COLLOMBAT (Pierre-Yves)
sénateur (Var)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la Haute Cour de Justice jusqu'au 1er octobre 2007.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (11 octobre 2007).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications [n° 185 (2006-2007)] (30 janvier 2007) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption [n° 259 (2006-2007)] (21 février 2007) - Collectivités territoriales - Famille - Sécurité sociale.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement [n° 386 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 387 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen [n° 428 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 429 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel [n° 462 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à  créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens [n° 477 (2006-2007)] (28 septembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 [n° 18 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 75 (2007-2008)] (8 novembre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire [n° 85 (2007-2008)] (15 novembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion [n° 103 (2007-2008)] (23 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 106 (2007-2008)] (26 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Éducation.
Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat [n° 116 (2007-2008)] (6 décembre 2007) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants [n° 150 (2007-2008)] (20 décembre 2007) - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Deuxième lecture [n° 102 (2006-2007)] - (9 janvier 2007) - Article 2 bis (Création d'un Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance) (p. 51) : favorable à l'amendement n° 142 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance via une taxe sur la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage).
- Suite de la discussion (10 janvier 2007) - Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9 (p. 91) : favorable aux amendements identiques n° 66 de Mme Éliane Assassi et n° 131 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression des dispositions du livre des procédures fiscales instituant la commission des infractions chargée d'apprécier l'opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale). - Article 11 bis (art. L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation - Participation facultative des communes aux dépenses de gardiennage des immeubles) (p. 94) : soutient l'amendement n° 150 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. - Article 12 (art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières) (p. 104) : intervient sur l'amendement n° 18 de la commission (distinction entre particuliers et professionnels dans l'application des sanctions en matière de mise en circulation de véhicules à moteur débridé). - Article 13 (art. 4, 6-1 nouveau et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Création du service volontaire citoyen de la police nationale) (p. 120) : soutient l'amendement n° 158 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. - Article 13 bis (art. 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 - Saisine de la Commission nationale de déontologie de la sécurité) (p. 122) : favorable à l'amendement n° 159 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression de la disposition attribuant un siège à un commissaire du Gouvernement au sein de la CNDS). - Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des personnes placées en établissements psychiatriques) (p. 133) : intervient sur l'article 18. - Article 26 bis A (art. 132-71-1 nouveau, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 nouveau, 222-15, 222-15-1 nouveau, 433-7, 433-8 et 433-10 du code pénal - Circonstances aggravantes de guet-apens - incrimination spécifique des violences volontaires commises contre les forces de l'ordre et d'autres catégories de personnes - incrimination du délit d'embuscade - aggravation de la répression de la rébellion) (p. 146) : intervient sur l'article 26 bis A.
- Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 170 (2006-2007)] - (31 janvier 2007) - Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés) (p. 801, 802) : soutient l'amendement n° 146 de M. Thierry Repentin (institution d'un Haut comité de suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement) ; devenu sans objet. - Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés) (p. 803) : soutient l'amendement n° 203 de M. Thierry Repentin (autorisation sous condition de construire ou de réhabiliter des programmes de logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU) ; rejeté. (p. 806, 807) : soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 206  (impossibilité de déduire les dépenses exposées par la commune de la majoration du prélèvement) ; et n° 205  (doublement du prélèvement pour les communes faisant l'objet d'un constat de carence au titre de l'article 55 de la loi SRU) ; rejetés. Exemple du Var.
- Suite de la discussion (1er février 2007) - Articles additionnels après l'article 5 (p. 842) : soutient l'amendement n° 150 de M. Thierry Repentin (extension des avantages fiscaux et des avantages financiers dont bénéficie le logement social à toutes les structures adaptées et extension du champ de la délégation de compétence des aides à la pierre à l'ensemble de ces mêmes structures) ; retiré. - Articles additionnels avant l'article 7 (p. 879, 880) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 192 de M. René Beaumont (création d'un statut d'accueillant familial). - Articles additionnels après l'article 9 (p. 899) : favorable à l'amendement n° 223 de M. Xavier Pintat (mise en oeuvre au profit des personnes en grande difficulté de la tarification spéciale "produit de première nécessité" pour l'électricité). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 903, 904) : avancées et insuffisances de ce texte. Construction de logements sociaux. Caractère opposable du logement. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi.
- Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats [n° 125 (2006-2007)] - (6 février 2007) - Article additionnel après l'article 1er C (p. 1134, 1135) : son amendement n° 55  : création d'un stage obligatoire d'un mois des auditeurs de justice dans une commune petite ou moyenne ; rejeté. - Article 6 quinquies (art. 48-2 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat) (p. 1158, 1159) : favorable à l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats).
- Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale [n° 133 (2006-2007)] - (6 février 2007) - Question préalable (p. 1167, 1170) : soutient la motion n°  90 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi  constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution [n° 162 (2006-2007)] - (7 février 2007) - Articles additionnels avant l'article unique (p. 1228, 1230) : soutient l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Bel (conditions d'exclusion d'un ancien Président de la République du Conseil constitutionnel) ; rejeté.
- Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale [n° 133 (2006-2007)] - (8 février 2007) - Article 2 (art. 83, 83-1, 83-2 nouveau, 84 et 706-17 du code de procédure pénale - Cosaisine des juges d'instruction) (p. 1277) : favorable à l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (obligation de cosignature pour les actes les plus importants de l'instruction). - Articles additionnels avant l'article 3 (p. 1280) : soutient l'amendement n° 93 de M. Robert Badinter (conditions dans lesquelles la détention provisoire peut être ordonnée ou prolongée) ; rejeté.
- Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement [n° 326 (2006-2007)] - (27 juin 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1996) : texte qui témoigne d'une suspicion envers le Parlement. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs [n° 333 (2006-2007)] - (5 juillet 2007) - Demande de renvoi à la commission (p. 2109, 2112) : sa motion n° 51 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 2114) : soutiendra l'amendement n° 28 de M. Jean-Pierre Sueur (rapport annuel au Parlement sur la situation dans les établissements pénitentiaires). - Article 1er (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté) (p. 2124) : intervient sur les amendements identiques n° 29 de M. Robert Badinter et n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 2134) : favorable à l'amendement n° 5 de la commission (obligation pour le procureur de la République de requérir une enquête sociale et de personnalité avant de retenir l'état de récidive légale à l'encontre de l'accusé ou du prévenu).
- Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement - Deuxième lecture [n° 422 (2006-2007)] - (25 septembre 2007) - Article unique (p. 3294) : favorable à l'amendement n° 2 de M. Jean-Claude Peyronnet (précision selon laquelle la délégation recueille les informations utiles à l'accomplissement de sa mission). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3296) : le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte, éloigné de ses attentes mais qui constitue néanmoins un premier pas.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (2 octobre 2007) - Discussion générale (p. 3502, 3504) : s'interroge sur les raisons de modifier en urgence et pour la 72ème fois l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Statistiques d'EUROSTAT. Doute de la réussite de la politique choisie par la France en matière d'immigration. Difficulté de distinguer migration économique et migration pour raisons familiales. Utilisation de notions vagues au lieu de concepts juridiques précis. Contentieux futurs. Occasion manquée de modifier le droit de recours suspensif contre les refus d'admission sur le territoire français. Ses propositions visant à éviter une nouvelle condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 3530) : intervient sur l'amendement n° 77 de Mme Éliane Assassi (régularisation des sans-papiers présents sur le territoire français justifiant d'attaches familiales en France, ou détenant une promesse d'embauche ou étant inscrits dans un établissement scolaire ou universitaire). (p. 3533) : intervient sur l'amendement n° 126 de Mme Michèle André (suppression des dispositions de la loi du 24 juillet 2006 durcissant les conditions du regroupement familial en matière de logement et imposant le respect des principes fondamentaux de la République).
- Suite de la discussion (3 octobre 2007) - Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine) (p. 3557) : intervient sur les amendements de suppression n° 79 de Mme Éliane Assassi et n° 125 de Mme Michèle André. - Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine) (p. 3573) : souhaite soutenir la position de la commission qui a voté à l'unanimité la suppression des premiers alinéas de l'article 4. - Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial) (p. 3595, 3596) : intervient sur le sous-amendement n° 207 de M. Pierre Fauchon (lorsque l'authenticité de son acte d'état civil a fait l'objet d'un doute sérieux qui n'a pu être levé par la possession d'état, la recherche d'identification par ses empreintes génétiques peut être sollicitée par le demandeur de visa) déposé sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois).
- Suite de la discussion (4 octobre 2007) - Article 2 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial) (p. 3620) : intervient sur l'amendement n° 83 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 2 ter (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales) (p. 3623, 3624) : son amendement n° 131 : impossibilité pour l'administration d'invoquer l'absence ou la rupture de vie commune, dans le cas où celle-ci est indépendante de la volonté des intéressés, pour refuser le maintien du titre de séjour ; rejeté. - Article 5 quater (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales) (p. 3641) : son amendement n° 142 : inopposabilité de la rupture de vie commune pour justifier le non-renouvellement de la carte de séjour dans les cas où l'éloignement temporaire résulte d'obligations professionnelles ou médicales indépendantes de la volonté des intéressés ; retiré.
- Commission mixte paritaire [n° 30 (2006-2007)] - (23 octobre 2007) - Discussion générale (p. 4041, 4042) : communication réussie sur la question "immigrée", objectif essentiel du Gouvernement. Focalisation inédite des médias sur le Sénat et le fameux article 5 bis relatif aux tests ADN. Succès atteint pour les initiateurs du projet de loi. Interroge néanmoins le ministre sur le prix d'un tel succès. Brèche ouverte dans le rempart juridique protecteur. Le groupe socialiste n'accompagnera pas le Gouvernement dans cette voie. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4064) : importance du symbole. Texte néanmoins inapplicable sur le plan pratique.
- Proposition de loi relative à la simplification du droit [n° 20 (2007-2008)] - (25 octobre 2007) - Article 7 (Allègement des procédures relatives aux collectivités territoriales) (p. 4149) : favorable à l'amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Sueur (voix consultative donnée aux représentants de l'Etat au sein du comité des finances locales). - Article additionnel après l'article 7 (p. 4152, 4153) : favorable à l'amendement n° 48 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression des dispositions obligeant les communes à participer au financement de la scolarisation des enfants dans des établissements privés sous contrat situés hors de leur territoire). - Articles additionnels après l'article 10 (p. 4159) : son amendement n° 40 : simplification du régime des transferts de débits de boissons à consommer sur place ; adopté.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)] - (13 novembre 2007) - Débat sur la démographie médicale (p. 4609, 4611) : croissance régulière depuis 1950 de la consommation de soins médicaux et de la socialisation des dépenses. Accroissement du nombre de médecins et de leurs revenus. Incapacité paradoxale du système de santé à répondre aux attentes des Français. Crainte d'une dégradation rapide de la démographie médicale dans les zones rurales. Inefficience de la garde basée sur le volontariat. Efficacité insuffisante des incitations financières et fiscales. Dimension culturelle du problème de démographie médicale dans les zones rurales. Ses propositions incitatives. Doute qu'un tel système puisse perdurer sans régulation éthique des patients et surtout des praticiens.