DÉTRAIGNE (Yves)
sénateur (Marne)
UC-UDF

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice jusqu'au 1er octobre 2007.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (14 février 2007).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (15 février 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (19 juillet 2007).
Membre titulaire du Comité consultatif pour la gestion du Fonds national pour le developpement des adductions d'eau dans les communes rurales (FNDAE).
Membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) jusqu'au 1er décembre 2007.
Membre titulaire du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 85 (2006-2007)] relative aux contrats d'assurance de protection juridique [n° 160 (2006-2007)] (17 janvier 2007) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc [n° 329 (2006-2007)] (11 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer [n° 366 (2006-2007)] (4 juillet 2007) - Fonction publique - Outre-mer.
Proposition de loi visant à renforcer les conditions de détention de chiens dangereux [n° 444 (2006-2007)] (18 septembre 2007) - Police et sécurité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois : Vers un état civil moderne et respectueux de la dignité des citoyens [n° 469 (2006-2007)] (26 septembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en « 08 » ou assimilés [n° 32 (2007-2008)] (16 octobre 2007) - Société.
Proposition de loi visant à réintroduire la procédure de la consultation populaire dans le dispositif destiné à l'accession de Mayotte au statut de département et région d'outre-mer [n° 43 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Outre-mer.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)] - Justice et accès au droit [n° 96 tome 3 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Budget - Justice.
Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués [n° 134 (2007-2008)] (13 décembre 2007) - Collectivités territoriales - Justice.
Proposition de résolution tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat [n° 135 (2007-2008)] (13 décembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Deuxième lecture [n° 102 (2006-2007)] - (10 janvier 2007) - Article 11 quater (art. 1384 et 1729 du code civil ; art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; art. L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales - Responsabilité du propriétaire en cas de trouble de voisinage  du fait de son preneur) (p. 96) : son amendement n° 46 : suppression des dispositions rendant les propriétaires des locaux à usage d'habitation responsables des dommages causés aux tiers par les occupants ; adopté.
- Suite de la discussion (11 janvier 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 206) : caractère transversal du texte. Regret d'un texte "catalogue" par certains aspects, mais non liberticide. La majorité du groupe UC-UDF votera le texte, une autre partie s'abstenant.
- Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique [n° 160 (2006-2007)] - (23 janvier 2007) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 455, 457) : développement de l'assurance de protection juridique. Dysfonctionnements. Aménagements proposés : rôle de l'avocat ; définition du sinistre ; subsidiarité de l'aide juridictionnelle. Accepte cette proposition de loi. - Article 1er (art. L. 127-2-1 à L. 127-2-3 nouveaux du code des assurances - Point de départ de la déclaration du sinistre - Obligations réciproques de l'assureur et de l'assuré avant la déclaration du sinistre - Obligation de recourir à un avocat) (p. 464, 465) : position de la commission sur les amendements de M. Georges Othily n° 3 et n° 4, ainsi que sur l'amendement n° 9 de M. Christian Cambon. - Article 3 (art. L. 127-5-1 nouveau du code des assurances - Libre détermination des honoraires entre l'avocat et son client) (p. 466) : position de la commission sur les amendements n° 5 de M. Georges Othily et n° 10 de M. Christian Cambon. - Articles additionnels après l'article 6 (p. 469, 470) : position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 7, n° 1, n° 6 et n° 2.
- Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs [n° 172 (2006-2007)] - (14 février 2007) - Discussion générale (p. 1518, 1519) : réforme très attendue. Régime d'accompagnement social spécifique. Mandat de protection future. Aide juridictionnelle. Amendements du groupe UC-UDF. - Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi) (p. 1545, 1547) : ses amendements n° 228  : possibilité pour un majeur protégé d'être assisté par un avocat ; retiré ; et n° 227  : uniformité du barème de financement de la mesure de protection ; adopté. (p. 1549, 1550) : son amendement n° 235 : définition du champ d'application des opérations de conservation du logement ; adopté. (p. 1556) : son amendement n° 219 : aptitude des médecins membres des équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées à établir un certificat demandant une mesure de protection ; retiré. (p. 1561) : son amendement n° 230 : désignation d'un avocat commis d'office lorsque le juge ne peut pas procéder à l'audition de la personne faisant l'objet d'une demande de mesure de protection ; retiré. (p. 1564) : son amendement n° 220 : introduction d'un nouveau cas d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice ; rejeté. (p. 1567) : son amendement n° 221 : possibilité pour les personnes en charge d'un majeur de demander la modification de la mesure de protection ; retiré. (p. 1569) : son amendement n° 222 : impossibilité pour les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux d'exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs usagers ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Suite de la discussion (15 février 2007) (p. 1593) : son amendement n° 232 : possibilité offerte aux descendants d'assurer une tutelle ou une curatelle ; rejeté. (p. 1612) : son amendement n° 223 : possibilité pour le procureur de la République d'ordonner une expertise médicosociale afin de déterminer la nécessité d'une mesure d'accompagnement judiciaire ; retiré. (p. 1614) : son amendement n° 233 : rédaction ; retiré. - Article 9 (titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) (p. 1646) : son amendement n° 224 : fixation par décret des conditions d'exercice de la profession de mandataire judiciaire ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Commission mixte paritaire [n° 252 (2006-2007)] - (22 février 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1788) : le groupe de l'UC-UDF votera ce projet de loi.
- Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs - Commission mixte paritaire [n° 253 (2006-2007)] - (22 février 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1850, 1851) : différence d'approche entre la commission des lois et la commission des affaires sociales. Le groupe de l'UC-UDF votera le projet de loi.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs [n° 333 (2006-2007)] - (5 juillet 2007) - Discussion générale (p. 2085, 2087) : réflexion sur l'impact de l'inflation législative dans le domaine judiciaire. Question de l'évaluation des lois précédentes traitant de la récidive. Interrogation sur le sens d'une sanction tardive. Partisan d'une politique plus sévère de l'application des peines et d'une amélioration des conditions d'exécution de la peine. Bien-fondé de la systématisation de l'injonction de soins pour les délinquants sexuels. Problématique des moyens. Urgence d'une réforme du système pénitentiaire. Le groupe UC-UDF attachera une attention particulière aux amendements de la commission des lois. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2163, 2164) : problématique des moyens. Urgence d'une réforme du système pénitentiaire. Le groupe UC-UDF votera ce projet de loi.
- Commission mixte paritaire [n° 410 (2006-2007)] - (26 juillet 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2769) : votera ce texte de compromis issu des travaux de la commission mixte paritaire. Importance de l'application effective et rapide des peines et de la réinsertion. Soutien à la garde des sceaux pour l'établissement du prochain budget de la justice et en particulier celui du système pénitentiaire.
- Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 371 (2006-2007)] - (31 juillet 2007) - Discussion générale (p. 3013) : rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français. Engagements internationaux de la France et protocole facultatif additionnel à la convention des Nations Unies contre la torture. Rapport Canivet. Mode de désignation, saisine et conditions d'exercice des missions du contrôleur général. Instauration d'un droit propre aux lieux privatifs de liberté. Egal accès au droit de l'ensemble des détenus. Attente d'un effort budgétaire. - Article 2 (Nomination et incompatibilités) (p. 3043) : ses amendements n° 50  : nomination du contrôleur général par un décret en conseil des ministres ; et n° 51  : nomination du contrôleur général après avis des commissions compétentes de chaque Assemblée ; retirés. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 3053) : ses amendements de cohérence n° 56  et n° 57  ; retirés. - Article 6 (Pouvoirs d'investigation) (p. 3060) : son amendement n° 52 : droit de visite du contrôleur général ; retiré. (p. 3069) : son amendement n° 78 : étendue de l'information du contrôleur général ; rejeté. (p. 3070) : son amendement n° 55 : opposabilité du secret au contrôleur général ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 7 (p. 3077) : son amendement n° 53 : suivi des observations et des recommandations du contrôleur général ; rejeté. - Article 7 (Suite donnée aux inspections) (p. 3079) : ses amendements n° 58  : obligation du ministre de répondre aux observations du contrôleur général ; retiré ; et n° 59  (saisine du procureur de la République et des instances disciplinaires par le contrôleur général) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3091) : le groupe UC-UDF votera en faveur de ce projet de loi.
- Deuxième lecture [n° 471 (2006-2007)] - (18 octobre 2007) - Discussion générale (p. 3974) : avancées permises par les deux lectures. Souhaite l'attribution de moyens humains et budgétaires substantiels. Le groupe UC-UDF votera le texte.
- Proposition de loi relative à la simplification du droit [n° 20 (2007-2008)] - (25 octobre 2007) - Discussion générale (p. 4126, 4128) : démarches de simplification entreprises depuis 2003. Caractère hétérogène des dispositions du texte. Souhait d'une simplification effective. Exemple du décret du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. Le groupe UC-UDF votera la proposition de loi. - Article additionnel après l'article 7 (p. 4153) : problème du financement de l'école privée. Nécessité d'ouvrir un débat à ce sujet.
- Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés [n° 40 (2007-2008)] - (7 novembre 2007) - Discussion générale (p. 4308, 4309) : principal placement financier des Français. Complément du dispositif adopté en 2005 ; rappel de son amendement. Obligation pour les assureurs de rechercher les bénéficiaires des contrats non réclamés. Réforme de la clause d'acceptation. Renforcement de l'obligation de moyens des assureurs. Avancées de ce texte. Question des comptes épargne en déshérence. Inscription rapide de ce texte à l'ordre du jour. Le groupe UC-UDF votera cette proposition de loi. - Article 4 (art. L. 132-9, L. 132-10, L. 132-24, L. 141-7 et L. 331-2 du code des assurances ; art. L. 223-11 et L. 223-23 du code de la mutualité - Encadrement des conditions et des effets de l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie - Situation du bénéficiaire ayant donné la mort à l'assuré ou au stipulant) (p. 4321) : favorable au sous-amendement n° 18 de Mme Catherine Procaccia déposé sur l'amendement n° 6 de la commission (réintroduction du dispositif de protection au profit du majeur protégé et limitation de l'application du délai de latence de trente jours pour l'acceptation du contrat aux seuls cas où la désignation du bénéficiaire intervient à titre gratuit).
- Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux [n° 29 (2007-2008)] - (7 novembre 2007) - Discussion générale (p. 4339, 4340) : multiplication des accidents. Sa proposition de loi déposée conjointement avec Mme Françoise Férat. Carence de la législation actuelle. Formation et responsabilisation des propriétaires de chiens. Permis de détention. Pouvoir de sanction des maires. Favorable à ce texte. - Article 1er (art. L. 211-11 du code rural - Formation des détenteurs de chiens dangereux) (p. 4359) : soutient l'amendement n° 39 de Mme Muguette Dini (signalement de la dangerosité d'un animal par le vétérinaire au propriétaire) ; retiré. - Article 2 (art. L. 211-13-1 nouveau du code rural - Obligation d'évaluation comportementale des chiens de première et de deuxième catégories et de formation de leurs détenteurs) (p. 4361) : soutient l'amendement n° 38 de Mme Muguette Dini (accessibilité à la formation sur la base du volontariat ou de la recommandation d'un vétérinaire) ; retiré. - Article additionnel après l'article 2 (p. 4362) : soutient l'amendement n° 42 de Mme Françoise Férat (obligation d'obtenir un certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation, CSAU, pour tous les détenteurs de chiens des première et deuxième catégories) ; retiré. - Article 5 (art. L. 211-15 du code rural - Interdiction de détenir un chien de première catégorie né après le 7 janvier 2000) (p. 4370) : soutient l'amendement n° 35 de M. Yves Pozzo di Borgo (interdiction de détenir des chiens de deuxième catégorié nés après le 1er janvier 2008) ; retiré. - Article additionnel après l'article 8 (p. 4377) : ne votera pas l'amendement n° 58 du Gouvernement (alignement des peines encourues par le propriétaire d'un chien ayant commis une agression mortelle sur celles prévues pour un conducteur auteur d'un homicide involontaire). - Article additionnel après l'article 15 (p. 4384) : soutient l'amendement n° 37 de M. Yves Pozzo di Borgo (rapport sur l'application de cette loi) ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Pouvoirs publics
 - (29 novembre 2007) - rapporteur pour avis de la commission des lois : son intervention (p. 5632, 5633). Avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits de cette mission.
Médias - Compte spécial : avances à l'audiovisuel public
 - (29 novembre 2007) : son intervention (p. 5646, 5648). Le groupe UC-UDF votera les crédits des missions "Médias" et "Avances à l'audiovisuel public".
Justice
 - (30 novembre 2007) - rapporteur pour avis de la commission des lois : son intervention (p. 5668, 5669). Avis favorable de la commission des lois saisie pour avis à l'adoption des crédits de cette mission.