KHIARI (Bariza)
sénatrice (Paris)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications [n° 185 (2006-2007)] (30 janvier 2007) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption [n° 259 (2006-2007)] (21 février 2007) - Collectivités territoriales - Famille - Sécurité sociale.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement [n° 386 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 387 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen [n° 428 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 429 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel [n° 462 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à  créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens [n° 477 (2006-2007)] (28 septembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 [n° 18 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 75 (2007-2008)] (8 novembre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire [n° 85 (2007-2008)] (15 novembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion [n° 103 (2007-2008)] (23 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 106 (2007-2008)] (26 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Éducation.
Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat [n° 116 (2007-2008)] (6 décembre 2007) - Société - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 170 (2006-2007)] - (30 janvier 2007) - Discussion générale (p. 681, 682) : loi portant engagement national pour le logement. Son intervention sur les amendements du groupe CRC. Construction de logements sociaux. Application de l'article 55 de la loi SRU. Droit opposable à l'hébergement. Réinsertion familiale et sociale des anciens travailleurs migrants. - Article 2 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Elargissement des conditions du recours gracieux devant la commission départementale de médiation) (p. 701, 702) : sur l'amendement n° 20 de la commission (réécriture de cet article en clarifiant la distinction entre le droit à l'hébergement et le droit au logement et en supprimant le transfert aux communes et aux EPCI de la responsabilité de la mise en oeuvre du droit au logement), soutient les sous-amendements de M. Thierry Repentin n° 270 et n° 269 ; rejetés. (p. 706) : soutient l'amendement n° 179 de M. Thierry Repentin (obligation pour la commission de médiation de proposer des orientations à défaut de solution pour les demandes non prioritaires) ; devenu sans objet. (p. 710) : soutient l'amendement n° 188 de M. Thierry Repentin (fixation d'un taux de logements réservés) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (31 janvier 2007) - Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative) (p. 743) : soutient l'amendement n° 166 de M. Thierry Repentin (élargissement des possibilités de recours juridictionnel aux personnes travaillant sur le territoire de la commune ou de l'EPCI) ; devenu sans objet. (p. 746) : soutient l'amendement n° 169 de M. Thierry Repentin (indication par le juge des mesures d'accompagnement social nécessaire) ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé) (p. 776) : soutient l'amendement n° 207 de M. Thierry Repentin (suppression de la commission chargée d'examiner les obligations de réalisation de logements sociaux des communes) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservés) (p. 786) : soutient l'amendement n° 137 de M. Thierry Repentin (indexation du barème des aides au logement sur l'indice de référence des loyers) ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés) (p. 814) : soutient l'amendement n° 140 de M. Thierry Repentin (transfert, à titre expérimental, de la responsabilité du droit opposable au logement aux EPCI délégataires des aides à la pierre) ; adopté.
- Suite de la discussion (1er février 2007) - Articles additionnels avant l'article 6 (p. 855, 856) : soutient l'amendement n° 151 de M. Thierry Repentin (location à des personnes morales des logements bénéficiant du dispositif fiscal "Borloo dans l'ancien") ; adopté. (p. 859, 861) : soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 152  (définition d'une liste limitative de documents pouvant être demandés par un bailleur à un candidat à la location) ; et n° 154  (interdiction durant toute l'année d'interrompre la distribution d'eau pour non-paiement des factures) ; adoptés. - Article 6 (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-2 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale - Cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires) (p. 873) : avancées du dispositif proposé. Existence de nombreuses mesures d'aides publiques aux entreprises et manque de lisibilité de celles-ci. - Articles additionnels avant l'article 7 (p. 880) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 192 de M. René Beaumont (création d'un statut d'accueillant familial). - Article 7 (art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants) (p. 883) : situation dramatique des anciens travailleurs migrants. Droit à la mobilité. Demande de précisions. - Article additionnel après l'article 7 (priorité) (p. 884) : favorable à l'amendement n° 290 du Gouvernement (garantie de l'accès aux soins lors de leur séjour en France pour les  bénéficiaires de l'allocation de réinsertion sociale et familiale des anciens migrants). - Article 7 (art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants) (p. 887) : son amendement n° 91 : remplacement des mots "vivant seuls" par l'expression "n'ayant pas fait de demande de regroupement familial" ; retiré. (p. 890, 891) : sur les amendements de la commission, favorable au n° 40  (rapport d'évaluation du dispositif) et intervient sur le n° 41  (attribution de cette aide aux seuls locataires des grands bailleurs sociaux agréés par l'Etat). (p. 892) : votera cet article. - Article 9 (art. L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 380-3 et L. 512-1 du code de la sécurité sociale - Accès aux prestations sociales non contributives des ressortissants de l'Union européenne) (p. 896, 897) : soutient l'amendement n° 95 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. - Intitulé du projet de loi (p. 900) : soutient l'amendement n° 155 de M. Thierry Repentin (modification de l'intitulé du texte - projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble : précipitation de ce débat. Complexité de la procédure. Système des astreintes. Rejet d'une grande partie des amendements du groupe socialiste. Avancée réelle de l'article 7. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte.
- Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs [n° 363 (2006-2007)] - (19 juillet 2007) - Article 7 (Droit de l'usager à l'information) (p. 2492) : souhait d'une information permanente des usagers.
- Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat [n° 390 (2006-2007)] - (25 juillet 2007) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2734) : soutient l'amendement n° 166 de Mme Raymonde Le Texier (régime des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel) ; rejeté. - Article 1er (Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires) (p. 2738, 2739) : mesure illusoire. Pouvoir d'achat des Français. Discrimination salariale. Compensation des cadeaux fiscaux.
- Suite de la discussion (26 juillet 2007) (p. 2787) : défavorable à l'amendement n° 276 du Gouvernement (précisions sur le champ de l'exonération pour les forfaits heures et les forfaits jours). (p. 2816) : contournement des 35 heures. Votera contre cet article. - Articles additionnels avant l'article 3 (p. 2837) : soutient l'amendement n° 112 de M. Thierry Repentin (non-imputation sur l'assiette du crédit d'impôt de l'aide accordée par une collectivité territoriale pour les dépenses d'installation d'équipements en faveur de l'économie d'énergie) ; retiré. - Article 3 (Instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale) (p. 2849) : soutient l'amendement n° 116 de M. Thierry Repentin (suppression de la rétroactivité de cette disposition) ; rejeté. (p. 2856, 2857) : dispositif coûteux, inégalitaire et inefficace. Le groupe socialiste votera contre cet article. - Articles additionnels après l'article 3 bis (p. 2864) : soutient l'amendement n° 120 de Mme Patricia Schillinger (application d'un taux réduit de TVA aux frais d'obsèques) ; retiré. - Article 4 (Réduction de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et modification de l'imposition des stock options) (p. 2873, 2874) : facilitation de la transmission des seuls grands patrimoines. Votera contre ce texte.
- Suite de la discussion (27 juillet 2007) - Article 5 (Renforcement du bouclier fiscal) (p. 2905) : votera contre cet article. - Article 5 bis (Augmentation de l'abattement sur la résidence principale pour l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 2916, 2917) : soutient l'amendement n° 129 de Mme Nicole Bricq (suppression) ; rejeté. - Article 6 (Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général) (p. 2948) : soutient l'amendement n° 130 de M. Gérard Collomb (réduction d'ISF aux associations d'utilité publique travaillant à l'insertion des personnes en difficulté) ; rejeté. (p. 2949) : soutient l'amendement n° 131 de M. Gérard Collomb (réduction d'ISF pour les dons aux associations oeuvrant en faveur des personnes en difficulté) ; rejeté. - Article 8 (Expérimentation du revenu de solidarité active) (p. 2980) : approbation de la philosophie générale du RSA. Manque de précision sur son application et son financement. Abstention positive sur cet article. - Article 9 (Expérimentation du revenu de solidarité active en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le cadre des départements) (p. 2982) : soutient l'amendement n° 172 de M. Bernard Cazeau (prise en charge par l'Etat de la moitié du coût de l'expérimentation du RSA) ; rejeté. - Article 11 (Choix des départements qui pourront mettre en oeuvre l'expérimentation du revenu de solidarité active) (p. 2987) : soutient l'amendement n° 173 de M. Bernard Cazeau (rédaction) ; devenu sans objet. - Article 13 (Demande de rapport sur la prime pour l'emploi) (p. 1291) : soutient l'amendement n° 110 de M. Thierry Repentin (clarification de l'objet du rapport sur la prime pour l'emploi) ; adopté.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (2 octobre 2007) - Demande de renvoi à la commission (p. 3527, 3529) : sa motion n° 32 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. - Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 19 (p. 3531) : son amendement n° 175 : attribution du droit de vote et d'éligibilité aux élections locales, aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne ; rejeté. - Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine) (p. 3533, 3534) : dispositions inefficaces, impraticables, discriminatoires, onéreuses et grotesques.
- Suite de la discussion (3 octobre 2007) - Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine) (p. 3562, 3563) : dispositif disproportionné au regard du nombre marginal de mariages frauduleux. Le groupe socialiste s'opposera à cet article en l'état. (p. 3569) : soutient les amendements de Mme Michèle André n° 134  (suppression de l'application aux conjoints de Français de la procédure d'évaluation et de formation à la connaissance de la langue et des valeurs de la République) ; n° 135 et 136  (coordination) ; devenus sans objet. - Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial) (p. 3580) : partage les propos courageux tenus par M. Hugues Portelli. Article moralement et éthiquement intolérable. Impact de la mesure sur les relations de la France avec l'Afrique francophone. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 5 bis, même amendé par des sénateurs de la majorité soucieux d'éthique.
- Suite de la discussion (4 octobre 2007) - Article 2 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial) (p. 3621) : question de la publication du décret d'application de l'article 58 de la loi du 5 mars 2007 mettant fin à l'assignation à résidence des vieux travailleurs migrants. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 2. - Article 3 (art. L. 311-9-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un contrat d'accueil et d'intégration à destination des familles) (p. 3627) : le groupe socialiste ne votera pas l'article 3. Dispositif arbitraire et stigmatisant pour les familles étrangères. - Article 3 ter (art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Ajustements relatifs au contrat d'accueil et d'intégration) (p. 3635) : soutient l'amendement n° 133 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. - Article 5 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Évaluation de l'insertion dans la société française des étrangers ayant droit à un titre de séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France) (p. 3638, 3639) : le groupe socialiste s'opposera à l'article 5. - Article 6 (art. L. 213-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère suspensif du référé liberté dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile) (p. 3698) : soutient l'amendement n° 144 de Mme Michèle André (extension de la possibilité d'un recours suspensif à tous les étrangers ayant fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français) ; rejeté. - Article 7 (art. L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande tardive de référé à l'encontre d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile) (p. 3707) : soutient l'amendement n° 149 de Mme Michèle André (suppression partielle) ; rejeté. - Article 8 (art. L. 522-4 [nouveau] du code de justice administrative - Codification dans le code de justice administrative des dispositions procédurales spécifiques aux demandes de référé liberté à l'encontre d'un refus d'asile à la frontière) (p. 3708) : soutient l'amendement n° 150 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. - Article 9 ter (art. L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délai de recours devant la commission des recours des réfugiés) (p. 3715) : satisfaite des propos du rapporteur et du ministre en faveur du maintien du délai de recours d'un mois. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 3724) : ses amendements n° 164, 165 et 166  : éligibilité et droit de vote des étrangers aux chambres de métiers et aux chambres de commerce et d'industrie ; rejetés. - Article 14 quater (art. L. 221-33 du code monétaire et financier - Création du livret d'épargne pour le codéveloppement) (p. 3735) : fiction en matière de codéveloppement. Enfermement des migrants dans un mythe du retour. - Article 19 (art. L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Relevé des empreintes digitales et de la photo des étrangers ayant bénéficié de l'aide au retour) (p. 3741, 3742) : le groupe socialiste votera contre l'article 19 qui installe une logique de soupçon généralisé. - Article 20 (art. 8 et 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données nécessaires à la conduite d'études sur la diversité) (p. 3743, 3744) : visée étrangère à la lutte contre les discriminations. Le groupe socialiste n'acceptera pas l'ethnicisation  de la question sociale. Ses amendements n° 176  : suppression ; rejeté ; et n° 177  : suppression de la référence à l'intégration dans le texte de l'article 20 ; devenu sans objet. (p. 3746, 3747) : désaccord du groupe socialiste avec l'analyse de l'article 20 par le ministre. Met en garde contre les statistiques ethnoraciales. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 20. - Article 21 (art. 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Droit à l'hébergement des étrangers) (p. 3751) : intervient sur la modification de la rédaction de l'article 21 proposée par le Gouvernement.
- Commission mixte paritaire [n° 30 (2006-2007)] - (23 octobre 2007) - Discussion générale (p. 4044, 4046) : texte inacceptable en dépit du retrait de l'article relatif aux hébergements d'urgence. Salue les efforts de la commission des lois du Sénat et de ses collègues de la majorité pour encadrer le recours aux tests ADN. Acharnement du Gouvernement à maintenir cette disposition scandaleuse en dépit de la polémique. Introduction suspecte de variables ethniques dans les statistiques. Absence de volonté de lutter contre les discriminations. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte et espère que tous les républicains du Sénat feront de même.
- Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption [n° 28 (2007-2008)] - (31 octobre 2007) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 4254, 4255) : ses amendements n° 6  : conditions du refus de déclassification opposé par la commission consultative du secret de la défense nationale ; et n° 7  : motivation du refus de déclassification ; rejetés. - Article 6 bis (art. L. 1161-1 du code général du travail, art. L. 000-5 du code du travail applicable à Mayotte et art. 30 bis de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1982 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer - Protection des salariés à l'origine d'une dénonciation de faits de corruption révélés dans l'exercice de leurs fonctions) (p. 4260, 4261) : amendements adoptés par l'Assemblée nationale. Avancées importances mais effort à poursuivre.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Développement et régulation économiques
 - (6 décembre 2007) : son intervention (p. 6162, 6163).
Ville et logement
 - (7 décembre 2007) : son intervention (p. 6320, 6321).