureur, ou passé un délai de trois mois ; n° 44  : possibilité pour le procureur de la République de prendre des réquisitions de non-lieu ; et n° 45  : impossibilité de mettre les frais d'expertise à la charge de la partie civile en matière de crimes et de délits contre les personnes ; adoptés. - Article 13 (art. 236, 237 et 238 du code de procédure pénale - Audiencement dans les cours d'assises) : Position de la commission sur l'amendement n° 84 de M. Robert Badinter. - Articles additionnels après l'article 13 (p. 1332, 1333) : position de la commission sur les amendements n° 87 et n° 86 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Article 13 ter (art. 585-2 nouveau du code de procédure pénale - Institution d'un délai pour le dépôt du mémoire du ministère public ayant formé un pourvoi en cassation) (p. 1334) : son amendement n° 46 : précision ; adopté. - Articles additionnels après l'article 13 ter : Position de la commission sur les amendements identiques n° 107 du Gouvernement et n° 85 de M. Robert Badinter. Son amendement n° 47 : représentation obligatoire par un avocat à la cour de cassation pour les pourvois en cassation relevant de la matière pénale ; adopté. - Article 15 (art. 706-52 et 706-71 du code de procédure pénale - Renforcement de l'enregistrement obligatoire des auditions des mineurs victimes - Coordination) (p. 1336) : son amendement n° 48 : coordination ; adopté. - Article 15 ter (art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Harmonisation des dispositions applicables pour l'enregistrement des gardes à vue des mineurs délinquants avec les mesures prévues pour celui des gardes à vue en matière criminelle) (p. 1337) : son amendement n° 49 : coordination ; adopté. - Article 16 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires) (p. 1338, 1340) : position de la commission sur les amendements n° 106, n° 105 du Gouvernement et n° 89 de M. Robert Badinter. Ses amendements n° 50  : réduction de cinq à trois ans du délai d'entrée en vigueur de la collégialité ; et n° 51  : précision sur les dates d'application du présent texte ; adoptés. - Article 17 (art. 804, 805, 877, 878 et 905-1 nouveau du code de procédure pénale - Application aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon) : son amendement n° 52 : rédaction ; adopté. - Article 18 (Rapport dressant le bilan de l'obligation  d'enregistrement des gardes à vue et des interrogatoires  des personnes mises en examen dans le cabinet du juge d'instruction) : son amendement n° 53 : suppression ; adopté.
- Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse [n° 156 (2007-2008)] - (13 février 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1445) : texte opportun et nécessaire. Le groupe UC-UDF votera cette proposition de loi.
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort - Congrès du Parlement [n° 192 (2006-2007)] - (19 février 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 30, 31) : le groupe UC-UDF votera le projet de loi constitutionnelle.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs [n° 333 (2006-2007)] - (5 juillet 2007) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2078, 2080) : notions de récidive légale et de réitération. Données chiffrées. Instauration de peines minimales pour les récidivistes. Attente d'un réel effet dissuasif sur la délinquance d'habitude. Respect de l'exigence de la personnalisation de la sanction et des principes constitutionnels de la justice des mineurs. Généralisation et systématisation de l'injonction de soins. Question des moyens humains et financiers. Problématique de la restrictivité des conditions pour le juge de prononcer une peine inférieure. Question sur le bilan des bureaux d'exécution des peines. Sous réserve de ces observations et de ses amendements, avis favorable de la commission des lois à l'adoption de ce projet de loi. - Exception d'irrecevabilité (p. 2105) : position de la commission sur la motion n° 11 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 2109) : position de la commission sur la motion n°  50 de M. Louis Mermaz tendant à opposer la question préalable. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 2113) : position de la commission sur l'amendement n° 28 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 1er (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté) (p. 2119, 2121) : son amendement n° 1 : possibilité pour le juge, à titre exceptionnel, de prendre aussi en compte les circonstances de l'infraction et la personnalité de l'auteur d'un crime commis en état de multirécidive, en vue de prononcer une peine inférieure aux peines planchers ; rejeté. Position de la commission sur les amendements n° 29 de M. Robert Badinter, n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 31, n° 30 et n° 33 de M. Robert Badinter,  n° 14, n° 15 et n° 13 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (p. 2122) : maintient l'amendement n° 1 de la commission. - Article 2 (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté) (p. 2129, 2132) : ses amendements n° 2  : clarification ; et n° 4  : possibilité pour le tribunal de prononcer, en plus de l'emprisonnement, une peine d'amende ou une peine complémentaire ; adoptés. Position de la commission sur les amendements identiques n° 34 de M. Robert Badinter et n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur les amendements de ce dernier auteur n° 56 et n° 57, sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 21 et 22, n° 24 et 23, n° 16 et 17, n° 19, n° 20 et 18 et sur les amendements de M. Robert Badinter n° 37, n° 36, n° 35 et n° 38. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 2133) : son amendement n° 5 : obligation pour le procureur de la République de requérir une enquête sociale et de personnalité avant de retenir l'état de récidive légale à l'encontre de l'accusé ou du prévenu ; adopté. (p. 2135) : son amendement n° 6 : avertissement du condamné par le président de la juridiction, lors du prononcé de la peine, des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale ; adopté. - Article 3 (art. 20 et 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Limitation de l'«excuse de minorité» pour les mineurs de plus de 16 ans) (p. 2139) : mise au point sur les orientations du texte. Position de la commission sur les amendements n° 40 de M. Robert Badinter, n° 58 et n° 59 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 52, n° 25 et 26, et n° 27. - Article 4 (art. 362 du code de procédure pénale - Information des jurés de la cour d'assises  sur l'application des peines minimales) (p. 2144) : position de la commission sur les amendements identiques n° 41 de M. Robert Badinter et n° 60 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Articles additionnels après l'article 4 : Position de la commission sur l'amendement n° 42 de M. Robert Badinter. - Article 5 (art. 131-36-4 du code pénal, art. 763-3 du code de procédure pénale - Obligation de l'injonction de soins en matière de suivi socio-judiciaire) (p. 2147, 2149) : position de la commission sur l'amendement n° 43 de M. Robert Badinter. Question des moyens du suivi médical des auteurs d'infractions, notamment sexuelles. - Article 6 (art. 132-45-1 nouveau du code pénal - Application de l'injonction de soins en cas de sursis avec mise à l'épreuve) (p. 2152, 2153) : position de la commission sur l'amendement n° 44 de M. Robert Badinter. - Article 7 (art. 723-30 et 723-31 du code de procédure pénale - Obligation de l'injonction de soins dans le cadre de la surveillance judiciaire) (p. 2154) : position de la commission sur l'amendement n° 45 de M. Robert Badinter. - Article 8 (art. 721-1 du code de procédure pénale - Interdiction des réductions de peine  pour certains condamnés refusant les soins en détention) (p. 2156) : ses amendements n° 7  : rétablissement du pouvoir d'appréciation du juge de l'application des peines sur la suppression, motivée par un refus de soins, des réductions de peines dont peuvent bénéficier les personnes détenues ; et n° 8  : précision ; adoptés. Position de la commission sur les amendements identiques n° 46 de M. Robert Badinter et n° 61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 9 (art. 729, 731-1 et 712-21 du code pénal - Renforcement des obligations liées au suivi médical dans le cadre de la libération conditionnelle) (p. 2157) : son amendement n° 9 : précision ; adopté. Position de la commission sur les amendements identiques n° 47 de M. Robert Badinter et n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Division et article additionnels après l'article 9 (p. 2158, 2159) : position de la commission sur les amendements n° 63 et n° 64 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Attente du projet de loi instituant le contrôleur général indépendant des lieux privatifs de liberté. - Article 10 (Entrée en vigueur) (p. 2160) : son amendement n° 10 : clarification ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 48 de M. Robert Badinter. - Article 11 (Application du dispositif de la présente loi aux collectivités d'outre-mer) : Position de la commission sur l'amendement n° 49 de M. Robert Badinter.
- Commission mixte paritaire [n° 410 (2006-2007)] - (26 juillet 2007) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 2760) : prise en compte des préoccupations des deux assemblées et des modifications apportées par le Sénat. Suppression de l'article 2 bis, introduit par le Sénat, relatif à l'enquête de personnalité. Vigilance nécessaire quant aux pratiques du ministère public en matière d'enquête de personnalité. Insiste sur l'association prévention-répression. Au bénéfice de ces observations, avis favorable de la commission des lois à l'adoption du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
- Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile [n° 432 (2006-2007)] - (21 novembre 2007) - Discussion générale (p. 5029, 5031) : initiative purement parlementaire. Mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales. Projet Catala. Réforme indispensable. Distinction pertinente dans deux titres différents du code civil, de la prescription extinctive et de la prescription acquisitive. Réduction du délai de droit commun pour la prescription extinctive, à l'exemple d'autres pays européens. Rationalisation des prescriptions. Délai butoir. Réflexion nécessaire sur une réforme de la prescription pénale. Pourcentage des cassations prononcées sur les pourvois fondés sur le moyen de la prescription. Occasion pour le Sénat de jouer un rôle majeur dans le processus législatif. Le groupe UC-UDF votera sans hésitation la proposition de loi. - Articles additionnels après l'article 6 (p. 5041, 5042) : juge absurde le dispositif de l'amendement n° 6 du Gouvernement (prescription des obligations financières de l'auteur d'un dommage environnemental dans un délai de trente ans à compter du fait générateur du dommage) en dépit de la nécessité de respecter la législation européenne.
- Question orale européenne avec débat de M. Hubert Haenel sur le rôle d'Eurojust et du réseau judiciaire européen - (12 décembre 2007) - représentant de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale : son intervention (p. 6539, 6540).

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