LE TEXIER (Raymonde)
sénatrice (Val-d'Oise)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (20 février 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (16 novembre 2007).
Membre titulaire du Comité de suivi de l'Agence française de l'adoption.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications [n° 185 (2006-2007)] (30 janvier 2007) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption [n° 259 (2006-2007)] (21 février 2007) - Collectivités territoriales - Famille - Sécurité sociale.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : Le système de protection sociale en Argentine : reconstruire après la crise [n° 305 (2006-2007)] (9 mai 2007) - Affaires étrangères et coopération - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement [n° 386 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 387 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen [n° 428 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 429 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'apprentissage des premiers secours lors de la formation initiale des conducteurs de transport routier de personnes [n° 433 (2006-2007)] (2 août 2007) - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel [n° 462 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à  créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens [n° 477 (2006-2007)] (28 septembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 [n° 18 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 75 (2007-2008)] (8 novembre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire [n° 85 (2007-2008)] (15 novembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion [n° 103 (2007-2008)] (23 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 106 (2007-2008)] (26 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Éducation.
Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat [n° 116 (2007-2008)] (6 décembre 2007) - Société - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Deuxième lecture [n° 102 (2006-2007)] - (9 janvier 2007) - Discussion générale (p. 18, 19) : défaut de publication des textes d’application des lois sur la sécurité. Réforme de l’ordonnance de 1945. Vision déterministe de la société. Problématique du secret professionnel partagé. Querelles de compétences entre maire et conseil général. Défaut de moyens. - Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 nouveaux du code de l'action sociale  et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles - Accompagnement parental proposé par le maire) (p. 58, 59) : difficulté d'articulation entre le "contrat de responsabilité parentale" relevant du président du Conseil général et "l'accompagnement parental" ressortissant au maire. Dénonciation de la culpabilisation des parents. Favorable à la suppression de l'article. - Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale - Saisine du juge des enfants par le maire en matière de tutelle aux prestations familiales) (p. 61) : question du mode de désignation par le juge des enfants des délégués à la tutelle. Favorable à la suppression de l'article.
- Projet de loi de modernisation du dialogue social [n° 117 (2006-2007)] - (17 janvier 2007) - Discussion générale (p. 303, 305) : crise du CPE. Manque de confiance en ce texte. Faiblesse des taux de syndicalisation. Propositions du groupe socialiste. Risque de substitution du contrat à la loi. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 311, 312) : son amendement n° 6 : organisation d'élections de représentativité ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 1er (p. 318) : son amendement n° 9 : rétablissement du principe de faveur en droit du travail ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 339, 340) : le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 170 (2006-2007)] - (1er février 2007) - Articles additionnels avant l'article 6 (p. 863) : sur l'amendement n° 84 de Mme Catherine Procaccia (mise en place d'une procédure d'expulsion rapide de l'occupant illégal du domicile d'autrui), soutient le sous-amendement n° 289 de M. Thierry Repentin ; adopté. - Article 8 (art. 199 sexdecies du code général des impôts - Crédit d'impôt "services à la personne") (p. 893) : votera cet article. Limites de cette disposition. Précarisation des contrats de travail.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire - (24 juillet 2007) (p. 2668, 2670) : ampleur du déficit du régime général de la sécurité sociale en dépit de la promesse d'un retour à l'équilibre des comptes pour 2007. Dépassement de l'ONDAM en dépit des déremboursements de médicaments. Augmentation inéluctable des prestations de retraite. Stratégie de sous-estimation des besoins par le Gouvernement en 2006. Intervention du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de santé dès le 29 mai 2007. Echec de la réforme de 2004. Réduction de la politique de maîtrise médicalisée des dépenses à la sanction des assurés sociaux. Inquiétude de la Cour des comptes quant à l'amortissement de la dette par la CADES. Nécessité d'un nouveau mode de financement du déficit rendant inéluctable la mise en place de la TVA sociale. Nécessité d'appréhender le domaine de la santé sous l'angle d'activité dynamique pour l'économie et non pas seulement en terme de charges et de culpabilisation des assurés sociaux.
- Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat [n° 390 (2006-2007)] - (25 juillet 2007) - Discussion générale (p. 2711, 2712) : discours du ministre des finances devant l'Assemblée nationale. Valorisation du travail. Multiplication des suicides dans les entreprises. Transmission du patrimoine. Heures supplémentaires. Opposée à ce texte.
- Suite de la discussion (26 juillet 2007) - Article 1er (Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires) (p. 2806) : son amendement n° 104 : possibilité pour le salarié de refuser d'effectuer des heures supplémentaires ; rejeté. (p. 2812, 2813) : ses amendements n° 169  : présentation au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par l'employeur du volume d'heures supplémentaires effectuées ; et n° 170  : compensation intégrale des réductions des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale ; rejetés. (p. 2814, 2815) : son amendement n° 171 : proposition en priorité aux salariés à temps partiel d'effectuer des heures supplémentaires ; rejeté.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)] - (12 novembre 2007) - Discussion générale (p. 4549, 4552) : caractère irréaliste des hypothèses économiques. Recettes. Franchises médicales. Déficit de l'assurance maladie. Responsabilisation des acteurs. Démographie médicale. Industrie pharmaceutique. Fixation de l'ONDAM. Bilan de cinq années de gestion par la droite.
Troisième partie :
 - (13 novembre 2007) - Article 9 (art. L. 162-16-5-1, L. 162-17-2-1, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-18, L. 245-1, L. 245-2, L. 245-4, L. 245-5-2, L. 245-5-3, L. 245-6 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Diverses dispositions relatives aux contributions pharmaceutiques) (p. 4647, 4648) : met en cause la pratique médicale et la promotion du médicament par les laboratoires dans la surconsommation de médicaments constatée en France.
Quatrième partie :
 - (14 novembre 2007) - Article 28 (art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Amélioration de l'information des assurés et du contrôle des caisses d'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires) (p. 4726, 4727) : dépassements d'honoraires. - Articles additionnels après l'article 29 (p. 4752, 4753) : son amendement n° 147 : saisine pour avis de l'UNOCAM sur les valeurs et tarifs des actes ; adopté.
- Suite de la discussion (15 novembre 2007) - Articles additionnels après l'article 33 (p. 4810, 4811) : soutient l'amendement n° 126 de M. Bernard Cazeau (introduction d'une clause de non-concurrence au profit de l'hôpital) ; rejeté. - Article 35 (art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux) (p. 4818) : instauration d'une taxe sur la maladie. Démarche grave, inefficace et aberrante. Le groupe socialiste demande la suppression de cet article. (p. 4832) : le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 199 de M. Yves Détraigne (exclusion du champ de la franchise des frais relatifs aux affections de longue durée). - Articles additionnels après l'article 38 (p. 4858) : soutient l'amendement n° 130 de M. Bernard Cazeau (encadrement et contrôle des publicités destinées aux professionnels de santé et au grand public) ; rejeté.
- Suite de la discussion (16 novembre 2007) - Article 42 (art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé) (p. 4893) : favorable au principe de la tarification à l'activité, T2A, sous réserve du respect des spécificités de l'hôpital public. Refus de la mise en place arbitraire d'une convergence public-privé. - Article 44 (art. L. 6122-15 du code de la santé publique - Groupements de coopération sanitaire) (p. 4911) : soutient l'amendement n° 131 de M. Bernard Cazeau (concertation préalable à la création de groupements de coopération sanitaire de territoire) ; rejeté. - Article 66 (Expérimentation de nouvelles procédures de contrôle des arrêts de travail) (p. 4969) : injustice du dispositif. Absurdité des conséquences. Soutient l'amendement n° 109 de M. Bernard Cazeau (suppression) ; rejeté. - Article 68 bis (art. L. 114-15 du code de la sécurité sociale - Généralisation de l'obligation de signalement de travail dissimulé aux organismes sociaux) (p. 4980) : soutient l'amendement n° 110 de M. Bernard Cazeau (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Travail et emploi
 - (30 novembre 2007) : son intervention (p. 5701, 5702).