GARREC (René)
sénateur (Calvados)
UMP

Questeur du Sénat.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 326 (2006-2007)] portant création d'une délégation parlementaire au renseignement [n° 337 (2006-2007)] (20 juin 2007) - Défense - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel [n° 369 (2006-2007)] (5 juillet 2007) - Énergie.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 422 (2006-2007)] portant création d'une délégation parlementaire au renseignement [n° 450 (2006-2007)] (19 septembre 2007) - Défense - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale [n° 70 (2007-2008)] (6 novembre 2007) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 470 (2005-2006)] relatif aux archives du Conseil constitutionnel [n° 146 (2007-2008)] (19 décembre 2007) - Culture - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement [n° 326 (2006-2007)] - (27 juin 2007) - rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1965, 1968) : intérêt du texte pour le Parlement et pour les services de renseignement. Travail de la commission de vérification des fonds spéciaux créée depuis 2002. Enseignements tirés des exemples étrangers. Instauration d'une relation de confiance entre les membres de la délégation et les responsables des services de renseignement. Amendements de la commission en faveur d'une plus grande liberté d'action de la délégation dans le respect de l'équilibre du texte. - Article unique (p. 1982, 1983) : position de la commission sur l'amendement n° 26 de M. Jean-Claude Peyronnet. Son amendement n° 1 : augmentation de trois à quatre du nombre de sénateurs et de députés membres de la délégation ; adopté. (p. 1985) : position de la commission sur les amendements n° 27 et n° 29 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 24 de Mme Hélène Luc ainsi que sur les sous-amendements n° 28 et n° 30 de M. Jean-Claude Peyronnet déposés sur son amendement  n° 1 précité. (p. 1986, 1987) : son amendement n° 2  : précision selon laquelle la fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense, membres de droit ; adopté après modification par le sous-amendement n° 34 de M. Jean-Claude Peyronnet. Position de la commission sur les amendements n° 31 et n° 33 de M. Jean-Claude Peyronnet ainsi que sur les sous-amendements du même auteur n° 32 et n° 34 déposés sur son amendement n° 2 précité. (p. 1988) : ses amendements n° 3  : suppression  de l'obligation pour la délégation de nommer un rapporteur ; et n° 4  : précision selon laquelle la délégation a pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services de renseignement ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 35 et n° 36 de M. Jean-Claude Peyronnet ainsi que sur le sous-amendement n° 37 du même auteur sur son amendement n° 4 précité. (p. 1989, 1990) : son amendement n° 5  : extension du pouvoir d'information et d'appréciation de la délégation ; adopté après modification demandée par le Gouvernement. Position de la commission sur les amendements de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° 17, n° 38 de M. Jean-Claude Peyronnet ainsi que sur le sous-amendement n° 39 du même auteur sur son amendement n° 5 précité. (p. 1991, 1992) : son amendement n° 6 : élargissement de la possibilité d'audition de la délégation au Premier ministre ainsi qu'aux personnes ne relevant pas des services de renseignement ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 25 de Mme Hélène Luc, n° 44 du Gouvernement et n° 40 de M. Jean-Claude Peyronnet ainsi que sur le sous-amendement n° 41 du même auteur sur son amendement n° 6 précité . (p. 1993) : ses amendements n° 7  : désignation par chacune des deux assemblées des fonctionnaires parlementaires chargés d'assister la délégation ; n° 8  : coordination ; n° 9  : remise par la délégation, chaque année, d'un rapport public sur le bilan de son activité ; n° 10  : coordination et n° 11  : précision ; adoptés. - Articles additionnels après l'article unique (p. 1994, 1995) : son amendement n° 12 : remise à la délégation du rapport non public de la commission de vérification des fonds spéciaux ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 42 et n° 43 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Intitulé du projet de loi (p. 1996) : son amendement n° 13 : nouvel intitulé du projet de loi - projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement ; adopté.
- Deuxième lecture [n° 422 (2006-2007)] - (25 septembre 2007) - Discussion générale (p. 3284, 3285) : maintien par l'Assemblée nationale des apports du Sénat votés en première lecture. Approbation des précisions apportées par l'Assemblée nationale. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption conforme du projet de loi. - Article unique (p. 3293, 3295) : position de la commission sur les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4. - Article additionnel après l'article unique (p. 3296) : position de la commission sur l'amendement n° 5 de M. Jean-Claude Peyronnet.
- Projet de loi de lutte contre la contrefaçon - Deuxième lecture [n° 9 (2007-2008)] - (17 octobre 2007) - Article additionnel avant l'article 20 (p. 3947) : intervient sur l'amendement n° 3 de M. Jacques Muller (exclusion de la reproduction de semences de ferme du champ d'application du texte).