MUZEAU (Roland)
sénateur (Hauts-de-Seine)
CRC

Élu député le 28 juin 2007.

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales jusqu'au 28 juin 2007.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (20 février 2007).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).
Membre de la Mission commune d'information "Centre de décision économique et attractivité du territoire national" jusqu'au 27 juin 2007.
Membre de la Mission commune d'information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle le 10 janvier 2007.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le délai de présomption d'imputabilité applicable aux maladies radio-induites [n° 168 (2006-2007)] (17 janvier 2007) - Défense - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à créer un fonds d'indemnisation des préjudices causés par les essais nucléaires pratiqués en Algérie et en Polynésie française [n° 225 (2006-2007)] (12 février 2007) - Justice - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences du plan de licenciements annoncé par la société ALCATEL-LUCENT [n° 301 (2006-2007)] (3 mai 2007) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance des parlementaires vis-à-vis du pouvoir économique et à la transparence de leur patrimoine [n° 330 (2006-2007)] (12 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique [n° 331 (2006-2007)] (12 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 170 (2006-2007)] - (30 janvier 2007) - Article 1er (art. 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Création d'un droit au logement opposable) (p. 691, 692) : revirement du Gouvernement. Pression des associations. Débat précipité. Prudence du groupe CRC. Approche différente des commissions saisies au fond et pour avis. Recours juridictionnel. Situation dans les Hauts-de-Seine.
- Suite de la discussion (31 janvier 2007) - Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative) (p. 736) : votera contre l'amendement n° 49 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. - Article 4 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Délégation de la responsabilité du droit au logement) (p. 753) : contingent préfectoral. Situation dans les Hauts-de-Seine. Ségrégation territoriale. Désengagement de l'Etat. Démolition de logements. (p. 756) : intervient sur les amendements de suppression n° 27 de la commission, n° 54 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 75 de la commission des lois saisie pour avis. - Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé) (p. 768) : votera les amendements identiques n° 8 de Mme Michelle Demessine et n° 208 de M. Thierry Repentin (renforcement des obligations de réalisation de places d'hébergement par les communes). (p. 775, 776) : soutient l'amendement n° 12 de Mme Michelle Demessine (suppression de la commission chargée d'examiner les obligations de réalisation de logements sociaux des communes) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés) (p. 777, 779) : soutient les amendements de M. Bernard Vera n° 4  (suppression des dispositions incitatives à la spéculation immobilière) ; et de Mme Michelle Demessine n° 5  (limitation de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs aux seuls logements privés loués à des niveaux équivalents à ceux pratiqués pour les logements locatifs sociaux du voisinage) ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés) (p. 788) : le groupe CRC votera l'amendement n° 19 de la commission (intégration de la promotion du droit au logement dans le champ de compétences des travailleurs sociaux). - Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés) (p. 805, 806) : intervient sur l'amendement n° 204 de M. Thierry Repentin (limite à un tiers des logements financés avec un prêt locatif social dans les nouveaux programmes de construction des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU). - Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservés) (p. 809, 810) : favorable à l'amendement n° 134 de M. Jean-Paul Alduy (subordination de la vente de logements sociaux à l'engagement du vendeur de participer au financement d'un nombre équivalent de logements sociaux). Exemple des Hauts-de-Seine. - Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés) (p. 816, 817) : intervient sur l'amendement n° 141 de M. Thierry Repentin (libre usage du droit de préemption pour les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de la loi SRU et souhaitant réaliser des logements sociaux). - Articles additionnels après l'article 5 (p. 824) : intervient sur l'amendement n° 219 du Gouvernement (augmentation des crédits consacrés au programme national de rénovation urbaine).
- Suite de la discussion (1er février 2007) (p. 847) : son amendement n° 107 : suspension temporaire des ventes de logements sociaux dans certaines zones ; rejeté. Exemple des Hauts-de-Seine. (p. 848, 849) : son amendement n° 109 : inéligibilité des maires ne respectant pas les objectifs de l'article 55 de la loi SRU ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 6 (p. 865, 866) : ses amendements n° 111  : abrogation du CNE ; n° 113  : requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats à temps plein en cas d'abus ; n° 115  : limitation des recours aux emplois précaires ; n° 112  : obligation pour les grilles de salaire de commencer au SMIC ; et n° 114  : limitation de l'usage des stages ; rejetés. - Article additionnel avant l'article 6 ou avant l'article 9 (p. 871) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 284 du Gouvernement (expérimentation d'un contrat unique d'insertion conjointement par l'Etat et les départements volontaires). - Article 6 (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-2 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale - Cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires) (p. 873) : son amendement n° 14 : suppression ; rejeté. (p. 875) : le groupe CRC votera contre cet article. - Articles additionnels après l'article 6 (p. 876, 877) : défavorable à l'amendement n° 267 du Gouvernement (prolongation de douze mois de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle) - Articles additionnels avant l'article 7 (p. 877) : le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission n° 224  (possibilité de moduler la dotation "soins" des établissements pour personnes âgées dépendantes). (p. 879) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 192 de M. René Beaumont (création d'un statut d'accueillant familial). - Article 7 (art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants) (p. 881, 882) : volet "fourre-tout" de ce texte. Introduction de nouvelles inégalités. Déclarations du Gouvernement et réalité des faits. Minimum vieillesse. Mesures pour les seuls migrants vivant en foyer. Le groupe CRC déterminera son vote en fonction des réponses apportées à ces questions. Maintien des droits à l'assurance maladie. - Article additionnel après l'article 7 (priorité) (p. 884) : favorable à l'amendement n° 290 du Gouvernement (garantie de l'accès aux soins lors de leur séjour en France pour les  bénéficiaires de l'allocation de réinsertion sociale et familiale des anciens migrants). - Article 8 (art. 199 sexdecies du code général des impôts - Crédit d'impôt "services à la personne") (p. 893) : soutient l'amendement n° 15 de M. Bernard Vera (exclusion du champ de cette mesure des services proposés par une entreprise ou un organisme) ; rejeté. - Article 9 (art. L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 380-3 et L. 512-1 du code de la sécurité sociale - Accès aux prestations sociales non contributives des ressortissants de l'Union européenne) (p. 896, 898) : son amendement n° 16 : suppression ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 902, 903) : adoption de certains amendements du groupe CRC. Inéligibilité des maires se refusant à appliquer la loi SRU. Difficulté d'application de ce texte. Satisfait de l'adoption des amendements relatifs aux vieux travailleurs migrants. Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ce texte.
- Commission mixte paritaire [n° 261 (2006-2007)] - (22 février 2007) - Discussion générale (p. 1877, 1880) : examen accompli dans la précipitation. Crise du logement. Pratiques des agences immobilières. Importance des logements vides. Effectivité du droit au logement opposable. Souhait d'une intervention publique différente en matière d'emploi et de formation. Le groupe CRC s'abstiendra sur l'ensemble du projet de loi. - Article 6 MF (p. 1897) : s'abstiendra sur l'amendement de coordination n° 1 du Gouvernement transmis trop tardivement.