FAUCHON (Pierre)
sénateur (Loir-et-Cher)
UC-UDF

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la Haute Cour de Justice jusqu'au 1er octobre 2007.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République jusqu'au 1er octobre 2007.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (25 janvier 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (7 février 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (12 février 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (15 février 2007).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (11 octobre 2007).

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 341 (2004-2005)] sur le projet de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne [n° 274 (2006-2007)] (8 mars 2007) - Justice - Union européenne.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois : Un recrutement diversifié, une formation ambitieuse. Les impératifs d'une justice de qualité [n° 383 (2006-2007)] (11 juillet 2007) - Justice.
Proposition de loi visant à réintroduire la procédure de la consultation populaire dans le dispositif destiné à l'accession de Mayotte au statut de département et région d'outre-mer [n° 43 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Outre-mer.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats [n° 125 (2006-2007)] - (1er février 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 133 (2006-2007) (p. 924) : formation des magistrats. Exemple de la Grande-Bretagne.
- Suite de la discussion (6 février 2007) - Articles additionnels après l'article 1er A (p. 1127, 1128) : son amendement n° 51 : entrée dans la magistrature conditionnée par l'exercice pendant au moins dix ans d'une activité professionnelle ; retiré. (p. 1130, 1132) : intervient sur son amendement n° 51 précité. Son amendement n° 50  : soumission de la candidature au concours de l'Ecole nationale de la magistrature à l'obtention d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études juridiques ; retiré. - Article 6 quinquies (art. 48-2 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat) (p. 1159) : votera l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats).
- Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale [n° 133 (2006-2007)] - (1er février 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 125 (2006-2007).
- Projet de loi  constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution [n° 162 (2006-2007)] - (7 février 2007) - Discussion générale (p. 1216, 1217) : immunité civile du chef de l'Etat. Le groupe de l'UC-UDF s'abstiendra ou votera contre ce projet de loi. - Article unique (p. 1234, 1236) : intervient sur son amendement, soutenu par M. François Zocchetto, n° 6  : champ de l'inviolabilité du Chef de l'Etat.
- Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale [n° 133 (2006-2007)] - (8 février 2007) - Article 2 (art. 83, 83-1, 83-2 nouveau, 84 et 706-17 du code de procédure pénale - Cosaisine des juges d'instruction) (p. 1278) : intervient sur l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (obligation de cosignature pour les actes les plus importants de l'instruction). - Article 3 (art. 144, 137-4, 179, 396 et 397-3 du code de procédure pénale - Critères de placement en détention provisoire) (p. 1284) : défavorable à l'amendement n° 59 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle rédaction de l'article 144 du code de procédure pénale relatif à la détention provisoire). - Articles additionnels avant l'article 6 (p. 1310, 1311) : défavorable à l'amendement n° 97 de M. Robert Badinter (présence de l'avocat à tous les interrogatoires effectués pendant la garde à vue des confrontations). - Article 7 (art. 116-1 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction) (p. 1321, 1322) : favorable à l'amendement n° 102 de M. Robert Badinter (suppression).
- Projet de loi  constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution - Congrès du Parlement [n° 121 (2006-2007)] - (19 février 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 25) : défavorable à l'extension de l'immunité aux actions de caractère civil. Les membres du groupe UC-UDF s'abstiendront ou rejetteront le projet de loi constitutionnelle.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les résultats du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 concernant la réforme des traités - (4 juillet 2007) (p. 2060, 2061) : remise en mouvement des mécanismes de construction européenne. Félicite le Gouvernement au nom du groupe de l'UC-UDF dans sa grande majorité.
- Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - Commission mixte paritaire [n° 425 (2006-2007)] - (1er août 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3150, 3151) : expérimentation du RSA. Dispositifs pénalisant des 35 heures et de l'ISF. Disparité des systèmes fiscaux au sein de l'Union européenne. Engagement du candidat à la présidence de la République. Votera ce texte.
- Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs - Commission mixte paritaire [n° 431 (2006-2007)] - (2 août 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3168, 3169) : embryon d'organisation d'un service minimum. Regrette le cantonnement du dispositif aux transports terrestres réguliers. Texte emblématique. Adaptation nécessaire du droit du travail à l'évolution de l'environnement économique mondial. Se réjouit de la tenue des engagements électoraux. Avec les membres du groupe UC-UDF, votera ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi [n° 436 (2006-2007)] - (25 septembre 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3313, 3315) : texte novateur. Procès d'intention non justifiés. Rôle des grands hommes d'affaires et des mécènes dans la diffusion des oeuvres d'art. Opportunité pour la culture française de pénétrer l'une des régions les plus dangereuses pour la paix mondiale. Question sur l'expérimentation du prêt, par le Musée du Louvre, d'oeuvres significatives aux musées de province. Votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (2 octobre 2007) - Discussion générale (p. 3496) : renonce à son intervention dans la discussion générale pour traiter de l'article 5 bis introduit par l'Assemblée nationale en raison de l'évolution de la question des tests ADN. S'en expliquera lors de l'examen dudit article.
- Suite de la discussion (3 octobre 2007) - Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial) (p. 3581, 3582) : avec la commission des lois du Sénat, s'est insurgé contre l'amendement Mariani. Nécessité néanmoins de légiférer sur un dispositif d'ouverture valorisant le regroupement familial des personnes sans état civil. Sa proposition de prendre en compte la possession d'état, en complément de la démarche nouvelle initiée par M. Jean-Jacques Hyest. (p. 3591) : ses amendements n° 179  : suppression ; et n° 185  : possibilité pour le ressortissant d'un pays dans lequel l'acte d'état civil est inexistant, de solliciter son identification en invoquant sa possession d'état ; devenus sans objet. (p. 3594, 3595) : sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois), son sous-amendement n° 207  : lorsque l'authenticité de son acte d'état civil a fait l'objet d'un doute sérieux qui n'a pu être levé par la possession d'état, la recherche d'identification par ses empreintes génétiques peut être sollicitée par le demandeur de visa ; adopté après rectification suggérée par la commission. Son amendement n° 184 : précision selon laquelle le test ADN ne permettra d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère du demandeur de visa ; devenu sans objet. (p. 3601, 3602) : votera l'amendement précité n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest.
- Commission mixte paritaire [n° 30 (2006-2007)] - (23 octobre 2007) - Discussion générale (p. 4038, 4051) : persistance des affabulations de l'opposition en dépit du texte adopté par le Sénat à l'article 5 bis sur le test ADN. Insiste sur la problématique du regroupement familial en cas d'inexistence de l'état civil et de l'impossibilité d'invoquer la possession d'Etat. Réalité incontestable. Adoption d'un dispositif gradué et humaniste qui privilégie la famille au sens affectif et non génétique. Récuse le procès d'intention fait au ministre.
- Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption [n° 28 (2007-2008)] - (31 octobre 2007) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 4253) : s'abstiendra sur l'amendement n° 5 de M. Robert Badinter (possibilité pour la justice française de poursuivre un délit commis à l'étranger même en l'absence de décision de la juridiction étrangère).
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Première partie :
 - (28 novembre 2007) - Participation de la France au budget des Communautés européennes : Son intervention (p. 5444, 5445). Le groupe de l'UC-UDF votera cet article.
Deuxième partie :
Justice
 - (30 novembre 2007) : son intervention (p. 5673, 5674).
- Question orale européenne avec débat de M. Hubert Haenel sur le rôle d'Eurojust et du réseau judiciaire européen - (12 décembre 2007) - représentant de la délégation pour l'Union européenne : son intervention (p. 6538, 6539).