PEYRONNET (Jean-Claude)
sénateur (Haute-Vienne)
SOC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (7 février 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (12 février 2007).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (14 février 2007).
Membre titulaire de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Membre suppléant de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications [n° 185 (2006-2007)] (30 janvier 2007) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption [n° 259 (2006-2007)] (21 février 2007) - Collectivités territoriales - Famille - Sécurité sociale.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement [n° 386 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 387 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Éducation.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois : L'expérience des parlements nationaux au sein de l'Union européenne : une source d'inspiration pour la modernisation du Sénat. Les exemples luxembourgeois, belge, portugais, grec, tchèque, autrichien et slovaque [n° 418 (2006-2007)] (25 juillet 2007) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen [n° 428 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 429 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel [n° 462 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à  créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens [n° 477 (2006-2007)] (28 septembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 [n° 18 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 75 (2007-2008)] (8 novembre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire [n° 85 (2007-2008)] (15 novembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion [n° 103 (2007-2008)] (23 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 106 (2007-2008)] (26 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Éducation.
Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat [n° 116 (2007-2008)] (6 décembre 2007) - Société - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Deuxième lecture [n° 102 (2006-2007)] - (9 janvier 2007) - Discussion générale (p. 11, 13) : absence d’évaluation des lois votées précédemment. Manque de moyens d’instruction de la justice. Remise en cause complète de l’esprit de l’ordonnance de 1945. Dénonciation d’une «législation de faits divers». Interrogation sur le maintien des articles traitant de santé mentale. Le groupe socialiste votera contre ce texte. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 39) : son amendement n° 138 : création d'un Conseil interministériel de prévention de la délinquance ; rejeté. - Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2211-3, L. 2215-2, L. 2512-15, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2211-5, L. 2512-13-1,  L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire) (p. 41, 42) : son amendement n° 139 : suppression ; rejeté. - Article 1er bis (art. L. 121-1-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Présence de travailleurs sociaux dans les commissariats et les groupements de gendarmerie) (p. 46) : favorable à l'amendement n° 118 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 2 bis (Création d'un Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance) (p. 51) : intervient sur son amendement n° 142  : abondement du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance via une taxe sur la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage, soutenu par M. Jean-Pierre Sueur. - Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire) (p. 56) : son amendement n° 144 : suppression ; rejeté. - Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 nouveaux du code de l'action sociale  et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles - Accompagnement parental proposé par le maire) (p. 59) : son amendement n° 145 : suppression ; rejeté. - Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale - Saisine du juge des enfants par le maire en matière de tutelle aux prestations familiales) (p. 62) : son amendement n° 146 : suppression ; rejeté. - Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires) : son amendement n° 147 : suppression ; devenu sans objet. - Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation - Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance) (p. 66, 67) : son amendement n° 148 : suppression de la disposition offrant la possibilité au maire de mettre en place un fichier contenant des données à caractère personnel sur les enfants scolarisés dans sa commune ; rejeté.
- Suite de la discussion (10 janvier 2007) - Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9 (p. 90) : favorable aux amendements identiques n° 66 de Mme Éliane Assassi et n° 131 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression des dispositions du livre des procédures fiscales instituant la commission des infractions chargée d'apprécier l'opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale). - Article 11 bis (art. L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation - Participation facultative des communes aux dépenses de gardiennage des immeubles) (p. 94) : favorable à l'amendement n° 72 de Mme Éliane Assassi (suppression). Intervient sur son amendement de suppression n° 150 soutenu par M. Pierre-Yves Collombat. - Article 11 quater (art. 1384 et 1729 du code civil ; art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; art. L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales - Responsabilité du propriétaire en cas de trouble de voisinage  du fait de son preneur) (p. 96) : son amendement n° 151 : suppression ; rejeté. - Article 11 quinquies (art. L. 750-1 du code de commerce - Obligation pour les propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa réhabilitation) (p. 98) : son amendement n° 152 : suppression ; rejeté. - Article 11 sexies (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. 495 du code de procédure pénale  - Incrimination des attroupements dans les parties communes d'immeubles) (p. 99, 100) : son amendement n° 153 : suppression ; rejeté. (p. 101) : favorable à l'amendement n° 75 de Mme Éliane Assassi (abrogation de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation définissant le délit d'attroupement dans les parties communes d'immeubles). Intervient sur son amendement précité n° 153. - Article 12 (art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières) (p. 102) : son amendement n° 154 : suppression ; rejeté. - Article 12 ter A (art. L. 211-14-1 du code rural - Subordination de la détention de chiens dangereux à l'évaluation comportementale du chien) (p. 112) : sur l'amendement n° 19 de la commission (précisions concernant l'obligation d'évaluation comportementale des chiens dangereux), son sous-amendement n° 155 : généralisation de cette obligation pour tous les chiens auteurs d'une morsure ; adopté. - Article 12 ter (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - Evacuation forcée en cas de violation des règles sur le stationnement des gens du voyage) (p. 115) : son amendement n° 156 : suppression ; rejeté. - Article 12 quinquies (art. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales - Conditions du pouvoir de réquisition du préfet) (p. 116) : son amendement n° 157 : suppression ; rejeté. - Article additionnel après l'article 12 quinquies (p. 118) : s'abstiendra sur l'amendement n° 36 de M. Philippe Goujon (prévention des actes de hooliganisme). - Article 13 bis (art. 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 - Saisine de la Commission nationale de déontologie de la sécurité) (p. 121) : son amendement n° 159 : suppression de la disposition attribuant un siège à un commissaire du Gouvernement au sein de la CNDS ; rejeté. (p. 122, 123) : votera contre l'article. - Article 14 (art. L. 121-20 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Prise en compte du service civil volontaire pour accéder à un emploi public) (p. 123) : son amendement n° 160 : suppression ; retiré. - Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des personnes placées en établissements psychiatriques) (p. 131) : son amendement n° 161 : suppression ; rejeté. - Article 19 (art. L. 3213-9-1 nouveau du code de la santé publique - Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office) : son amendement n° 162 : suppression ; rejeté. - Article 20 (art. L. 3212-1 du code de la santé publique - Application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public) : son amendement n° 163 : suppression ; rejeté. - Article 21 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office) : son amendement n° 164 : suppression ; rejeté. - Article 22 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office) : son amendement n° 165 : suppression ; rejeté. - Article 23 (art. L. 3215-5-1 nouveau du code de la santé publique - Possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'ordonner une expertise médicale) : son amendement n° 166 : suppression ; rejeté. - Article 24 (art. L. 3212-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique - Procédure applicable au classement sans suite) : son amendement n° 167 : suppression ; rejeté. - Article 26 bis A (art. 132-71-1 nouveau, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 nouveau, 222-15, 222-15-1 nouveau, 433-7, 433-8 et 433-10 du code pénal - Circonstances aggravantes de guet-apens - incrimination spécifique des violences volontaires commises contre les forces de l'ordre et d'autres catégories de personnes - incrimination du délit d'embuscade - aggravation de la répression de la rébellion) (p. 146) : votera l'amendement n° 27 de la commission (incrimination du "happy slapping"). (p. 149) : intervient sur l'amendement précité n° 27 de la commission.
- Suite de la discussion (11 janvier 2007) - Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites applicables aux mineurs - Application de la composition pénale aux mineurs) (p. 177, 178) : intervient sur son amendement, soutenu par Mme Catherine Tasca, n° 178  : suppression. - Article 37 (art. 10-2, 11-2 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945  relative à l'enfance délinquante - Contrôle judiciaire) (p. 179) : son amendement n° 179 : suppression ; rejeté. - Article 39 (art. 15, 15-1, 16, 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Création de nouvelles sanctions éducatives) (p. 180) : son amendement n° 180 : suppression ; rejeté. (p. 181) : intervient sur l'article 39. - Article 45 bis D (art. 712-17 et 716-4 du code de procédure pénale - Possibilité pour le procureur de la République de délivrer un mandat d'arrêt en cas de manquement à une obligation liée au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 190) : son amendement n° 184 : suppression ; rejeté. - Article 45 ter (p. 191) : son amendement n° 185 : suppression ; rejeté. - Article 46 (art. L. 2213-18, L. 2213-19 et L. 2512-16 du code général  des collectivités territoriales ; art. 21, 23, 23-1 et 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de procédure pénale - Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports) (p. 193) : son amendement n° 186 : suppression des dispositions étendant les prérogatives des agents de chemin de fer et des gardes champêtres ; rejeté. (p. 194, 195) : complément sur le cas des gardes champêtres. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 204, 205) : absence du ministre de l'Intérieur lors des débats sur le texte. Texte d'affichage électoraliste. Remise en cause des statistiques de la délinquance. Obsession sécuritaire et répressive. Discrimination et amalgame entre certaines populations et délinquance. Confusion institutionnelle.
- Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement [n° 326 (2006-2007)] - (27 juin 2007) - Article unique (p. 1980, 1983) : son amendement n° 26 : réécriture de l'article unique tendant à la création d'une délégation dans chacune des deux assemblées et à l'élargissement de leurs possibilités d'audition et d'interpellation ; rejeté. Opportunité pour le groupe socialiste d'intégrer le contrôle des fonds spéciaux dans la mission de la délégation. (p. 1987, 1988) : sur l'amendement n° 2 de la commission (précision selon laquelle la fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense, membres de droit), son sous-amendement n° 32 : élargissement de la composition de la délégation aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat chargées des finances ; rejeté. Son amendement n° 31 portant sur le même objet que son sous-amendement n° 32 précité ; devenu sans objet ; et son amendement n° 33  : précision selon laquelle la fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député ou un sénateur, membre de droit ; devenu sans objet. (p. 1989) : sur l'amendement n° 4 de la commission (précision selon laquelle la délégation a pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services de renseignement), son sous-amendement n° 37  : extension des pouvoirs d'investigation de la délégation aux services placés sous l'autorité du ministre des finances ; rejeté ; son amendement n° 36, portant sur le même objet que son sous-amendement n° 37 précité ; devenu sans objet. (p. 1990) : son amendement n° 38  : extension du pouvoir d'investigation de la délégation aux activités passées des services de renseignement ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l'article unique (p. 1995, 1996) : son amendement n° 43 : désignation de la délégation parlementaire au renseignement dès la promulgation de la présente loi ; retiré.
- Projet de loi de règlement du budget de l'année 2006 [n° 389 (2006-2007)] - (23 juillet 2007) - Article 4 (Budget général - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement) - Débat de contrôle de l'exécution des crédits de la mission «sécurité» (p. 2576, 2577) : absence de cohérence de logiciels entre le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur. Taux d'élucidation. Evolution des escadrons de gendarmerie mobile et CRS. Formation. - Article 4 (Budget général - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement) (p. 2582, 2583) : tableau d'honneur des préfets et des commissaires centraux dans les départements et les grandes villes. Distinction entre les différentes formes de délinquance. Système d'évaluation mis en place pour les CRS dans le département de la Seine-Saint-Denis.
- Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement - Deuxième lecture [n° 422 (2006-2007)] - (25 septembre 2007) - Discussion générale (p. 3287, 3289) : timidité du texte en dépit du progrès démocratique. Primauté à la protection du secret au détriment de l'instauration de réels pouvoirs de contrôle de la délégation. Souhait d'une délégation efficace. Importance d'une relation de confiance entre les membres de la délégation et les services de renseignement. Suivi souhaitable de l'action des sociétés de renseignement privé. Nécessaire prise en compte de l'espace européen du renseignement. Souhait d'une information du Parlement sur le projet visant à rationaliser le renseignement français. Dans l'attente de la discussion de ses amendements, le groupe socialiste réservera sa décision quant au vote final sur ce projet de loi. - Article unique (p. 3292, 3294) : ses amendements n° 1  : augmentation de quatre à cinq du nombre de sénateurs et de députés membres de la délégation ; n° 2  : précision selon laquelle la délégation recueille les informations utiles à l'accomplissement de sa mission ; n° 4  : restriction du droit au secret aux seules activités opérationnelles en cours et à venir ; et n° 3  : suppression de toute restriction quant aux personnes susceptibles d'être entendues par la délégation ; rejetés. - Article additionnel après l'article unique (p. 3295, 3296) : son amendement n° 5 : transmission à la délégation du rapport de la commission de vérification des fonds spéciaux ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (3 octobre 2007) - Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine) (p. 3559, 3560) : souscrit aux propos de M. Michel Charasse sur les amendements de suppression n° 79 de Mme Éliane Assassi et n° 125 de Mme Michèle André.
- Projet de loi de lutte contre la contrefaçon - Deuxième lecture [n° 9 (2007-2008)] - (17 octobre 2007) - Discussion générale (p. 3934, 3935) : généralisation de la contrefaçon. Avancées du texte. Semence de ferme. Favorable à ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Sécurité civile
 - (5 décembre 2007) : son intervention (p. 6142, 6143).