TASCA (Catherine)
sénatrice (Yvelines)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications [n° 185 (2006-2007)] (30 janvier 2007) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption [n° 259 (2006-2007)] (21 février 2007) - Collectivités territoriales - Famille - Sécurité sociale.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement [n° 386 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 387 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Éducation.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : Le co-développement à l'essai [n° 417 (2006-2007)] (25 juillet 2007) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen [n° 428 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 429 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'apprentissage des premiers secours lors de la formation initiale des conducteurs de transport routier de personnes [n° 433 (2006-2007)] (2 août 2007) - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel [n° 462 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à  créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens [n° 477 (2006-2007)] (28 septembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 [n° 18 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 75 (2007-2008)] (8 novembre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire [n° 85 (2007-2008)] (15 novembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion [n° 103 (2007-2008)] (23 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 106 (2007-2008)] (26 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Éducation.
Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat [n° 116 (2007-2008)] (6 décembre 2007) - Société - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Deuxième lecture [n° 102 (2006-2007)] - (11 janvier 2007) - Article 34 (art. 222-12 à 222-14, 222-24, 222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal - Circonstance aggravante pour certaines infractions commises  sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste) (p. 173) : soutient l'amendement n° 177 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. - Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites applicables aux mineurs - Application de la composition pénale aux mineurs) (p. 175, 176) : dénonciation d'une remise en cause totale de l'esprit de l'ordonnance de 1945 avec le glissement du régime pénal des mineurs vers le dispositif pénal de droit commun. (p. 177) : soutient l'amendement n° 178 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. - Article 39 bis (art. 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Limitation de la portée de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs récidivistes) (p. 182) : soutient l'amendement n° 181 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. - Article 43 (art. 131-3 et 131-8-1 nouveau du code pénal - Sanction-réparation et sanction-restauration - art. 131-14-1 nouveau, 131-12, 131-16, 131-40, 131-42, 131-43 et 132-28 du code pénal ; art. 41-3 et 708 du code de procédure pénale) (p. 185) : soutient l'amendement n° 182 de M. Jean-Claude Peyronnet (caractère alternatif et non cumulatif de la sanction-réparation vis-à-vis de l'emprisonnement) ; devenu sans objet. - Article 45 bis A (art. 132-24 du code pénal - Motivation spéciale des peines prononcées en cas de récidive) (p. 188) : soutient l'amendement n° 183 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution [n° 121 (2006-2007)] - (16 janvier 2007) - Article unique (p. 275, 276) : fait colonial. Chronologie du processus législatif et constitutionnel. Spécificité culturelle. Rééquilibrage économique entre les provinces. Respect de l'esprit de la lettre des accords longuement négociés. Le groupe socialiste votera le projet de loi constitutionnelle.
- Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - Commission mixte paritaire [n° 227 (2006-2007)] - (22 février 2007) - Discussion générale (p. 1797, 1798) : avancées du texte. Dispositions néfastes. Regret de la non-prise en compte des amendements socialistes. Les sénateurs du groupe socialiste voteront contre ce texte et déposeront un recours devant le Conseil constitutionnel en cas d'adoption. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1812, 1813) : inquiétude relative à l'exigence de pluralisme.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi [n° 436 (2006-2007)] - (25 septembre 2007) - Discussion générale (p. 3304, 3305) : occasion d'ouvrir un débat sur le sens et l'avenir des politiques culturelles publiques, notamment muséales. Opacité de la négociation des accords passés avec les autorités émiriennes. Concession de la France à l'argent roi derrière l'alibi du "dialogue des cultures". Marché culturellement injuste pour les musées français. Echéancier de l'accord. Contradiction entre l'opération d'Abou Dabi et la politique d'autonomisation des musées. Implication autoritaire des principaux musées nationaux dans l'Agence France Muséums. Question du statut et des rémunérations des fonctionnaires qui prêteront leur concours au musée d'Abou Dabi. Avec ses collègues, et avec M. Louis Mermaz, s'abstiendra sur ce texte. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3315) : financement important de l'opération par un Etat étranger. Interrogation quant à sa mise en place et sa conciliation avec la politique des musées nationaux.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (2 octobre 2007) - Discussion générale (p. 3509, 3511) : grave atteinte au crédit de la France dans le monde. Difficultés réelles des territoires d'outre-mer ne justifiant cependant pas ce texte général. Obsession irréaliste de maîtriser les flux migratoires à l'ère de la mondialisation. Rôle des problèmes structurels de la société dans les difficultés économiques et sociales des Français. Texte axé sur la mise en oeuvre d'obstacles à l'immigration légale. Le groupe socialiste demandera la suppression des articles 1er et 2. Image de fermeture de la France. Blocage du projet de Maison de la francophonie à Paris. Désapprobation de l'article 4 rendant suspects les mariages entre Français et étrangers, et des articles 6 à 10 relatifs à l'asile et instaurant des conditions restrictives de délai et d'appel. Absurdité des objectifs chiffrés d'expulsion d'étrangers. Nécessité d'axer la politique étrangère de la France sur l'aide au développement, en coordination avec l'Union européenne. Les sénateurs socialistes porteront la discussion dans la voie d'une politique d'immigration responsable, juste, digne et efficace.
- Suite de la discussion (3 octobre 2007) - Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine) (p. 3559) : intervient sur les amendements de suppression n° 79 de Mme Éliane Assassi et n° 125 de Mme Michèle André. - Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine) (p. 3573) : refus de l'article 4 par le groupe socialiste, conformément à la position unanime prise par la commission. Dénonce le téléguidage par le Gouvernement de l'amendement n° 191 de M. Robert del Picchia et le coup de force contre la position de la commission (réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an). - Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial) (p. 3589) : nombreuses interventions sur les travées de la majorité donnant la mesure de son impossibilité à justifier véritablement le recours aux tests ADN.
- Suite de la discussion (4 octobre 2007) - Article 2 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial) (p. 3616) : soutient l'amendement n° 128 de Mme Michèle André (suppression du principe de modulation des ressources exigibles en fonction de la taille de la famille) ; rejeté. (p. 3621) : nécessaire dignité envers les étrangers en dépit de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel reconnaissant le caractère objectif de la différence entre les Français et les étrangers.
- Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française [n° 61 (2007-2008)] - (12 novembre 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4505, 4506) : désapprobation et inquiétude.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Première partie :
 - (28 novembre 2007) - Participation de la France au budget des Communautés européennes : Son intervention (p. 5449, 5451).
Deuxième partie :
Aide publique au développement - Compte spécial : Prêts à des Etats étrangers -  Compte spécial : Accords monétaires internationaux
 - (29 novembre 2007) : son intervention (p. 5597, 5598). Le groupe socialiste votera contre l'adoption des crédits de cette mission. - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 5613, 5617) : défavorable aux amendements de la commission n° II-35  (réduction des autorisations d'engagement au titre de la solidarité à l'égard des pays en développement) et n° II-36  (suppression des crédits du Haut Conseil de la coopération internationale, HCCI).
Action extérieure de l'Etat
 - (1er décembre 2007) : son intervention (p. 5768, 5770).
Immigration, asile et intégration
 - (3 décembre 2007) : son intervention (p. 5873, 5874) : le groupe socialiste votera contre les crédits de cette mission.