SCHILLINGER (Patricia)
sénateur (Haut-Rhin)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre suppléant du Conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées.
Membre suppléant de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications [n° 185 (2006-2007)] (30 janvier 2007) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption [n° 259 (2006-2007)] (21 février 2007) - Collectivités territoriales - Famille - Sécurité sociale.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement [n° 386 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 387 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen [n° 428 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 429 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'apprentissage des premiers secours lors de la formation initiale des conducteurs de transport routier de personnes [n° 433 (2006-2007)] (2 août 2007) - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel [n° 462 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à  créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens [n° 477 (2006-2007)] (28 septembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 [n° 18 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 75 (2007-2008)] (8 novembre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire [n° 85 (2007-2008)] (15 novembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion [n° 103 (2007-2008)] (23 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 106 (2007-2008)] (26 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Éducation.
Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat [n° 116 (2007-2008)] (6 décembre 2007) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants [n° 150 (2007-2008)] (20 décembre 2007) - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Deuxième lecture [n° 102 (2006-2007)] - (9 janvier 2007) - Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire) (p. 55) : prise de parole sur l'article : confusion des rôles et missions dévolus respectivement au maire et au président du Conseil général. Favorable à la suppression de l'article.
- Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé [n° 108 (2006-2007)] - (18 janvier 2007) - Discussion générale (p. 362) : lutte contre les discriminations à l'accès au crédit. Carence de la convention AERAS. Droit à l'information. Formation du personnel des banques, des assurances et des mutuelles sur le nouveau dispositif. Absence de définition du risque aggravé de santé. Contrôle parlementaire de l'application de la convention.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament [n° 155 (2006-2007)] - (24 janvier 2007) - Article additionnel après l'article 3 (p. 526, 529) : son amendement n° 21 : suppression du monopole pharmaceutique pour la vente des autotests de grossesse ; rejeté.
- Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat [n° 390 (2006-2007)] - (25 juillet 2007) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2732, 2733) : soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier, portant sur le même objet, n° 163 et 164  (garantie d'une durée de repos pour les salariés soumis au forfait annuel) ; rejetés.
- Suite de la discussion (26 juillet 2007) - Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 13 (p. 2820, 2821) : soutient l'amendement n° 236 de M. Thierry Repentin (élargissement à l'ensemble de la France de l'obligation de prise en charge par les employeurs des frais de transports publics de leurs salariés) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (3 octobre 2007) - Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial) (p. 3602) : intervient sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois). Regrette l'absence d'intervenant au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des droits entre les hommes et les femmes.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)]
Quatrième partie :
 - (15 novembre 2007) - Article 35 (art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux) (p. 4817, 4818) : atteinte au principe de solidarité. Favorable à une politique de prévention. Opposée au système des franchises. (p. 4840) : son amendement n° 158 : rapport au Parlement sur l'affectation des crédits issus des franchises dans un délai d'un an après la promulgation de la loi ; retiré. - Articles additionnels après l'article 38 (p. 4858) : soutient l'amendement n° 162 de M. Bernard Cazeau (publicité en faveur des dispositifs médicaux remboursables) ; rejeté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2007 [n° 119 (2007-2008)] - (18 décembre 2007) - Article additionnel après l'article 22 (p. 6898, 6899) : son amendement n° 95 : application du taux réduit de 5,5 % de TVA à l'ensemble des prestations funéraires ; rejeté.