FOUCAUD (Thierry)
sénateur (Seine-Maritime)
CRC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (27 juillet 2007).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2008 (11 décembre 2007).
Membre titulaire du Conseil national du tourisme.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le délai de présomption d'imputabilité applicable aux maladies radio-induites [n° 168 (2006-2007)] (17 janvier 2007) - Défense - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à créer un fonds d'indemnisation des préjudices causés par les essais nucléaires pratiqués en Algérie et en Polynésie française [n° 225 (2006-2007)] (12 février 2007) - Justice - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences du plan de licenciements annoncé par la société ALCATEL-LUCENT [n° 301 (2006-2007)] (3 mai 2007) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance des parlementaires vis-à-vis du pouvoir économique et à la transparence de leur patrimoine [n° 330 (2006-2007)] (12 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique [n° 331 (2006-2007)] (12 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l'Imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris dans le 15ème arrondissement [n° 368 (2006-2007)] (5 juillet 2007) - Fonction publique - Justice.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur le scandale de délit d'initié au sein d'EADS mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers, et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir de telles pratiques [n° 16 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : La gestion des pensions de l'Etat : une réforme inaboutie à relancer d'urgence [n° 27 (2007-2008)] (11 octobre 2007) - Fonction publique - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à créer au sein de l'Education nationale un service de la psychologie pour l'éducation et l'orientation des élèves [n° 44 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Éducation.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai une journée nationale de la Résistance [n° 45 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés [n° 47 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Entreprises - Questions sociales et santé.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)] - Régimes sociaux et de retraite - compte spécial : pensions [n° 91 tome 3 annexe 24 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Budget - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à créer une action de groupe [n° 118 (2007-2008)] (7 décembre 2007) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes [n° 138 (2007-2008)] (13 décembre 2007) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire - (24 juillet 2007) (p. 2644, 2645) : réduction du déficit budgétaire. Changements de périmètre de la dépense de l'Etat. Compression des dépenses d'équipement et d'intervention entre 2002 et 2006. Détérioration des comptes sociaux. Poursuite de la politique de compression des dépenses de personnels. Contraintes, sur les données du budget de 2008, des mesures contenues dans le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dit "TEPA". Ampleur inégalée d'une réforme fiscale de 10 à 15 milliards d'euros au profit des entreprises et des ménages les plus fortunés. Absence d'amélioration attendue de la situation économique, à l'instar des résultats des politiques conduites depuis 2002. Opposition des sénateurs communistes aux choix budgétaires du Gouvernement, sans impact sur la croissance.
- Rappel au règlement - (10 octobre 2007) (p. 3825) : article 32 du règlement du Sénat. Caractère insuffisant des investigations menées par la commission des finances au sujet de la vente des actions du groupe EADS. Proposition de création d'une commission d'enquête parlementaire par les groupes CRC et socialiste. Réitération de cette demande.
- Rappel au règlement - (11 octobre 2007) (p. 3852) : fondement de son rappel au règlement sur l'article 32 relatif à l'organisation des travaux du Sénat. Auditions publiques sur le rôle de l'État dans l'affaire EADS. Demande de constitution d'une commission d'enquête.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier [n° 443 (2006-2007)] - (11 octobre 2007) - Discussion générale (p. 3861, 3862) : importance des dispositions concernées. Souhait d'un débat et d'une implication des élus. Abus de la procédure des ordonnances. Le groupe CRC ne votera pas le projet de loi. - Article 2 (Habilitation à transposer la directive « réassurance » et à moderniser le régime des fonds communs de créances) (p. 3864) : son amendement n° 9 : suppression ; rejeté. - Article 5 (Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) (p. 3868) : son amendement n° 10 : suppression ; rejeté. - Article 6 (Suppression de toute base légale à la non-rémunération des dépôts) (p. 3870, 3871) : relation entre taux de rémunération et coût des services bancaires. Mise en oeuvre du droit aux comptes. - Article 7 (Ratification de quatre ordonnances de transposition de directives) (p. 3872) : son amendement n° 11 : suppression ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Discussion générale :
 - (22 novembre 2007) (p. 5099, 5101) : rupture du pacte républicain. Projet de loi de finances en décalage avec les attentes des Français. Défavorable à ce texte. - Question préalable (p. 5119) : favorable à la motion n°  I-246 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable.
- Rappel au règlement - (23 novembre 2007) (p. 5170) : article 36 du règlement du Sénat. Organisation des travaux. Application rigoureuse de l'article 40 de la Constitution aux amendements. Remise en cause de la qualité du travail parlementaire.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)] (suite)
Première partie :
 - (23 novembre 2007) - Article 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2007) (p. 5174, 5175) : rappel de la réforme de l'impôt sur le revenu. Poids de cet impôt. Inégalités de traitement entre les revenus catégoriels. Accroissement de la charge fiscale des salariés. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 5183) : favorable à l'amendement n° I-125 de M. François Marc (pour les anciens combattants d'AFN, abaissement de l'âge permettant de bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial). (p. 5186, 5187) : ses amendements n° I-183  : allongement de la durée des frais de garde d'enfants ouvrant droit à un crédit d'impôt ; et n° I-184  : plafonnement des réductions et crédits d'impôt ; rejetés. - Articles additionnels avant l'article 6 (p. 5203) : soutient l'amendement n° I-188 de Mme Marie-France Beaufils (taxation différente des dividendes des entreprises en fonction de la localisation de leur siège) ; rejeté. - Article 6 (Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers) (p. 5206) : allégement de la fiscalité des dividendes. Niches fiscales en devenir. Mesures en faveur des plus hauts revenus. (p. 5207, 5208) : son amendement n° I-189 : suppression ; rejeté. Soutient l'amendement n° I-191 de Mme Marie-France Beaufils (repli) ; rejeté.
- Suite de la discussion (26 novembre 2007) - Article 7 (Crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale) (p. 5239) : son amendement n° I-193 : réécriture de l'article visant à relever le niveau du plafond du prêt à taux zéro pour les candidats à l'accession à la propriété ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 8 ou après l'article 8 ou après l'article 11 (p. 5251) : désaccord avec les propos du rapporteur sur l'amendement n° I-63 de M. Marc Massion (modulation de la taxe prélevée sur les bénéfices des sociétés pétrolières en fonction des investissements qu'elles auront réalisés au titre des économies d'énergie et des énergies renouvelables). - Article additionnel avant l'article 8 (p. 5252) : son amendement n° I-196 : rétablissement du mécanisme de la TIPP flottante ; rejeté. - Article 8 (Aménagement des régimes fiscaux des cessions de brevets et éléments assimilés par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et de la plus-value d'apport d'un brevet à une société) (p. 5254) : soutient l'amendement n° I-197 de Mme Marie-France Beaufils (abrogation des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts organisant l'exemption totale d'imposition des plus-values de cession de titres mobiliers pour les particuliers) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 8 (p. 5255, 5256) : soutient l'amendement n° I-198 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés et maintien de cette contribution dans le périmètre des recettes fiscales de l'Etat) ; rejeté. - Article 9 (Assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des entreprises) (p. 5259) : faible succès du dispositif Dutreil. Article inutile. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 5277, 5281) : son amendement n° I-202 : réduction de 30 % à 20 % de l'abattement sur la valeur de la résidence principale pour le calcul de l'ISF ; rejeté. Le groupe CRC ne votera pas l'amendement de la commission n° I-14  (possibilité pour le contribuable souhaitant bénéficier du bouclier fiscal, d'imputer sa créance née du droit à restitution sur l'ISF, la taxe foncière et la taxe d'habitation), retiré puis repris par M. Paul Girod. - Article additionnel avant l'article 11 (p. 5299, 5300) : son amendement n° I-204 : fixation du taux normal de la TVA à 17 % à compter du 1er août 2008 ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 11 ter (p. 5325) : son amendement n° I-205 : relèvement du taux d'imposition des opérations menées par les sociétés d'investissements immobiliers cotées ; rejeté.
- Suite de la discussion (27 novembre 2007) - Article 21 (Ressources des organismes de l'audiovisuel public) (p. 5349) : le groupe CRC votera contre l'article 21 du projet de loi de finances. - Article 24 (Majoration des recettes du Centre national de développement du sport, CNDS) (p. 5351, 5352) : soutient l'amendement n° I-212 de M. Jean-François Voguet (majoration des recettes du Centre national de développement du sport) ; rejeté. - Article 26 (Extension du périmètre d'activité de la Société de valorisation foncière et immobilière, SOVAFIM) (p. 5355) : objectifs de la SOVAFIM. Demande la formation d'une commission d'enquête à propos de la vente des locaux de l'Imprimerie nationale au groupe Carlyle. - Article additionnel avant l'article 28 (p. 5357) : son amendement n° I-213 : diminution de la réduction des cotisations sociales portant sur les bas salaires ; rejeté. - Article 28 (Compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes résultant des réductions de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires) (p. 5358) : soutient l'amendement n° I-214 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. Son amendement n° I-215 : repli ; rejeté. - Article 29 (Financement des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale) (p. 5360) : son amendement n° I-217 : renforcement des moyens dévolus au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; rejeté. Soutient l'amendement n° I-216 de Mme Marie-France Beaufils (financement du Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles) ; rejeté.
Deuxième partie :
Articles de récapitulation des crédits
 - (10 décembre 2007) - Article 37 (Plafond des autorisations d'emplois) (p. 6371) : parole sur l'article. Le groupe CRC votera contre cet article.
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2007) - Articles additionnels avant l'article 39 B (p. 6379, 6380) : son amendement n° II-253 : suppression de certaines dispositions dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés ; rejeté. - Article 39 B (Demande d'un rapport d'évaluation sur les régimes fiscaux dérogatoires non plafonnés) (p. 6385, 6386) : favorable à cet article. - Articles additionnels avant l'article 39 (p. 6393) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° II-165 de la commission (récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA en cas d'actif successoral supérieur à 100.000 euros) et contre le sous-amendement n° II-276  de M. Michel Charasse qui le modifie. (p. 6394, 6395) : ses amendements n° II-257  : suppression de l'abattement sur les plus-values de cessions d'actifs ; et n° II-256  : plafonnement des réductions d'impôt ; rejetés. - Article 39 (Réforme du crédit d'impôt recherche) (p. 6395, 6396) : parole sur l'article. - Article 40 (Exonération de fiscalité professionnelle en faveur des jeunes entreprises universitaires) (p. 6408) : son amendement n° II-254 : suppression de ce dispositif ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 40 (p. 6412, 6414) : ses amendements n° II-255  : suppression du bouclier fiscal ; et n° II-252  : abattement fiscal en faveur des commerçants de détail en fruits et légumes s'approvisionnant auprès des producteurs locaux ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 40 ter (p.  6420) : son amendement n° II-251 : application d'un taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations de services funéraires ; rejeté. - Article 40 quinquies (Suppression de l'impôt sur les opérations de bourse et imposition à 18 % des plus-values de cessions de valeurs mobilières) : son amendement n° II-250 : suppression ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 40 nonies (p. 6447) : soutient l'amendement n° II-122 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin (suppression de l'obligation de participation d'une commune au financement des dépenses de fonctionnement d'une école privée sous contrat d'association d'une autre commune accueillant un enfant domicilié dans la première commune) ; rejeté. (p. 6450) : soutient l'amendement n° II-179 de Mme Odette Terrade (limitation du dépôt de garantie demandé aux locataires à un mois de loyer principal) ; rejeté.
- Suite de la discussion (11 décembre 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6484, 6487) : inscription dans le budget de pertes de recettes fiscales significatives. Atteinte à l'intervention des collectivités territoriales. Décalage entre le choc de croissance annoncé et la réalité sur le terrain. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi de finances pour 2008.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2007 [n° 119 (2007-2008)] - (17 décembre 2007) - Discussion générale (p. 6752, 6753) : embellie temporaire et discutable des comptes publics. Crise des "subprimes" aux Etats-Unis. Réduction artificielle du déficit budgétaire. Austérité de la dépense publique. Echec du "choc de croissance" attendu de la loi TEPA. Inégalités sociales et patrimoniales. Le groupe CRC rejettera ce collectif. - Article 5 (Financement des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale) (p. 6767) : le groupe CRC ne votera pas l'article 5. - Article 9 et état B' (Budget général : annulation de crédits) (p. 6779, 6780) : le groupe CRC ne votera pas l'article 9. - Article 15 (Création d'une procédure de flagrance fiscale) (p. 6792) : son amendement n° 55 : instauration d'un minimum de niveau de pénalité ; rejeté. - Article 19 bis (Dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus) (p. 6817) : intervient sur son amendement, soutenu par M. Bernard Vera, n° 57  : rétablissement en 2008 du dégrèvement intégral de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus. Favorable à l'amendement n° 94 de M. Serge Lagauche (pérennisation du dégrèvement intégral de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus). - Article 20 ter (Aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les investissements effectués par l'intermédiaire de FCPR et FCPI) (p. 6830) : son amendement n° 58 : suppression des pactes d'actionnaires ; devenu sans objet. - Article 20 quater (Allongement du délai laissé à une holding pour réinvestir dans une PME les sommes ouvrant droit à une réduction d'ISF) (p. 6838) : son amendement n° 59 : suppression de l'avantage fiscal lié à l'investissement dans les PME ; rejeté. - Article 21 bis (Prorogation de certaines incitations fiscales dans le domaine de l'environnement) (p. 6854) : son amendement n° 61 : suppression ; rejeté. - Article 21 octies (Prorogation au 1er janvier 2009 du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité) (p. 6864, 6865) : son amendement n° 62 : suppression ; rejeté.