GOULET (Nathalie)
sénateur (Orne)
NI, puis RDSE

Devenue sénateur le 26 février 2007 (en remplacement de M. Daniel Goulet, décédé).

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à partir du 26 juin 2007.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à l'instruction des dossiers d'inscription d'immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques [n° 295 (2006-2007)] (23 avril 2007) - Collectivités territoriales - Culture - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à favoriser la création de pharmacies en zones rurales et périurbaines [n° 321 (2006-2007)] (31 mai 2007) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en « 08 » ou assimilés [n° 32 (2007-2008)] (16 octobre 2007) - Société.
Proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants [n° 98 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 99 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs [n° 333 (2006-2007)] - (5 juillet 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2163) : caractère dissuasif du texte. Forte demande des Français. Problématique des moyens. Sous réserve de ces observations, la majorité du groupe du RDSE votera ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi [n° 436 (2006-2007)] - (25 septembre 2007) - Discussion générale (p. 3310, 3311) : avec M. Joël Bourdin, soutiendra ce texte important. Réalisation emblématique du "Louvre Abou Dabi", pont entre les cultures. Hommage au cheikh sultan bin Mohammed al Qasimi de l'émirat de Charjah et à l'ambassadeur de France, M. Patrice Paoli. Nécessité de veiller au recrutement des attachés culturels français. Importance du projet Focus mené par Culturesfrance. Association indispensable des universités à la coopération culturelle. Rappelle le souhait émis par son mari, M. Daniel Goulet, décédé le 25 février 2007, de l'organisation d'une année du Qatar en France. Votera sans réserve ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (2 octobre 2007) - Discussion générale (p. 3507, 3508) : défavorable au libellé du ministère et à sa référence à l'identité nationale. Problématique réelle de l'immigration irrégulière. Respect nécessaire de l'éthique et du droit. Préoccupations du Conseil de l'Europe sur le nombre de migrants en situation irrégulière vivant sur le territoire de l'Europe et en Russie. Nécessité d'une politique volontariste d'accueil des étudiants étrangers. Exemple des difficultés rencontrées par les étudiants venant des pays du Golfe. Souhaite exclure du débat la disposition sur les tests ADN.
- Suite de la discussion (3 octobre 2007) - Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine) (p. 3574) : redoute le tollé que provoquerait chez les Français expatriés le rejet de l'amendement n° 9 de la commission (suppression des dispositions de l'article imposant aux conjoints étrangers de Français souhaitant rejoindre leur conjoint en France, de passer un test et de suivre une formation linguistique et civique dans leur pays d'origine).
- Suite de la discussion (4 octobre 2007) - Article 3 (art. L. 311-9-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un contrat d'accueil et d'intégration à destination des familles) (p. 3631) : ne saisit pas l'intérêt du sous-amendement n° 69 de Mme Alima Boumediene-Thiery (remplacement de l'expression "obligation scolaire" par les mots "obligation d'instruction") sur l'amendement n° 6 de la commission (ajout du respect de l'obligation scolaire à l'obligation de formation sur les droits et les devoirs des parents).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le «Grenelle de l'environnement» - (4 octobre 2007) (p. 3677) : création d'une commission pour les générations futures.
- Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives [n° 205 (2005-2006)] - (10 octobre 2007) - Discussion générale (p. 3830) : création d'une nouvelle incrimination pénale. Applicabilité de ce texte. Souhait d'une consultation du Parlement sur toutes décisions liées aux embargos. Interrogation sur les mesures de protection des Français expatriés dans les territoires visés par les embargos. Votera ce texte.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)]
Troisième partie :
 - (13 novembre 2007) - Articles additionnels après l'article 9 (p. 4655) : favorable aux amendements n° 4 de la commission (création, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, d'une contribution financière sur les boissons sucrées) et n° 122 de M. Jean-Pierre Godefroy (création, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, d'une contribution financière sur les éléments sucrés et salés dont la liste est établie par décret après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments).
- Suite de la discussion (14 novembre 2007) - Article 12 (art. 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Suppression des exonérations pour les organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale) (p. 4689, 4690) : interrogation sur la suppression des articles 15 et 16 de la loi relative au développement des territoires ruraux.
Quatrième partie :
 - (14 novembre 2007) - Article 29 (art. L. 161-37 et L. 161-38 du code de la sécurité sociale - Prise en compte du critère médico-économique dans les avis et recommandations de la Haute Autorité de santé) (p. 4748) : intervient sur les amendements de la commission n° 21  (mise au point d'une banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments) et n° 22  (mise au point d'une banque de données administratives et scientifiques sur les dispositifs médicaux).
- Suite de la discussion (15 novembre 2007) - Article 31 (Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé) (p. 4775) : intervient sur l'amendement n° 459 de la commission (définition des maisons de santé). Exemple de son département de l'Orne.
- Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile [n° 432 (2006-2007)] - (21 novembre 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5045, 5046) : inapplicabilité des délais de prescription institués par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Difficultés du respect du droit de la presse sur Internet. Sous ces réserves, le groupe du RDSE votera la proposition de loi.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Commission mixte paritaire [n° 87 (2007-2008)] - (23 novembre 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5169) : politique de prévention en matière de risques alimentaires. Maisons de la santé : exemple de celle du Mêle-sur-Sarthe. Votera ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Première partie :
 - (27 novembre 2007) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Article 13 (Compensation des transferts de compétences aux régions) (p. 5430) : intervient sur l'amendement n° I-273 du Gouvernement (financement des transferts liés aux personnels techniciens, ouvriers ou de service). Sa région de Basse-Normandie.
Deuxième partie :
Justice
 - (30 novembre 2007) : son intervention (p. 5675). Se félicite de la conservation de deux tribunaux de grande instance dans l'Orne.
Action extérieure de l'Etat
 - (1er décembre 2007) : son intervention (p. 5773, 5774). - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 5791) : ses amendements  n° II-95  : diminution des crédits de l'action «coordination de l'action diplomatique» et n° II-96  : suppression de la contribution française à l'UEO ; retirés.
Provisions
 - (1er décembre 2007) (p. 5842) : s'abstient sur le vote des crédits de la mission "Provisions".
Défense
 - (3 décembre 2007) : son intervention (p. 5938, 5939).
Enseignement scolaire
 - (5 décembre 2007) : son intervention (p. 6064, 6065).
Santé
 - (7 décembre 2007) : son intervention (p. 6254, 6255).
- Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs [n° 109 (2007-2008)] - (14 décembre 2007) - Article 10 bis (art. L. 312-8 du code de la consommation - Amélioration de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable) (p. 6716) : intervient sur l'amendement n° 177 de M. Bernard Vera (modification du calcul du taux de l'usure). - Articles additionnels après l'article 10 quinquies (p. 6722) : favorable à l'amendement n° 185 de M. Philippe Dominati (conditions de dénonciation des comptes collectifs). - Article 12 bis (art. L. 120-1 [nouveau], L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-5 à L. 121-7, L. 121-15-2, L. 122-6, L. 122-11 à L. 122-15 [nouveaux], L. 141-1 et L. 141-2 du code de la consommation, et art. 19 et 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Pratiques commerciales déloyales) (p. 6731) : intervient sur l'amendement n° 54 de M. Jean-Jacques Hyest (nouvelle rédaction de l'article).