PAYET (Anne-Marie)
sénateur (La Réunion)
UC-UDF

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires sociales.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre suppléant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie le 25 septembre 2007.
Membre titulaire de la Commission d'évaluation des dispositifs de défiscalisation et d'exonération des charges sociales outre-mer.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant au renforcement du contrôle parlementaire de la dépense publique [n° 279 (2006-2007)] (20 mars 2007) - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : Le système de protection sociale en Argentine : reconstruire après la crise [n° 305 (2006-2007)] (9 mai 2007) - Affaires étrangères et coopération - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc [n° 329 (2006-2007)] (11 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en « 08 » ou assimilés [n° 32 (2007-2008)] (16 octobre 2007) - Société.
Proposition de loi visant à réintroduire la procédure de la consultation populaire dans le dispositif destiné à l'accession de Mayotte au statut de département et région d'outre-mer [n° 43 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Outre-mer.
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)] - Outre-mer [n° 95 tome 2 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Budget - Outre-mer.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Mise au point au sujet d'un vote - (18 janvier 2007) (p. 355).
- Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé [n° 108 (2006-2007)] - (18 janvier 2007) - Discussion générale (p. 363) : importance sociale du crédit. Loi du 12 juillet 1990. Encadrement de la sélection assurantielle. Conventions Belorgey et AERAS. Recours à la voie réglementaire en cas de carence des parties conventionnelles. Absence de définition du risque aggravé de santé. Cas des emprunteurs dont le revenu excède le plafond de la sécurité sociale. Proposition de création d'un fonds de garantie. Absence de sanction dans le dispositif. Importance du contrôle parlementaire.
- Proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur [n° 159 (2006-2007)] - (23 janvier 2007) - Discussion générale (p. 439, 440) : épidémie de chikungunya. Enseignements de cette crise. Mesures proposées. Le groupe UC-UDF votera ce texte.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament [n° 155 (2006-2007)] - (24 janvier 2007) - Discussion générale (p. 519, 520) : défavorable à l'inclusion des programmes d'observance des patients dans le champ d'habilitation des ordonnances. Statut des psychothérapeutes. Interrogation au sujet des médicaments non utilisés. Le groupe UC-UDF votera en fonction des réponses apportées à ses inquiétudes.
- Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs [n° 172 (2006-2007)] - (15 février 2007) - Article 9 (titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) (p. 1655) : soutient l'amendement n° 234 de M. Yves Détraigne (dérogation au principe de la participation au financement de la mesure de protection juridique pour les personnes protégées handicapées) ; rejeté. - Article 12 (art. L. 361-1, L. 361-2 et L. 361-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Financement des mesures de protection judiciaire des majeurs) (p. 1660) : sur l'amendement rédactionnel n° 79 de la commission, soutient le sous-amendement n° 225 de M. Yves Détraigne ; adopté. - Article 16 ter (titre VIII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes exerçant une mesure de protection juridique à titre non professionnel) (p. 1668) : soutient l'amendement n° 226 de M. Yves Détraigne (soutien aux tuteurs familiaux dans l'accomplissement de leur mission) ; devenu sans objet. - Article 26 (Entrée en vigueur) (p. 1380) : soutient l'amendement n° 236 de M. Yves Détraigne (entrée en vigueur immédiate de certaines dispositions du code civil) ; retiré.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)]
Quatrième partie :
 - (15 novembre 2007) - Article 35 (art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux) (p. 4828, 4831) : soutient les amendements de M. Yves Détraigne n° 200  (exclusion des médicaments homéopathique du champ d'application de la franchise) ; et n° 199  (exclusion du champ de la franchise des frais relatifs aux affections de longue durée) ; rejetés. (p. 4836) : soutient l'amendement n° 189 de Mme Muguette Dini (remboursement de la franchise annuelle par les contrats d'assurance dits "responsables") ; rejeté. - Article 39 (art. L. 5125-3 à L. 5125-8, art. L. 5125-10 à L. 5125-15 et art. L. 5511-5 du code de la santé publique - Restructuration du réseau des officines de pharmacie) (p. 4861, 4862) : ses amendements n° 196  : non-application des nouvelles dispositions aux dossiers de création d'officine déposés avant le 1er janvier 2008 ; et n° 197  : modalités d'application des nouvelles dispositions pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2008 ; retirés. (p. 4864) : sur l'amendement n° 463 du Gouvernement (modalités de création d'officine sur la base du droit au moment du dépôt de la demande), son sous-amendement n° 474  ; adopté.
- Suite de la discussion (16 novembre 2007) - Article additionnel après l'article 45 (p. 4918) : soutient l'amendement n° 409 de Mme Muguette Dini (bénéfice de l'agrément "services à la personne" étendu au groupement de coopération sociale et médico-sociale) ; adopté. - Article 46 (art. L. 2112-2, L. 2212-2 et L. 2311-3 du code de la santé publique - Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale) (p. 4932) : favorable aux amendements de suppression n° 92 de M. André Lardeux, n° 97 de M. Bruno Sido et n° 230 de M. Bernard Seillier. - Article 60 (art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles - Extension aux enfants handicapés de la prestation de compensation du handicap) (p. 4961, 4962) : soutient les amendements de M. Yves Détraigne n° 203  (possibilité de cumuler la prestation de compensation du handicap et l'allocation journalière de présence parentale) ; et n° 204  (possibilité pour un enfant mineur d'utiliser la PCH pour rémunérer un parent) ; retirés. - Article additionnel après l'article 69 (p. 4981, 4982) : soutient les amendements de M. Michel Mercier portant sur le même objet n° 206 et 207  (possibilité pour les conseils généraux d'accéder au système d'information et aux données des maisons départementales des personnes handicapées) ; retirés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4985, 4986) : la majorité du groupe UC-UDF votera le projet de loi de finances pour 2008.
- Commission mixte paritaire [n° 87 (2007-2008)] - (23 novembre 2007) - Discussion générale (p. 5138, 5139) : avancées contenues dans ce texte. Démographie médicale : exemple de la Réunion. Avantages et financement des maisons de santé.  Taxe sur les boissons sucrées. Restructuration du réseau des officines. Emploi des personnes de plus de 55 ans. Son amendement sur l'interdiction de vendre des produits du tabac en distributeur dans les collectivités d'outre-mer. Dossier médical personnel. La majorité du groupe UC-UDF votera ce texte. S'abstiendra en raison de son opposition à l'article 46.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Régimes sociaux et de retraite - Compte spécial : Pensions
 - (1er décembre 2007) - Article additionnel après l'article 47 bis (p. 5852, 5853) : intervient sur l'amendement n° II-11 de la commission (limitation de l'indemnité temporaire de retraite applicable aux retraités de la fonction publique d'Etat s'installant dans certaines collectivités d'outre-mer).
Outre-mer
 - (3 décembre 2007) - rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales : son intervention (p. 5889). Avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption des crédits de la mission "Outre-mer". - Article additionnel après l'article 45 bis (p. 5924, 5925) : son amendement n° II-94 : extension aux départements d'outre-mer du monopole de vente au détail des tabacs applicable en métropole ; adopté.
- Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs [n° 109 (2007-2008)] - (13 décembre 2007) - Article 6 (art. L. 121-84-1 et L. 121-82-2 du code de la consommation - Restitution des avances et préavis de résiliation) (p. 6662) : soutient l'amendement n° 125 de M. Philippe Nogrix (définition du délai de restitution des sommes dues) ; retiré.