COURTOIS (Jean-Patrick)
sénateur (Saône-et-Loire)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation parlementaire au renseignement le 10 octobre 2007.
Membre de l'Observatoire de la Décentralisation.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (14 février 2007).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (11 octobre 2007).
Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage le 17 janvier 2007.
Membre titulaire de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Membre titulaire du Conseil national de la sécurité routière jusqu'au 26 octobre 2007.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 180 (2006-2007)] au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (EUROPOL) (n° E 3383) [n° 237 (2006-2007)] (14 février 2007) - Justice - Police et sécurité - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 444 (2006-2007)] renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux [n° 50 (2007-2008)] (24 octobre 2007) - Police et sécurité.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)] - Sécurité - Immigration, asile et intégration [n° 96 tome 8 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Budget - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Deuxième lecture [n° 102 (2006-2007)] - (9 janvier 2007) - Discussion générale (p. 15, 16) : enjeu de la sécurité. Conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Signal fort adressé aux mineurs de seize ans. Le groupe UMP votera ce texte. - Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2211-3, L. 2215-2, L. 2512-15, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2211-5, L. 2512-13-1,  L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire) (p. 43, 44) : sur l'amendement n° 2 de la commission (caractère obligatoire de la création d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance dans les EPCI compétents en matière de prévention), son sous-amendement n° 192 ; adopté. - Article 2 (art. L. 121-2 et L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles ; art. L.5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Délégation de compétences du département aux communes en matière d'action sociale) (p. 47) : son amendement n° 194 : caractère suffisant de la condition du conventionnement entre EPCI et département pour permettre la délégation des compétences du département à l'EPCI en matière d'action sociale ; adopté. - Article 3 (art. 13-3 nouveau et 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 - Participation des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs à la prévention de la délinquance) (p. 52) : soutient les amendements de M. Roger Karoutchi n° 195  (suppression des conventions prévues entre les autorités organisatrices de transports collectifs et l'Etat) ; et n° 196  (suppression de la convention prévue entre le STIF et l'Etat) ; adoptés.
- Projet de loi de règlement du budget de l'année 2006 [n° 389 (2006-2007)] - (23 juillet 2007) - rapporteur pour avis de la commission des lois - Article 4 (Budget général - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement) - Débat de contrôle de l'exécution des crédits de la mission «sécurité» (p. 2568, 2569) : application de la LOLF. Conformité de l'exécution du budget aux prévisions de la loi de finance initiale. Rapport annuel de performances. Interrogations sur l'indicateur du taux d'emploi des CRS, la formation continue des policiers, et le logement et la fidélisation des policiers en Ile-de-France.
- Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement - Deuxième lecture [n° 422 (2006-2007)] - (25 septembre 2007) - Discussion générale (p. 3285, 3286) : innovation démocratique de première importance pour le Parlement et pour les services spécialisés. Consensus sur l'ambition du texte. Concrétisation d'une promesse du Président de la République. Contribution au renforcement de la fonction de contrôle et d'information du Parlement. Importance des relations de confiance mutuelle entre la délégation et les services de renseignement. Equilibre du texte entre la transparence et le secret. Hommage à l'action des hommes et des femmes qui travaillent dans les services du renseignement. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3296, 3297) : le groupe UMP votera ce texte qui constitue une avancée importante.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (2 octobre 2007) - Discussion générale (p. 3504, 3507) : au nom de l'ensemble de ses collègues de l'UMP, se réjouit de cette réforme fondamentale et novatrice voulue par le Président de la République. Suivi par un seul ministère du parcours d'un étranger candidat à l'immigration. Maîtrise depuis 2002 des flux légaux d'immigration sous l'action déterminée de Nicolas Sarkozy. Eléments chiffrés des reconduites à la frontière. Nécessité d'inverser le profil des flux migratoires en privilégiant une immigration pour motif de travail. Confirmation et amplification de la réforme engagée en 2006. Accentuation du processus d'intégration des immigrés réguliers. Test de connaissance de la langue française et des valeurs de la République, contrat d'accueil et d'intégration pour les familles. Intérêt de l'amendement de M. Robert Del Picchia portant sur la dispense de test dans le pays d'origine pour les conjoints de Français. Satisfait de l'équilibre trouvé par la commission s'agissant des conditions de ressources. Instauration d'une carte de résident à durée indéterminée. Suppression par la commission de la possibilité introduite par l'Assemblée nationale de recourir aux tests ADN pour prouver la filiation dans le cadre du regroupement familial. Soutiendra l'amendement de M. Jean-Jacques Hyest réintroduisant le recours aux tests ADN en encadrant strictement leur utilisation. Insiste sur le caractère protecteur du dispositif. Nouvelles garanties juridictionnelles pour les demandeurs d'asile. Encouragement des migrants au développement de leur pays d'origine. Le groupe UMP votera ce projet de loi enrichi des travaux de la commission.
- Commission mixte paritaire [n° 30 (2006-2007)] - (23 octobre 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4065) : hommage, au nom de l'ensemble du groupe UMP, à la détermination du ministre. Se réjouit de l'adoption de l'article 5 bis relatif aux tests ADN dans la rédaction issue des travaux du Sénat. Le groupe UMP votera ce projet de loi.
- Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux [n° 29 (2007-2008)] - (7 novembre 2007) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 4333, 4336) : législation en vigueur. Catégories définies par la loi de 1999. Formation des maîtres. Réflexion commune des deux commissions sénatoriales. Présentation de ses amendements. Sous réserve de l'approbation de ces derniers, propose, au nom de la commission, l'adoption de ce texte. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 4358) : position de la commission sur l'amendement n° 43 de M. Jacques Muller (création d'un Observatoire interdisciplinaire national du comportement canin). - Article 1er (art. L. 211-11 du code rural - Formation des détenteurs de chiens dangereux) (p. 4358, 4359) : ses amendements n° 1  : pouvoir de substitution du préfet et amélioration du lien entre la réalisation de l'évaluation comportementale du chien et celle de la formation de son maître ; et n° 2  : transmission des résultats de l'évaluation au maire ; adoptés. Position de la commission sur le sous-amendement n° 44 de M. Roger Madec déposé sur son amendement n° 1 précité ainsi que sur l'amendement n° 39 de Mme Muguette Dini. - Article additionnel après l'article 1er (p. 4360) : position de la commission sur l'amendement n° 45 de M. Roger Madec (mise en place d'un groupe de travail sur le contrôle des chiens dangereux au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance). - Article 2 (art. L. 211-13-1 nouveau du code rural - Obligation d'évaluation comportementale des chiens de première et de deuxième catégories et de formation de leurs détenteurs) (p. 4361) : ses amendements n° 3  : précision de la formation des détenteurs de chiens ; et n° 4  : détermination par décret des conditions d'agrément des formateurs ; retirés au profit de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 16  (définition et précision par décret du contenu de la formation des détenteurs de chiens et fixation de l'âge des chiens pour leur première évaluation comportementale). Position de la commission sur l'amendement n° 38 de Mme Muguette Dini. - Article additionnel après l'article 2 (p. 4362, 4363) : position de la commission sur l'amendement n° 42 de Mme Françoise Férat (obligation d'obtenir un certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation, CSAU, pour tous les détenteurs de chiens des première et deuxième catégories). - Articles additionnels avant l'article 3 (p. 4364) : position de la commission sur les amendements n° 17  (coordination) de la commission saisie pour avis et n° 46 de M. Roger Madec (soumission de la délivrance du récépissé de déclaration de détention d'un chien de première ou de deuxième catégorie à la transmission de documents prouvant que le propriétaire est majeur et libre de tout antécédent judiciaire). - Article 3 (art. L. 211-14 du code rural - Modalités de délivrance du récépissé de déclaration de détention d'un chien dangereux) : Position de la commission sur l'amendement n° 18 de la commission saisie pour avis. - Article 4 (art. L. 211-14-2 nouveau du code rural - Contrôle des chiens « mordeurs » et de leurs propriétaires ou détenteurs) (p. 4366) : position de la commission sur l'amendement n° 19 de la commission saisie pour avis ainsi que sur les sous-amendements n° 47 de M. Jacques Muller et n° 49 de M. Roger Madec qui le modifient. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 4368) : position de la commission sur les amendements de la commission saisie pour avis n° 20  (soumission à l'évaluation comportementale des chiens potentiellement dangereux en raison de leur poids) et n° 50 de M. Roger Madec (pour les chiens circulant en liberté dans une propriété privée, obligation de prévoir un périmètre sécurisé). - Article 5 (art. L. 211-15 du code rural - Interdiction de détenir un chien de première catégorie né après le 7 janvier 2000) (p. 4369) : son amendement n° 5 : suppression ; adopté. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 4370, 4372) : son amendement n° 6 : obligation pour les agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens d'être titulaires d'une attestation d'aptitude ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 33 de Mme Isabelle Debré (pour les chiens de première catégorie, évaluation comportementale préalable à la décision du maire de recevoir la déclaration de l'animal ou de le placer dans un lieu de dépôt puis de l'euthanasier) et de la commission saisie pour avis n° 23  (attestation d'aptitude non obligatoire pour les gestionnaires des refuges et des fourrières et pour les éleveurs professionnels). - Article 6 (art. L. 214-8 du code rural - Encadrement de la vente et de la cession de chiens) (p. 4372) : son amendement n° 7 : suppression de mentions relevant du pouvoir réglementaire ; adopté. (p. 4373) : position de la commission sur les amendements n° 53 de M. Roger Madec et n° 31 de M. Bernard Barraux. - Article 7 (art. L. 215-2 du code rural - Sanction pénale de la détention de chiens de première catégorie) (p. 4374) : son amendement n° 8 : suppression ; adopté. - Article 8 (art. L. 211-11, L. 211-20, L. 211-20 et L. 211-27 du code rural - Coordination rédactionnelle) (p. 4375) : son amendement n° 9 : rédaction ; adopté. - Article additionnel après l'article 8 (p. 4376) : sur l'amendement n° 58 du Gouvernement (alignement des peines encourues par le propriétaire d'un chien ayant commis une agression mortelle sur celles prévues pour un conducteur auteur d'un homicide involontaire), son sous-amendements n° 59  ; adopté. - Article 9 (art. 99-1 et 398-1 du code de procédure pénale - Procédure pénale relative aux chiens dangereux) (p. 4379) : son amendement n° 10 : coordination ; adopté. - Article 12 (art. L. 5144-3 du code de santé publique - Modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires) (p. 4380, 4382) : son amendement n° 11 : suppression ; adopté. - Article 13 (Modalités d'entrée en vigueur de la formation des détenteurs de chiens et de l'évaluation comportementale) (p. 4383) : son amendement n° 12 : dispositions transitoires ; adopté. - Article additionnel après l'article 13 : position de la commission sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 29  (dispositions transitoires pour l'évaluation comportementale des chiens dépassant un certain poids) . - Article 14 (Entrée en vigueur de l'interdiction de détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000) (p. 4384) : son amendement n° 13 : suppression ; adopté. - Article additionnel après l'article 15 : position de la commission sur l'amendement n° 37 de M. Yves Pozzo di Borgo (rapport sur l'application de cette loi).
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Sécurité
 - (5 décembre 2007) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale : son intervention (p. 6084, 6085) : sous le bénéfice de ses observations, avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits de cette mission.