SUEUR (Jean-Pierre)
sénateur (Loiret)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (14 février 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (15 février 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (19 juillet 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (11 octobre 2007).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications [n° 185 (2006-2007)] (30 janvier 2007) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption [n° 259 (2006-2007)] (21 février 2007) - Collectivités territoriales - Famille - Sécurité sociale.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement [n° 386 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 387 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen [n° 428 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 429 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'apprentissage des premiers secours lors de la formation initiale des conducteurs de transport routier de personnes [n° 433 (2006-2007)] (2 août 2007) - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel [n° 462 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à  créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens [n° 477 (2006-2007)] (28 septembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 [n° 18 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 75 (2007-2008)] (8 novembre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire [n° 85 (2007-2008)] (15 novembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion [n° 103 (2007-2008)] (23 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 106 (2007-2008)] (26 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Éducation.
Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat [n° 116 (2007-2008)] (6 décembre 2007) - Société - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Deuxième lecture [n° 102 (2006-2007)] - (9 janvier 2007) - Question préalable (p. 31, 33) : sa motion n° 35 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. - Article 2 bis (Création d'un Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance) (p. 50) : soutient l'amendement n° 142 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance via une taxe sur la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage) ; rejeté. - Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires) (p. 64, 65) : favorable à l'amendement n° 147 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression).
- Suite de la discussion (10 janvier 2007) - Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9 (p. 89, 90) : favorable aux amendements identiques n° 66 de Mme Éliane Assassi et n° 131 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression des dispositions du livre des procédures fiscales instituant la commission des infractions chargée d'apprécier l'opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale). - Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des personnes placées en établissements psychiatriques) (p. 132, 133) : intervient sur cet article. - Article 25 (art. 706-53-5, 706-53-10 et 706-56 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS) (p. 138) : soutient l'amendement n° 168 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (p. 139, 140) : favorable à l"amendement de suppression n° 92 de Mme Éliane Assassi. - Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal ; art. 706-53-10, 769, 775, 798, 798-1 et 799 du code de procédure pénale - Allongement du délai de réhabilitation pour les récidivistes) (p. 142) : soutient l'amendement n° 169 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. - Article 26 bis A (art. 132-71-1 nouveau, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 nouveau, 222-15, 222-15-1 nouveau, 433-7, 433-8 et 433-10 du code pénal - Circonstances aggravantes de guet-apens - incrimination spécifique des violences volontaires commises contre les forces de l'ordre et d'autres catégories de personnes - incrimination du délit d'embuscade - aggravation de la répression de la rébellion) (p. 144) : soutient l'amendement n° 170 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. - Rappel au règlement (p. 148) : articles 32 et suivants du règlement du Sénat. Proteste contre l'attitude et les propos du Garde des Sceaux. - Article 26 bis B (art. 322-11-1 nouveau du code pénal, art. L. 2339-5 du code de la défense - Délit de détention ou transport de substances incendiaires) (p. 149) : soutient l'amendement n° 171 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. - Article 28 (art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique - Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public) (p. 156, 157) : soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 175  (suppression), n° 172  (sanctions pénales en matière d'usage de cannabis), n° 173  (gratuité du stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants), et n° 174  (gratuité du stage de sensibilisation à la sécurité routière) ; rejetés. - Article 30 (art. 41-2 du code de procédure pénale - Extension des mesures de composition pénale) (p. 159, 160) : soutient l'amendement n° 176 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression des dispositions étendant aux mineurs de plus de treize ans le recours à la composition pénale) ; rejeté.
- Suite de la discussion (11 janvier 2007) - Article 46 bis (art. 6, 6-1, 6-2, 9, 9-1, 14, 14-1, 18, 19 et 34 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée) (p. 195, 196) : soutient l'amendement n° 187 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. - Article 46 ter (art. 6, 6-1, 6-2, 9, 9-1, 14, 14-1, 18, 19 et 34 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée) (p. 198) : soutient l'amendement n° 188 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. - Article 46 quater (art. 6, 6-1, 6-2, 9, 9-1, 14, 14-1, 18, 19 et 34 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée) (p. 199) : soutient l'amendement n° 189 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. - Article 46 quinquies (art. 101 et 106 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Report du délai accordé aux agents de sécurité privée en activité pour respecter la condition d'aptitude professionnelle) (p. 200) : soutient l'amendement n° 190 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament [n° 155 (2006-2007)] - (24 janvier 2007) - Discussion générale (p. 521, 523) : articles 28 sexies et 28 septies du texte issus des amendements Accoyer traitant des psychothérapeutes. Avant-projet de décret contradictoire. Aggravation des contradictions internes à l'article 52 de la loi de 2004 relative à la politique de santé publique. Traitement incohérent de la profession de psychothérapeute. - Article 28 sexies (article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - Usage du titre de psychothérapeute) (p. 565, 566) : question au Gouvernement sur les contradictions de l'avant-projet de décret d'application de l'article 52 de la loi du 9 août 2004. (p. 567, 568) : son amendement n° 16 : suppression ; adopté. (p. 570) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 3 de la commission (suppression). - Article 28 septies (article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - Caractéristiques de la formation ouvrant l'accès au titre de psychothérapeute) (p. 571) : son amendement n° 17 : suppression ; adopté.
- Rappel au règlement - (30 janvier 2007) (p. 647, 648) : insertion du dispositif de soins psychiatriques sans consentement dans un texte sur la délinquance. Sanction du Conseil constitutionnel.
- Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 170 (2006-2007)] - (30 janvier 2007) - Demande de renvoi à la commission (p. 689, 690) : sa motion n° 89 tendant au renvoi à la commission ; rejetée.
- Suite de la discussion (1er février 2007) - Articles additionnels avant l'article 6 (p. 856, 857) : soutient l'amendement n° 144 de M. Thierry Repentin (prorogation de l'abattement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux situés en zones urbaines sensibles) ; adopté.
- Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats [n° 125 (2006-2007)] - (6 février 2007) - Article 5 (art. 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Élargissement de la liste des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats) (p. 1144, 1145) : intervient sur les amendements identiques n° 36 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 54 de M. Robert Badinter (suppression). - Article 6 quinquies (art. 48-2 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat) (p. 1156, 1157) : favorable aux sous-amendements de M. Robert Badinter n° 58  (institution auprès du Conseil supérieur de la magistrature d'une commission d'examen des réclamations des justiciables), n° 62  (dénomination de la commission d'examen des réclamations) déposés sur l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats), ainsi qu'à l'amendement du même auteur n° 57  (institution auprès du Conseil supérieur de la magistrature d'une commission d'examen des réclamations des justiciables).
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort [n° 192 (2006-2007)] - (7 février 2007) - Article unique (p. 1199) : le groupe socialiste votera ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - Commission mixte paritaire [n° 155 (2006-2007)] - (14 février 2007) - Discussion générale (p. 1483, 1485) : abstention du groupe socialiste sur ce texte en cas de maintien des dispositions relatives à la profession de psychothérapeute. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1491, 1492) : le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Commission mixte paritaire [n° 252 (2006-2007)] - (22 février 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1789) : le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs [n° 333 (2006-2007)] - (5 juillet 2007) - Article additionnel avant l'article 1er (p. 2113) : son amendement n° 28 : rapport annuel au Parlement sur la situation dans les établissements pénitentiaires ; rejeté. - Article 1er (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté) (p. 2115, 2116) : études scientifiques concluant à l'inefficacité des peines planchers dans la baisse de la récidive. (p. 2122, 2123) : intervient sur les amendements identiques n° 29 de M. Robert Badinter et n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). - Article 2 (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté) (p. 2126) : question du groupe socialiste sur la surpopulation carcérale attendue des peines planchers en matière de délits. - Article 3 (art. 20 et 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Limitation de l'«excuse de minorité» pour les mineurs de plus de 16 ans) (p. 2140) : favorable à l'amendement n° 40 de M. Robert Badinter (suppression). - Article 5 (art. 131-36-4 du code pénal, art. 763-3 du code de procédure pénale - Obligation de l'injonction de soins en matière de suivi socio-judiciaire) (p. 2146, 2147) : accord du groupe socialiste sur l'injonction de soins dans les conditions prévues par la loi actuelle. Question à la ministre sur le fondement de la soumission automatique du juge à l'appréciation de l'expert. Question des moyens en matière d'expertise et de psychiatrie. Soutient l'amendement n° 43 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (p. 2149, 2150) : faiblesse des arguments de la ministre en faveur de la modification de la loi existante. - Article 10 (Entrée en vigueur) (p. 2160) : soutient l'amendement n° 48 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. - Article 11 (Application du dispositif de la présente loi aux collectivités d'outre-mer) (p. 2160) : soutient l'amendement n° 49 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2161) : le groupe socialiste n'approuvera pas ce texte d'affichage.
- Projet de loi relatif aux libertés des universités [n° 367 (2006-2007)] - (11 juillet 2007) - Discussion générale (p. 2203, 2204) : moyens financiers. Liens entre grandes écoles et universités. Pouvoirs des présidents d'université. Procédures de recrutements et d'affectation des enseignants-chercheurs. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements.
- Suite de la discussion (12 juillet 2007) - Article 5 (précédemment réservé) (art. L. 712-2 du code de l'éducation - Élection et compétences du président) (p. 2270, 2271) : favorable aux amendements n° 166 de M. Ivan Renar (renforcement de la légitimité du président d'université) et n° 122 de M. Serge Lagauche (élection du président d'université par les membres du conseil d'administration, du conseil des études et de la vie universitaire, et du conseil scientifique). (p. 2275, 2276) : intervient sur les amendements identiques n° 27 de M. Hugues Portelli et n° 161 de M. Ivan Renar (rôle des organes émanant des disciplines scientifiques dans le recrutement des enseignants-chercheurs).
- Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs - Commission mixte paritaire [n° 410 (2006-2007)] - (26 juillet 2007) - Discussion générale (p. 2764, 2765) : regrette la suppression de l'article 2 bis introduit par le Sénat relatif aux enquêtes de personnalité. Loi d'affichage. Absence de réponses concrètes pour lutter efficacement contre la récidive.
- Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 371 (2006-2007)] - (31 juillet 2007) - Article 1er (Statut et compétence) (p. 3039) : favorable à l'amendement n° 60 de M. Charles Gautier (précision du champ des compétences du contrôleur général). - Article 2 (Nomination et incompatibilités) (p. 3044) : favorable aux amendements de la commission n° 2  (nomination du contrôleur général par décret du Président de la République) et n° 3  (nomination du contrôleur général après avis des commissions compétentes de chaque Assemblée). - Article 6 (Pouvoirs d'investigation) (p. 3061) : soutient les amendements de M. Charles Gautier n° 64  (droit de visite du contrôleur général et des contrôleurs assistant le contrôleur général) ; n° 66  (précision) ; n° 65  (droit de visite du contrôleur général) ; devenus sans objet.
- Rappel au règlement - (31 juillet 2007) (p. 3064) : conteste l'interprétation faite par le Gouvernement du protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Demande une nouvelle délibération sur le troisième alinéa de l'article 6 ou sur l'amendement de Mme Alima Boumediene-Thiery portant sur le droit de visite impromptue du contrôleur général.
- Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 371 (2006-2007)] (suite) - (31 juillet 2007) - Article 6 (Pouvoirs d'investigation) (p. 3072) : conditions d'opposabilité du secret au contrôleur général et de restriction à son droit de visite dans les établissements. - Article 8 (Avis et recommandations) (p. 3081) : soutient l'amendement n° 76 de M. Charles Gautier (octroi d'un pouvoir d'injonction au contrôleur général en cas d'atteinte flagrante aux droits fondamentaux) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (3 octobre 2007) - Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine) (p. 3556, 3557) : intervient sur les amendements de suppression n° 79 de Mme Éliane Assassi et n° 125 de Mme Michèle André. Méconnaissance de la convention européenne protégeant le droit à la famille. Question de la réciprocité. - Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine) (p. 3565) : mesure vexatoire à l'égard des conjoints étrangers de Français. Suppression incohérente de l'acquis de la loi du 24 juillet 2006 obtenu par Jacques Pelletier et dispensant les conjoints étrangers de Français du retour dans leur pays d'origine pour la délivrance du visa. - Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial) (p. 3593) : profond malaise autour de l'amendement Mariani. Obstination du Gouvernement et du Sénat à inscrire les trois lettres ADN dans le projet de loi. Problème éthique majeur du fondement génétique de la famille. (p. 3602) : ne votera pas l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois). Absurdité et inapplicabilité du dispositif.
- Commission mixte paritaire [n° 30 (2006-2007)] - (23 octobre 2007) - Discussion générale (p. 4051, 4053) : suppression pertinente de la restriction relative à l'accès des sans-papiers aux centres d'hébergement d'urgence. Satisfait du maintien de l'amendement Pelletier. Persistance de nombreux points préoccupants. Interroge le ministre sur son acharnement à faire voter le recours aux tests ADN, dispositif inapplicable. Conception inquiétante du déterminisme génétique en matière de criminalité.
- Proposition de loi relative à la simplification du droit [n° 20 (2007-2008)] - (25 octobre 2007) - Discussion générale (p. 4128, 4129) : souhaite des méthodes plus énergiques de simplification du droit. Exemple du droit funéraire. Extension du recours à la visioconférence. Le groupe socialiste s'abstiendra si le Sénat maintient ces dispositions dans le texte. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 4133) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 3 de la commission (élargissement de la saisine du médiateur de la République). (p. 4137) : reprend l'amendement de M. Jean-René Lecerf n° 26  : simplification du remboursement de la consignation en cas de classement sans suite de la contravention ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 4145) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 7 de la commission (inscription automatique des mentions relatives à la nationalité sur les extraits avec filiation des actes de naissance). Son amendement n° 20 : intégration d'une formation aux premiers secours dans la formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes ; retiré. - Article 7 (Allègement des procédures relatives aux collectivités territoriales) (p. 4149, 4150) : ses amendements n° 19  : voix consultative donnée aux représentants de l'Etat au sein du comité des finances locales ; rejeté ; et n° 17  : suppression des dispositions relatives au droit funéraire ; adopté. - Article additionnel après l'article 7 (p. 4151, 4152) : soutient l'amendement n° 48 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression des dispositions obligeant les communes à participer au financement de la scolarisation des enfants dans des établissements privés sous contrat situés hors de leur territoire) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 10 (p. 4156, 4157) : intervient sur l'amendement n° 21 de M. Ladislas Poniatowski (répartition des compétences entre les communes et leurs groupements dans le domaine de l'éclairage public). Son amendement n° 37 : possibilité pour le Conseil municipal de se réunir dans un lieu autre que la mairie sous certaines conditions ; adopté. - Division additionnelle après l'article 10 (p. 4162, 4163) : son amendement n° 16 : insertion d'une division relative à la législation funéraire ; retiré. - Article 11 (art. L. 111-12 nouveau du code de l'organisation judiciaire, art. 823-1 nouveau du code de procédure pénale - Recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires) : son amendement n° 18 : suppression ; rejeté. - Division et article additionnels après l'article 13 (p. 4170, 4171) : le groupe socialiste votera contre les amendements du Gouvernement n° 55  (habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports) et n° 56  (habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance à droit constant le code de la recherche et le code de l'éducation). - Division additionnelle après l'article 13 (p. 4172) : favorable à l'amendement n° 54 de la commission (applicabilité des dispositions de la proposition de loi aux collectivités d'outre-mer).
- Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] - (30 octobre 2007) - Discussion générale (p. 4226, 4228) : valeurs locatives. Prise en compte des revenus dans la fiscalité locale. Péréquation. Favorable à cette proposition de loi.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Justice
 - (30 novembre 2007) : son intervention (p. 5671, 5672). Remplacement des tribunaux d'instance dans le département du Loiret par des Maisons de la justice et du droit. Le groupe socialiste ne votera pas ce budget. - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 5685) : le groupe socialiste votera contre ce budget.
Administration générale et territoriale de l'Etat
 - (5 décembre 2007) : son intervention (p. 6103, 6104).
Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales
 - (5 décembre 2007) : son intervention (p. 6115, 6117). - Article 48 (Création d'un fonds de solidarité en faveur des départements, communes et groupements de communes de métropole touchés par des catastrophes naturelles) (p. 6126) : soutient l'amendement n° II-123 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. (p. 6128) : intervient sur l'amendement n° II-123 précité de M. Marc Massion. - Articles additionnels après l'article 48 septies (p. 6133) : soutient l'amendement n° II-125 de Mme Gisèle Printz (extension du bénéfice de la DSU à seize communes qui comptent moins de 5000 habitants) ; retiré.