GÉLARD (Patrice)
sénateur (Seine-Maritime)
UMP

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice jusqu'au 1er octobre 2007.
Vice-président de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (25 janvier 2007).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (7 février 2007).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (12 février 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (14 février 2007).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (19 juillet 2007).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (11 octobre 2007).
Membre titulaire de la Commission supérieure de codification (ancienne commission supérieure de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires).
Membre suppléant de la Commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie.
Membre titulaire du Conseil national du littoral.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 156 (2006-2007)] tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse [n° 214 (2006-2007)] (7 février 2007) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 221 (2006-2007)] relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme [n° 236 (2006-2007)] (14 février 2007) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi relative à l'instruction des dossiers d'inscription d'immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques [n° 295 (2006-2007)] (23 avril 2007) - Collectivités territoriales - Culture - Logement et urbanisme.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois : L'expérience des parlements nationaux au sein de l'Union européenne : une source d'inspiration pour la modernisation du Sénat. Les exemples luxembourgeois, belge, portugais, grec, tchèque, autrichien et slovaque [n° 418 (2006-2007)] (25 juillet 2007) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en « 08 » ou assimilés [n° 32 (2007-2008)] (16 octobre 2007) - Société.
Proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale [n° 70 (2007-2008)] (6 novembre 2007) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Éducation.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 99 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats [n° 125 (2006-2007)] - (6 février 2007) - Articles additionnels après l'article 1er A (p. 1129, 1132) : intervient sur les amendements de M. Pierre Fauchon n° 51  (entrée dans la magistrature conditionnée par l'exercice pendant au moins dix ans d'une activité professionnelle) et n° 50  (soumission de la candidature au concours de l'Ecole nationale de la magistrature à l'obtention d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études juridiques)
- Projet de loi  constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution [n° 162 (2006-2007)] - (7 février 2007) - Discussion générale (p. 1205, 1207) : historique. Réforme proposée. Question de l'accès au Conseil constitutionnel d'un président destitué. Favorable à ce projet de loi. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1240) : le groupe UMP votera ce projet de loi.
- Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse [n° 156 (2007-2008)] - (13 février 2007) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 1439, 1440) : texte bienvenu. Anomalies dans le fonctionnement de l'Assemblée de Corse. Economie du texte. Au nom de la commission des lois, demande de voter en faveur de la proposition de loi. - Article 2 (art. L. 4422-18 et L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales - Dispositions adaptant le fonctionnement de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif de Corse) (p. 1444) : nouvel intitulé du texte proposé par la commission des lois : proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse ; adopté.
- Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs [n° 172 (2006-2007)] - (15 février 2007) - Article 8 (titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé) (p. 1641) : sur l'amendement n° 66 de la commission (saisine du procureur de la République par le président du conseil général en cas d'inefficacité d'une mesure d'accompagnement social personnalisé), soutient le sous-amendement n° 314 de M. Louis de Broissia ; adopté.
- Projet de loi  constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution - Congrès du Parlement [n° 121 (2006-2007)] - (19 février 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 23) : le groupe UMP votera dans sa très grande majorité le projet de loi constitutionnelle.
- Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats - Commission mixte paritaire [n° 248 (2006-2007)] - (22 février 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1861) : doute sur la constitutionnalité du texte. Le groupe UMP votera le projet de loi.
- Mise au point au sujet d'un vote - (22 février 2007) : au nom de M. Hubert Haenel (p. 1862).
- Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement [n° 326 (2006-2007)] - (27 juin 2007) - Discussion générale (p. 1971, 1972) : équilibre entre transparence et secret. Souci d'exigence démocratique. Valorisation de la politique du renseignement. Soutien au souhait des rapporteurs de préciser les missions de la délégation et ses pouvoirs d'information. Problème de l'articulation de la délégation avec la commission de vérification des fonds spéciaux. Le groupe UMP votera ce texte tel qu'amendé par les deux commissions.
- Projet de loi relatif aux libertés des universités [n° 367 (2006-2007)] - (12 juillet 2007) - Article 6 (art. L. 712-3 du code de l'éducation - Révision de la composition et des compétences du conseil d'administration) (p. 2261) : intervient sur les amendements de la commission n° 45  (possibilité pour les personnalités extérieures de participer à l'élection du nouveau président du conseil d'administration) et n° 46  (présence de trois représentants du monde économique et social, dont deux chefs d'entreprise, au sein du conseil d'administration).
- Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 371 (2006-2007)] - (31 juillet 2007) - vice-président de la commission des lois - Article 8 (Avis et recommandations) (p. 3082) : octroi d'un pouvoir d'injonction au contrôleur général.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) [n° 293 (2006-2007)] - (26 septembre 2007) - Article 3 (Corrections apportées à la partie législative du nouveau code du travail) (p. 3359) : rappel que la ratification d'une ordonnance ne doit pas donner lieu à la remise en cause du système de droit social. (p. 3371) : intervient sur l'amendement n° 80 de la commission (introduction d'un renvoi aux dispositions du code général des collectivités territoriales).
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (3 octobre 2007) - Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine) (p. 3575) : pour des raisons de cohérence juridique, souhaite l'adoption de l'amendement n° 191 de M. Robert del Picchia (réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an), bien que n'en étant pas un défenseur convaincu, plutôt que l'adoption de l'article 4 dans sa rédaction initiale. - Rappel au règlement (p. 3588) : débat surréaliste. Nouvelle discussion générale empiétant sur le débat à venir sur chaque amendement déposé à l'article 5 bis du projet de loi sur l'immigration.
- Mise au point au sujet d'un vote - (10 octobre 2007) : au nom de MM. André Lardeux et Jean-Louis Masson (p. 3826).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2007 [n° 119 (2007-2008)] - (18 décembre 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6985) : le groupe UMP votera ce projet de loi de finances rectificative pour 2007.