LÉTARD (Valérie)
secrétaire d'Etat chargée de la solidarité
(à partir du 19 juin 2007)
sénatrice (Nord)
UC-UDF
(jusqu'au 19 juillet 2007)

Devenue membre du Gouvernement le 19 juin 2007.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles du 4 juillet 2007 au 19 juillet 2007.
Vice-présidente de la commission des affaires sociales jusqu'au 4 juillet 2007.
Membre titulaire de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Membre titulaire de la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes.
Membre suppléant de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
Membre titulaire du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Membre titulaire du Conseil d'orientation pour l'emploi.
Membre suppléant du Conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Membre de la Mission commune d'information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle le 10 janvier 2007.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 425 (2005-2006)] portant réforme des minima sociaux [n° 158 (2006-2007)] (16 janvier 2007) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : Inde : quelles règles sociales dans une économie émergente ? [n° 416 (2006-2007)] (25 juillet 2007) - Affaires étrangères et coopération - Entreprises - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi portant réforme des minima sociaux [n° 158 (2006-2007)] - (23 janvier 2007) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 406, 408) : son rapport d'information de 2005. Groupe de travail. Concertation. Principes retenus : équité ; réinsertion professionnelle ; accompagnement social. Dispositions récemment votées. Absence de coopération ministérielle. Expérimentation. Propose l'adoption de cette proposition de loi. - Articles additionnels après l'article 1er ou après l'article 18 (p. 420, 421) : position de la commission sur les amendements de M. Jean Desessard n° 7, n° 4 et n° 1. - Articles additionnels après l'article 18 (p. 426, 428) : position de la commission sur les amendements de M. Jean Desessard n° 2, n° 3, n° 5 et n° 6. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 430) : remerciements.
- Proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur [n° 159 (2006-2007)] - (23 janvier 2007) - Article additionnel avant le titre Ier (p. 444, 445) : son amendement n° 9 : statut des médecins inspecteurs de santé publique ; retiré.
- Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 170 (2006-2007)] - (30 janvier 2007) - Discussion générale (p. 665, 666) : association des Enfants de Don Quichotte. Effort de construction. Le groupe UC-UDF est favorable a priori au principe du droit opposable au logement. Calendrier des mesures. Droit opposable à l'hébergement. Construction de logements très sociaux. Accompagnement social. Rôle des collectivités territoriales. Procédure d'urgence. - Article 2 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Elargissement des conditions du recours gracieux devant la commission départementale de médiation) (p. 701, 703) : sur l'amendement n° 20 de la commission (réécriture de cet article en clarifiant la distinction entre le droit à l'hébergement et le droit au logement et en supprimant le transfert aux communes et aux EPCI de la responsabilité de la mise en oeuvre du droit au logement), ses sous-amendements n° 228  ; adopté ; et n° 278 ; et n° 279 ; rejetés. (p. 707, 709) : ses amendements n° 231  : mesures d'accompagnement ; n° 229  : assistance des demandeurs de logements par des associations agréées ; et n° 237  : introduction en Ile-de-France d'une possibilité de régulation des demandes de logement par le préfet de région ; devenus sans objet. (p. 715) : intervient sur son sous-amendement n° 278, déposé sur l'amendement n° 20 de la commission.
- Suite de la discussion (31 janvier 2007) - Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative) (p. 731) : son amendement n° 230  : assistance ou représentation des requérants par des associations agréées au cours de la procédure devant le tribunal administratif ; rejeté. (p. 750) : son amendement n° 232 : prescription par le juge de mesures d'accompagnement social, d'insertion ou de suivi ; retiré. (p. 752) : le groupe UC-UDF s'abstiendra lors du vote de cet article. Accompagnement social. - Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 6 (précédemment réservés) (p. 761) : son amendement n° 233 : modification des objectifs de construction des logements fixés dans le plan de cohésion sociale ; devenu sans objet. - Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservés) (p. 785) : son amendement n° 238 : suppression du mois de carence précédant le premier versement des aides au logement ; retiré. (p. 787) : son amendement n° 234 : indexation du barème des aides au logement sur l'indice de référence des loyers ; retiré.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament [n° 340 (2006-2007)] - (17 octobre 2007) - Discussion générale (p. 3923) : présentation du texte. (p. 3926) : cellules embryonnaires. Réponses aux orateurs. - Article additionnel après l'article 1er (p. 3927) : son amendement n° 1 : habilitation à légiférer par ordonnances ; adopté. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 3928, 3930) : ses amendements n° 2  (rectification) et n° 3  (transfert à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du rôle d'autorité compétente en matière de recherches biomédicales) ; adoptés.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)] - (12 novembre 2007) - Discussion générale (p. 4515, 4518) : emploi des seniors. Revalorisation des pensions de retraite. Mesures en faveur des modes de garde des enfants. Renforcement de l'efficacité des prestations. Simplification des démarches. Fond d'indemnisation des victimes de l'amiante. Plan Alzheimer. Solidarité renforcée pour les personnes handicapées. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Défi de la solidarité à relever. (p. 4561, 4564) : réforme des retraites. Prise en charge de la dépendance. Emploi des seniors. Négociations sur la pénibilité. Régimes spéciaux. Réforme structurelle. Indemnisation des victimes de l'amiante. Conférence sur les conditions de travail. Enfants handicapés. Garde d'enfant. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Plan de lutte contre la maladie d'Alzheimer.
Quatrième partie :
 - (16 novembre 2007) - Article 45 (art. L. 14-10-1, L. 14-10-9, L. 313-4, L. 313-12 et L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, art. 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, art. 5 et 23 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales - Financement des établissements sociaux et médicosociaux) (p. 4915, 4917) : son amendement n° 467 : modalités de conservation du forfait global pour les logements foyers non tenus de conventionner ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 53, n° 54, n° 55 et n° 56 de la commission. - Article additionnel après l'article 45 (p. 4919) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 409 de Mme Muguette Dini (bénéfice de l'agrément "services à la personne" étendu au groupement de coopération sociale et médico-sociale). - Articles additionnels avant l'article 53 (p. 4942) : sur l'amendement n° 60 de la commission (promotion du dispositif de la retraite progressive), son sous-amendement n° 472  ; adopté. (p. 4940, 4944) : avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 59  (transmission régulière au Parlement par les principaux régimes de retraite de base d'une évaluation prospective de leurs équilibres financiers), n° 58  (consultation du conseil d'administration de la CNAV sur les opérations d'adossement), n° 57  (possibilité pour la CNAV de demander une clause de revoyure pour les opérations d'adossement), n° 60  (promotion du dispositif de la retraite progressive), n° 456  (extension du champ d'application du dispositif relatif au rachat de trimestres de cotisations) et n° 411 de M. Nicolas About (pénalisation financière des entreprises qui n'emploient pas une proportion minimale de salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans). - Article additionnel après l'article 53 (p. 4945) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 223 de M. Claude Domeizel (prolongation de deux ans du délai de validation de service pour les fonctionnaires). - Articles additionnels avant l'article 54 (p. 4950) : avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Annie David n° 367  (création d'un volet spécialement destiné à la santé au travail dans le dossier médical personnel), n° 361  (représentation des assurés sociaux au sein de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles), n° 362  (obligation d'information de l'employeur sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et les risques auxquels le salarié est exposé), n° 365  (cas des entreprises de moins de cinquante salariés), n° 363, 364 et 366  (modalités de création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT), de M. Guy Fischer n° 368 et n° 369  (cohérence). - Article 54 (art. L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Plafonnement de l'indemnisation des accidents du travail successifs) (p. 4953) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 100 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 371 de Mme Annie David. - Article additionnel après l'article 55 ou après l'article 57 (p. 4954) : avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 103 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 397 de Mme Annie David (alignement des règles du contentieux des victimes du régime agricole sur celles applicables aux victimes du régime général). - Article 56 (Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) (p. 4955) : mise en place prochaine du groupe de travail sur la réforme du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA. (p. 4956) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 375 de Mme Annie David. - Article additionnel après l'article 56 (p. 4956) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 381 de M. Guy Fischer (responsabilisation financière des entreprises ayant effectivement exposé leurs salariés à l'amiante). - Article 57 (art. L. 176-1 du code de la sécurité sociale - Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles) (p. 4958) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 382 de Mme Annie David. - Article 59 (art. L. 543-1 du code de la sécurité sociale - Modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire selon l'âge de l'enfant) (p. 4959) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 386 de Mme Annie David. - Article 60 (art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles - Extension aux enfants handicapés de la prestation de compensation du handicap) (p. 4961, 4963) : ses amendements n° 471  (clarification rédactionnelle) ; et n° 468  (coordination) ; adoptés. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 203 et n° 204 de M. Yves Détraigne. - Article additionnel avant l'article 62 (p. 4965) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 62 de la commission (possibilité donnée aux caisses d'allocations familiales de centraliser les informations sur les disponibilités de garde). Sur cet amendement, son sous-amendement n° 475  (extension du dispositif à un mode unifié d'inscription) ; adopté. - Division et article additionnels après l'article 62 (p. 4966) : avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 63  (insertion d'une division intitulée "Dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement") et n° 64  (transmission des référés de la Cour des comptes aux commissions des affaires sociales des deux assemblées). - Article 63 (art. L. 153-1, L. 224-5-1, L. 224-5-2, L. 224-5-5, L. 224-5-6, et L. 224-10 du code de la sécurité sociale - Mise en place d'une convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et l'union des caisses nationales de sécurité sociale) (p. 4966) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 65 de la commission. - Article 64 (art. L. 124-4, L. 153-3, L. 224-5, L. 224-12, L. 227-1 et L. 723-11 du code rural - Amélioration de la performance de la gestion des organismes de sécurité sociale) (p. 4967, 4968) : avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 66, 68 et 67. - Article 65 (art. L. 723-4-1 nouveau, L. 723-11 et L. 723-13 du code rural - Renforcement des moyens de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) (p. 4969) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 393 de M. Gérard Le Cam.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Solidarité, insertion et égalité des chances
 - (30 novembre 2007) : son intervention (p. 5739, 5741). - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 5742, 5745) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-48 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et sur ceux de la commission n° II-4 et n° II-3.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - Deuxième lecture [n° 129 (2007-2008)] - (19 décembre 2007) - Discussion générale : son intervention (p. 7047, 7048). (p. 7053) : remerciements. - Article 2 (Modifications de l'ordonnance) (p. 7054) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Godefroy.