JÉGOU (Jean-Jacques)
sénateur (Val-de-Marne)
UC-UDF

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (16 novembre 2007).
Membre titulaire de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.
Membre titulaire du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.
Membre titulaire du Comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites.
Membre titulaire du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ; nouvelle nomination le 6 février 2007.

DÉPÔTS
Proposition de loi mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer [n° 366 (2006-2007)] (4 juillet 2007) - Fonction publique - Outre-mer.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Systèmes d'information de santé : le diagnostic est posé, le traitement s'impose [n° 35 (2007-2008)] (17 octobre 2007) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à réintroduire la procédure de la consultation populaire dans le dispositif destiné à l'accession de Mayotte au statut de département et région d'outre-mer [n° 43 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Outre-mer.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale [n° 67 (2007-2008)] pour 2008 [n° 73 (2007-2008)] (7 novembre 2007) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)] - Santé [n° 91 tome 3 annexe 27 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Budget - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de règlement du budget de l'année 2006 [n° 389 (2006-2007)] - (23 juillet 2007) - Discussion générale (p. 2554, 2555) : résultats budgétaires. Norme de dépenses. Dette de l'Etat. Mise en oeuvre décevante de la LOLF. Changement de périmètre des missions budgétaires à venir. Nécessaire augmentation du pouvoir budgétaire du Parlement.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire - (24 juillet 2007) (p. 2650, 2653) : situation financière non enviable de la France. Fondement irréaliste de la politique budgétaire de la législature sur la seule croissance. Dubitatif sur le choc de confiance attendu des mesures fiscales contenues dans le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dit "TEPA". Partisan du dépassement de l'objectif "zéro volume" pour parvenir au "zéro valeur" s'agissant des finances publiques. Interrogation sur la signification du nombre de postes de fonctionnaires non remplacés. Limites de la norme de dépenses soulignées par la Cour des comptes. Récurrence de la dette publique. Quasi-triplement de la dette sociale depuis 2002. Efforts à conduire sur le fonctionnement des établissements de santé et sur la responsabilisation des assurés sociaux et des professionnels de la santé. Nécessité de repenser la notion de gouvernance de la sécurité sociale. Urgence d'un bilan de la réforme des retraites. Nécessité de conditionner la révision du pacte de stabilité à une responsabilisation des collectivités territoriales par l'autonomie. En appelle à la volonté du Gouvernement et du Parlement pour améliorer la transparence et l'efficacité de la gestion publique.
- Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat [n° 390 (2006-2007)] - (26 juillet 2007) - Article 1er (Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires) (p. 2784) : intervient sur l'amendement n° 152 de M. Michel Charasse (clarification du dispositif relatif aux heures supplémentaires réalisées par les agents publics).
- Suite de la discussion (27 juillet 2007) - Articles additionnels après l'article 4 (p. 2889) : votera l'amendement n° 122 de M. Michel Charasse (récupération sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA). - Article 5 (Renforcement du bouclier fiscal) (p. 2898) : soutient l'amendement n° 205 de M. Michel Mercier (exclusion de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux du périmètre du bouclier fiscal) ; rejeté. - Article 5 bis (Augmentation de l'abattement sur la résidence principale pour l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 2917, 2918) : soutient l'amendement n° 207 de M. Michel Mercier (instauration d'un abattement de 300.000 euros sur la valeur de la résidence principale des contribuables assujettis à l'ISF) ; rejeté. - Article 6 (Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général) (p. 2941, 2945) : soutient les amendements de Mme Jacqueline Gourault n° 216  (réduction d'ISF pour les investissements dans les entreprises individuelles) ; et de M. Michel Mercier n° 210  (report sur l'impôt des trois années suivantes de l'excédent du montant des investissements dans les PME et des dons à des organismes d'intérêt général) ; retirés. Ses amendements n° 209  : regroupement des investissements des redevables de l'ISF dans des fonds dédiés à ce dispositif ; et n° 208  : ouverture du champ de la réduction d'ISF aux investissements dans des sociétés dont le redevable ou son conjoint possède des parts ; retirés. (p. 2945) : soutient l'amendement n° 211 de M. Michel Mercier (abattement d'ISF pour les dons aux associations reconnues d'intérêt public, aux associations de bienfaisance et de recherche médicale) ; retiré. (p. 2946, 2947) : soutient les amendements de M. Denis Badré n° 214  (réduction d'ISF pour les dons aux entreprises adaptées visant à l'insertion des personnes handicapées) ; adopté ; n° 260  (réduction d'ISF pour les investissements dans les entreprises solidaires) ; retiré ; de M. Michel Mercier n° 2  (réduction d'ISF pour les dons aux associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement) ; et n° 3  (réduction d'ISF pour les dons aux associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion) ; retirés. (p. 2949) : soutient l'amendement n° 212 de M. Michel Mercier (réduction d'ISF pour les dons aux associations oeuvrant en faveur des personnes en difficulté) ; retiré. (p. 2951, 2952) : soutient l'amendement n° 217 de M. Denis Badré (suppression de l'imposition commune à l'ISF des personnes mariées ou liées par un PACS) ; retiré. - Article 7 (Encadrement des rémunérations différées des dirigeants de sociétés cotées) (p. 2959) : soutient l'amendement n° 219 de M. Michel Mercier (précision de la nature des conditions de performance subordonnant les rémunérations différées) ; rejeté. (p. 2961) : soutient l'amendement n° 218 de M. Michel Mercier (conclusion des conventions de rémunérations différées lors de la nomination ou de l'élection des mandataires sociaux) ; rejeté.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)] - (12 novembre 2007) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 4529, 4531) : dégradation des comptes de la sécurité sociale. Prévision pour 2008. Situation du FFIPSA. CADES. Clarification des relations entre l'Etat et la sécurité sociale. Recettes. Assurance maladie. Lutte contre la fraude. Souhait d'une poursuite de la maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie. PLFSS de transition. Sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des finances, émet un avis favorable sur ce texte.
- Rappel au règlement - (13 novembre 2007) (p. 4605) : intervient sur le rappel au règlement de Mme Annie David. Suite aux contestations des sénateurs de l'opposition, assure du respect par la commission des finances de ses obligations en termes d'interprétation et de communication du vade-mecum de l'article 40 de la Constitution adressé à tous les sénateurs par M. Jean Arthuis, à la demande du Président du Sénat.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)] (suite)
Troisième partie :
 - (13 novembre 2007) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 9 D (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Définition de l'assiette retenue pour le calcul des allégements «Fillon») (p. 4625, 4628) : son amendement n° 77 : suppression ; retiré. - Article 9 E (art. L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Contributions patronale et salariale sur les stock options et les attributions gratuites d'actions) (p. 4636, 4637) : son amendement n° 78 : suppression de la contribution salariale ; devenu sans objet. - Article 9 (art. L. 162-16-5-1, L. 162-17-2-1, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-18, L. 245-1, L. 245-2, L. 245-4, L. 245-5-2, L. 245-5-3, L. 245-6 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Diverses dispositions relatives aux contributions pharmaceutiques) (p. 4649, 4650) : son amendement n° 79 : maintien des dispositions relatives à l'aide fiscale à la recherche, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, pour les dépenses de recherche exposées au cours de l'année civile 2007 ; devenu sans objet. - Article 9 bis (Instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac) (p. 4657) : son amendement n° 80 : suppression ; adopté. - Article 10 bis (art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la limite d'âge fixée à cinquante-cinq ans pour les personnels navigants commerciaux de l'aviation civile) (p. 4766) : ne votera pas les amendements de suppression n° 144 de M. Claude Domeizel, n° 287 de M. Michel Billout et n° 462 du Gouvernement.
- Suite de la discussion (14 novembre 2007) - Article 17 (Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales) (p. 4709, 4710) : son amendement n° 82 : coordination ; retiré. - Article 21 (Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base) (p. 4716) : situation du Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles, FFIPSA. - Article 24 (Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt) (p. 4719, 4720) : rôle de la CADES et de l'ACOSS dans l'apurement de la dette.
Quatrième partie :
 - (14 novembre 2007) - Article 30 (art. L. 162-12-21 nouveau, L. 162-5 et L. 162-5-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Aménagement du champ de la convention nationale des médecins libéraux et introduction de la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de conclure des contrats avec les médecins conventionnés) (p. 4755) : ses amendements n° 83  : rédaction ; et n° 84  : contreparties financières liées à l'atteinte des objectifs fixés par le contrat ; adoptés.
- Suite de la discussion (15 novembre 2007) - Article additionnel après l'article 33 ou après l'article 38 ou après l'article 39 (p. 4812) : soutient l'amendement n° 192 de M. Marcel Deneux (établissement d'un devis normalisé pour les audioprothèses) ; retiré. - Article 35 (art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux) (p. 4830) : son amendement n° 86 : modulation de la franchise en fonction des revenus ; retiré. - Article 36 (art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés) (p. 4847, 4850) : favorable à l'amendement n° 470 du Gouvernement (choix des hébergeurs informatiques du DMP et condition de conservation du DMP après clôture). Son amendement n° 87 : suppression des dispositions relatives au "masquage du masquage" du DMP ; adopté. - Article 40 (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Montant pour 2008 de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés) (p. 4868) : son amendement n° 88 : suppression de trois missions spécialisées de la prise en charge par le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ; rejeté.
- Suite de la discussion (16 novembre 2007) - Articles additionnels après l'article 67 (p. 4976) : son amendement n° 89 : harmonisation de la législation fiscale et sociale en matière d'abus de droit ; adopté. - Articles additionnels après l'article 68 (p. 4979) : son amendement n° 90 : obligation pour les donneurs d'ordre de s'assurer que leurs sous-traitants règlent leurs cotisations sociales ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Santé
 - (7 décembre 2007) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : son intervention (p. 6249, 6250). - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 6262) : son amendement n° II-6 : suppression des crédits du programme "offre de soins et qualité du système de soins" consacrés à l'année-recherche ; retiré.
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2007) - Article additionnel après l'article 39 B ou après l'article 40 (p. 6388) : intervient sur les amendements n° II-186 de M. Jean Arthuis (fiscalisation des intérêts du livret A au-delà du plafond de dépôt et relèvement de ce dernier) et n° II-242 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond de dépôt du livret A).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2007 [n° 119 (2007-2008)] - (17 décembre 2007) - Article additionnel avant l'article 7 (p. 6769, 6770) : votera l'amendement n° 49 de M. Michel Houel (suppression de la soumission de l'assiette de l'impôt à une surévaluation de 25 % pour les entrepreneurs ne faisant pas appel à un centre de gestion agréé pour le contrôle de leurs obligations comptables, mais qui font appel aux services d'un expert ou comptable indépendant agréé par l'administration fiscale). - Article additionnel avant l'article 14 (p. 6785, 6786) : soutient l'amendement n° 107 de M. Michel Mercier (suppression du doublement de la cotisation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs au Fonds national d'aide au logement) ; rejeté.