MATHON-POINAT (Josiane)
sénatrice (Loire)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (15 février 2007).
Membre suppléant du Conseil d'orientation de la simplification administrative.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le délai de présomption d'imputabilité applicable aux maladies radio-induites [n° 168 (2006-2007)] (17 janvier 2007) - Défense - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à créer un fonds d'indemnisation des préjudices causés par les essais nucléaires pratiqués en Algérie et en Polynésie française [n° 225 (2006-2007)] (12 février 2007) - Justice - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences du plan de licenciements annoncé par la société ALCATEL-LUCENT [n° 301 (2006-2007)] (3 mai 2007) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance des parlementaires vis-à-vis du pouvoir économique et à la transparence de leur patrimoine [n° 330 (2006-2007)] (12 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique [n° 331 (2006-2007)] (12 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l'Imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris dans le 15ème arrondissement [n° 368 (2006-2007)] (5 juillet 2007) - Fonction publique - Justice.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur le scandale de délit d'initié au sein d'EADS mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers, et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir de telles pratiques [n° 16 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à créer au sein de l'Education nationale un service de la psychologie pour l'éducation et l'orientation des élèves [n° 44 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Éducation.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai une journée nationale de la Résistance [n° 45 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés [n° 47 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Entreprises - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à créer une action de groupe [n° 118 (2007-2008)] (7 décembre 2007) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes [n° 138 (2007-2008)] (13 décembre 2007) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Deuxième lecture [n° 102 (2006-2007)] - (9 janvier 2007) - Article 1er bis (art. L. 121-1-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Présence de travailleurs sociaux dans les commissariats et les groupements de gendarmerie) (p. 45) : soutient l'amendement n° 118 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 2 bis A (art. L. 2212-9-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Recrutement d'agents de police municipale communs à plusieurs communes) (p. 48) : soutient l'amendement n° 51 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 4 bis (art. 40-2 du code de procédure pénale - Information des autorités sur la teneur de la décision de justice rendue à l'occasion des faits signalés) (p. 53, 54) : soutient l'amendement n° 53 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; adopté. - Article additionnel avant l'article 6 (p. 57) : soutient l'amendement n° 55 de Mme Éliane Assassi (suppression des articles 48 et 49 de la loi pour l'égalité des chances instaurant un contrat de responsabilité parentale) ; rejeté. - Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale - Saisine du juge des enfants par le maire en matière de tutelle aux prestations familiales) (p. 61, 62) : soutient l'amendement n° 57 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation - Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance) (p. 66) : soutient l'amendement n° 58 de Mme Éliane Assassi (suppression des dispositions associant l'éducation nationale à la mission répressive du maire) ; rejeté.
- Suite de la discussion (10 janvier 2007) - Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9 (p. 85, 86) : soutient les amendements de Mme Éliane Assassi n° 66  (suppression des dispositions du livre des procédures fiscales instituant la commission des infractions chargée d'apprécier l'opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale) ; et n° 67  (transformation de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés en autorité administrative indépendante afin de garantir son indépendance) ; rejetés. (p. 87) : soutient les amendements de Mme Éliane Assassi n° 68  (transformation du service central de prévention de la corruption en autorité administrative indépendante à même de procéder à des enquêtes préliminaires) ; et n° 69  (rétablissement de la commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises) ; rejetés. - Article 11 bis (art. L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation - Participation facultative des communes aux dépenses de gardiennage des immeubles) (p. 94) : soutient l'amendement n° 72 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 11 quater (art. 1384 et 1729 du code civil ; art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; art. L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales - Responsabilité du propriétaire en cas de trouble de voisinage  du fait de son preneur) (p. 96) : soutient l'amendement n° 74 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 11 sexies (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. 495 du code de procédure pénale  - Incrimination des attroupements dans les parties communes d'immeubles) (p. 100) : soutient l'amendement n° 75 de Mme Éliane Assassi (abrogation de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation définissant le délit d'attroupement dans les parties communes d'immeubles) ; rejeté. - Article 12 bis A (art. 707-1 et 707-4 du code de procédure pénale - Transposition de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires) (p. 104) : soutient l'amendement n° 77 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 12 bis C (art. L. 321-1-1 nouveau du code de la route - Interdiction de circuler sur la voie publique avec un véhicule non réceptionné) (p. 105) : soutient l'amendement n° 78 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 13 (art. 4, 6-1 nouveau et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Création du service volontaire citoyen de la police nationale) (p. 119, 120) : soutient l'amendement n° 83 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 14 (art. L. 121-20 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Prise en compte du service civil volontaire pour accéder à un emploi public) (p. 123) : soutient l'amendement n° 84 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; retiré. - Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des personnes placées en établissements psychiatriques) (p. 131) : soutient l'amendement n° 86 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 19 (art. L. 3213-9-1 nouveau du code de la santé publique - Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office) : soutient l'amendement n° 87 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 20 (art. L. 3212-1 du code de la santé publique - Application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public) : soutient l'amendement n° 88 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 21 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office) : soutient l'amendement n° 89 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 22 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office) : soutient l'amendement n° 90 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 23 (art. L. 3215-5-1 nouveau du code de la santé publique - Possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'ordonner une expertise médicale) : soutient l'amendement n° 91 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 25 (art. 706-53-5, 706-53-10 et 706-56 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS) (p. 137, 138) : soutient l'amendement n° 92 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal ; art. 706-53-10, 769, 775, 798, 798-1 et 799 du code de procédure pénale - Allongement du délai de réhabilitation pour les récidivistes) (p. 141, 142) : soutient l'amendement n° 93 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 27 (Chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Réforme de l'injonction thérapeutique) (p. 151) : soutient l'amendement n° 96 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 28 (p. 152) : soutient l'amendement n° 97 de Mme Éliane Assassi (instauration d'un dispositif préventif alliant formation et médecine du travail pour sensibiliser les salariés des entreprises de transport aux problèmes de santé et de sécurité) ; rejeté. - Article 29 (Chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Extension de l'injonction thérapeutique) (p. 158) : soutient l'amendement n° 99 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 30 (art. 41-2 du code de procédure pénale - Extension des mesures de composition pénale) (p. 159) : soutient l'amendement n° 100 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (11 janvier 2007) - Division et articles additionnels avant le chapitre VII ou avant l'article 35 (p. 174) : soutient les amendements de Mme Éliane Assassi n° 102  (nouvelle division - Diverses dispositions de procédure pénale) ; n° 103  (suppression de la comparution immédiate) ; n° 104  (modification du régime de la détention provisoire des majeurs) ; n° 105  (suppression de l'abaissement à dix ans de la responsabilité pénale) ; n° 106  (suppression de la garde à vue pour les mineurs) ; et n° 107  (suppression de la détention provisoire des mineurs en matière correctionnelle) ; rejetés. - Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites applicables aux mineurs - Application de la composition pénale aux mineurs) (p. 176) : soutient l'amendement n° 108 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 37 (art. 10-2, 11-2 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945  relative à l'enfance délinquante - Contrôle judiciaire) (p. 178, 179) : soutient l'amendement n° 109 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 39 (art. 15, 15-1, 16, 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Création de nouvelles sanctions éducatives) (p. 180) : soutient l'amendement n° 111 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 39 bis (art. 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Limitation de la portée de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs récidivistes) (p. 181, 182) : soutient l'amendement n° 112 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 43 (art. 131-3 et 131-8-1 nouveau du code pénal - Sanction-réparation et sanction-restauration - art. 131-14-1 nouveau, 131-12, 131-16, 131-40, 131-42, 131-43 et 132-28 du code pénal ; art. 41-3 et 708 du code de procédure pénale) (p. 183, 184) : soutient l'amendement n° 113 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 43 bis (art. 131-3 et 131-8-1 nouveau du code pénal - Sanction-réparation et sanction-restauration - art. 131-14-1 nouveau, 131-12, 131-16, 131-40, 131-42, 131-43 et 132-28 du code pénal ; art. 41-3 et 708 du code de procédure pénale) (p. 186) : soutient l'amendement n° 117 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; adopté. - Article 44 (art. 41-1 du code de procédure pénale, art. 131-16, 131-35-1, 222-45,  223-18, 224-9, 225-20, 227-29, 321-9 du code pénal, art. L. 3353-4,  L. 3355-3 et L. 3819-11 du code de la santé publique - Stage de responsabilité parentale) : soutient l'amendement n° 114 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté.
- Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique [n° 160 (2006-2007)] - (23 janvier 2007) - Discussion générale (p. 462, 463) : rôle de l'assurance de protection juridique. Objectifs du texte. Recommandations de la Commission des clauses abusives. Aide juridictionnelle. Le groupe CRC s'abstiendra sur cette proposition de loi.
- Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats [n° 125 (2006-2007)] - (6 février 2007) - Article additionnel après l'article 4 (p. 1140) : soutient l'amendement n° 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (introduction d'une épreuve de criminologie aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature) ; rejeté. - Article 5 A (art. 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Faute disciplinaire) (p. 1141, 1142) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 34  (suppression) ; rejeté ; et n° 35  (repli) ; devenu sans objet. - Article 6 quater (art. 48-1 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958  portant loi organique relative au statut de la magistrature - Passerelle entre la responsabilité civile de l'Etat  pour fonctionnement défectueux du service public de la justice et la responsabilité disciplinaire des magistrats) (p. 1148) : soutient l'amendement n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rédaction) ; rejeté. - Article 6 quinquies (art. 48-2 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat) (p. 1151) : sur l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats), soutient le sous-amendement de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 61  (institution auprès du Conseil supérieur de la magistrature d'une commission d'examen des réclamations des justiciables) ; rejeté. (p. 1152, 1153) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 39  (rédaction) ; et n° 40  (cohérence) ; devenus sans objet.
- Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale [n° 133 (2006-2007)] - (8 février 2007) - Article 2 (art. 83, 83-1, 83-2 nouveau, 84 et 706-17 du code de procédure pénale - Cosaisine des juges d'instruction) (p. 1276) : soutient l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (obligation de cosignature pour les actes les plus importants de l'instruction) ; adopté. - Article additionnel après l'article 2 (p. 1278) : soutient l'amendement n° 56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rattachement aux juridictions de quelques officiers de police judiciaire) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 3 (p. 1279, 1280) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 57  (suppression de l'article 137-4 du code de procédure pénale relatif à la détention provisoire) ; et n° 58  (conditions d'une peine encourue de cinq ans d'emprisonnement préalable au placement en détention provisoire en matière correctionnelle) ; rejetés. - Article 3 (art. 144, 137-4, 179, 396 et 397-3 du code de procédure pénale - Critères de placement en détention provisoire) (p. 1282, 1283) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 59  (nouvelle rédaction de l'article 144 du code de procédure pénale relatif à la détention provisoire) ; n° 60  (repli) ; et n° 61  (suppression partielle) ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 1288, 1290) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 63  (réduction de la durée maximale de la détention provisoire en matière correctionnelle) ; n° 64  (réduction de la durée maximale de la détention provisoire en matière criminelle) ; n° 65  (justification des décisions ordonnant la prolongation ou le rejet des demandes de mise en liberté en cas de prolongation de la détention provisoire au-delà de six mois) ; n° 66  (suppression des articles 148-1-1 et 147-3 du code de procédure pénale relatif à la procédure de référé détention) ; et n° 67  (suppression de la possibilité de prolonger la durée de détention provisoire au-delà d'un an) ; rejetés. - Articles additionnels avant l'article 6 (p. 1295) : soutient l'amendement n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (remplacement dans le cadre d'une enquête de flagrance de la notion "raison plausible de soupçonner" par celle d'"indices graves et concordants") ; rejeté.
- Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs [n° 172 (2006-2007)] - (14 février 2007) - Discussion générale (p. 1515, 1517) : réforme attendue. Droits de la personne protégée. Tutelles et curatelles. Procédure judiciaire préalable. Mandat de protection future. Mesure d'accompagnement social personnalisé. Abstention fort probable du groupe CRC sur ce texte. - Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi) (p. 1547) : son amendement n° 185 : restriction de la portée de l'interdit fixé par cet article ; retiré. (p. 1550) : ses amendements n° 186  : extension de la consultation préalable du médecin à toutes les situations possibles ; et n° 187  : possibilité pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs d'ouvrir un compte de dépôt auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public ; rejetés. (p. 1555) : son amendement n° 189 : prise en charge par l'aide juridictionnelle du certificat médical demandant l'ouverture d'une mesure de protection ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 1560) : son amendement n° 190 : suppression de la restriction permettant au juge d'écarter l'audition du majeur vulnérable s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté ; adopté. (p. 1563, 1569) : ses amendements n° 191  : introduction d'un nouveau cas d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice ; rejeté ; n° 192  : possibilité pour les personnes en charge d'un majeur de demander la modification de la mesure de protection ; retiré ; n° 193  : maintien de la mesure de protection pour les personnes hébergées dans un établissement situé en dehors du territoire national ; devenu sans objet ; et n° 194  : impossibilité pour les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux d'exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs usagers ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Suite de la discussion (15 février 2007) (p. 1590) : son amendement n° 195 : possibilité de nommer plusieurs tuteurs ou curateurs ; rejeté. (p. 1591) : son amendement n° 196 : possibilité pour le mandataire de requérir son dessaisissement ; rejeté. (p. 1594, 1595) : son amendement n° 199  : possibilité, en cas de danger immédiat, pour le curateur ou tuteur de prendre toute mesure nécessaire à la protection du majeur sous le contrôle du juge des tutelles ; adopté après modification par le sous-amendement n° 35 de la commission. (p. 1596) : favorable à l'amendement n° 279 de M. Jean-Pierre Michel (autorisation du divorce par consentement mutuel d'un majeur sous tutelle). (1603, 1604) : son amendement n° 200 : garantie par décret des conditions de validité du mandat de protection future ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 1615) : son amendement n° 188 : inclusion d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République au sein de l'équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées ; rejeté. - Article 6 (art. 496 à 515 du code civil - Gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle) (p. 1619) : son amendement n° 203 : précision ; rejeté. (p. 1621) : son amendement n° 204 : caractère obligatoire du contrôle par l'Etat des comptes remis annuellement par les tuteurs au juge ; rejeté. (p. 1622) : son amendement n° 205 : suppression de l'exception à l'obligation de remise annuelle des comptes au juge par le tuteur en cas de modicité du patrimoine ; rejeté. (p. 1623) : son amendement n° 206 : possibilité pour le juge des tutelles de recourir à l'expertise dans sa mission de vérification des comptes remis par les tuteurs ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 7 ter (p. 1627) : défavorable à l'amendement n° 183 de M. Nicolas About (conditions d'exercice du droit de vote des majeurs protégés). - Article 8 (titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé) (p. 1629) : son amendement n° 218 : limitation de la mesure d'accompagnement social personnalisé à la gestion des prestations sociales ; devenu sans objet. (p. 1639, 1641) : ses amendements n° 207  : suppression de la contribution pouvant être exigée du demandeur d'une mesure d'accompagnement social personnalisé ; et n° 208  : obligation de recueil auprès de la personne à qui elle est proposée du refus motivé d'une mesure d'accompagnement social personnalisé ; rejetés. (p. 1642, 1643) : son amendement n° 209 : compensation financière de l'extension des compétences des départements ; rejeté. - Article 9 (titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) (p. 1646) : son amendement n° 211 : fixation par décret des conditions d'exercice de la profession de mandataire judiciaire ; rejeté. (p. 1655) : son amendement n° 212 : dérogation au principe de la participation au financement de la mesure de protection juridique pour les personnes protégées handicapées ; rejeté. - Article 12 (art. L. 361-1, L. 361-2 et L. 361-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Financement des mesures de protection judiciaire des majeurs) (p. 1660) : sur l'amendement rédactionnel n° 79 de la commission, son sous-amendement n° 215 ; adopté. - Article 16 ter (titre VIII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes exerçant une mesure de protection juridique à titre non professionnel) (p. 1668) : son amendement n° 217 : soutien aux tuteurs familiaux dans l'accomplissement de leur mission ; devenu sans objet. - Article additionnel avant l'article 20 (p. 1670) : défavorable à l'amendement n° 95 de la commission (coordination). - Articles additionnels après l'article 23 sexies (p. 1678) : s'élève contre les cavaliers législatifs déposés par le Gouvernement. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1680, 1681) : réforme nécessaire. Distinction des régimes de tutelle et de curatelle. Dangerosité de la fiducie et du recours sur successions. Problème du transfert de charges aux départements. Manque de moyens de la justice. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs [n° 333 (2006-2007)] - (5 juillet 2007) - Exception d'irrecevabilité (p. 2102, 2105) : soutient la motion n° 11 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée.
- Commission mixte paritaire [n° 410 (2006-2007)] - (26 juillet 2007) - Discussion générale (p. 2762, 2764) : accroissement prévisible des majeurs et des mineurs détenus ainsi que de l'allongement des durées de détention. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 371 (2006-2007)] - (31 juillet 2007) - Article 2 (Nomination et incompatibilités) (p. 3042) : soutient l'amendement n° 82 de Mme Éliane Assassi (nomination du contrôleur général par décret du Président de la République après avis des commissions compétentes du Parlement) ; devenu sans objet. (p. 3045) : soutient l'amendement n° 83 de Mme Éliane Assassi (immunité pénale du contrôleur général dans l'exercice de ses fonctions) ; adopté. - Article 6 (Pouvoirs d'investigation) (p. 3055) : compétence territoriale du contrôleur général. (p. 3057) : soutient l'amendement n° 90 de Mme Éliane Assassi (périmètre d'action du contrôleur général) ; rejeté. (p. 3061) : soutient l'amendement n° 91 de Mme Éliane Assassi (conditions d'exercice de sa mission pour le contrôleur général) ; devenu sans objet. (p. 3062) : soutient l'amendement n° 92 de Mme Éliane Assassi (suppression partielle) ; devenu sans objet. P. 3069) : soutient l'amendement n° 93 de Mme Éliane Assassi (opposabilité du secret au contrôleur général) ; rejeté. - Article 9 (Rapport public) (p. 3087) : soutient l'amendement n° 97 de Mme Éliane Assassi (communication sur le rapport annuel du contrôleur général devant les assemblées) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (4 octobre 2007) - Article 2 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial) (p. 3615, 3616) : en appelle à la sagesse du Sénat exprimée en 2003 et 2006 pour refuser la logique de l'article 2. Soutient l'amendement n° 83 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (p. 3618) : soutient l'amendement n° 84 de Mme Éliane Assassi (inopposabilité des conditions de ressources aux demandes de regroupement familial motivées par des considérations humanitaires ou justifiées au regard de motifs exceptionnels) ; devenu sans objet. - Article 2 bis (art. L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation des conditions de ressources en fonction de la taille de la famille pour permettre aux titulaires de la carte de résident longue durée-CE de bénéficier du regroupement familial) (p. 3622) : soutient l'amendement n° 85 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 2 quater (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales) (p. 3624) : sur l'amendement n° 4 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 86 de Mme Éliane Assassi (renouvellement automatique du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial en cas de violences subies de la part du conjoint) ; rejeté. (p. 3626) : le groupe socialiste veillera à ce que la circulaire promise par le ministre à l'attention des préfets ne laisse place à aucune ambiguïté.
- Proposition de loi relative à la simplification du droit [n° 20 (2007-2008)] - (25 octobre 2007) - Discussion générale (p. 4131, 4132) : inflation législative. Enjeu majeur de la simplification du droit. Déception devant le texte proposé. Cavaliers législatifs. Le groupe CRC s'abstiendra. - Article 3 (art. L. 533-1 du code de la sécurité sociale - Suppression du contrôle par les caisses d'allocations familiales de la réalisation d'examens médicaux postnataux) (p. 4142) : son amendement n° 42 : réaffirmation de la nécessité d'une protection médico-sociale de l'enfance ; retiré. - Article 4 (art. 63 et 169 du code civil, art. L. 2112-2, L. 2112-7, L. 2411-7 et chapitre Ier du titre II du livre 1er de la deuxième partie du code de la santé publique, art. 321-1 du code de la sécurité sociale et art. 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Suppression du certificat médical prénuptial) (p. 4143) : son amendement n° 43 : précision du cadre des consultations prénuptiales ; rejeté. - Article 7 (Allègement des procédures relatives aux collectivités territoriales) (p. 4149) : son amendement n° 44 : référence expresse aux marchés passés selon la procédure adaptée ; rejeté. - Article additionnel après l'article 7 (p. 4152) : favorable à l'amendement n° 48 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression des dispositions obligeant les communes à participer au financement de la scolarisation des enfants dans des établissements privés sous contrat situés hors de leur territoire). - Article 11 (art. L. 111-12 nouveau du code de l'organisation judiciaire, art. 823-1 nouveau du code de procédure pénale - Recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires) (p. 4163, 4164) : son amendement n° 45 : suppression ; rejeté. - Division et article additionnels après l'article 13 (p. 4171) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 56 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance à droit constant le code de la recherche et le code de l'éducation) et s'abstiendra sur la proposition de loi.
- Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption [n° 28 (2007-2008)] - (31 octobre 2007) - Discussion générale (p. 4247, 4249) : approbation de l'objectif. Désaccord sur la réserve formulée par la France concernant le trafic d'influence. Moyens financiers et humains. Le groupe CRC s'abstiendra si les amendements présentés ne sont pas adoptés.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Première partie :
 - (28 novembre 2007) - Débat sur les effectifs de la fonction publique : Son intervention (p. 5495, 5496).
Deuxième partie :
Administration générale et territoriale de l'Etat
 - (5 décembre 2007) : son intervention (p. 6105).
Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales
 - (5 décembre 2007) : son intervention (p. 6115). Le groupe CRC s'opposera aux crédits de cette mission.