FÉRAT (Françoise)
sénateur (Marne)
UC-UDF

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur privé jusqu'au 26 octobre 2007.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant au renforcement du contrôle parlementaire de la dépense publique [n° 279 (2006-2007)] (20 mars 2007) - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc [n° 329 (2006-2007)] (11 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à renforcer les conditions de détention de chiens dangereux [n° 444 (2006-2007)] (18 septembre 2007) - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à réintroduire la procédure de la consultation populaire dans le dispositif destiné à l'accession de Mayotte au statut de département et région d'outre-mer [n° 43 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Outre-mer.
Avis, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)] - Enseignement scolaire [n° 92 tome 5 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Budget - Éducation.
Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués [n° 134 (2007-2008)] (13 décembre 2007) - Collectivités territoriales - Justice.
Proposition de résolution tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat [n° 135 (2007-2008)] (13 décembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 170 (2006-2007)] - (30 janvier 2007) - Discussion générale (p. 672, 674) : procédure d'urgence. Similitude avec les débats sur les lois de Jules Ferry. Revirement du Gouvernement. Pression médiatique. Notion d'opposabilité. Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Parc locatif privé. Inquiétude des maires. Droit à l'hébergement. Souhait d'un calendrier réaliste. Hommage à l'abbé Pierre. - Article 2 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Elargissement des conditions du recours gracieux devant la commission départementale de médiation) (p. 707) : soutient l'amendement n° 211 de M. Jean-Léonce Dupont (accompagnement social et implication des bailleurs ayant conclu une convention avec l'ANAH) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (31 janvier 2007) - Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative) (p. 745) : soutient l'amendement n° 214 de M. Jean-Léonce Dupont (prise en compte de la mixité sociale dans la décision du juge et prévision d'un accompagnement social) ; retiré. - Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservés) (p. 787) : soutient l'amendement n° 212 de M. Jean-Léonce Dupont (indexation du barème des aides au logement sur l'indice de référence des loyers) ; devenu sans objet. - Article additionnel avant l'article 2 ou avant l'article 6 (précédemment réservé) (p. 794) : soutient l'amendement n° 226 de Mme Valérie Létard (attribution d'un double coefficient de pondération aux logements très sociaux dans la comptabilisation des logements sociaux) ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé) (p. 796) : soutient l'amendement n° 227 de Mme Valérie Létard (délivrance sous condition du permis de construire ou de réhabiliter des logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU) ; retiré. - Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé) (p. 821) : soutient l'amendement n° 215 de M. Jean-Léonce Dupont (évaluation annuelle du coût et de l'efficacité des différentes aides publiques au logement) ; retiré.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. [n° 179 (2006-2007)] - (24 octobre 2007) - Discussion générale (p. 4088, 4089) : attentes des consommateurs. Inflation de signes et de mentions de qualité. Triple avantage de cette réforme. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 4099) : son amendement n° 11 : possibilité de coupler les labels rouges avec les indications géographiques protégées ; adopté. (p. 4100) : son amendement n° 12 : possibilité pour les ministres concernés de prendre rapidement des mesures communes à tous les produits sous label rouge ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4105) : le groupe UC-UDF votera ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Enseignement scolaire
 - (5 décembre 2007) - rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles : son intervention (p. 6052, 6053). Avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption des crédits de cette mission.