HYEST (Jean-Jacques)
sénateur (Seine-et-Marne)
UMP

NOMINATIONS
Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice jusqu'au 1er octobre 2007.
Premier vice-président de la Délégation parlementaire au renseignement le 12 décembre 2007.
Premier vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ; puis président le 1er octobre 2007.
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (25 janvier 2007).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (7 février 2007).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (12 février 2007).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (14 février 2007).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (15 février 2007).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (19 juillet 2007).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (11 octobre 2007).
Membre titulaire du Comité des finances locales jusqu'au 15 avril 2007.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi  constitutionnelle [n° 121 (2006-2007)] modifiant l'article 77 de la Constitution [n° 145 (2006-2007)] (10 janvier 2007) - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 125 (2006-2007)] relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats [n° 176 (2006-2007)] (24 janvier 2007) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi  constitutionnelle [n° 162 (2006-2007)] portant modification du titre IX de la Constitution [n° 194 (2006-2007)] (31 janvier 2007) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats [n° 248 (2006-2007)] (20 février 2007) - Justice.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois : Pour un droit de la prescription moderne et cohérent [n° 338 (2006-2007)] (20 juin 2007) - Justice.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois et de la commission des affaires sociales : La résidence alternée : une journée d'auditions publiques pour évaluer la loi du 4 mars 2002 [n° 349 (2006-2007)] (26 juin 2007) - Famille - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 371 (2006-2007)] instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 414 (2006-2007)] (25 juillet 2007) - Justice.
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile [n° 432 (2006-2007)] (2 août 2007) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 471 (2006-2007)] instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 26 (2007-2008)] (10 octobre 2007) - Justice.
Proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale [n° 70 (2007-2008)] (6 novembre 2007) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Éducation.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Vers la présidence française de l'Union européenne : Justice, sécurité, famille et sociétés. [n° 133 (2007-2008)] (12 décembre 2007) - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Deuxième lecture [n° 102 (2006-2007)] - (9 janvier 2007) - président de la commission des lois - Demande de renvoi à la commission (p. 38) : s'oppose à la motion n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery tendant au renvoi à la commission. - Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires) (p. 64) : demande la priorité du vote sur l'amendement n° 12 de la commission (suppression du formalisme entourant la procédure de rappel à l'ordre). Sécurisation de l'intervention des maires grâce au rappel à l'ordre.
- Suite de la discussion (10 janvier 2007) - Article 11 quater (art. 1384 et 1729 du code civil ; art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; art. L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales - Responsabilité du propriétaire en cas de trouble de voisinage  du fait de son preneur) (p. 97) : favorable à l'amendement n° 46 de M. Yves Détraigne (suppression des dispositions rendant les propriétaires des locaux à usage d'habitation responsables des dommages causés aux tiers par les occupants).
- Suite de la discussion (11 janvier 2007) - Article 51 (art. L. 2573-1, L. 5832-13 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1 nouveaux, L. 132-2 et L. 132-3 du code des communes de la Nouvelle Calédonie ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1, L. 132-2-1 nouveaux et L. 132-2 du code des communes applicable à la Polynésie française - Application des dispositions relatives aux pouvoirs de police du maire aux communes de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française) (p. 203) : position de la commission sur l'amendement n° 226 du Gouvernement.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution [n° 121 (2006-2007)] - (16 janvier 2007) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur - Discussion générale (p. 254, 256) : historique de la Nouvelle-Calédonie. Accords de Matignon de 1988. Accord de Nouméa de 1998. Citoyenneté propre à la Nouvelle-Calédonie. Divergences d'interprétation sur la définition du corps électoral. Invite le Sénat à adopter le projet de loi constitutionnelle sans modification. - Question préalable (p. 274) : position de la commission sur la motion n°  1 de M. Simon Loueckhote tendant à opposer la question préalable.
- Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique [n° 160 (2006-2007)] - (23 janvier 2007) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 3 (art. L. 127-5-1 nouveau du code des assurances - Libre détermination des honoraires entre l'avocat et son client) (p. 467) : défavorable aux amendements identiques n° 5 de M. Georges Othily et n° 10 de M. Christian Cambon (possibilité d'accord sur le montant des honoraires entre l'assureur et l'avocat). - Articles additionnels après l'article 6 (p. 470) : favorable à l'amendement n° 2 du Gouvernement (ratification de l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).
- Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens [n° 31 (2006-2007)] - (24 janvier 2007) - président de la commission des lois - Discussion générale (p. 499, 500) : intervient sur les propos de M. François Fortassin.
- Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 170 (2006-2007)] - (31 janvier 2007) - président de la commission des lois - Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservé) (p. 791) : souhaite l'adoption de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 78  (élargissement du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU à un certain nombre de communes).
- Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats [n° 125 (2006-2007)] - (1er février 2007) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur pour le projet de loi organique - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 133 (2006-2007) (p. 916) : commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'affaire d'Outreau. Commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature. Renforcement de la responsabilité du corps judiciaire. Travaux de contrôle de la commission des lois du Sénat sur l'évolution des métiers de la justice en 2002. Recrutement, formation et mobilité des magistrats. Rôle des chefs de cour d'appel. Déontologie. Sanctions disciplinaires. Saisine du Médiateur de la République. Création d'une commission de transparence de la justice.
- Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale [n° 133 (2006-2007)] - (1er février 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 125 (2006-2007).
- Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Commission mixte paritaire [n° 188 (2006-2007)] - (6 février 2007) - président de la commission des lois - Article 13 (p. 1115) : réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt à propos de l'amendement n° 4 du Gouvernement (modalité d'application du dispositif fiscal transitoire à Saint-Barthélemy et Saint-Martin).
- Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats [n° 125 (2006-2007)] - (6 février 2007) - président de la commission des lois, rapporteur - Articles additionnels après l'article 1er A (p. 1128, 1131) : position de la commission sur les amendements n° 50 et n° 51 de M. Pierre Fauchon. - Article 1er B (art. 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Augmentation du nombre maximal de postes d'auditeurs de justice pourvus par recrutement sur titre) (p. 1133) : son amendement n° 1  : modification du mode de calcul du nombre maximal de postes d'auditeurs de justice susceptibles d'être recrutés sur titre ; adopté. - Article 1er C (art. 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Stage obligatoire d'immersion au sein de la profession d'avocat pour les auditeurs de justice) : ses amendements n° 2  : précision ; et n° 3  : réduction de la durée du stage d'immersion au sein de la profession d'avocat ; adoptés. - Article additionnel après l'article 1er C (p. 1134) : position de la commission sur l'amendement n° 55 de M. Pierre-Yves Collombat. - Article 1er E (art. 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Versement de la recommandation et des réserves du jury de classement au dossier des magistrats) (p. 1135) : son amendement n° 4 : versement au dossier du magistrat des observations formulées par ce dernier sur les recommandations et réserves émises à son sujet ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 46 de M. Robert Badinter. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 1136, 1137) : position de la commission sur les amendements n° 31 et n° 41 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 1er (art. 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Soumission des candidats issus des concours complémentaires à une formation initiale probatoire) : son amendement n° 5 : précision ; adopté. - Article 2 (art. 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Généralisation de l'obligation de suivre une formation probatoire à tous les candidats admis à l'intégration directe dans le corps judiciaire) (p. 1138) : ses amendements n° 6  : précision ; n° 7  : rédaction ; n° 8  : motivation obligatoire de la décision de la commission d'avancement défavorable à l'intégration directe ; et n° 9  : rédaction ; adoptés. - Article additionnel après l'article 2 bis (p. 1139) : son amendement n° 10 : modification de la composition de la commission d'avancement et de son collège électoral ; adopté. - Article 3 (art. 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Soumission des candidats retenus pour l'exercice des fonctions de magistrat à titre temporaire à une formation probatoire) : ses amendements n° 11  : simplification de la procédure de sélection des magistrats exerçant à titre temporaire ; n° 12  : rédaction ; et n° 13  : motivation obligatoire des avis défavorables rendus par la commission d'avancement sur l'intégration des candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire ; adoptés. - Article additionnel après l'article 4 (p. 1140) : position de la commission sur l'amendement n° 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 5 A (art. 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Faute disciplinaire) (p. 1141, 1142) : son amendement n° 14 : définition de la faute disciplinaire ; adopté. Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 34 et n° 35. - Article additionnel avant l'article 5 (p. 1143) : position de la commission sur l'amendement n° 33 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 5 (art. 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Élargissement de la liste des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats) (p. 1144) : position de la commission sur les amendements n° 36 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 54 de M. Robert Badinter. - Article 6 (art. 46 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Extension de la dérogation au principe du non cumul des peines - Renforcement de la portée de la mise à la retraite d'office) (p. 1145) : position de la commission sur l'amendement n° 56 de M. Robert Badinter. (p. 1146) : position de la commission sur l'amendement n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n° 15 : clarification ; adopté. - Article 6 bis (art. 3, 28, 28-1, 39, 80-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958  portant loi organique relative au statut de la magistrature - Réforme de l'organisation du parquet général de la Cour de cassation - Assouplissement des règles d'accès aux emplois hors hiérarchie à la Cour de cassation au bénéfice des anciens conseillers ou avocats généraux référendaires) (p. 1147) : son amendement n° 16 : possibilité pour les personnels référendaires d'accéder à des fonctions du siège ou du parquet indistinctement ; adopté. - Article additionnel après l'article 6 ter : son amendement n° 17 : compatibilité des fonctions exercées lors d'un détachement avec les fonctions antérieures d'un magistrat ; adopté. - Article 6 quater (art. 48-1 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958  portant loi organique relative au statut de la magistrature - Passerelle entre la responsabilité civile de l'Etat  pour fonctionnement défectueux du service public de la justice et la responsabilité disciplinaire des magistrats) (p. 1148, 1149) : position de la commission sur l'amendement n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ses amendements n° 18  : transmission automatique aux chefs de cour d'appel et aux magistrats intéressés des condamnations définitives de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour fonctionnement défectueux du service public de la justice ; n° 19 et 20  : rédaction ; adoptés. - Article 6 quinquies (art. 48-2 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat) (p. 1150) : son amendement n° 21 : création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats ; adopté. (p. 1153, 1154) : position de la commission sur les sous-amendements n° 58 et n° 62 de M. Robert Badinter, n° 61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 44 de M. Jean-René Lecerf, déposés sur son amendement n° 21 précité ainsi que sur les amendements n° 57 de M. Robert Badinter, n° 43 de M. Jean-René Lecerf, n° 39 et n° 40 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (p. 1155, 1156) :  favorable à l'amendement n° 21 et aux sous-amendements s'y rapportant. - Article 7 A (art. 13-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Actualisation d'une référence à l'outre-mer au sein de l'ordonnance du 22 décembre 1958) (p. 1160) : son amendement n° 22 : rédaction ; adopté. - Article 7 (art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Accès de droit des procureurs généraux de cour d'appel aux emplois hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation) : son amendement n° 23 : soumission de la nomination des procureurs généraux près les cours d'appel n'ayant pas reçu de nouvelle affectation à l'issue de sept années d'exercice dans la même cour d'appel, à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature ; adopté. - Article 8 (art. 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Suspension d'un magistrat en raison de son état de santé) (p. 1161) : son amendement n° 24 : institution d'un comité médical national auprès du Garde des Sceaux pour statuer sur le cas de magistrats dont l'état de santé paraît incompatible avec l'exercice de leur fonction ; adopté - Article 8 bis (art. 39 et 76-4 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Mobilité statutaire préalable à l'accès aux emplois placés hors hiérarchie) (p. 1162) : son amendement n° 25 : modalités de la mobilité statutaire obligatoire ; adopté. (p. 1163) : position de la commission sur l'amendement n° 42 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et le sous-amendement n° 60 de M. Robert Badinter déposé sur son amendement n° 25 précité. - Article 8 ter (art. 41 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Extension des possibilités de détachement judiciaire) : position de la commission sur l'amendement n° 49 de M. Jean-Marc Juilhard. - Articles additionnels après l'article 8 ter (p. 1164, 1165) : son amendement n° 26 : coordination ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 47 et n° 48 de M. Jean-Marc Juilhard. - Article 9 (art. 77 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Coordination avec l'interdiction de l'honorariat pour les magistrats mis à la retraite d'office) : son amendement n° 27 : précision ; adopté. - Article 9 bis (art. 3 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994  sur le Conseil supérieur de la magistrature et art. 8 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République - Coordination avec la création des avocats généraux référendaires) : son amendement n° 28 : rédaction ; adopté. - Article 11 (Entrée en vigueur de la loi) (p. 1166) : son amendement n° 29 : entrée en vigueur de l'obligation de stage des auditeurs de justice au sein de la profession d'avocat ; adopté.
- Projet de loi  constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution [n° 162 (2006-2007)] - (7 février 2007) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur - Discussion générale (p. 1202, 1205) : statut pénal du chef de l'Etat. Ambiguïté du texte en vigueur. Réforme proposée. Procédure de destitution. Modications apportées par l'Assemblée nationale. Accepte ce projet de loi. - Articles additionnels avant l'article unique (p. 1228, 1231) : position de la commission sur les amendements n° 7 de M. Robert Badinter et n° 9 de M. Jean-Pierre Bel. - Article unique (p. 1232, 1239) : position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 11, n° 12 et n° 13, de M. Jean-Pierre Bel n° 8 et n° 10, de M. Jean-René Lecerf n° 1, n° 2, n° 3, n° 4 et n° 5, et n° 6 de M. Pierre Fauchon. - Article additionnel après l'article unique (p. 1239) : position de la commission sur l'amendement n° 14 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
- Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale [n° 133 (2006-2007)] - (8 février 2007) - président de la commission des lois - Article 6 (art. 64-1 nouveau, 77 et 154 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes placées en garde à vue) (p. 1319) : accepte de retirer l'amendement n° 34 de la commission (en cas d'impossibilité technique, vérification par le procureur de l'existence d'autres moyens d'enregistrement). - Article 7 (art. 116-1 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction) (p. 1322) : défavorable à l'amendement n° 102 de M. Robert Badinter (suppression). - Article 11 (art. 4 du code de procédure pénale - Limitation du champ d'application de la règle en vertu de laquelle «le criminel tient le civil en l'état») (p. 1328) : intervient sur l'amendement n° 83 de M. Robert Badinter (suppression partielle).
- Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse [n° 156 (2007-2008)] - (13 février 2007) - président de la commission des lois - Discussion générale (p. 1442) : réaction aux propos de M. Robert Bret. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1445) : considérations sur le droit d'initiative parlementaire. Dérives actuelles en Corse. Nécessité pour le Sénat d'agir en dehors des périodes électorales et d'adopter ce texte.
- Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France - Deuxième lecture [n° 169 (2006-2007)] - (14 février 2007) - Article 9 (Ratification et modification de l'ordonnance) (p. 1502, 1503) : contrôle du Parlement exercé sur les normes adoptées par le pouvoir réglementaire dans le domaine législatif. Désapprouve les conditions d'examen de ce projet de loi de ratification d'une ordonnance.
- Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs [n° 172 (2006-2007)] - (14 février 2007) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article additionnel après l'article 2 (p. 1529) : intervient sur l'amendement n° 177 de M. Nicolas About (coordination). - Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi) (p. 1545) : position de la commission sur l'amendement n° 228 de M. Yves Détraigne. Son amendement n° 12 : rédaction ; adopté. (p. 1546) : ses amendements n° 14  (rédaction) ; et n° 15  (précision) ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 252 de M. Alain Vasselle. (p. 1554) : intervient sur l'amendement n° 269 de M. Jean-Pierre Michel (possibilité pour le médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées de rédiger le certificat médical demandant l'ouverture d'une mesure de protection). (p. 1557) : défavorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 107  (obligation pour le médecin expert, établissant un certificat médical demandant une mesure de protection, de solliciter l'avis du médecin de la famille). (p. 1559) : favorable à l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour le majeur d'être accompagné par un avocat ou par toute autre personne de son choix, avec l'accord du juge). (p. 1562) : intervient sur l'amendement n° 271 de M. Jean-Pierre Michel (désignation d'un membre de la famille ou d'un proche lorsque le juge ne peut pas procéder à l'audition de la personne faisant l'objet d'une demande de protection). (p. 1570) : invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements identiques n° 194 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 222 de M. Yves Détraigne (impossibilité pour les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux d'exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs usagers) ainsi que sur l'amendement n° 168 de M. Jacques Blanc (allongement de la liste des personnes ne pouvant pas exercer de charges curatélaires ou tutélaires).
- Suite de la discussion (15 février 2007) (p. 1590) : position de la commission sur l'amendement n° 195 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (p. 1591) : soutient l'amendement n° 28 de la commission (rédaction) ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 276 de M. Jean-Pierre Michel. (p. 1592) : position de la commission sur les amendements n° 196 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 277 de M. Jean-Pierre Michel. (p. 1598, 1602) : position de la commission sur l'amendement n° 120 repris par M. Jean-Pierre Michel. (p. 1611) : défavorable à l'amendement n° 131 de la commission saisie pour avis (prise en compte dans la mesure d'accompagnement social personnalisé de tous les revenus et non des seules prestations sociales). - Articles additionnels après l'article 7 ter (p. 1625, 1627) : position de la commission sur les amendements de M. Nicolas About n° 182 et 183.
- Communication du Médiateur de la République - (15 février 2007) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 1635, 1637) : notoriété de la Médiature de la République. Rôle pédagogique. Facilitation de l'accès au juge. Fichiers STIC et JUDEX. Rôle du Médiateur au coeur de la réforme de la justice. Contôle extérieur des lieux de détention.
- Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs [n° 172 (2006-2007)] (suite) - (15 février 2007) - président de la commission des lois - Article 9 (titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) (p. 1648, 1650) : défavorable à l'amendement n° 259 de M. Alain Vasselle (précision). (p. 1651, 1652) : favorable à l'amendement n° 70 de la commission (faculté offerte aux départements et aux organismes versant des prestations de récupérer sur la succession les sommes avancées pour le financement de la tutelle). - Articles additionnels après l'article 23 sexies (p. 1678) : regrette le procédé des cavaliers législatifs même s'il en reconnaît la nécessité en l'espèce. Le Sénat sera très attentif à l'introduction de l'arbitrage en droit administratif. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1682) : amélioration du projet proposé par le Gouvernement. Dialogue entre les deux commissions saisies. Modernisation de la législation.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution - Congrès du Parlement [n° 121 (2006-2007)] - (19 février 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8, 9) : le groupe UMP votera le projet de loi constitutionnelle dans sa grande majorité.
- Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme [n° 221 (2007-2008)] - (21 février 2007) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Patrice Gélard, rapporteur - Discussion générale (p. 1755) : consécration législative du statut fondateur de la commission. Visée d'accréditation auprès des Nations unies au regard des "principes de Paris". Précision des domaines de compétence de la commission. La commission des lois, à l'unanimité, propose l'adoption du projet de loi sans modification.
- Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats - Commission mixte paritaire [n° 248 (2006-2007)] - (22 février 2007) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 1852, 1853) : stage d'immersion. Faute disciplinaire. Réclamations des justiciables. Recommande l'adoption sans modification du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
- Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - Commission mixte paritaire [n° 249 (2006-2007)] - (22 février 2007) - en remplacement de M. François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 1862, 1863) : recommande l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1872, 1873) : remerciements.
- Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement [n° 326 (2006-2007)] - (27 juin 2007) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Motion d'ordre (p. 1970) : propose l'examen en premier lieu de l'amendement n° 26 de M. Jean-Claude Peyronnet qui réécrit l'article unique du projet de loi. - Article unique (p. 1990, 1991) : approuve la rectification demandée par le Gouvernement pour les amendements n° 5 de la commission et de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° 17. (p. 1992) : portée restrictive de l'amendement n° 44 du Gouvernement (limitation de la possibilité d'audition de la délégation au Premier ministre, aux ministres, aux directeurs des services de renseignement et au secrétaire général de la défense nationale), contraire à la position défendue par la commission. - Articles additionnels après l'article unique (p. 1995) : intervient sur l'amendement n° 43 de M. Jean-Claude Peyronnet (désignation de la délégation parlementaire au renseignement dès la promulgation de la présente loi).
- Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs [n° 333 (2006-2007)] - (5 juillet 2007) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Demande de renvoi à la commission (p. 2112) : position de la commission sur la motion n° 51 de M. Pierre-Yves Collombat tendant au renvoi à la commission. - Article 1er (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté) (p. 2121, 2122) : à titre personnel, après les explications de la ministre, juge non indispensable l'amendement n° 1 de la commission (possibilité pour le juge, à titre exceptionnel, de prendre aussi en compte les circonstances de l'infraction et la personnalité de l'auteur d'un crime commis en état de multirécidive, en vue de prononcer une peine inférieure aux peines planchers). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 2134, 2135) : en dépit de l'opposition de la ministre, invite le Sénat à voter l'amendement n° 5 de la commission (obligation pour le procureur de la République de requérir une enquête sociale et de personnalité avant de retenir l'état de récidive légale à l'encontre de l'accusé ou du prévenu) . - Division et article additionnels après l'article 9 (p. 2159) : intervient sur les amendements n° 63  (division additionnelle - Chapitre... Dispositions relatives au contrôle général des lieux de privation de liberté) et n° 64 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté). Sa proposition de loi déposée avec M. Guy-Pierre Cabanel instituant un contrôleur général des prisons et votée au Sénat le 26 avril 2001. Discussion inopportune dans le cadre d'un texte traitant de la récidive. Attente du projet de loi instituant le contrôleur général indépendant des lieux privatifs de liberté.
- Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 371 (2006-2007)] - (31 juillet 2007) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur - Discussion générale (p. 3012) : rapport Canivet. Respect de la personne humaine dans les lieux de privation de liberté. Engagements internationaux de la France et protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la torture. Création d'une instance indépendante de contrôle de l'administration pénitentiaire. Respect des prérogatives de l'autorité judiciaire. Mode de saisine du contrôleur général. Moyens humains et matériels dévolus au contrôleur général : comparaison avec le système de contrôle britannique. Autorité du contrôleur général des lieux de privation de liberté. - Demande de renvoi à la commission (p. 3031) : position de la commission sur la motion n° 59 de M. Charles Gautier tendant au renvoi à la commission. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 3036) : position de la commission sur l'amendement n° 25 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 1er (Statut et compétence) (p. 3038) : son amendement n° 1 : précision ; adopté. (p. 3038, 3040) : position de la commission sur les amendements n° 18 de M. Jean-René Lecerf, n° 60 de M. Charles Gautier,  n° 26 et n° 27 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 79 et n° 80 de Mme Éliane Assassi. - Article 2 (Nomination et incompatibilités) (p. 3042) : son amendement n° 2 : nomination du contrôleur général par décret du Président de la République ; adopté. (p. 3043) : son amendement n° 3 : nomination du contrôleur général après avis des commissions compétentes de chaque Assemblée ; adopté. (p. 3045) : son amendement n° 4 : immunité pénale du contrôleur général dans l'exercice de ses fonctions ; adopté. (p. 3043, 3046) : son amendement n° 5 : incompatibilité de la fonction de contrôleur général avec tout autre emploi public ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 61 de M. Charles Gautier, n° 82 de Mme Éliane Assassi, n° 19 de M. Jean-René Lecerf et n° 46 de M. Richard Yung. - Article additionnel après l'article 2 (p. 3046) : son amendement n° 6 : incompatibilité des fonctions de contrôleur général avec une candidature à un mandat électif local ; adopté. - Article 3 (Équipe de contrôleurs) (p. 3048, 3049) : position de la commission sur les amendements n° 62 de M. Charles Gautier, n° 84 de Mme Éliane Assassi, n° 28 et n° 29 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 4 (Secret professionnel) (p. 3050) : son amendement n° 7 : respect du secret professionnel ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 86 de Mme Éliane Assassi. - Article 5 (Modalités d'information et de saisine) (p. 3052, 3053) : son amendement n° 8 : saisine du contrôleur général ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 88 de Mme Éliane Assassi et n° 30 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 3053) : son amendement n° 9 : cohérence ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 56 et n° 57 de M. Yves Détraigne. - Article 6 (Pouvoirs d'investigation) (p. 3058) : son amendement n° 10 : hospitalisation sans consentement ; adopté. (p. 3058, 3062) : droit de visite du contrôleur général. Position de la commission sur les amendements n° 90, n° 91 et n° 92 de Mme Éliane Assassi, n° 52 de M. Yves Détraigne, n° 20 et n° 21 de M. Jean-René Lecerf, n° 36 et n° 32 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 64, n° 66, n° 65 et n° 67 de M. Charles Gautier. (p. 3066, 3068) : position de la commission sur les amendements n° 33 et n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 45 de M. Jean-René Lecerf, n° 69 et n° 68 de M. Charles Gautier. Son amendement n° 11 : étendue de l'information du contrôleur général ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 70 de M. Charles Gautier, n° 93 de Mme Éliane Assassi, n° 78 et n° 55 de M. Yves Détraigne, n° 22 de M. Jean-René Lecerf et n° 35 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (p. 3072) : conditions de restriction du droit de visite du contrôleur général dans les établissements. (p. 3075) : opposabilité du secret au contrôleur général. (p. 3076) : son amendement n° 12 : délégation des pouvoirs de visite et d'information aux contrôleurs assistant le contrôleur général ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 31 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article additionnel après l'article 6 (p. 3076) : position de la commission sur l'amendement n° 72 de M. Charles Gautier. - Article additionnel avant l'article 7 (p. 3077) : position de la commission sur l'amendement n° 53 de M. Yves Détraigne. - Article 7 (Suite donnée aux inspections) (p. 3078) : son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. (p. 3079) : son amendement n° 14 : saisine du procureur de la République et des instances disciplinaires par le contrôleur général ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 94 de Mme Éliane Assassi, n° 73 et n° 74 de M. Charles Gautier, n° 23 et n° 24 de M. Jean-René Lecerf, n° 58 et n° 54 de M. Yves Détraigne et n° 48 de M. Richard Yung. - Article 8 (Avis et recommandations) (p. 3084) : son amendement n° 15 : libre publication des avis, observations et recommandations du contrôleur général ; adopté. (p. 3081, 3086) : position de la commission sur les amendements n° 49 de M. Richard Yung, n° 76, n° 75 et n° 77 de M. Charles Gautier, n° 37, n° 42, n° 38, n° 39, n° 40 et n° 41 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 95 et n° 96 de Mme Éliane Assassi. - Article 9 (Rapport public) (p. 3087) : position de la commission sur l'amendement n° 97 de Mme Éliane Assassi. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 3088) : son amendement n° 16 : coopération du contrôleur général avec les organismes internationaux compétents ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 81 de Mme Éliane Assassi. - Article 10 (Crédits budgétaires) (p. 3089) : son amendement n° 17 : inscription des crédits du contrôleur général au programme "coordination du travail gouvernemental", inapplicabilité de la loi du 10 août 1922 et contrôle a posteriori de la Cour des comptes ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 98 de Mme Éliane Assassi, n° 44 et n° 43 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3092) : apport positif du texte sur les lieux de privation de liberté.
- Projet de loi de lutte contre la contrefaçon [n° 226 (2006-2007)] - (19 septembre 2007) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Demande de réserve (p. 3239) : demande la réserve de l'amendement n° 1 et de l'article 2 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 48 ; réserve ordonnée. - Articles additionnels après l'article 39 (p. 3270) : défavorable au sous-amendement n° 54 de M. Ladislas Poniatowski portant sur l'amendement n° 49 de la commission (circonstances aggravantes pour les marchandises dangereuses pour la santé et la sécurité humaine). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3274) : ton et qualité de la réflexion préalable à la discussion de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (2 octobre 2007) - président de la commission des lois - Demande de priorité (p. 3535) : demande l'examen en priorité, après l'examen de l'article 1er, de l'article 4 ainsi que de l'amendement n° 94 tendant à insérer un article additionnel après l'article 4.
- Suite de la discussion (3 octobre 2007) - Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine) (p. 3576) : sur l'amendement n° 191 de M. Robert del Picchia (réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an), soutient le sous-amendement n° 211 de Mme Michèle André (maintien du dispositif créé en 2006 permettant à un conjoint de Français, marié en France, entré régulièrement et séjournant depuis six mois avec son conjoint français, de déposer sa demande de visa de long séjour auprès de l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour) ; adopté (identique à l'amendement n° 137 du même auteur et sur lequel la commission avait émis un avis favorable lors de sa réunion). - Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial) (p. 3592, 3593) : son amendement n° 203  : réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois ; adopté après modification par le sous-amendement n° 207 de M. Pierre Fauchon (lorsque l'authenticité de son acte d'état civil a fait l'objet d'un doute sérieux qui n'a pu être levé par la possession d'état, la recherche d'identification par ses empreintes génétiques peut être sollicitée par le demandeur de visa). (p. 3599, 3600) : précise que l'objet de son amendement n° 203 est très différent de celui de l'amendement Mariani.
- Suite de la discussion (4 octobre 2007) - Article 5 quater (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales) (p. 3641) : position de la commission sur l'amendement n° 142 de M. Pierre-Yves Collombat. - Rappel au règlement (p. 3691, 3692) : intervient sur le rappel au règlement de Mme Eliane Assassi. Organisation des travaux sur le projet de loi "Immigration, intégration et asile". - Articles additionnels après l'article 11 (p. 3723) : reprend l'amendement de M. Pierre Laffitte n° 43  (dispense de l'obligation de solliciter un visa de long séjour pour les scientifiques étrangers admis au séjour dans un autre État membre de l'Union européenne en cette qualité et qui souhaitent poursuivre leurs travaux de recherche en France pour une période supérieure à trois mois) ; adopté. Son amendement n° 216 : instauration, dans le code de la santé publique, d'obligations vaccinales pour les étrangers admis pour la première fois au séjour en France ; retiré. - Articles additionnels après l'article 12 (p. 3725, 3726) : reprend l'amendement de M. Christian Cointat n° 37  (abrogation de l'article 185 du code civil qui interdit la contestation de la validité du mariage célébré à l'étranger d'une mineure enceinte) ; adopté. Reprend l'amendement de M. Aymeri de Montesquiou n° 40  (précision selon laquelle la contribution du titulaire de la carte "compétences et talents" au développement de la France pourra porter sur le développement de ses territoires) ; adopté. Son amendement n° 45 : possibilité pour les représentants légaux des mineurs de 13 à 16 ans empêchés d'exprimer leur volonté par une altération de leurs facultés mentales ou corporelles, de souscrire une déclaration de nationalité en leur nom ; adopté. - Article 12 bis (art. L. 222-6 et L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Appel contre la libération d'un étranger maintenu en rétention ou en zone d'attente) (p. 3727, 3728) : nécessité d'une réflexion sur la légitimité des recours, tant administratifs que judiciaires. - Article 20 (art. 8 et 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données nécessaires à la conduite d'études sur la diversité) (p. 3746) : avancées de l'article 20. Mise à disposition d'instruments permettant de réaliser des études sur la population française et sur la discrimination. - Article 21 (art. 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Droit à l'hébergement des étrangers) (p. 3747) : délibération par deux fois de l'article 21 en commission. Illisibilité de l'article 4 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Confusion de l'article 21 suscitant la totale incompréhension des plus grandes associations qui s'occupent d'hébergement. Réalité du problème. Après avoir donné un avis favorable aux amendements de suppression de l'article 21, proposera de différer le débat et de régler la difficulté en commission mixte paritaire. (p. 3751, 3752) : contradiction entre la modification de l'article 21 proposée par le Gouvernement et les finalités de l'article 4 de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable. Souhaite une réflexion sur un nouvel amendement. Son amendement n° 218 : précision selon laquelle les étrangers en situation irrégulière peuvent être accueillis dans les structures d'hébergement d'urgence et y demeurer étant entendu que la régularité du séjour n'est requise qu'au stade de l'orientation vers une structure d'hébergement stable ; adopté.
- Projet de loi de lutte contre la contrefaçon - Deuxième lecture [n° 9 (2007-2008)] - (17 octobre 2007) - président de la commission des lois - Article additionnel avant l'article 20 (p. 3946) : défavorable aux amendements analogues n° 4 de Mme Jacqueline Gourault et n° 3 de M. Jacques Muller (exclusion de la reproduction de semences de ferme du champ d'application du texte).
- Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté - Deuxième lecture [n° 471 (2006-2007)] - (18 octobre 2007) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur - Discussion générale (p. 3968, 3969) : amendements adoptés en première lecture. Conditions de désignation du contrôleur général. Indépendance. Renforcement des prérogatives. Coordination avec les autres instances. Nomination rapide. Moyens humains et financiers nécessaires. - Article 1er (Statut et mission) (p. 3976) : position de la commission sur les amendements n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 7 de M. Robert Badinter. - Article 2 (Nomination et incompatibilité) (p. 3977, 3978) : position de la commission sur l'amendement n° 8 de M. Robert Badinter. - Article 3 (Equipe de contrôleurs) (p. 3978, 3979) : position de la commission sur l'amendement n° 9 de M. Robert Badinter. - Article 5 (Modalité d'information et de saisine) (p. 3979) : position de la commission sur l'amendement n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 6 (Pouvoirs d'investigation) (p. 3984, 3985) : position de la commission sur les amendements n° 10, n° 12, n° 13 et n° 14 de M. Robert Badinter ainsi que sur les amendements n° 17, n° 3 et n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 7 (Suites données aux visites) (p. 3986) : position de la commission sur l'amendement n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 8 (Avis et recommandations) (p. 3987, 3988) : position de la commission sur les amendements n° 16 et n° 15 de M. Robert Badinter et n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3989, 3990) : souhaite une mise en place rapide du contrôleur général. Attend la loi pénitentiaire.
- Proposition de loi relative à la simplification du droit [n° 20 (2007-2008)] - (25 octobre 2007) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Articles additionnels après l'article 2 (p. 4134) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (élargissement de la saisine du médiateur de la République). Favorable à un examen différé dans l'attente des propositions du comité Balladur. (p. 4138) : défavorable à l'amendement n° 28 de M. Laurent Béteille (non-opposabilité à d'autres consommateurs d'une clause déclarée abusive ou illicite dans le cadre d'une action individuelle). Perspective prochaine d'un débat sur le droit des consommateurs. - Article additionnel après l'article 7 (p. 4153, 4154) : intervient sur l'amendement n° 48 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression des dispositions obligeant les communes à participer au financement de la scolarisation des enfants dans des établissements privés sous contrat situés hors de leur territoire). Complexité du problème. - Division additionnelle après l'article 13 (p. 4172) : applicabilité de plein droit de ce texte à la Polynésie française.
- Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés [n° 40 (2007-2008)] - (7 novembre 2007) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 4 (art. L. 132-9, L. 132-10, L. 132-24, L. 141-7 et L. 331-2 du code des assurances ; art. L. 223-11 et L. 223-23 du code de la mutualité - Encadrement des conditions et des effets de l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie - Situation du bénéficiaire ayant donné la mort à l'assuré ou au stipulant) (p. 4322) : défavorable au sous-amendement n° 18 de Mme Catherine Procaccia déposé sur l'amendement n° 6 de la commission (réintroduction du dispositif de protection au profit du majeur protégé et limitation de l'application du délai de latence de trente jours pour l'acceptation du contrat aux seuls cas où la désignation du bénéficiaire intervient à titre gratuit).
- Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux [n° 29 (2007-2008)] - (7 novembre 2007) - président de la commission des lois - Article additionnel après l'article 8 (p. 4378) : favorable à l'amendement n° 58 du Gouvernement (alignement des peines encourues par le propriétaire d'un chien ayant commis une agression mortelle sur celles prévues pour un conducteur auteur d'un homicide involontaire) modifié par le sous-amendement n° 59 de la commission.
- Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile [n° 432 (2006-2007)] - (21 novembre 2007) - président de la commission des lois - Discussion générale (p. 5024, 5026) : réécriture d'un pan entier du code civil. Mise en oeuvre des recommandations de la mission d'information qu'il a présidée sur le régime des prescriptions civiles et pénales et prenant en compte les réflexions des professeurs Philippe Malaurie et Pierre Catala sur l'avant-projet de réforme d'ensemble du droit des obligations. Distinction entre prescription acquisitive et prescription extinctive. Réforme nécessaire. Impératif de sécurité juridique. Délais de la prescription de droit commun dans les pays européens. Importance des règles de prescription comme élément de la concurrence entre les systèmes juridiques nationaux. Réduction du nombre et de la durée des délais de prescription extinctive. Simplification des règles relatives au cours de la prescription extinctive. Aménagement contractuel de cette prescription. (p. 5034, 5035) : réduction justifiée des délais de prescription en matière civile. Modernisation nécessaire du code civil. Absence de toutes arrière-pensées et de sous-entendus derrière ce texte. - Articles additionnels après l'article 6 (p. 5040, 5041) : intervient sur l'amendement n° 6 du Gouvernement (prescription des obligations financières de l'auteur d'un dommage environnemental dans un délai de trente ans à compter du fait générateur du dommage) et sur le sous-amendement n° 13 de la commission (réduction du délai de la prescription à dix ans à compter de la manifestation du dommage) s'y rapportant. Problème de cohérence avec la directive européenne. Suggère au Gouvernement de rectifier son amendement n° 6 précité.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Justice
 - (30 novembre 2007) - président de la commission des lois : son intervention (p. 5682).
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2007) - Articles additionnels après l'article 40 nonies (p. 6444) : défavorable à l'amendement n° II-270 de M. Gérard Miquel (extension du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets dangereux). (p. 6453) : soutient l'amendement n° II-214 de M. Roland du Luart (réforme des modalités de financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes) ; adopté.