LECERF (Jean-René)
sénateur (Nord)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la Cour de Justice de la République jusqu'au 1er octobre 2007.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (25 janvier 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (7 février 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (12 février 2007).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (14 février 2007).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (15 février 2007).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (19 juillet 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (11 octobre 2007).
Membre suppléant du Conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 252 (2006-2007)] (20 février 2007) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant au renforcement du contrôle parlementaire de la dépense publique [n° 279 (2006-2007)] (20 mars 2007) - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi insérant un article 6 nonies à l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création d'une délégation parlementaire à l'environnement et au développement durable [n° 316 (2006-2007)] (24 mai 2007) - Environnement - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer [n° 366 (2006-2007)] (4 juillet 2007) - Fonction publique - Outre-mer.
Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel [n° 369 (2006-2007)] (5 juillet 2007) - Énergie.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)] - Justice- Administration pénitentiaire [n° 96 tome 4 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Budget - Justice.
Proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants [n° 98 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 99 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Deuxième lecture [n° 102 (2006-2007)] - (9 janvier 2007) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 7, 8) : évolution du projet de loi. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption du projet de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements. - Exception d'irrecevabilité (p. 30) : s'oppose à la motion n° 45 de Mme Éliane Assassi tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 33) : s’oppose à la motion n°  35 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer la question préalable. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 39) : position de la commission sur l'amendement n° 138 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2211-3, L. 2215-2, L. 2512-15, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2211-5, L. 2512-13-1,  L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire) (p. 42, 43) : ses amendements n° 1  : amélioration de l'information du maire ; adopté ; et n° 2  : caractère obligatoire de la création d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance dans les EPCI compétents en matière de prévention ; adopté après modification par le sous-amendement n° 192 de M. Jean-Patrick Courtois. (p. 44) : son amendement n° 3 : cohérence ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 49 de Mme Éliane Assassi, n° 139 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 122 de Mme Alima Boumediene-Thiery et sur le sous-amendement n° 192 de M. Jean-Patrick Courtois déposé sur son amendement n° 2 précité. - Article 1er bis (art. L. 121-1-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Présence de travailleurs sociaux dans les commissariats et les groupements de gendarmerie) (p. 45, 46) : position de la commission sur l'amendement n° 118 de Mme Éliane Assassi. - Article 2 (art. L. 121-2 et L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles ; art. L.5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Délégation de compétences du département aux communes en matière d'action sociale) (p. 47) : position de la commission sur les amendements n° 50 de Mme Éliane Assassi, n° 140 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 194 de M. Jean-Patrick Courtois. - Article 2 bis A (art. L. 2212-9-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Recrutement d'agents de police municipale communs à plusieurs communes) (p. 49) : ses amendements n° 4  : réduction du nombre d'agents de police municipale recrutés obligatoirement par les petites communes ; et n° 5  : non-interférence de la mise à disposition actuelle auprès des communes d'agents de police municipale recrutés par les EPCI avec le nouveau dispositif de mise en commun ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 51 de Mme Éliane Assassi et n° 141 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 2 bis (Création d'un Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance) (p. 50) : position de la commission sur l'amendement n° 142 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 3 (art. 13-3 nouveau et 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 - Participation des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs à la prévention de la délinquance) (p. 52) : son amendement n° 6 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 52 de Mme Éliane Assassi et  de M. Roger Karoutchi n° 195 et n° 196. - Article 4 bis (art. 40-2 du code de procédure pénale - Information des autorités sur la teneur de la décision de justice rendue à l'occasion des faits signalés) (p. 53) : son amendement n° 7 : suppression ; adopté. (p. 54) : position de la commission sur les amendements n° 53 de Mme Éliane Assassi et n° 143 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire) (p. 56) : ses amendements n° 8  : suppression des dispositions restreignant le partage de l'information entre institutions ; adopté ; et n° 9  : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 222 du Gouvernement. (p. 57) : position de la commission sur les amendements n° 54 de Mme Éliane Assassi et n° 144 de M. Jean-Claude Peyronnet. A titre personnel, position sur le sous-amendement n° 222 du Gouvernement déposé sur son amendement n° 9 précité. - Article additionnel avant l'article 6 (p. 57) : position de la commission sur l'amendement n° 55 de Mme Éliane Assassi. - Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 nouveaux du code de l'action sociale  et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles - Accompagnement parental proposé par le maire) (p. 59, 60) : ses amendements n° 10  : amélioration de la coordination entre le conseil pour les droits et devoirs des familles et l'autorité judiciaire ; et n° 11  : amélioration des relations entre maire et président du Conseil général ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 56 de Mme Éliane Assassi, n° 145 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 197 de Mme Isabelle Debré. - Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale - Saisine du juge des enfants par le maire en matière de tutelle aux prestations familiales) (p. 62) : position de la commission sur les amendements n° 57 de Mme Éliane Assassi et n° 146 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires) (p. 63, 64) : son amendement n° 12 : suppression du formalisme entourant la procédure de rappel à l'ordre ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 47 de M. Yves Détraigne, n° 116 de Mme Éliane Assassi et n° 147 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation - Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance) (p. 67) : position de la commission sur les amendements n° 58 de Mme Éliane Assassi et n° 148 de M. Jean-Claude Peyronnet. Ses amendements de rédaction n° 13 et n° 14 ; adoptés.
- Suite de la discussion (10 janvier 2007) - Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9 (p. 88) : position de la commission sur les amendements de Mme Éliane Assassi n° 70, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68 et 69 et sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 124, 123, 132, 128, 125, 133, 131, 127, 126 et 134. (p. 90, 91) : intervient sur les amendements n° 66 de Mme Éliane Assassi et n° 131 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 9 bis (art. 706-73 du code de procédure pénale - Extension au délit d'escroquerie des procédures spécifiques applicables à la délinquance organisée) : son amendement n° 15 : rédaction ; adopté - Article additionnel avant le chapitre III (p. 92) : position de la commission sur l'amendement n° 129 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 10 (art. L. 111-3-1 et L. 160-1 du code de l'urbanisme - Etudes de sécurité publique) (p. 93) : son amendement n° 16 : rédaction ; adopté. - Article 11 bis (art. L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation - Participation facultative des communes aux dépenses de gardiennage des immeubles) (p. 94) : position de la commission sur les amendements n° 72 de Mme Éliane Assassi et n° 150 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 11 ter (art. L. 129-4-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation - Pouvoirs du maire en matière d'application des règles de sécurité des locaux contenant des matières explosives ou inflammables) (p. 95) : position de la commission sur l'amendement n° 73 de Mme Éliane Assassi. - Article 11 quater (art. 1384 et 1729 du code civil ; art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; art. L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales - Responsabilité du propriétaire en cas de trouble de voisinage  du fait de son preneur) (p. 96) : position de la commission sur les amendements n° 74 de Mme Éliane Assassi, n° 151 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 46 de M. Yves Détraigne. - Article 11 quinquies (art. L. 750-1 du code de commerce - Obligation pour les propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa réhabilitation) (p. 99) : position de la commission sur les amendements n° 110 de Mme Éliane Assassi, n° 152 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 198 de M. Pierre André. - Article 11 sexies (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. 495 du code de procédure pénale  - Incrimination des attroupements dans les parties communes d'immeubles) (p. 100) : position de la commission sur les amendements n° 153 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 75 de Mme Éliane Assassi. - Article 12 (art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières) (p. 103) : son amendement n° 18 : distinction entre particuliers et professionnels dans l'application des sanctions en matière de mise en circulation de véhicules à moteur débridé ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 76 de Mme Éliane Assassi et n° 154 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 12 bis A (art. 707-1 et 707-4 du code de procédure pénale - Transposition de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires) (p. 104) : position de  la commission sur l'amendement n° 77 de Mme Éliane Assassi. - Article 12 bis C (art. L. 321-1-1 nouveau du code de la route - Interdiction de circuler sur la voie publique avec un véhicule non réceptionné) (p. 105) : position de la commission sur les amendements n° 78 de Mme Éliane Assassi et n° 200 de M. Christian Cambon. - Article 12 bis (art. L. 211-11, L. 211-14, L. 215-1, L. 215-2, L. 215-2-1 nouveau et L. 215-3 du code rural ; art. 131-10, 131-16, 131-21-1 et 131-21-2 nouveaux, 131-39, 131-43, 222-44 et 434-41 du code pénal - Durcissement de la législation relative aux chiens dangereux) (p. 109, 110) : position de la commission sur les amendements n° 79 de Mme Éliane Assassi et de M. René Beaumont n° 38, n° 39, n° 40, n° 41 et n° 42. - Article 12 ter A (art. L. 211-14-1 du code rural - Subordination de la détention de chiens dangereux à l'évaluation comportementale du chien) (p. 112, 113) : son amendement n° 19 : précisions concernant l'obligation d'évaluation comportementale des chiens dangereux ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 80 de Mme Éliane Assassi et le sous-amendement n° 155 de M. Jean-Claude Peyronnet sur son amendement précité n° 19. - Article 12 ter (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - Evacuation forcée en cas de violation des règles sur le stationnement des gens du voyage) (p. 115, 116) : position de la commission sur les amendements n° 81 de Mme Éliane Assassi et n° 156 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 12 quinquies (art. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales - Conditions du pouvoir de réquisition du préfet) (p. 117) : son amendement n° 20 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 157 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 82 de Mme Éliane Assassi. - Article additionnel après l'article 12 quinquies (p. 118) : position de la commission sur l'amendement n° 36 de M. Philippe Goujon. - Article 13 (art. 4, 6-1 nouveau et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Création du service volontaire citoyen de la police nationale) (p. 120) : position de la commission sur les amendements n° 83 de Mme Éliane Assassi et n° 158 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 13 bis (art. 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 - Saisine de la Commission nationale de déontologie de la sécurité) (p. 122) : position de la commission sur les amendements n° 159 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 201 de M. Jean-Patrick Courtois. - Article 14 (art. L. 121-20 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Prise en compte du service civil volontaire pour accéder à un emploi public) (p. 123) : position de la commission sur les amendements n° 84 de Mme Éliane Assassi et n° 160 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article additionnel avant l'article 15 (p. 124) : position de la commission sur l'amendement n° 85 de Mme Éliane Assassi. - Article 16 (art. 226-14 du code pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Levée du secret médical - délit de provocation aux violences) (p. 125) : ses amendements n° 21  : faculté offerte aux associations de lutte contre certaines formes de violence et de discrimination de se constituer partie civile à raison de leur objet ; et n° 22  : extension aux cas de diffamation de la faculté offerte aux maires de se constituer partie civile ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 119 de Mme Éliane Assassi. - Article 17 (art. 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, art. 227-22-1 nouveau du code pénal, art. 60-3, 77-1-3 nouveaux et 99-4 du code de procédure pénale -  Protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques ou violentes - Lutte contre la pédophilie sur Internet) (p. 127) : ses amendements n° 23  : rédaction ; et, portant sur le même objet, n° 212, 213, 214 et 215  : aménagements nécessaires à l'alignement de la lutte contre la traite des êtres humains sur celle contre la pédopornographie sur Internet ; adoptés. (p. 128) : position de la commission sur l'amendement n° 202 de M. Jean-Patrick Courtois. - Article 17 bis E (art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - Obligations pour les fournisseurs d'accès de signaler à leurs abonnés les sites de jeux d'argent illégaux) (p. 130) : position de la commission sur les amendement n° 224 du Gouvernement et n° 204 de M. Pierre Hérisson. - Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des personnes placées en établissements psychiatriques) (p. 132) : position de la commission sur les amendements n° 86 de Mme Éliane Assassi, n° 161 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 216 du Gouvernement. - Article 19 (art. L. 3213-9-1 nouveau du code de la santé publique - Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office) (p. 134) : position de la commission sur les amendements n° 87 de Mme Éliane Assassi, n° 162 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 220 du Gouvernement. - Article 20 (art. L. 3212-1 du code de la santé publique - Application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public) (p. 135) : position de la commission sur les amendements n° 88 de Mme Éliane Assassi, n° 163 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 217 du Gouvernement. - Article 21 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office) : position de la commission sur les amendements n° 89 de Mme Éliane Assassi, n° 164 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 218 du Gouvernement. - Article 22 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office) (p. 136) : son amendement n° 25 : interdiction de l'hospitalisation d'office avant soixante-douze heures ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 90 de Mme Éliane Assassi et n° 165 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 23 (art. L. 3215-5-1 nouveau du code de la santé publique - Possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'ordonner une expertise médicale) : position de la commission sur les amendements n° 91 de Mme Éliane Assassi, n° 166 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 219 du Gouvernement. - Article 24 (art. L. 3212-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique - Procédure applicable au classement sans suite) (p. 137) : position de la commission sur les amendements n° 167 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 221 du Gouvernement. - Article 25 (art. 706-53-5, 706-53-10 et 706-56 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS) (p. 138) : position de la commission sur les amendements n° 92 de Mme Éliane Assassi et n° 168 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal ; art. 706-53-10, 769, 775, 798, 798-1 et 799 du code de procédure pénale - Allongement du délai de réhabilitation pour les récidivistes) (p. 142) : position de la commission sur les amendements n° 93 de Mme Éliane Assassi et n° 169 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 26 bis A (art. 132-71-1 nouveau, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 nouveau, 222-15, 222-15-1 nouveau, 433-7, 433-8 et 433-10 du code pénal - Circonstances aggravantes de guet-apens - incrimination spécifique des violences volontaires commises contre les forces de l'ordre et d'autres catégories de personnes - incrimination du délit d'embuscade - aggravation de la répression de la rébellion) (p. 144, 145) : ses amendements n° 26  : peine d'amende en cas de violences volontaires commises contre les dépositaires de l'autorité publique ; et n° 27  : incrimination du "happy slapping" ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 94 de Mme Éliane Assassi et n° 170 de M. Jean-Claude Peyronnet. (p. 148) : réponse à M. Jean-Pierre Sueur sur son amendement précité n° 27. - Article 26 bis B (art. 322-11-1 nouveau du code pénal, art. L. 2339-5 du code de la défense - Délit de détention ou transport de substances incendiaires) (p. 150) : position de la commission sur les amendements n° 95 de Mme Éliane Assassi, n° 171 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 223 du Gouvernement. - Article 27 (Chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Réforme de l'injonction thérapeutique) (p. 151) : position de la commission sur l'amendement n° 96 de Mme Éliane Assassi. - Articles additionnels avant l'article 28 (p. 152, 153) : position de la commission sur les amendements n° 97 de Mme Éliane Assassi et n° 135 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 28 (art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique - Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public) (p. 157) : position de la commission sur les amendements n° 98 de Mme Éliane Assassi, n° 136 de Mme Alima Boumediene-Thiery et de M. Jean-Claude Peyronnet n° 175, n° 172, n° 173 et n° 174. - Article 29 (Chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Extension de l'injonction thérapeutique) (p. 158) : position de la commission sur l'amendement n° 99 de Mme Éliane Assassi. - Article 30 (art. 41-2 du code de procédure pénale - Extension des mesures de composition pénale) (p. 160) : position de la commission sur les amendements n° 100 de Mme Éliane Assassi et n° 176 de M. Jean-Claude Peyronnet.
- Suite de la discussion (11 janvier 2007) - Article 34 (art. 222-12 à 222-14, 222-24, 222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal - Circonstance aggravante pour certaines infractions commises  sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste) (p. 173) : position de la commission sur les amendements n° 101 de Mme Éliane Assassi et n° 177 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Division et articles additionnels avant le chapitre VII ou avant l'article 35 (p. 174) : position de la commission sur les amendements de Mme Éliane Assassi n° 102, n° 103, n° 104, n° 105, n° 106 et n° 107. - Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites applicables aux mineurs - Application de la composition pénale aux mineurs) (p. 177) : position de la commission sur les amendements n° 108 de Mme Éliane Assassi et n° 178 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 37 (art. 10-2, 11-2 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945  relative à l'enfance délinquante - Contrôle judiciaire) (p. 179) : position de la commission sur les amendements n° 109 de Mme Éliane Assassi et n° 179 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 39 (art. 15, 15-1, 16, 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Création de nouvelles sanctions éducatives) (p. 181) : position de la commission sur les amendements n° 111 de Mme Éliane Assassi et n° 180 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 39 bis (art. 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Limitation de la portée de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs récidivistes) (p. 182) : position de la commission sur les amendements n° 112 de Mme Éliane Assassi et n° 181 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 43 (art. 131-3 et 131-8-1 nouveau du code pénal - Sanction-réparation et sanction-restauration - art. 131-14-1 nouveau, 131-12, 131-16, 131-40, 131-42, 131-43 et 132-28 du code pénal ; art. 41-3 et 708 du code de procédure pénale) (p. 184) : son amendement n° 28 : fusion des dispositifs de sanction-restauration et sanction-réparation ; adopté. (p. 185) : position de la commission sur les amendements n° 113 de Mme Éliane Assassi et n° 182 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 43 bis (art. 131-3 et 131-8-1 nouveau du code pénal - Sanction-réparation et sanction-restauration - art. 131-14-1 nouveau, 131-12, 131-16, 131-40, 131-42, 131-43 et 132-28 du code pénal ; art. 41-3 et 708 du code de procédure pénale) (p. 186) : son amendement n° 29 : suppression ; adopté. - Article 44 (art. 41-1 du code de procédure pénale, art. 131-16, 131-35-1, 222-45,  223-18, 224-9, 225-20, 227-29, 321-9 du code pénal, art. L. 3353-4,  L. 3355-3 et L. 3819-11 du code de la santé publique - Stage de responsabilité parentale) (p. 187) : position de la commission sur l'amendement n° 114 de Mme Éliane Assassi. - Article 44 bis (art. 131-21, 227-32 nouveau et 442-16 nouveau du code pénal - Généralisation de la mesure de confiscation) : ses amendements n° 30  : confiscation de l'objet de l'infraction ; et n° 31  : rédaction ; adoptés. - Article 45 bis A (art. 132-24 du code pénal - Motivation spéciale des peines prononcées en cas de récidive) (p. 188) : position de la commission sur les amendements n° 120 de Mme Éliane Assassi et n° 183 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 45 bis B (art. 60-1, 71-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale - Possibilité de transmission de documents sous forme numérique à la suite d'une réquisition judiciaire) (p. 189) : son amendement n° 32 : transmission sous forme numérique de la demande de réquisition et faculté de procéder à des réquisitions dans le cadre d'enquête de flagrance ; adopté. - Article 45 bis D (art. 712-17 et 716-4 du code de procédure pénale - Possibilité pour le procureur de la République de délivrer un mandat d'arrêt en cas de manquement à une obligation liée au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 190) : son amendement n° 33 : élargissement de la faculté offerte au procureur de la République de délivrer un mandat d'amener en cas de manquement à l'une de ses obligations d'une personne exécutant sa condamnation en milieu ouvert ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 121 de Mme Éliane Assassi et n° 184 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 45 ter (p. 191) : position de la commission sur l'amendement n° 185 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 46 (art. L. 2213-18, L. 2213-19 et L. 2512-16 du code général  des collectivités territoriales ; art. 21, 23, 23-1 et 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de procédure pénale - Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports) (p. 193, 194) : position de la commission sur les amendements n° 115 de Mme Éliane Assassi, n° 186 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 137 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 46 bis (art. 6, 6-1, 6-2, 9, 9-1, 14, 14-1, 18, 19 et 34 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée) (p. 197) : position de la commission sur les amendements n° 187 de M. Jean-Claude Peyronnet et de M. Jean-Patrick Courtois n° 207, n° 208, n° 209 et n° 210. - Article 46 ter (art. 6, 6-1, 6-2, 9, 9-1, 14, 14-1, 18, 19 et 34 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée) (p. 198) : position de la commission sur l'amendement n° 211 de M. Jean-Patrick Courtois. - Article 46 quater (art. 6, 6-1, 6-2, 9, 9-1, 14, 14-1, 18, 19 et 34 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée) (p. 199) : position de la commission sur l'amendement n° 189 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article additionnel après l'article 46 quater (p. 200) : position de la commission sur l'amendement n° 37 de M. Philippe Goujon. - Article 46 quinquies (art. 101 et 106 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Report du délai accordé aux agents de sécurité privée en activité pour respecter la condition d'aptitude professionnelle) : position de la commission sur l'amendement n° 190 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 50 (art. L. 2573-1, L. 5832-13 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1 nouveaux, L. 132-2 et L. 132-3 du code des communes de la Nouvelle Calédonie ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1, L. 132-2-1 nouveaux et L. 132-2 du code des communes applicable à la Polynésie française - Application des dispositions relatives aux pouvoirs de police du maire aux communes de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française) (p. 202) : à titre personnel, position sur l'amendement n° 225 du Gouvernement.
- Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats [n° 125 (2006-2007)] - (6 février 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 133 (2006-2007) (p. 1120, 1122) : responsabilisation des magistrats. Question de l'effectivité de l'action récursoire contre les magistrats. Ouverture de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature. Rôle du Médiateur de la République. Formation des magistrats. Détention provisoire. Pôle d'instruction. - Article 6 quinquies (art. 48-2 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat) (p. 1152) : sur l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats), son sous-amendement n° 44  : ajout d'une personnalité qualifiée désignée par le Médiateur de la République à la composition de la commission ; retiré. Son amendement n° 43 : suppression du filtre parlementaire pour la saisine du Médiateur de la République par un justiciable ; devenu sans objet. - Article 8 ter (art. 41 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Extension des possibilités de détachement judiciaire) (p. 1163) : soutient l'amendement n° 49 de M. Jean-Marc Juilhard (possibilité de détachement judiciaire des personnels recrutés par la voie de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale) ; adopté. - Articles additionnels après l'article 8 ter (p. 1164, 1165) : soutient les amendements de M. Jean-Marc Juilhard n° 47  (motivation obligatoire en cas d'avis défavorable de la commission d'avancement sur une demande de détachement) ; adopté ; et n° 48  (élargissement des possibilités de détachement aux postes les plus élevés de la hiérarchie judiciaire) ; retiré.
- Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale [n° 133 (2006-2007)] - (6 février 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 125 (2006-2007).
- Projet de loi  constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution [n° 162 (2006-2007)] - (7 février 2007) - Discussion générale (p. 1222, 1223) : équilibre des institutions. Procédure de destitution. Accès au Conseil constitutionnel d'un président déchu. Votera contre ce projet de loi. - Article unique (p. 1233, 1239) : ses amendements n° 4 et 5  : rédaction ; n° 1  : procédure de destitution ; n° 3  : présidence de la Haute Cour ; retirés. Son amendement n° 2 : impossibilité pour un Président destitué de siéger au Conseil constitutionnel ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Commission mixte paritaire [n° 252 (2006-2007)] - (22 février 2007) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 1772, 1773) : points restant en discussion. Recommande l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - Commission mixte paritaire [n° 249 (2006-2007)] - (22 février 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1872) : le groupe UMP votera le projet de loi.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs [n° 333 (2006-2007)] - (5 juillet 2007) - Discussion générale (p. 2087, 2088) : données chiffrées sur la récidive des délinquants majeurs et mineurs. Vertus dissuasives de la sanction. Objections au texte non fondées. Risque d'augmentation du nombre de détenus. Attente unanime du texte sur la mise en place d'un contrôle général des prisons et d'une grande loi pénitentiaire. Entier soutien du groupe UMP au projet de loi. - Article 3 (art. 20 et 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Limitation de l'«excuse de minorité» pour les mineurs de plus de 16 ans) (p. 2141, 2142) : bien-fondé des dérogations à l'excuse de minorité prévues par l'article. Intérêt des centres éducatifs fermés.
- Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 371 (2006-2007)] - (31 juillet 2007) - Discussion générale (p. 3023) : attente d'une réforme des conditions de détention en France et d'une grande réforme de la justice. Mode de nomination, rôle et pouvoirs du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Dévolution des compétences du contrôleur général au Médiateur de la République. - Article 1er (Statut et compétence) (p. 3036) : son amendement n° 18 : transfert des fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté au Médiateur de la République ; retiré. - Article 2 (Nomination et incompatibilités) (p. 3043) : son amendement n° 19 : association du Parlement à la désignation du contrôleur général ; devenu sans objet. - Article 6 (Pouvoirs d'investigation) (p. 3060) : son amendement n° 20 : droit de visite du contrôleur général ; retiré. (p. 3062) : son amendement n° 21 : suppression partielle ; devenu sans objet. (p. 3066) : son amendement n° 45 : information du contrôleur général ; adopté. (p. 3070) : son amendement n° 22 : opposabilité du secret au contrôleur général ; rejeté. - Article 7 (Suite donnée aux inspections) (p. 3078) : son amendement n° 23 : réponse du ministre intéressé aux observations du contrôleur général ; adopté. (p. 3079) : son amendement n° 24 : pouvoir d'injonction du contrôleur général à l'égard des autorités pénitentiaires ; retiré.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (3 octobre 2007) - Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine) (p. 3575) : mise au point sur la position de la commission sur l'article 4. Souhaite l'adoption de l'amendement n° 191 de M. Robert del Picchia (réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an).
- Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté - Deuxième lecture [n° 471 (2006-2007)] - (18 octobre 2007) - Discussion générale (p. 3971, 3972) : respect des droits fondamentaux des personnes détenues. Exemple de Fresnes. Souhait d'une entrée en vigueur rapide de cette réforme. Importance attachée à la personnalité choisie. Prochaine loi pénitentiaire. Le groupe UMP adoptera le projet de loi avec enthousiasme.
- Proposition de loi relative à la simplification du droit [n° 20 (2007-2008)] - (25 octobre 2007) - Discussion générale (p. 4129, 4131) : Complexité du droit français. Poursuite de l'effort de simplification. Caractère législatif du droit funéraire. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 4135, 4140) : ses amendements n° 47  : limitation du recours à la procédure administrative aux amendes préalablement notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ; et n° 46  : coût de la lettre recommandée à la charge du redevable ; retirés ; n° 26  (simplification du remboursement de la consignation en cas de classement sans suite de la contravention) ; retiré puis repris par M. Jean-Pierre Sueur ;  n° 22  : compétences des juridictions civiles s'agissant des litiges en matière de consommation ; et n° 23  : mise en application d'office des dispositions d'ordre public du droit de la consommation dans les litiges nés de l'application du code de la consommation ; retirés. - Division additionnelle après l'article 10 (p. 4163) : son amendement n° 15 : insertion d'une division relative à la législation funéraire ; retiré.
- Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés [n° 40 (2007-2008)] - (7 novembre 2007) - Article 1er (art. L. 132-9-3 nouveau du code des assurances - Consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes professionnels de l'assurance et de la prévoyance - Création de traitements de données ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés) (p. 4316) : sur l'amendement n° 4 de la commission (obligation pour les assureurs de consulter le répertoire de l'INSEE des personnes décédées), son sous-amendement n° 11  ; retiré. - Article 2 (art. L. 223-10-2 nouveau du code de la mutualité - Consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes professionnels représentatifs des mutuelles et de leurs unions -  Création de traitements de données ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés) (p. 4318) : sur l'amendement n° 5 de la commission (extension de l'obligation d'information sur l'éventuel décès de l'assuré aux mutuelles et limitation à ces dernières de la consultation du répertoire), son sous-amendement n° 12  ; retiré. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 4327) : son amendement n° 9 : dispositif transitoire afin de résorber le stock des avoirs de l'assurance vie non réclamés ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Justice
 - (30 novembre 2007) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale : son intervention (p. 5669, 5670). Avis favorable de la commission des lois saisie pour avis à l'adoption des crédits du programme "Administration pénitentiaire".