DEMESSINE (Michelle)
sénatrice (Nord)
CRC

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à partir du 25 septembre 2007.
Membre de la commission des affaires économiques jusqu'au 24 septembre 2007.
Membre titulaire de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel le 8 octobre 2007.
Membre de la Mission commune d'information "Centre de décision économique et attractivité du territoire national" jusqu'au 27 juin 2007.

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Inde : un géant en apprentissage [n° 146 (2006-2007)] (10 janvier 2007) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le délai de présomption d'imputabilité applicable aux maladies radio-induites [n° 168 (2006-2007)] (17 janvier 2007) - Défense - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à créer un fonds d'indemnisation des préjudices causés par les essais nucléaires pratiqués en Algérie et en Polynésie française [n° 225 (2006-2007)] (12 février 2007) - Justice - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences du plan de licenciements annoncé par la société ALCATEL-LUCENT [n° 301 (2006-2007)] (3 mai 2007) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance des parlementaires vis-à-vis du pouvoir économique et à la transparence de leur patrimoine [n° 330 (2006-2007)] (12 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique [n° 331 (2006-2007)] (12 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l'Imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris dans le 15ème arrondissement [n° 368 (2006-2007)] (5 juillet 2007) - Fonction publique - Justice.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur le scandale de délit d'initié au sein d'EADS mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers, et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir de telles pratiques [n° 16 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à créer au sein de l'Education nationale un service de la psychologie pour l'éducation et l'orientation des élèves [n° 44 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Éducation.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai une journée nationale de la Résistance [n° 45 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés [n° 47 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Entreprises - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à créer une action de groupe [n° 118 (2007-2008)] (7 décembre 2007) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes [n° 138 (2007-2008)] (13 décembre 2007) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 170 (2006-2007)] - (30 janvier 2007) - Discussion générale (p. 658, 661) : amendements du groupe CRC précédemment rejetés. Crise du logement. Spéculation immobilière. Insuffisance des constructions. Politique de régression sociale. Loi SRU. Opposabilité du droit au logement. Droit de recours. Amendements du groupe CRC. Le groupe CRC se déterminera en fonction de la prise en compte de ses propositions. - Article 1er (art. 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Création d'un droit au logement opposable) (p. 693) : pression médiatique. Débat précipité. Crise du logement. Création nécessaire d'un service public de l'habitat. - Article 2 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Elargissement des conditions du recours gracieux devant la commission départementale de médiation) (p. 703, 704) : son amendement n° 97 : qualification de la commission de médiation et placement de celle-ci sous l'autorité directe du représentant de l'Etat ; devenu sans objet. (p. 709) : son amendement n° 101 : précision du mode de fonctionnement des commissions de médiation ; devenu sans objet. (p. 715) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 20 de la commission (réécriture de cet article en clarifiant la distinction entre le droit à l'hébergement et le droit au logement et en supprimant le transfert aux communes et aux EPCI de la responsabilité de la mise en oeuvre du droit au logement).
- Suite de la discussion (31 janvier 2007) - Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative) (p. 728) : son amendement n° 102 : suppression de la distinction entre demande prioritaire et demande prioritaire d'urgence ainsi que de l'accueil en structure adaptée ; rejeté. (p. 734) : son amendement n° 105 : modification du calendrier de ce dispositif ; devenu sans objet. (p. 748) : son amendement n° 118 : versement de l'astreinte au demandeur et à la caisse d'allocations familiales ; rejeté. (p. 752) : complexité des procédures. Déboutés du droit au logement opposable. - Article 4 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Délégation de la responsabilité du droit au logement) (p. 754, 755) : son amendement n° 103 : restauration de la responsabilité de l'Etat sur le contingent préfectoral ; devenu sans objet. - Article 5 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Caducité des conventions de délégation) (p. 759) : son amendement n° 104 : cohérence ; devenu sans objet. - Division additionnelle avant le chapitre Ier (précédemment réservée) (p. 759, 760) : son amendement n° 120 : insertion d'un chapitre portant sur les dispositions relatives aux politiques publiques en matière de logement ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 6 (précédemment réservés) (p. 760, 761) : son amendement n° 1 : modification des objectifs de construction des logements fixés dans le plan de cohésion sociale ; devenu sans objet. - Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (précédemment réservé) (p. 769, 770) : soutient l'amendement n° 9 de M. Jack Ralite (utilisation ou cession à titre gratuit ou avec une décote des terrains de l'Etat pour construire des logements sociaux) ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé) (p. 772) : son amendement n° 10 : renforcement des conditions d'application du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés) (p. 804) : le groupe CRC votera l'amendement n° 203 de M. Thierry Repentin (autorisation sous condition de construire ou de réhabiliter des programmes de logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU). - Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé) (p. 823) : son amendement n° 124 : création d'un fonds de garantie contre les risques locatifs ; retiré.
- Suite de la discussion (1er février 2007) - Division additionnelle après l'article 5 (p. 844, 845) : son amendement n° 121 : insertion d'une division additionnelle portant sur les dispositions relatives aux rapports locatifs ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 850, 851) : ses amendements n° 116  : institution d'un pourcentage minimal de logements sociaux pour les programmes de construction de logements neufs dans certaines zones urbaines ; et n° 123  : création d'une association départementale d'information sur le logement ; rejetés. (p. 852) : son amendement n° 127  : maintien et modalités de versement des aides personnelles au logement ; irrecevable (article 40 de la constitution).
- Projet de loi de lutte contre la contrefaçon [n° 226 (2006-2007)] - (19 septembre 2007) - Discussion générale (p. 3230, 3231) : lien entre contrefaçon et délocalisation. Orientation exclusivement répressive. Droits de la défense. Réparation du préjudice. Effectifs douaniers. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement - Deuxième lecture [n° 422 (2006-2007)] - (25 septembre 2007) - Discussion générale (p. 3290, 3291) : verrouillage du caractère formel de la délégation. Absence d'une représentation pluraliste de ses membres. Exclusion de certains groupes politiques. Désaccord sur la restriction du rôle de la délégation à un simple suivi de l'activité générale et des moyens des services spécialisés. Absence de réel pouvoir de contrôle. Alibi démocratique. Le groupe CRC ne cautionnera pas ce faux-semblant et votera contre ce projet de loi. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3297) : compte tenu des engagements pris par le ministre, le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Défense
 - (3 décembre 2007) : son intervention (p. 5936, 5938). Le groupe CRC votera contre les crédits de cette mission.