DINI (Muguette)
sénatrice (Rhône)
UC-UDF

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales à partir du 4 juillet 2007.
Membre de la commission des affaires culturelles jusqu'au 4 juillet 2007.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.
Membre de la Mission commune d'information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle du 10 janvier 2007 au 11 juillet 2007.
Membre de la Mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque le 5 décembre 2007.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à réintroduire la procédure de la consultation populaire dans le dispositif destiné à l'accession de Mayotte au statut de département et région d'outre-mer [n° 43 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Outre-mer.
Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués [n° 134 (2007-2008)] (13 décembre 2007) - Collectivités territoriales - Justice.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question orale avec débat de Mme Gisèle Gautier sur le bilan d'application de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs - (23 janvier 2007) : Son intervention (p. 473).
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (2 octobre 2007) - Discussion générale (p. 3501, 3502) : aspects positifs du contrat d'accueil et d'intégration et de l'apprentissage de la langue française. Question des modalités de la mise en oeuvre de la formation. Problématique des conditions de ressources. Inquiétude quant au sort réservé aux ressortissants étrangers malades à revenus modestes et retraités aux revenus inférieurs au SMIC. Texte éloigné des situations réelles. Amendement du groupe UC-UDF de suppression des articles 4 et 9 ter du projet de loi. Souhaite un renforcement du dispositif d'accompagnement des réfugiés, à l'instar de l'expérience menée avec succès dans le département du Rhône. Le groupe UC-UDF souhaite que ses suggestions soient prises en compte.
- Suite de la discussion (3 octobre 2007) - Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine) (p. 3570) : son amendement n° 180 : dispense pour les conjoints de Français déjà en France, de retourner dans leur pays d'origine pour obtenir un visa de long séjour ; devenu sans objet.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)] - (12 novembre 2007) - Discussion générale (p. 4540, 4542) : déficit du régime général. Recettes nouvelles. Mesures d'économie.  Amélioration des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Financement de la protection sociale. Réforme de l'hôpital. Tarification à l'activité, T2A. Médecine de ville. Branche vieillesse. Pénibilité. Remplacement de l'annuité par le point. Branche famille. Réforme du fond de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA. Attente de réformes structurelles.
- Suite de la discussion (13 novembre 2007) - Débat sur la démographie médicale (p. 4596, 4598) : désertification médicale des zones périurbaines défavorisées et des zones rurales. Accès inégal aux soins. Résultats décevants des mesures nationales et régionales d'incitation à l'installation des professionnels de santé dans les zones sous-dotées. Etude de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, IRDES, sur les exemples étrangers. Inefficacité de l'augmentation du numerus clausus et des incitations financières tout autant que celle du déconventionnement à l'installation, notamment en Allemagne. Propositions du groupe UC-UDF visant à la réorganisation territoriale de l'offre de soins et au transfert de compétences médicales aux professionnels paramédicaux. Maisons de santé pluridisciplinaires. Souhait d'une enquête sur le temps moyen consacré par chaque médecin au temps médical.
Troisième partie :
 - (13 novembre 2007) - Article 9 D (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Définition de l'assiette retenue pour le calcul des allégements «Fillon») (p. 4625, 4628) : son amendement n° 209 : intégration, dans l'assiette des allégements, des temps de pause, d'habillage et de déshabillage rémunérés dès lors qu'ils sont régis par un accord d'entreprise ; retiré. - Article 9 E (art. L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Contributions patronale et salariale sur les stock options et les attributions gratuites d'actions) (p. 4640) : retire l'amendement n° 222 de M. Yves Pozzo di Borgo (exonération de la contribution patronale des plans qui ne bénéficient pas aux mandataires sociaux de la société émettrice des actions). - Article additionnel après l'article 9 bis (p. 4657) : soutient l'amendement n° 198 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction de la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques) ; adopté.
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (E 3587) [n° 68 (2007-2008)] - (21 novembre 2007) - Discussion générale (p. 5062, 5064) : situation dramatique pour nombre de viticulteurs. Importance du capital vitivinicole de la France. Nécessité d'adapter l'OCM après l'échec des réformes antérieures. Insatisfaction devant les nouvelles propositions communautaires. Avec l'ensemble des membres du groupe UC-UDF, partage la position du rapporteur, auteur de la proposition de résolution. Opposée à la libéralisation des droits de plantation et à la suppression des dispositifs de régulation du marché. Souscrit aux mesures proposées en faveur d'une politique de la qualité. Félicitations à M. Gérard César pour son initiative.