MARC (François)
sénateur (Finistère)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Membre titulaire du Comité  d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Membre titulaire de la Commission de vérification des fonds spéciaux.
Membre suppléant du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
Membre titulaire du Comité d'orientation du centre d'analyse stratégique.
Membre titulaire de la Commission d'évaluation des dispositifs de défiscalisation et d'exonération des charges sociales outre-mer.
Membre de la Mission commune d'information "Centre de décision économique et attractivité du territoire national" jusqu'au 27 juin 2007.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications [n° 185 (2006-2007)] (30 janvier 2007) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Recherche, sciences et techniques.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre : une nécessaire rationalisation [n° 244 (2006-2007)] (15 février 2007) - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption [n° 259 (2006-2007)] (21 février 2007) - Collectivités territoriales - Famille - Sécurité sociale.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement [n° 386 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 387 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen [n° 428 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 429 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'apprentissage des premiers secours lors de la formation initiale des conducteurs de transport routier de personnes [n° 433 (2006-2007)] (2 août 2007) - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel [n° 462 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à  créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens [n° 477 (2006-2007)] (28 septembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : La réforme de l'Etat au quotidien : les exemples de la commission d'équivalence et de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre [n° 2 (2007-2008)] (2 octobre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Fonction publique - Union européenne.
Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 [n° 18 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 75 (2007-2008)] (8 novembre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire [n° 85 (2007-2008)] (15 novembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)] - Direction de l'action du Gouvernement [n° 91 tome 3 annexe 10 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion [n° 103 (2007-2008)] (23 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 106 (2007-2008)] (26 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Éducation.
Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat [n° 116 (2007-2008)] (6 décembre 2007) - Société - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat [n° 390 (2006-2007)] - (26 juillet 2007) - Articles additionnels avant l'article 2 (p. 2828) : reprend l'amendement retiré de M. Serge Dassault n° 256  : augmentation du pourcentage des bénéfices de l'entreprise dévolu aux salariés ; rejeté. - Article 3 (Instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale) (p. 2849) : soutient l'amendement n° 115 de M. Thierry Repentin (bénéfice du crédit d'impôt réservé aux seuls primo-accédants) ; rejeté. - Article 4 (Réduction de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et modification de l'imposition des stock options) (p. 2869) : demande la suppression de cet article. Dispositif en faveur des familles les plus riches. Réduction de l'ISF.
- Suite de la discussion (27 juillet 2007) - Articles additionnels avant l'article 5 (p. 2892, 2893) : soutient les amendements n° 124 de Mme Nicole Bricq (suppression du bouclier fiscal) ; rejeté ; et n° 125 de M. Michel Charasse (limitation à un an de la possibilité de demander le remboursement d'un trop-payé au Trésor public) ; retiré. - Article 5 (Renforcement du bouclier fiscal) (p. 2895, 2896) : dispositif destiné à un très petit nombre de contribuables. Tromperie sur les effets attendus. (p. 2899) : son amendement n° 127 : exonération des collectivités territoriales du financement du bouclier fiscal ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 39 de la commission. - Article 7 (Encadrement des rémunérations différées des dirigeants de sociétés cotées) (p. 2956) : souhait du groupe socialiste d'une amélioration de la transparence des rémunérations et des indemnités de départ. Insuffisance du dispositif. Définition de la performance en matière de gouvernance d'entreprise. (p. 2957, 2958) : soutient l'amendement n° 232 de M. Michel Charasse (définition des conditions de validité des éléments de rémunérations, avantages et indemnités dans une convention autorisée par le conseil d'administration) ; rejeté. Ses amendements n° 185  : modification rédactionnelle ; n° 181  : précision de la notion d'avantages ; et n° 180  : rédaction ; rejetés. (p. 2959, 2960) : ses amendements n° 179  : introduction du critère de bonne gestion de l'entreprise pour l'attribution des rémunérations différées ; n° 178  : extension de la conditionnalité de performance aux rémunérations différées ; n° 176  : renforcement de l'encadrement des conventions réglementant les rémunérations différées ; n° 177  : précision des critères d'évaluation de la gestion de l'entreprise conditionnant la rémunération du président du conseil d'administration ; n° 182  : diffusion de l'information sur la rémunération du président du directoire à l'ensemble des actionnaires et à l'Autorité des marchés financiers ; et n° 175  : diffusion de l'information sur la rémunération du président du conseil d'administration à l'ensemble des actionnaires et à l'Autorité des marchés financiers ; rejetés. (p. 2961) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 188, 174, 189, 187, 183 et 184  : transposition aux sociétés dotées d'un conseil de surveillance des dispositions proposées pour les sociétés ayant un conseil d'administration ; rejetés. (p. 2965) : favorable à l'amendement de suppression n° 87 de Mme Marie-France Beaufils. (p. 2967) : votera contre cet article.
- Projet de loi de lutte contre la contrefaçon - Deuxième lecture [n° 9 (2007-2008)] - (17 octobre 2007) - Article additionnel avant l'article 20 (p. 3947) : favorable à l'amendement n° 3 de M. Jacques Muller (exclusion de la reproduction de semences de ferme du champ d'application du texte).
- Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] - (30 octobre 2007) - auteur de la proposition de loi - Discussion générale (p. 4208, 4211) : urgence d'une réforme d'ensemble pragmatique et réaliste de la fiscalité locale. Insatisfaction générale des élus locaux. Constat et objectifs unanimement partagés. Nécessité d'un renforcement de la péréquation et de l'autonomie financière des collectivités locales. - Article 1er (Renforcement de la péréquation) (p. 4228, 4231) : son amendement n° 1 : amélioration du mécanisme de péréquation entre les collectivités territoriales ; rejeté. - Article 2 (Rapport sur la substitution d'une part additionnelle de contribution sociale généralisée à la part départementale de la taxe d'habitation) (p. 4233) : le groupe socialiste votera cet article.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)]
Troisième partie :
 - (13 novembre 2007) - Article 9 E (art. L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Contributions patronale et salariale sur les stock options et les attributions gratuites d'actions) (p. 4629) : amendements du groupe socialiste visant à donner un véritable sens politique au dispositif en répondant à l'attente des Français dans le domaine de l'éthique. (p. 4635, 4637) : ses amendements n° 226  : exonération de la contribution patronale lorsque les options de souscription ou d'achat, une fois levées, et les actions gratuites sont affectées à un plan d'épargne entreprise ; n° 227  : exonération des PME de croissance du paiement de la contribution patronale ; n° 228  : relèvement de 2,5 % à 11 % du taux de la contribution salariale ; et n° 229  : exonération des PME de croissance du paiement de la contribution salariale ; rejetés. (p. 4640) : le groupe socialiste souhaite appliquer aux stock-options les taux de droit commun et maintient donc ses amendements.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Discussion générale :
 - (22 novembre 2007) (p. 5096, 5098) : affaiblissement de notre appareil productif. Dette publique. Défi écologique. Modèle social malmené. Stagnation du pouvoir d'achat. Manque de sincérité du budget. Réforme des droits de succession. Bouclier fiscal. Défavorable à ce texte.
Première partie :
 - (23 novembre 2007) - Article 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2007) (p. 5177) : intervient sur l'amendement n° I-180 de M. Thierry Foucaud (relèvement de la déduction forfaitaire pour frais professionnels sur les salaires). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 5183, 5184) : son amendement n° I-125 : pour les anciens combattants d'AFN, abaissement de l'âge permettant de bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial ; rejeté. Soutient les amendements de M. Marc Massion n° I-124  (plafonnement des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour un emploi à domicile) ; et de M. Jean-Pierre Demerliat n° I-126  (extension aux associations de défense des consommateurs du bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux fondations et associations reconnues d'utilité publique) ; rejetés. - Articles additionnels avant l'article 6 (p. 5203) : son amendement n° I-130 : information systématique des commissions des finances et des autres commissions parlementaires concernées avant la délivrance aux entreprises de l'agrément ministériel ouvrant droit au régime du bénéfice mondial consolidé ; retiré. - Article 6 (Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers) (p. 5207, 5211) : soutient l'amendement n° I-131 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (27 novembre 2007) - Article additionnel après l'article 21 (p. 5350) : favorable à l'amendement n° I-87 de M. Marc Massion (réévaluation du barème de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée). - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Articles additionnels après l'article 11 (p. 5395) : soutient l'amendement n° I-64 de M. Marc Massion (répartition du produit de la taxe sur les spectacles) ; adopté. - Article 12 (Institution du contrat de stabilité) (p. 5406, 5412) : soutient les amendements de M. Marc Massion n° I-67  (suppression) ; n° I-68  (suppression des dotations nouvellement intégrées au titre de variables d'ajustement) ; et portant sur le même objet n° I-70 et I-69  (indexation du contrat sur le produit intérieur brut) ; devenus sans objet. Le groupe socialiste votera contre l'article 12 de ce projet de loi. - Articles additionnels après l'article 12 (p. 5416) : soutient l'amendement n° I-97 de M. Gérard Collomb (indexation sur les prix de la dotation globale de fonctionnement des communautés urbaines) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 11 ou avant l'article 12 ou après l'article 12 ou après l'article 17 (p. 5419, 5421) : soutient les amendements n° I-93 de M. Marc Massion (bénéfice d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA pour les investissements relatifs aux installations de traitement des déchets ménagers et assimilés réalisées par les communes et leurs groupements) ; rejeté ; et n° I-102 de M. Gérard Collomb (éligibilité au fonds de compensation de la TVA des baux emphytéotiques administratifs) ; retiré. - Article additionnel après l'article 12 (p. 5426, 5428) : son amendement n° I-84 : mécanismes de péréquation ; rejeté. Soutient l'amendement n° I-101 de M. Gérard Collomb (assouplissement des conditions de création des locaux de référence pour le calcul de la valeur locative des immeubles) ; rejeté. - Article additionnel après l'article 13 (p. 5430) : soutient l'amendement n° I-90 de M. Marc Massion (prorogation de vingt-quatre mois des conventions conclues entre le représentant de l'Etat en région, la région et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) ; retiré.
- Suite de la discussion (28 novembre 2007) - Article 15 (Affectation du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, DSI, au financement de la DSI de 2008) (p. 5460 et 5462) : soutient l'amendement n° I-77 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. - Article 17 (Réforme de la dotation départementale d'équipement des collèges, DDEC, et de la dotation régionale d'équipement scolaire, DRES) (p. 5480) : le groupe socialiste vote contre l'amendement n° I-259 de la commission (conséquence). - Articles additionnels après l'article 18 (p. 5484, 5485) : soutient les amendements de M. Marc Massion n° I-73  (diminution de moitié de la contribution pour frais d'assiette et de recouvrement perçue par l'État sur les impôts locaux) ; et n° I-74  (suppression de la contribution pour frais d'assiette représentant 0,4 % des impositions locales) ; rejetés.
Deuxième partie :
Direction de l'action du Gouvernement
 - (29 novembre 2007) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : son intervention (p. 5619). Au nom de la commission des finances, propose l'adoption avec modification des crédits de cette mission. - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 5624, 5626) : ses amendements n° II-28  : création et dotation du programme "Défense et protection des droits et des libertés fondamentales" ; n° II-26  : suppression des crédits du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics ; adoptés ; et n° II-27  : transfert des crédits du Secrétariat général des affaires européennes, SGAE, vers le programme "Présidence française de l'Union européenne" ; retiré.
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2007) - Article 40 octies (Prélèvement des EPCI à taxe professionnelle unique au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle lors de transferts d'entreprises) (p. 6426) : favorable à l'amendement n° II-176 de M. Georges Mouly (neutralisation des conséquences dommageables en terme de recettes fiscales des transferts d'établissements à l'intérieur d'un même EPCI à taxe professionnelle unique). - Articles additionnels après l'article 40 nonies (p. 6430) : soutient l'amendement n° II-224 de M. Marc Massion (prise en compte du taux de 2005 pour le calcul du montant du dégrèvement à la charge de l'Etat) ; rejeté. (p. 6432) : soutient l'amendement n° II-225 de M. Marc Massion (compensation par la DGF de la différence entre le montant du dégrèvement accordé à l'entreprise et celui pris en charge par l'Etat) ; rejeté. (p. 6456, 6457) : soutient les amendements n° II-223 de M. Marc Massion (plafonnement sous condition de ressources du revenu fiscal de référence de la taxe d'habitation sur la résidence principale pour les personnes de plus de soixante-dix ans devenues veuves) ; rejeté ; n° II-230 de M. Michel Charasse (création d'une commission d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales) ; retiré ; et n° II-232 de M. Thierry Repentin (extension du dispositif fiscal "Borloo ancien" aux logements loués à des associations afin de les sous-louer à des personnes défavorisées ou de les y héberger) ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2007 [n° 119 (2007-2008)] - (17 décembre 2007) - Article 19 bis (Dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus) (p. 6816, 6817) : soutient l'amendement n° 94 de M. Serge Lagauche (pérennisation du dégrèvement intégral de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 20 (p. 6826, 6827) : soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 157  (diminution des conditions de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro et augmentation de son montant) ; et n° 158  (assujettissement des ventes de terrains ou de logements consenties à des bénéficiaires du prêt à taux zéro ainsi que les travaux, au taux réduit de TVA) ; rejetés.
- Suite de la discussion (18 décembre 2007) - Article 22 quater (Institution d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins) (p. 6905) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 146 de M. Josselin de Rohan (réécriture de l'article visant à remplacer la taxe sur les livraisons par une taxe sur les ventes au détail). - Articles additionnels après l'article 26 quinquies (p. 6948, 6950) : le groupe socialiste apportera son soutien à l'amendement n° 16 de la commission (réforme des trois taxes communales sur la publicité). Son amendement n° 155 : réintroduction d'un dispositif adopté par le Sénat relatif à la répartition de la taxe sur les spectacles ; adopté. - Article additionnel après l'article 28 ter ou après l'article 43 (p. 6953) : son amendement n° 78 : précision selon laquelle le transfert, à un département, d'un collège appartenant à une commune ou un groupement de communes ne donne lieu à aucun versement de salaire pour le conservateur des hypothèques ; adopté. - Article 46 (Amélioration du rapport sur l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales) (p. 6982) : son amendement n° 76 : rédaction ; rejeté.