FORTASSIN (François)
sénateur (Hautes-Pyrénées)
RDSE

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires économiques.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif au service minimum du 5 juillet 2007 au 2 août 2007.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (14 décembre 2007).
Membre titulaire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages jusqu'au 26 octobre 2007.
Membre titulaire du Conseil national de la montagne.
Membre suppléant du Conseil d'orientation de la simplification administrative.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en « 08 » ou assimilés [n° 32 (2007-2008)] (16 octobre 2007) - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens [n° 31 (2006-2007)] - (24 janvier 2007) - Discussion générale (p. 499, 500) : subordonnera son ralliement au texte à l'extension aux départements de l'expérimentation du transfert de la gestion du FSE. - Article 1er (Gestion de programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne ou de l'instrument de voisinage et de partenariat) (p. 503, 504) : son amendement n° 9 : possibilité pour l'Etat de confier la gestion des crédits du FSE aux conseils généraux lorsque les actions relèvent de ce fonds, dans le cadre des objectifs "compétitivité régionale et emploi" et "convergence" ; rejeté.
- Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 170 (2006-2007)] - (31 janvier 2007) - Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative) (p. 739) : intervient sur l'amendement n° 22 de la commission (rédaction).
- Projet de loi relatif aux libertés des universités [n° 367 (2006-2007)] - (12 juillet 2007) - Article 5 (précédemment réservé) (art. L. 712-2 du code de l'éducation - Élection et compétences du président) (p. 2270) : intervient sur l'amendement n° 166 de M. Ivan Renar (renforcement de la légitimité du président d'université).
- Rappel au règlement - (18 juillet 2007) (p. 2420) : traitement désinvolte de la représentation nationale. Annonce par les médias de l'extension du service minimum à l'éducation nationale.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités - Commission mixte paritaire [n° 367 (2006-2007)] - (1er août 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3122) : les radicaux de gauche ne voteront pas ce texte.
- Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés [n° 40 (2007-2008)] - (7 novembre 2007) - Article 4 (art. L. 132-9, L. 132-10, L. 132-24, L. 141-7 et L. 331-2 du code des assurances ; art. L. 223-11 et L. 223-23 du code de la mutualité - Encadrement des conditions et des effets de l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie - Situation du bénéficiaire ayant donné la mort à l'assuré ou au stipulant) (p. 4322) : intervient sur le sous-amendement n° 18 de Mme Catherine Procaccia déposé sur l'amendement n° 6 de la commission (réintroduction du dispositif de protection au profit du majeur protégé et limitation de l'application du délai de latence de trente jours pour l'acceptation du contrat aux seuls cas où la désignation du bénéficiaire intervient à titre gratuit).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)] - (13 novembre 2007) - Débat sur la démographie médicale (p. 4608, 4609) : échec patent du laisser-faire dans l'organisation de l'exercice de la médecine. Intérêt des propositions de MM. Nicolas About et Claude Domeizel relatives à la promotion interne de certaines professions médicales. Nécessité d'un engagement politique fort sans être coercitif.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Première partie :
 - (27 novembre 2007) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales : son intervention (p. 5376, 5377).
- Proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale [n° 70 (2007-2008)] - (12 décembre 2007) - Discussion générale (p. 6521, 6522) : problème de la démographie médicale. Solutions proposées. Favorable à la proposition de loi.