DOMEIZEL (Claude)
sénateur (Alpes de Haute-Provence)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la Délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.
Membre de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif au service minimum du 5 juillet 2007 au 2 août 2007.
Membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles jusqu'au 29 novembre 2007.
Membre suppléant du Comité national des retraités et des personnes âgées jusqu'au 26 octobre 2007.
Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites.
Membre suppléant du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites.
Membre de la Mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver du 10 janvier 2007 au 4 juillet 2007.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications [n° 185 (2006-2007)] (30 janvier 2007) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption [n° 259 (2006-2007)] (21 février 2007) - Collectivités territoriales - Famille - Sécurité sociale.
Rapport d'information, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales : Transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d'une réforme de la réversion [n° 314 (2006-2007)] (22 mai 2007) - Famille - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques dans l'accès à la publicité [n° 317 (2006-2007)] (28 mai 2007) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement [n° 386 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 387 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen [n° 428 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 429 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'apprentissage des premiers secours lors de la formation initiale des conducteurs de transport routier de personnes [n° 433 (2006-2007)] (2 août 2007) - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel [n° 462 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à  créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens [n° 477 (2006-2007)] (28 septembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 [n° 18 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 75 (2007-2008)] (8 novembre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire [n° 85 (2007-2008)] (15 novembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion [n° 103 (2007-2008)] (23 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 106 (2007-2008)] (26 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Éducation.
Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat [n° 116 (2007-2008)] (6 décembre 2007) - Société - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur [n° 159 (2006-2007)] - (23 janvier 2007) - Discussion générale (p. 437, 439) : faiblesses du système de gestion des crises sanitaires. Mesures proposées. Ses amendements. Rôle de l'établissement public. Le groupe socialiste votera ce texte. - Article 2 (art. L. 3132-1 à L. 3132-3, L. 3133-1 à L. 3133-7, L. 3134-1 à L. 3134-3 et L. 3135-1 à L. 3135-5 nouveaux du code de la santé publique - Création d'un corps de réserve sanitaire) (p. 448) : ses amendements n° 2  : rédaction ; retiré ; et n° 3  : précision ; adopté. - Article 8 (articles 32 et 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Statut des fonctionnaires de l'Etat accomplissant une période de réserve sanitaire) (p. 452, 453) : son amendement n° 5 : réduction à trente jours de la durée annuelle de la réserve sanitaire ; retiré. - Article additionnel après l'article 12 (p. 454) : son amendement n° 8 : généralisation de la prise en charge par les SDIS de la protection sociale des sapeurs-pompiers en cas d'accident ; rejeté.
- Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 170 (2006-2007)] - (31 janvier 2007) - Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés) (p. 817) : soutient l'amendement n° 142 de M. Thierry Repentin (transfert de compétence du droit de préemption urbain aux EPCI) ; retiré.
- Suite de la discussion (1er février 2007) - Articles additionnels avant l'article 6 (p. 860) : soutient l'amendement n° 153 de M. Thierry Repentin (extension à toutes les locations y compris celles de meublés ou de logements saisonniers de la protection définie par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989) ; rejeté. (p. 864, 865) : soutient l'amendement n° 90 de M. Thierry Repentin (simplification des modalités de mise en oeuvre du chèque-transport) ; rejeté. - Article 7 (art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants) (p. 883) : intervient en tant que président du groupe sénatorial d'amitié France-Algérie. Votera ce texte sous conditions : simplification des procédures administratives ; suppression de la photographie du bénéficiaire de l'aide et du relèvement de ses empreintes digitales. Soutient l'amendement n° 93 de Mme Bariza Khiari (obligation d'information de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations sur l'environnement juridique de cette aide) ; retiré (p. 891) : souhaite le retrait de l'amendement n° 44 de la commission (modalités de contrôle des services de l'Etat). - Articles additionnels après l'article 9 (p. 898) : son amendement n° 83 : neutralisation pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de l'impact financier des transferts de personnel ; adopté.
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance - Deuxième lecture [n° 154 (2006-2007)] - (12 février 2007) - Article 3 quater (article 1er de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants - Modalités de la saisine du Défenseur des enfants) (p. 1374, 1375) : reprend l'amendement de la commission n° 62  : indemnisation des correspondants territoriaux du Défenseur des enfants ; retiré. - Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire) (p. 1377) : soutient l'amendement n° 15 de Mme Claire-Lise Campion (modalités de la transmission d'informations sur un mineur en danger par le président du conseil général) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 5 bis (p. 1382, 1383) : soutient l'amendement de Mme Claire-Lise Campion n° 16  (statut des mineurs étrangers isolés âgés de seize à dix-huit ans) ; et son amendement n° 55  : impossiblité d'inscrire au fichier judiciaire national automatisé les auteurs mineurs d'infractions sexuelles ou violentes dans certains cas ; rejetés. - Article 22 (art. L. 131-10 du code de l'éducation - Limitation du nombre de familles autorisées à donner en commun une instruction à domicile à leurs enfants) (p. 1405) : favorable à l'amendement n° 6 de la commission (limitation de l'instruction à domicile aux enfants issus d'une seule et même famille). - Article 27 (art. L. 3116-4 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales) (p. 1408) : favorable aux amendements n° 23 de Mme Claire-Lise Campion et n° 52 de M. Jean Desessard (suppression).
- Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs [n° 363 (2006-2007)] - (17 juillet 2007) - Question préalable (p. 2409, 2411) : soutient la motion n°  39 de Mme Christiane Demontès tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire - (24 juillet 2007) (p. 2664, 2666) : asphyxie financière des régimes de retraite. Recours à l'emprunt. Installation durable du déficit. Echec de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Déficit structurel permanent du FFIPSA. Désengagement de l'Etat du régime de protection sociale agricole et du FSV. Attend la concrétisation de l'apurement de la dette de l'Etat envers les organismes de sécurité sociale. Question de la compensation immédiate de la suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévue à compter du 1er octobre prochain. Niveau insupportable de la dette de l'Etat et de celle de la sécurité sociale. Cadeaux fiscaux à une poignée de contribuables. Le groupe socialiste ne cautionnera pas cette politique de gribouille.
- Rappel au règlement - (2 octobre 2007) (p. 3451) : organisation du travail législatif.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les régimes spéciaux de retraite - (2 octobre 2007) (p. 3472, 3476) : concertation précipitée. Domaine législatif. Stigmatisation des régimes spéciaux. Réforme globale nécessaire. Le groupe socialiste est défavorable aux orientations du Gouvernement.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)] - (13 novembre 2007) - Débat sur la démographie médicale (p. 4607, 4608) : graves disparités de l'offre médicale. Situation dans son département des Alpes de Haute-Provence. Question du remplacement des praticiens partant à la retraite. Inopérance des incitations financières à l'installation dans les zones en difficulté. Causes du dysfonctionnement et dangers de la situation. Nécessité de favoriser la médecine regroupée. Ses suggestions : création d'un corps de médecins civils à l'instar des médecins militaires ; promotion interne de certaines professions médicales. Nécessité d'adapter la formation médicale, de reconnaître la spécificité du milieu rural et de renforcer les aides financières.
Troisième partie :
 - (13 novembre 2007) - Article 9 A (art. 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Suppression de la faculté ouverte aux fonctionnaires devenus parlementaires de continuer à cotiser dans leur régime de retraite d'origine) (p. 4621, 4622) : s'interroge sur l'introduction précipitée par l'Assemblée nationale de la réforme du régime particulier des parlementaires fonctionnaires. Votera l'article 9 A sous réserve de l'acceptation par le président de la commission des affaires sociales d'une étude sur l'extension de l'interdiction de cotiser double à tous les élus et pas seulement à ceux qui sont fonctionnaires. - Article 10 bis (art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la limite d'âge fixée à cinquante-cinq ans pour les personnels navigants commerciaux de l'aviation civile) (p. 4664) : son amendement n° 144 : suppression ; adopté. (p. 4667) : le groupe socialiste votera son amendement de suppression n° 144 identique à l'amendement n° 462 du Gouvernement.
- Suite de la discussion (14 novembre 2007) - Article 21 (Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base) (p. 4713, 4716) : situation du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA. - Article additionnel après l'article 23 (p. 4718) : son amendement n° 145 : possibilité pour le Fonds de solidarité vieillesse de recourir à l'emprunt ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2007) - Articles additionnels après l'article 40 nonies (p. 6426, 6427) : son amendement n° II-226 : précision de la notion de département limitrophe pour la répartition des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ; adopté.