COINTAT (Christian)
sénateur (Français établis hors de France (Série C 2))
UMP

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (25 janvier 2007).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (7 février 2007).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (12 février 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (15 février 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (19 juillet 2007).
Membre titulaire du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR).

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir [n° 157 (2006-2007)] (16 janvier 2007) - Anciens combattants - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [n° 187 (2006-2007)] (30 janvier 2007) - Outre-mer.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [n° 188 (2006-2007)] (30 janvier 2007) - Outre-mer.
Proposition de loi relative à la participation des Français de l'étranger aux élections au Parlement européen [n° 286 (2006-2007)] (4 avril 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi relative à l'instruction des dossiers d'inscription d'immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques [n° 295 (2006-2007)] (23 avril 2007) - Collectivités territoriales - Culture - Logement et urbanisme.
Proposition de loi insérant un article 6 nonies à l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création d'une délégation parlementaire à l'environnement et au développement durable [n° 316 (2006-2007)] (24 mai 2007) - Environnement - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 334 (2006-2007)] (14 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à rétablir le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République et les référendums pour les Français exerçant leur droit de vote à l'étranger [n° 335 (2006-2007)] (18 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel [n° 369 (2006-2007)] (5 juillet 2007) - Énergie.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger en matière d'inéligibilité, de déclaration de candidature et de vote par correspondance [n° 423 (2006-2007)] (27 juillet 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la propagande pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 424 (2006-2007)] (27 juillet 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique [n° 427 (2006-2007)] (1er août 2007) - Énergie.
Proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction [n° 463 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Police et sécurité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois : Vers un état civil moderne et respectueux de la dignité des citoyens [n° 469 (2006-2007)] (26 septembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à instaurer dans le code de la route le principe d'un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur [n° 21 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Questions sociales et santé - Société - Transports.
Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en « 08 » ou assimilés [n° 32 (2007-2008)] (16 octobre 2007) - Société.
Proposition de loi relative à l'urbanisme, au logement locatif social et à l'accession à la propriété [n° 46 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Logement et urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 61 (2007-2008)] tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française [n° 69 (2007-2008)] (6 novembre 2007) - Outre-mer.
Proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale [n° 70 (2007-2008)] (6 novembre 2007) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Éducation.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)] - Outre-mer [n° 96 tome 6 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Budget - Outre-mer.
Proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants [n° 98 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 99 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 105 (2007-2008)] tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française [n° 108 (2007-2008)] (27 novembre 2007) - Outre-mer.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Arctique, Antarctique, Terres australes : Un enjeu pour la planète, une responsabilité pour la France [n° 132 (2007-2008)] (12 décembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Environnement - Recherche, sciences et techniques.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Commission mixte paritaire [n° 188 (2006-2007)] - (6 février 2007) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 187 (2006-2007) (p. 960, 962) : apports de la commission mixte paritaire en matière d'application de la loi organique et solutions arrêtées concernant les régimes électoraux. Question de la prime majoritaire. Dépôt tardif des amendements gouvernementaux à propos de Mayotte. - Article 9 bis (p. 1113) : à titre personnel, position sur l'amendement n° 1 du Gouvernement. - Article 10 (p. 1114) : à titre personnel, position sur l'amendement n° 2 du Gouvernement. - Article 11 : à titre personnel, position sur l'amendement n° 3 du Gouvernement. - Article 13 : à titre personnel, position sur l'amendement n° 4 du Gouvernement.
- Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Commission mixte paritaire [n° 187 (2006-2007)] - (6 février 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 188 (2006-2007).
- Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats [n° 125 (2006-2007)] - (6 février 2007) - Article additionnel après l'article 1er C (p. 1135) : intervient sur l'amendement n° 55 de M. Pierre-Yves Collombat (création d'un stage obligatoire d'un mois des auditeurs de justice dans une commune petite ou moyenne). - Article 6 quinquies (art. 48-2 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat) (p. 1157, 1160) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats).
- Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs [n° 172 (2006-2007)] - (14 février 2007) - Article 4 (art. 394 à 413 du code civil - Organisation et fonctionnement de la tutelle des mineurs) (p. 1533, 1534) : son amendement n° 166 : possibilité pour les Français établis hors de France de participer au conseil de famille ; adopté. - Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi) (p. 1562) : son amendement n° 167 : situation des majeurs demeurant à l'étranger et devant bénéficier d'une mesure de protection pour leur retour en France ; retiré. (p. 1568) : favorable à l'amendement n° 26 de la commission (fondement juridique de la décision de mainlevée d'une mesure de protection lorsque la personne quitte le territoire national pour s'établir à l'étranger).
- Suite de la discussion (15 février 2007) - Articles additionnels après l'article 23 sexies (p. 1678) : intervient sur les cavaliers législatifs déposés par le Gouvernement. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1682) : importance de la réforme. Déficit de communication entre la commission des lois et la commission des affaires sociales. Le groupe UMP votera le texte.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs [n° 333 (2006-2007)] - (5 juillet 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2164, 2165) : texte équilibré et solide. Nécessité de dégager des moyens.
- Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs [n° 363 (2006-2007)] - (19 juillet 2007) - Article 9 (Non-paiement des jours de grève) (p. 2504) : votera en faveur du sous-amendement n° 26 de M. Philippe Nogrix (possibilité d'étaler dans le temps la retenue appliquée à la rémunération selon des modalités déterminées par accord d'entreprise) déposé sur l'amendement n° 14 de la commission (interdiction du paiement d'heures non travaillées pour cause de grève).
- Proposition de loi relative à la simplification du droit [n° 20 (2007-2008)] - (25 octobre 2007) - Article additionnel après l'article 7 (p. 4153) : défavorable à l'amendement n° 48 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression des dispositions obligeant les communes à participer au financement de la scolarisation des enfants dans des établissements privés sous contrat situés hors de leur territoire).
- Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française [n° 61 (2007-2008)] - (12 novembre 2007) - rapporteur de la commission des lois - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 62 (2007-2008) (p. 4449, 4451) : modifications proposées au statut de la Polynésie. Consultations sur place par le rapporteur. Amendements de la commission. - Article 1er (art. 67-1 nouveau, 69, 73 et 80 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Election et modalités d'intérim et de remplacement du président de la Polynésie française en cas d'empêchement) (p. 4461, 4463) : position de la commission sur l'amendement n° 34 de M. Gaston Flosse. Ses amendements n° 1  : modalités d'organisation du troisième tour pour l'élection du président de la Polynésie française ; n° 2  : limitation du nombre des ministres du Gouvernement de la Polynésie française ; adoptés ; et n° 3  : régime juridique applicable au constat d'empêchement du président de la Polynésie française ; adopté après modification par le sous-amendement n° 61  qu'il accepte. - Article 2 (art. 78 de la loi organique française n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Cessation des fonctions gouvernementales exercées par des membres de l'assemblée de la Polynésie française) (p. 4464) : son amendement n° 4 : réduction à trois mois de la période indemnisée après la cessation de fonction des membres du gouvernement ; adopté. (p. 4465) : position de la commission sur l'amendement n° 45 de M. Gaston Flosse. - Article 3 (art. 105, 107 et 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; art. L.O. 406-1 du code électoral - Mode d'élection et inéligibilités des représentants à l'assemblée de la Polynésie française) (p. 4467, 4469) : ses amendements n° 5  : modification du seuil d'accès à la répartition des sièges et du seuil de fusion des listes ; n° 6  : rédaction ; et n° 7  : précision ; adoptés. - Article 4 (art. 105, 107 et 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Election du président de l'assemblée de la Polynésie française) (p. 4470) : son amendement n° 8 : élection du bureau de l'assemblée de Polynésie française ; adopté. - Article 5 (art. 156 et 156-1 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Motion de défiance constructive et motion de renvoi budgétaire) (p. 4472, 4473) : position de la commission sur l'amendement n° 46 de M. Gaston Flosse. Ses amendements n° 9  : modalités de dépôt d'une motion de défiance ; et n° 10  : modification du dispositif permettant au gouvernement de la Polynésie française d'engager sa responsabilité ; adoptés. (p. 4474) : précision sur son amendement n° 10 précité. - Article 6 (art. 157 et 157-1 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Renouvellement anticipé de l'assemblée de la Polynésie française) (p. 4475) : position de la commission sur l'amendement n° 58 de M. Bernard Frimat. - Article additionnel après l'article 6 (p. 4476) : son amendement n° 11 : attribution d'un pouvoir exceptionnel au haut-commissaire en cas de carence des institutions territoriales ; adopté. - Article additionnel avant l'article 7 (p. 4477) : son amendement n° 12 : extension de la liste des matières dans lesquelles les lois et règlements sont applicables de plein droit en Polynésie française dans les domaines de compétences de l'Etat ; adopté. - Articles additionnels après l'article 7 (p. 4478) : ses amendements n° 13  : renforcement de la position institutionnelle des communes et n° 14  : précision ; adoptés. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 4480) : son amendement n° 15 : fixation par l'assemblée de la Polynésie française des règles d'exercice du président de la Polynésie et des ministres ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 47  (modalités de participation des établissements publics au capital de sociétés commerciales) et n° 48 de M. Gaston Flosse (définition de la promulgation des lois du pays). - Article 10 (art. 91 et 157-2 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Association de l'assemblée de la Polynésie française à certaines attributions du conseil des ministres) (p. 4482) : son amendement n° 16 : rôle de l'assemblée de la Polynésie Française ; adopté après modification par le sous-amendement n° 65 du Gouvernement qu'il accepte. (p. 4484) : position de la commission sur le sous-amendement n° 56 de M. Gaston Flosse à son amendement précité n° 16 et sur les amendements n° 55, n° 35 et n° 36 de M. Gaston Flosse. - Article 11 (art. 74 à 76, 111 et 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Incompatibilités) (p. 4488, 4489) : ses amendements n° 17  : coordination ; n° 18  : suppression d'une incompatibilité pour prise illégale d'intérêt ; et n° 19  : coordination ; adoptés. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 4489) : position de la commission sur les amendements n° 50  (fixation par le règlement intérieur du régime des sessions de l'assemblée) et n° 51 de M. Gaston Flosse (approbation du règlement intérieur par la majorité absolue de membres de l'assemblée de la Polynésie française). Son amendement n° 20 : fixation par l'assemblée de la Polynésie française des conditions d'exercice du mandat de ses membres ; adopté. - Article 12 (art. 128 et 143 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Délais de réalisation et de transmission au haut-commissaire du compte-rendu intégral des séances de l'assemblée) (p. 4490) : son amendement n° 21 : modalités d'utilisation des langues polynésiennes dans les interventions de l'assemblée de la Polynésie française ; adopté. - Article 13 (art. 131 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Régime des questions orales et des questions écrites à l'assemblée de la Polynésie française) (p. 4492) : son amendement n° 22 : instauration de deux séances mensuelles réservées aux questions des représentants ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 37 de M. Gaston Flosse. - Articles additionnels après l'article 13 (p. 4492, 4493) : ses amendements n° 23  : définition des "lois du pays" ; et n° 24  : rôle du Conseil économique, social et culturel ; adoptés. - Articles additionnels après l'article 14 (p. 4494, 4495) : sur l'amendement n° 52 de M. Gaston Flosse (renforcement du rôle du haut conseil de la Polynésie française), son sous-amendement n° 63  ; adopté. Son amendement n° 25 : précision ; adopté. Position de la commission sur les amendements de M. Gaston Flosse n° 52 précité et n° 53  (extension des compétences du Conseil d'Etat). - Article 15 (art. 144, 144-1 nouveau et 145 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Création d'un débat d'orientation budgétaire et consécration du principe de sincérité) (p. 4496) : ses amendements n° 26  : dépôt d'un rapport annuel par la commission de contrôle budgétaire et financier ; et n° 64  : clarification ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 38, n° 39 et n° 49 de M. Gaston Flosse. - Article 16 (art. 171, art. 172-1, 172-2, 173-1 nouveaux et art. 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Contrôle de légalité des actes des institutions de la Polynésie française) (p. 4497) : position de la commission sur l'amendement n° 41 de M. Gaston Flosse. Son amendement n° 27 : suppression de la référence à l'article 156-1 de la présente loi organique ; retiré. - Article 17 (art. 186-1 et 186-2 nouveaux de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Diverses dispositions relatives au contrôle juridictionnel, financier et budgétaire) (p. 4498, 4499) : son amendement n° 28 : examen par la commission de contrôle budgétaire et financier des actes des sociétés d'économie mixte ; adopté. - Article 18 (art. L.O. 272-12 et LO. 273-4-1 à L.O. 273-4-12 nouveaux du code des juridictions financières - Contrôle des actes budgétaires et exécution du budget de la Polynésie française) (p. 4501, 4502) : ses amendements n° 29  : extension des pouvoirs de l'assemblée de Polynésie française ; et n° 30  : précision ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 42 de M. Gaston Flosse et n° 62 du Gouvernement. - Article 20 (Nouvelles élections et modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions) (p. 4503, 4504) : son amendement n° 32 : rétablissement du rythme normal des élections après les élections anticipées à l'assemblée de la Polynésie française ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 59 de M. Bernard Frimat, n° 43 et n° 33 de M. Gaston Flosse.
- Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française [n° 62 (2007-2008)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 61 (2007-2008). - (12 novembre 2007) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (art. L. 390-1, L. 392, L. 407, L. 408, L. 411, L. 412, L. 414, L. 415 et L. 415-1 du code électoral - Diverses dispositions relatives à la campagne électorale) (p. 4508, 4509) : ses amendements n° 1  : retranchement des frais de transport des dépenses électorales ; retiré ; n° 3  : coordination ; et n° 2  : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 7 du Gouvernement. - Article 3 (art. L. 225-2, L. 311-7 et L. 554-1 du code de justice administrative - Coordinations au sein du code de justice administrative) : son amendement n° 4 : précision et coordination ; adopté. - Article additionnel après l'article 3 : son amendement n° 5 : précision ; adopté. - Article 4 (Dispositions transitoires) (p. 4510) : son amendement n° 9 : rectification ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 8 du Gouvernement.
- Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - Deuxième lecture [n° 104 (2007-2008)] - (29 novembre 2007) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 105 (2007-2008) (p. 5553, 5554) : prise en compte par l'Assemblée nationale des dispositions votées par le Sénat. Divergences mineures entre les deux assemblées. Usage des langues tahitiennes et polynésiennes à l'assemblée de la Polynésie française. Apport de l'Assemblée nationale. Propose l'adoption conforme de ces deux textes. - Article 3 (art. 105, 107 et 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; art. L.O. 406-1 du code électoral - Mode d'élection et inéligibilités des représentants à l'assemblée de la Polynésie française) (p. 5558) : position sur l'amendement n° 1 de M. Bernard Frimat. - Article 4 (art. 105, 107 et 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Election du président de l'assemblée de la Polynésie française) : réponse à M. Bernard Frimat. - Article 14 bis (art. 164 et 165 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française - Composition du haut conseil de la Polynésie française et régime indemnitaire de ses membres) (p. 5570, 5571) : position de la commission sur l'amendement n° 2 de M. Bernard Frimat. - Article 20 (Nouvelles élections et modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions) (p. 5576) : position de la commission sur l'amendement n° 3 de M. Bernard Frimat. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5578) : avis de l'assemblée de la Polynésie française sur ce texte. Reflet dans le point de vue du Sénat de l'opinion des forces politiques polynésiennes.
- Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - Deuxième lecture [n° 105 (2007-2008)] - (29 novembre 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 104 (2007-2008).
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (3 décembre 2007) : son intervention (p. 5890, 5891). Avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits de l'outre-mer.