JARLIER (Pierre)
sénateur (Cantal)
UMP

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (20 février 2007).
Membre titulaire du Conseil national des services publics departementaux et communaux jusqu'au 1er octobre 2007.
Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT).
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir [n° 157 (2006-2007)] (16 janvier 2007) - Anciens combattants - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 170 (2006-2007)] instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 175 (2006-2007)] (24 janvier 2007) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant au renforcement du contrôle parlementaire de la dépense publique [n° 279 (2006-2007)] (20 mars 2007) - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi insérant un article 6 nonies à l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création d'une délégation parlementaire à l'environnement et au développement durable [n° 316 (2006-2007)] (24 mai 2007) - Environnement - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel [n° 369 (2006-2007)] (5 juillet 2007) - Énergie.
Proposition de loi tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique [n° 427 (2006-2007)] (1er août 2007) - Énergie.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique [n° 160 (2006-2007)] - (23 janvier 2007) - Discussion générale (p. 460, 462) : rôle de l'assurance de protection juridique. Dysfonctionnements. Objectifs de sa proposition de loi.
- Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 170 (2006-2007)] - (30 janvier 2007) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 655, 658) : portée historique et symbolique de ce texte. Hommage à l'abbé Pierre. Evolution du droit au logement. Programmes de construction. Risques liés à l'opposabilité. Amendements de la commission : affirmation de la responsabilité de l'Etat ; distinction entre droit à l'hébergement et droit au logement opposable ; offre de logements ; logements locatifs très sociaux ; mobilisation du parc social. - Article 1er (art. 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Création d'un droit au logement opposable) (p. 695) : son amendement n° 66 : codification et clarification ; adopté. - Article 2 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Elargissement des conditions du recours gracieux devant la commission départementale de médiation) (p. 700) : son amendement n° 67 : réécriture de cet article en clarifiant la distinction entre le droit à l'hébergement et le droit au logement et en supprimant le transfert aux communes et aux EPCI de la responsabilité de la mise en oeuvre du droit au logement ; adopté.
- Suite de la discussion (31 janvier 2007) - Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative) (p. 729) : son amendement n° 68 : remplacement de l'expression "une structure adaptée" par une formule plus précise ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 21 de la commission. (p. 733, 734) : ses amendements portant sur le même objet n° 69 et 70  : modification du calendrier de ce dispositif ; devenus sans objet. (p. 737) : intervient sur l'amendement n° 22 de la commission (rédaction). (p. 741) : son amendement n° 71 : possibilité de recours contentieux devant le tribunal administratif en l'absence de commission de médiation ; retiré. (p. 742) : intervient sur son amendement précité n° 71. Son amendement n° 72 : suppression de la possibilité d'une application anticipée du droit opposable au logement, dans le cadre d'une expérimentation, par les communes ou EPCI délégataires du contingent préfectoral ; adopté. (p. 744) : son amendement n° 73 : appel des décisions du juge administratif ; adopté. (p. 745) : son amendement n° 74 : coordination ; adopté. (p. 748) : intervient sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 170  (fixation d'une somme minimale pour l'astreinte et versement de celle-ci au demandeur) et n° 171  (repli), n° 254 de M. Jean Desessard (versement de l'astreinte au demandeur) et n° 118 de Mme Michelle Demessine (versement de l'astreinte au demandeur et à la caisse d'allocations familiales). - Article 4 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Délégation de la responsabilité du droit au logement) (p. 754) : son amendement n° 75 : suppression ; adopté. (p. 757) : intervient sur l'amendement n° 103 de Mme Michelle Demessine (restauration de la responsabilité de l'Etat sur le contingent préfectoral). - Article 5 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Caducité des conventions de délégation) (p. 759) : son amendement n° 76 : suppression ; retiré. - Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 6 (précédemment réservés) (p. 763) : son amendement n° 79 : modification des objectifs de construction des logements fixés dans le plan de cohésion sociale ; adopté. - Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservé) (p. 788) : son amendement n° 78 : élargissement du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU à un certain nombre de communes ; adopté. (p. 790) : intervient sur son amendement n° 78 précité. - Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés) (p. 812) : son amendement n° 77 : transfert, à titre expérimental, de la responsabilité du droit opposable au logement aux EPCI délégataires des aides à la pierre ; adopté.
- Suite de la discussion (1er février 2007) - Articles additionnels avant l'article 6 (p. 855) : son amendement n° 81 : location à des personnes morales des logements bénéficiant du dispositif fiscal "Borloo dans l'ancien" ; adopté. (p. 856) : son amendement n° 80 : prorogation de l'abattement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux situés en zones urbaines sensibles ; adopté. (p. 861) : son amendement n° 82 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. - Article 7 (art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants) (p. 880, 881) : à titre personnel, favorable à cet article. Conditions de vie difficiles des vieux travailleurs étrangers. Souhait de retour dans leur pays. Nombre limité de places en foyers. Rapprochement familial.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le «Grenelle de l'environnement» - (4 octobre 2007) (p. 3674) : gouvernance environnementale. Rôle des collectivités territoriales. Agendas 21 locaux. Partenariats Etat-collectivités territoriales. Transparence des décisions en matière environnementale. Charte de l'environnement. Aspect institutionnel des politiques de développement durable.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Première partie :
 - (27 novembre 2007) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales : son intervention (p. 5385, 5386). Son département du Cantal. - Article 12 (Institution du contrat de stabilité) (p. 5408) : soutient l'amendement n° I-219 de M. Jean Puech (exclusion de l'enveloppe normée de la part départementale de la dotation de compensation de l'exonération sur le foncier non bâti agricole) ; devenu sans objet.