MICHEL (Jean-Pierre)
sénateur (Haute-Saône)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (25 janvier 2007).
Membre de la Mission commune d'information "Centre de décision économique et attractivité du territoire national" jusqu'au 27 juin 2007.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications [n° 185 (2006-2007)] (30 janvier 2007) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption [n° 259 (2006-2007)] (21 février 2007) - Collectivités territoriales - Famille - Sécurité sociale.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement [n° 386 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 387 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen [n° 428 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 429 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel [n° 462 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à  créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens [n° 477 (2006-2007)] (28 septembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 [n° 18 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 75 (2007-2008)] (8 novembre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire [n° 85 (2007-2008)] (15 novembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion [n° 103 (2007-2008)] (23 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 106 (2007-2008)] (26 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Éducation.
Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat [n° 116 (2007-2008)] (6 décembre 2007) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants [n° 150 (2007-2008)] (20 décembre 2007) - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé [n° 108 (2006-2007)] - (18 janvier 2007) - Discussion générale (p. 364) : lutte contre la discrimination de l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Rôle attendu des banques et des établissements de crédit. S'oppose à l'instauration de sanctions dans la convention. Commission des études et des recherches. Suivi parlementaire de l'application de la convention.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament [n° 155 (2006-2007)] - (24 janvier 2007) - Discussion générale (p. 518, 519) : dispositions contestables : utilisation du sang issu de prélèvements rémunérés ; transposition par ordonnance des directives relatives aux produits sanguins et aux produits dérivés du corps humain ; programmes d'accompagnement des patients par les laboratoires pharmaceutiques ; collecte et redistribution des médicaments inutilisés ; psychothérapeutes. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. - Article additionnel après l'article 3 (p. 527, 528) : votera l'amendement n° 21 de Mme Patricia Schillinger (suppression du monopole pharmaceutique pour la vente des autotests de grossesse). - Article 5 (art. L. 5121-8 du code de la santé publique - Modification du régime d'autorisation de mise sur le marché des médicaments) (p. 533) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 25 de M. François Autain (obligation, pour le demandeur d'une AMM, de produire des essais cliniques comparatifs). - Article 9 bis (art. L. 5121-11 du code de la santé publique - Autorisation de mise sur le marché d'un médicament dérivé du sang) (p. 542, 545) : son amendement n° 14 : suppression ; adopté. - Article 28 ter (art. L. 4211-3 du code de la santé publique - Collecte des médicaments inutilisés) (p. 559) : son amendement n° 15 : suppression ; rejeté. - Article 29 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions dans le domaine du médicament) (p. 573) : ses amendements n° 18  : exclusion du champ de l'article de la directive relative à la qualité et à la sécurité du sang et des composants sanguins ; n° 19  : exclusion du champ de l'article de la directive relative aux normes de qualité et de sécurité pour les produits d'origine humaine ; rejetés ; et n° 20  : retrait de l'habilitation par ordonnance des programmes d'observance des patients ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 576, 577) : débat constructif. Le groupe socialiste votera ce projet de loi.
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance - Deuxième lecture [n° 154 (2006-2007)] - (12 février 2007) - Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire) (p. 1380) : favorable à l'amendement n° 2 de la commission (conditions de saisine du juge par le président du conseil général). - Articles additionnels après l'article 5 bis (p. 1383) : favorable à l'amendement n° 55 de M. Claude Domeizel (impossiblité d'inscrire au fichier judiciaire national automatisé les auteurs mineurs d'infractions sexuelles ou violentes dans certains cas). - Article 10 (art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection) (p. 1390) : favorable à l'amendement n° 43 de M. Guy Fischer (droit des familles à bénéficier d'un accompagnement lors de la consultation du rapport annuel de l'aide sociale à l'enfance). - Article 22 (art. L. 131-10 du code de l'éducation - Limitation du nombre de familles autorisées à donner en commun une instruction à domicile à leurs enfants) (p. 1405) : favorable à l'amendement n° 6 de la commission (limitation de l'instruction à domicile aux enfants issus d'une seule et même famille) et défavorable au sous-amendement n° 10 de M. Bernard Seillier s'y rapportant.
- Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs [n° 172 (2006-2007)] - (15 février 2007) - Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi) (p. 1598, 1602) : reprend l'amendement retiré par la commission saisie pour avis n° 120  : rétablissement de l'autorisation du juge des tutelles pour la révocation du testament ; rejeté . - Article 6 (art. 496 à 515 du code civil - Gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle) (p. 1619) : intervient sur son amendement n° 289  : non-application de l'immunité familiale lorsque le curateur ou le tuteur appartient à la famille de la personne protégée, soutenu par M. Charles Gautier. - Article 9 (titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) (p. 1648, 1649) : conditions d'examen du texte en urgence. Critique de l'organisation du travail des commissions. (p. 1653) : favorable à l'amendement n° 70 de la commission (faculté offerte aux départements et aux organismes versant des prestations de récupérer sur la succession les sommes avancées pour le financement de la tutelle).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) [n° 293 (2006-2007)] - (26 septembre 2007) - Discussion générale (p. 3341, 3343) : dépôt auprès du Conseil d'Etat d'un recours en annulation de l'ordonnance. Dépôt par le Gouvernement d'un grand nombre d'amendements de forme et de fond. Réécriture totale du code. Lisibilité du droit et sécurité juridique. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi. - Article 2 (art. L. 433-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Codification des dispositions relatives aux permanents des lieux de vie) (p. 3351) : favorable à l'amendement n° 48 de Mme Christiane Demontès (report de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du travail au 1er janvier 2009). - Article 3 (Corrections apportées à la partie législative du nouveau code du travail) (p. 3366) : favorable à l'amendement n° 12 de la commission (prise en compte de l'attitude patriotique pendant l'Occupation pour les critères de représentativité syndicale).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament [n° 340 (2006-2007)] - (17 octobre 2007) - Discussion générale (p. 3925, 3926) : procédure d'ordonnance. Vente de médicaments sur Internet. Conseil stratégique des industries de santé. Le groupe socialiste votera ce projet de loi. - Article 1er (art. 39 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire - Ratification de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament) (p. 3929) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 1er de ce projet de loi. - Article additionnel après l'article 1er (p. 3927) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 1 du Gouvernement (habilitation à légiférer par ordonnances). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 3929, 3930) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 3 du Gouvernement (transfert à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du rôle d'autorité compétente en matière de recherches biomédicales). Son amendement n° 4  : prorogation du délai pour l'entrée en vigueur de l'interdiction d'utilisation à des fins humanitaires des médicaments non utilisés ; adopté après modification par le sous-amendement n° 5 de la commission, auquel il est favorable. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3931) : le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Santé
 - (7 décembre 2007) : son intervention (p. 6255, 6256).
Sport, jeunesse et vie associative
 - (7 décembre 2007) - Rappel au règlement (p. 6263) : demande la suspension de la séance.
- Question orale européenne avec débat de M. Hubert Haenel sur le rôle d'Eurojust et du réseau judiciaire européen - (12 décembre 2007) : son intervention (p. 6541, 6542).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - Deuxième lecture [n° 129 (2007-2008)] - (19 décembre 2007) - Article 2 (Modifications de l'ordonnance) (p. 7054, 7055) : favorable à l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Godefroy (report de la date d'entrée en application du nouveau code du travail). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7063, 7064) : le groupe socialiste votera contre ce texte.