FLOSSE (Gaston)
sénateur (Polynésie française)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 18 janvier 2007.
Membre de la commission des affaires culturelles jusqu'au 17 janvier 2007.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française [n° 61 (2007-2008)] - (12 novembre 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 62 (2007-2008) (p. 4453, 4455) : stabilisation des institutions. Caractère précipité des élections prévues en janvier. Proposition d'un dispositif sanctionnant les "aller-retour" des élus. Pouvoirs du haut-commissaire. Répartition des compétences en matière de réglementation budgétaire et comptable. Souhaite l'adoption de ses amendements. - Article 1er (art. 67-1 nouveau, 69, 73 et 80 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Election et modalités d'intérim et de remplacement du président de la Polynésie française en cas d'empêchement) (p. 4461) : son amendement n° 34 : possibilité pour l'Assemblée de Polynésie française d'élire un président hors de son sein ; rejeté. (p. 4463) : défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (régime juridique applicable au constat d'empêchement du président de la Polynésie française) et sur ce dernier au sous-amendement n° 61 du Gouvernement. - Article 2 (art. 78 de la loi organique française n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Cessation des fonctions gouvernementales exercées par des membres de l'assemblée de la Polynésie française) (p. 4465) : son amendement n° 45 : possibilité donnée aux électeurs de prononcer la révocation d'un élu effectuant des changements d'appartenance politique ; rejeté. - Article 5 (art. 156 et 156-1 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Motion de défiance constructive et motion de renvoi budgétaire) (p. 4472) : son amendement n° 46 : maintien du dispositif actuel de motion de censure ; rejeté. - Article additionnel après l'article 6 (p. 4476) : défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (attribution d'un pouvoir exceptionnel au haut-commissaire en cas de carence des institutions territoriales). - Articles additionnels après l'article 7 (p. 4478) : défavorable à l'amendement n° 13 de la commission (renforcement de la position institutionnelle des communes). - Articles additionnels après l'article 9 (p. 4479) : ses amendements n° 47  : modalités de participation des établissements publics au capital de sociétés commerciales ; et n° 48  : définition de la promulgation des lois du pays ; retirés. - Article 10 (art. 91 et 157-2 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Association de l'assemblée de la Polynésie française à certaines attributions du conseil des ministres) (p. 4482, 4486) : sur l'amendement n° 16 de la commission (rôle de l'assemblée de la Polynésie Française), son sous-amendement n° 56  ; devenu sans objet. Ses amendements n° 55  : attribution par le président des subventions sur le budget de la Polynésie française dans les limites et conditions fixées par l'assemblée de la Polynésie française ; n° 35  : suppression du transfert de la compétence d'approbation des aides financières par le Conseil des ministres ; et n° 36  : suppression du droit de veto de l'assemblée de la Polynésie française ; devenus sans objet. (p. 4485, 4486) : défavorable à l'amendement n° 16 de la commission (rôle de l'assemblée de la Polynésie Française). - Articles additionnels après l'article 11 (p. 4489) : ses amendements n° 50  : fixation par le règlement intérieur du régime des sessions de l'assemblée ; et n° 51  : approbation du règlement intérieur par la majorité absolue de membres de l'assemblée de la Polynésie française ; adoptés. - Article 12 (art. 128 et 143 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Délais de réalisation et de transmission au haut-commissaire du compte-rendu intégral des séances de l'assemblée) (p. 4490, 4491) : s'abstient sur l'amendement n° 21 de la commission (modalités d'utilisation des langues polynésiennes dans les interventions de l'assemblée de la Polynésie française). - Article 13 (art. 131 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Régime des questions orales et des questions écrites à l'assemblée de la Polynésie française) (p. 4492) : ses amendements n° 37  : suppression ; rejeté ; et n° 54  : expression linguistique des débats de l'assemblée de la Polynésie française ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l'article 14 (p. 4494) : ses amendements n° 52  : renforcement du rôle du haut conseil de la Polynésie française ; et n° 53  : extension des compétences du Conseil d'Etat ; adoptés. - Article 15 (art. 144, 144-1 nouveau et 145 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Création d'un débat d'orientation budgétaire et consécration du principe de sincérité) (p. 4495, 4497) : ses amendements n° 38  : organisation d'un débat d'orientation budgétaire ; et n° 39  : repli ; rejetés ; et n° 49  : suppression de la disposition autorisant un citoyen à déposer un recours contre une loi du pays après sa promulgation ; retiré. - Article 16 (art. 171, art. 172-1, 172-2, 173-1 nouveaux et art. 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Contrôle de légalité des actes des institutions de la Polynésie française) (p. 4497) : son amendement n° 41 : saisine du Conseil d'Etat ; adopté. - Article 17 (art. 186-1 et 186-2 nouveaux de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Diverses dispositions relatives au contrôle juridictionnel, financier et budgétaire) (p. 4499) : défavorable à l'amendement n° 28 de la commission (examen par la commission de contrôle budgétaire et financier des actes des sociétés d'économie mixte). - Article 18 (art. L.O. 272-12 et LO. 273-4-1 à L.O. 273-4-12 nouveaux du code des juridictions financières - Contrôle des actes budgétaires et exécution du budget de la Polynésie française) (p. 4501) : son amendement n° 42 : compétences de l'assemblée de la Polynésie française en matière de réglementation financière et comptable ; rejeté. - Article 20 (Nouvelles élections et modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions) (p. 4503, 4504) : ses amendements n° 43  : simultanéité des élections municipales avec celles des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; et n° 33  : réduction exceptionnelle du délai obligatoire entre les missions pour permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent de se présenter aux élections anticipées de janvier 2008 ; adoptés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4506) : votera contre le projet de loi organique.
- Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française [n° 62 (2007-2008)] - (12 novembre 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 61 (2007-2008).