BRICQ (Nicole)
sénatrice (Seine-et-Marne)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif au service minimum du 5 juillet 2007 au 2 août 2007.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007 (18 décembre 2007).
Membre titulaire de l'Observatoire de la sécurité de cartes de paiement.
Membre de la Mission commune d'information "Centre de décision économique et attractivité du territoire national" jusqu'au 27 juin 2007.
Membre de la Mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver du 10 janvier 2007 au 4 juillet 2007.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications [n° 185 (2006-2007)] (30 janvier 2007) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption [n° 259 (2006-2007)] (21 février 2007) - Collectivités territoriales - Famille - Sécurité sociale.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Les agences en matière de sécurité sanitaire : de la réactivité à la stratégie [n° 355 (2006-2007)] (27 juin 2007) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement [n° 386 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 387 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen [n° 428 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 429 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel [n° 462 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Énergie.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Service public de l'équarrissage : une réforme toujours inaboutie, un financement qui reste à trouver [n° 472 (2006-2007)] (26 septembre 2007) - Budget - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à  créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens [n° 477 (2006-2007)] (28 septembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 [n° 18 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 75 (2007-2008)] (8 novembre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire [n° 85 (2007-2008)] (15 novembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)] - Sécurité sanitaire [n° 91 tome 3 annexe 30 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Budget - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion [n° 103 (2007-2008)] (23 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 106 (2007-2008)] (26 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Éducation.
Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat [n° 116 (2007-2008)] (6 décembre 2007) - Société - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de " La Défense " [n° 147 (2006-2007)] - (18 janvier 2007) - Discussion générale (p. 379) : exonération de la redevance sur la création de bureaux. Mission commune d'information sur la notion de centre de décision économique et l'attractivité du territoire national. Absence de consultation régionale sur la création du nouvel EPIC. Absence de définition des "services d'intérêt général". Complexité des nouvelles règles de gestion : exemple de la sécurité. Aggravation du déséquilibre Est-Ouest de la région francilienne. Problème des transports et des logements sociaux en Ile-de-France, SDRIF.
- Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France - Deuxième lecture [n° 169 (2006-2007)] - (14 février 2007) - Discussion générale (p. 1497, 1498) : évolution de la situation depuis l'examen de cette proposition de loi en première lecture. Confirmation par le groupe socialiste du vote émis au mois d'octobre dernier. - Article 9 (Ratification et modification de l'ordonnance) (p. 1505) : favorable à l'amendement n° 4 de M. Bernard Vera (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1507) : le groupe socialiste vote contre ce texte.
- Projet de loi relatif aux libertés des universités [n° 367 (2006-2007)] - (11 juillet 2007) - Article additionnel avant l'article 1er (p. 2229) : favorable à l'amendement n° 117 de M. David Assouline (loi de programmation quinquennale).
- Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs [n° 363 (2006-2007)] - (17 juillet 2007) - Discussion générale (p. 2389, 2390) : tromperie des usagers des transport publics. Division des salariés. Principe d'autonomie des autorités de transport. Stigmatisation de la région Ile-de-France. Désengagement financier de l'Etat. Vétusté des matériels roulants. Part de la grève dans les perturbations. Bilan positif des contrats passés entre le syndicat des transports d'Ile-de-France, STIF, la RATP et la SNCF. Texte inopérant et inapplicable pour le STIF.
- Suite de la discussion (19 juillet 2007) - Article 9 (Non-paiement des jours de grève) (p. 2504, 2505) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 14 de la commission (interdiction du paiement d'heures non travaillées pour cause de grève), en contradiction totale avec le sous-amendement s'y rapportant n° 26 de M. Philippe Nogrix (possibilité d'étaler dans le temps la retenue appliquée à la rémunération selon des modalités déterminées par accord d'entreprise).
- Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat [n° 390 (2006-2007)] - (25 juillet 2007) - Discussion générale (p. 2699, 2702) : politique de rupture du Président de la République. Finalité de ce texte. Absence d'une véritable politique économique. Aggravation du déficit budgétaire. Relèvement du taux de TVA. Revenu de solidarité active, RSA, et prime pour l'emploi. - Article 1er (Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires) (p. 2740, 2741) : insuffisance du volume global du travail. Coût de cette disposition. Dissimulation des conséquences.
- Suite de la discussion (26 juillet 2007) (p. 2774) : le groupe socialiste votera contre l'amendement de la commission saisie pour avis n° 8  (précision des seuils de déclenchement des heures supplémentaires exonérées pour les salariés couverts par un accord de modulation). (p. 2785) : défavorable à l'amendement n° 245 de M. Joël Bourdin (extension de ce dispositif aux salariés ne relevant ni du code du travail, ni du code rural). (p. 2793, 2794) : favorable à l'amendement n° 103 de Mme Christiane Demontès (suppression de la mesure prenant en compte les heures supplémentaires dans le calcul de la prime pour l'emploi). (p. 2811) : son amendement n° 105 : rapport sur l'évaluation de l'application de cet article dès le 1er janvier 2008 ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 2 (p. 2829) : votera l'amendement n° 256 de M. François Marc (augmentation du pourcentage des bénéfices de l'entreprise dévolu aux salariés). - Article 4 (Réduction de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et modification de l'imposition des stock options) (p. 2867, 2868) : bénéficiaires de ce dispositif. Débat au congrés des Etats-Unis. Défavorable à cet article. (p. 2869) : son amendement n° 121 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (27 juillet 2007) - Articles additionnels après l'article 4 (p. 2890, 2891) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 122 de M. Michel Charasse (récupération sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA). - Article 5 (Renforcement du bouclier fiscal) (p. 2896) : son amendement n° 126 : suppression ; rejeté. (p. 2900) : son amendement n° 239 : instauration d'une cotisation minimale au titre de l'ISF ; rejeté. (p. 2904, 2905) : intervient sur son amendement n° 126 précité. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 2911, 2912) : le groupe socialiste votera contre les amendements identiques n° 40 de la commission et n° 225 de M. Alain Lambert (autoliquidation du bouclier fiscal). (p. 2914, 2915) : son amendement n° 240 : rapport sur la réalité et les conditions du retour en France des contribuables redevables de l'ISF ; adopté. - Article 6 (Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général) (p. 2924, 2925) : singularité de la fiscalité directe française. Souhaite une refonte du système d'imposition. (p. 2933) : intervient sur l'amendement n° 235 de M. Philippe Adnot (extension du bénéfice de ce dispositif aux parts de fonds d'investissement de proximité, FIP). (p. 2936) : son amendement n° 132 : éligibilité au dispositif de réduction d'ISF des titres participatifs de sociétés coopératives ; devenu sans objet. (p. 2940) : soutient l'amendement n° 252 de M. Thierry Repentin (ouverture de ce dispositif aux fonds de placement solidaires) ; devenu sans objet. (p. 2945) : soutient l'amendement n° 257 de M. Thierry Repentin (abattement d'ISF pour les dons aux associations reconnues d'utilité publique) ; rejeté. (p. 2949, 2950) : soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 251  (réduction d'ISF pour les dons aux oeuvres travaillant à l'insertion ou au logement des personnes défavorisées) ; et n° 249  (réduction d'ISF pour les dons aux régies de quartier travaillant à l'insertion) ; rejetés. - Articles additionnels avant l'article 8 (p. 2970) : soutient l'amendement n° 133 de M. Michel Charasse (affectation des plus-values des recettes annuelles de l'ISF au financement du RMI) ; rejeté. - Article 12 (Demande de rapport sur l'expérimentation du RSA) (p. 2989) : soutient l'amendement n° 134 de M. Michel Charasse (inscription législative de la compensation financière de l'Etat aux départements en cas de généralisation du dispositif) ; rejeté. - Intitulé du projet de loi (p. 2993) : son amendement n° 101 : modification de l'intitulé de ce texte - Projet de loi portant sur diverses mesures à contenu fiscal et social ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2996, 2997) : contournement de la durée légale du temps de travail. Dispositions en faveur des catégories les plus aisées. Traduction dans la loi des engagements de campagne du Président de la République. Juxtaposition de mesures hétéroclites. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Rappel au règlement - (11 octobre 2007) (p. 3853) : intervient sur le rappel au règlement de M. Thierry Foucaud. Revendication du groupe socialiste pour la création d'une commission d'enquête dans l'affaire EADS.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier [n° 443 (2006-2007)] - (11 octobre 2007) - Discussion générale (p. 3858, 3860) : extension des droits des consommateurs. Contrats d'assurance. Reconnaissance des qualifications professionnelles. Titrisation en matière d'assurance et de réassurance. Mise en garde. Souhaite une régulation publique. - Article 2 (Habilitation à transposer la directive « réassurance » et à moderniser le régime des fonds communs de créances) (p. 3864) : son amendement n° 12 : suppression ; rejeté. - Article 5 (Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) (p. 3870) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 3 de la commission (encadrement et allongement du délai d'habilitation donné au Gouvernement).
- Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés [n° 40 (2007-2008)] - (7 novembre 2007) - Discussion générale (p. 4309, 4310) : contrats en déshérence : montant des avoirs ; affectation des sommes non réclamées ; inertie des compagnies d'assurance dans la recherche des bénéficiaires. Amendements de la commission des finances. Le groupe socialiste votera ce texte.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)]
Troisième partie :
 - (13 novembre 2007) - Article 9 E (art. L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Contributions patronale et salariale sur les stock options et les attributions gratuites d'actions) (p. 4629, 4630) : amendements du groupe socialiste en cohérence avec les principes de justice sociale et d'efficacité économique. (p. 4631, 4635) : soutient les amendements de M. François Marc n° 224  (prise en compte de la valeur réelle des actions dans l'assiette de la contribution patronale) ; et n° 225  (relèvement de 10 % à 28,2 % du taux de la contribution patronale) ; rejetés. (p. 4641) : cohérence des amendements du groupe socialiste sur l'article 9 E. Non-pertinence des arguments de la majorité fondés sur l'attractivité et la fuite des cerveaux et contredits par les statistiques.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Première partie :
 - (23 novembre 2007) - Article 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2007) (p. 5175) : évolution de l'impôt sur le revenu. Imposition presque exclusivement basée sur le seul revenu du travail. Rejet du principe d'un impôt minimal sur le revenu. (p. 5177) : intervient sur l'amendement n° I-180 de M. Thierry Foucaud (relèvement de la déduction forfaitaire pour frais professionnels sur les salaires). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 5180) : soutient les amendements de M. Marc Massion n° I-122  (plafonnement des réductions du revenu imposable) ; et n° I-123  (plafonnement des réductions d'impôt) ; rejetés. (p. 5184) : favorable à l'amendement n° I-126 de M. Jean-Pierre Demerliat (extension aux associations de défense des consommateurs du bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux fondations et associations reconnues d'utilité publique). (p. 5186) : intervient sur l'amendement n° I-224 de M. Adrien Gouteyron (extension du régime du mécénat des particuliers aux versements au profit d'organismes présentant des spectacles vivants ou organisant des expositions d'art contemporain). - Article additionnel après l'article 3 (p. 5197) : défavorable à l'amendement n° I-2 de la commission (versement optionnel de la prime pour l'emploi sous forme d'acomptes mensuels à partir de 2009). - Article 6 (Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers) (p. 5206, 5207) : application du prélèvement libératoire de 18% à tous les revenus. Mesures en faveur des plus gros détenteurs de capitaux. - Articles additionnels après l'article 6 (p. 5215) : intervient sur l'amendement n° I-10 de la commission (suppression au 1er janvier 2008 de l'impôt sur les opérations de bourse). - Article 6 bis (Réduction d'impôt sur les intérêts de l'épargne solidaire) (p. 5216) : défavorable à l'amendement n° I-12 de la commission.
- Suite de la discussion (26 novembre 2007) - Article 7 (Crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale) (p. 5244) : appelle ses collègues à faire preuve de raison et à voter la suppression de l'article 7. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 5279, 5280) : le groupe socialiste votera contre l'amendement de la commission n° I-14  (possibilité pour le contribuable souhaitant bénéficier du bouclier fiscal, d'imputer sa créance née du droit à restitution sur l'ISF, la taxe foncière et la taxe d'habitation), retiré puis repris par M. Paul Girod. - Article 10 ter (Non-déductibilité du bénéfice net de la fraction des indemnités de départ d'un dirigeant supérieure à un million d'euros) (p. 5296) : le groupe socialiste s'opposera à la suppression de l'article 10 ter. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 5316, 5317) : soutient l'amendement n° I-112 de M. Daniel Reiner (instauration d'une taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules au profit des autorités organisatrices de transports urbains) ; retiré.
- Suite de la discussion (27 novembre 2007) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Articles additionnels après l'article 11 (p. 5395, 5396) : soutient l'amendement n° I-89 de M. Bernard Angels (possibilité de fiscaliser la contribution d'un EPCI adhérant à un syndicat mixte) ; rejeté.
- Suite de la discussion (28 novembre 2007) - Participation de la France au budget des Communautés européennes : Son intervention (p. 5447, 5448). Le groupe socialiste votera cet article. - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Article 16 (Répartition du produit des amendes des radars automatiques) (p. 5468) : sur l'amendement n° I-23 de la commission (substitution de la seule longueur de la voirie routière appartenant aux collectivités territoriales concernées aux critères de répartition du produit des amendes des radars automatiques), soutient le sous-amendement n° I-271 de M. Marc Massion  ; devenu sans objet. (p. 5473) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° I-22 de la commission (minoration de la part du produit des amendes des radars automatiques affectée au compte d'affectation spéciale "Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route"). - Articles additionnels après l'article 18 (p. 5485) : intervient sur l'amendement n° I-73 de M. Marc Massion (diminution de moitié de la contribution pour frais d'assiette et de recouvrement perçue par l'État sur les impôts locaux). - Débat sur l'évolution de la dette : Son intervention (p. 5507, 5509). - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 5531) : le groupe socialiste votera contre la première partie du projet de loi de finances.
Deuxième partie :
Sécurité sanitaire
 - (1er décembre 2007) - rapporteur spécial de la commission des finances : son intervention (p. 5794, 5795).
Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte spécial : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
 - (6 décembre 2007) : son intervention (p. 6206, 6208). - Articles additionnels après l'article 44 (p. 6224) : favorable à l'amendement n° II-24 de la commission (augmentation des ressources du fonds Barnier).
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2007) - Articles additionnels avant l'article 39 B (p. 6383) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° II-164 de la commission (limitation au 31 décembre 2010 de certaines dispositions dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés). - Article additionnel après l'article 39 B ou après l'article 40 (p. 6388, 6389) : intervient sur l'amendement n° II-242 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond de dépôt du livret A). - Article 39 (Réforme du crédit d'impôt recherche) (p. 6396, 6397) : parole sur l'article. (p. 6398, 6400) : son amendement n° II-237 : financement de ce dispositif par l'abaissement de la tranche marginale à 20 millions d'euros ; rejeté. Soutient les amendements de M. Marc Massion n° II-239  (conséquence) ; n° II-240  (dispositif réservé aux seules PME) ; et n° II-238  (maintien du régime fiscal actuel de prise en charge des avances remboursables dans le calcul du crédit impôt recherche) ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 40 nonies (p. 6439) : son amendement n° II-222 : assujettissement des EPCI à taxe professionnelle unique à un prélèvement au bénéfice du Fonds de solidarité des communes de la région d'IIe-de-France ; rejeté.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - Deuxième lecture [n° 97 (2007-2008)] - (13 décembre 2007) - Discussion générale (p. 6560, 6561) : le groupe socialiste s'oppose au projet de loi.
- Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs [n° 109 (2007-2008)] - (13 décembre 2007) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 6617, 6618) : ses amendements n° 81 et 82  : procédure de recours collectif ; rejetés.
- Suite de la discussion (14 décembre 2007) - Articles additionnels après l'article 8 (p. 6701) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 198 du Gouvernement (affectation au fonds de réserve pour les retraites du produit des redevances dues pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération). - Article 10 (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier - Création du relevé annuel des frais bancaires) (p. 6709, 6711) : ses amendements n° 101  : contenu du récapitulatif annuel des frais bancaires et transmission au conseil de la concurrence d'un récapitulatif des frais perçus par produit et par service ; n° 99  : modalités de transfert de compte ; et n° 100  : interdiction de la pratique des dates de valeurs ; rejetés. - Article 10 bis (art. L. 312-8 du code de la consommation - Amélioration de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable) (p. 6714, 6715) : son amendement n° 98 : modalités de plafonnement des taux variables ; rejeté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2007 [n° 119 (2007-2008)] - (17 décembre 2007) - Discussion générale (p. 6756, 6758) : échec du "choc de confiance" attendu de la loi TEPA. Réduction artificielle du déficit. Crédibilité de la présidence française de l'Union européenne. Affectation du surplus de recettes fiscales. Incohérence de certaines annulations de crédits. Amendement du groupe socialiste sur l'éco-pastille automobile. Ses perspectives pour 2008. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi de finances rectificative, qui s'inscrit dans la continuité des textes financiers présentés depuis 2002. - Article additionnel après l'article 3 (p. 6765, 6766) : soutient l'amendement n° 126 de M. Bertrand Auban (extension du taux réduit de TVA aux opérations de déneigement) ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 14 (p. 6785, 6786) : soutient l'amendement n° 77 de M. Thierry Repentin (suppression du doublement de la cotisation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs au Fonds national d'aide au logement) ; rejeté. - Article 14 (Aménagement de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l'administration) (p. 6787, 6788) : soutient l'amendement n° 131 de M. Simon Sutour (possibilité pour les coopératives agricoles et viticoles, de payer la TVA au moment de l'encaissement des acomptes correspondant à la livraison des biens) ; rejeté. - Article 18 bis (Extension du dispositif « Borloo dans l'ancien » aux locations de logements locatifs privés conventionnés de niveau intermédiaire dans le cadre du droit au logement opposable) (p. 6813) : maintient l'amendement n° 112 de M. Thierry Repentin (renforcement de l'avantage fiscal du dispositif "Borloo" au profit des bailleurs privés qui loueront leur bien à des ménages prioritaires au sens de la loi DALO). - Articles additionnels après l'article 18 bis (p. 6814) : soutient l'amendement n° 79 de M. Thierry Repentin (relèvement du taux de la taxe de publicité foncière sur les mutations portant sur une surface utile ou habitable supérieure à 700 mètres carrés) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 20 quater (p. 6839, 6840) : son amendement n° 90 : possibilité pour les redevables de l'ISF de bénéficier d'une réduction d'impôt pour investissement en titres participatifs dans des PME coopératives ; adopté.
- Suite de la discussion (18 décembre 2007) - Article additionnel après l'article 22 (p. 6899) : favorable à l'amendement n° 95 de Mme Patricia Schillinger (application du taux réduit de 5,5 % de TVA à l'ensemble des prestations funéraires). - Articles additionnels après l'article 22 quater (p. 6907, 6910) : soutient l'amendement de Mme Patricia Schillinger n° 130  (suppression de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR") ; rejeté. - Article 23 (Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité) (p. 6924, 6925) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 195 de la commission (exonération de TICGN pour les livraisons de gaz aux autorités régionales et locales et les organismes de droit public pendant un an) compte tenu de la réponse apportée par le rapporteur à ses interrogations. - Article 23 bis («Écopastille verte» applicable à la première immatriculation des véhicules particuliers) (p. 6928) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 65 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Articles additionnels après l'article 23 bis (p. 6931, 6933) : ses amendements n° 71  : harmonisation des taux de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion avec ceux du malus applicable aux véhicules neufs les plus polluants dans le cadre du dispositif de l'écopastille verte ; n° 72  : affectation du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion à l'AFITF ; n° 73  : affectation du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ; rejetés. - Article 25 bis (Création d'un fonds social pour le chauffage des ménages abondé par une taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières) (p. 6936, 6937) : intervient sur l'amendement n° 14 de la commission (possibilité d'imputer la taxe sur les deux exercices suivant celui de la reprise de la provision pour hausse des prix, si cette imputation n'a pas pu être effectuée en totalité l'année de la réintégration). - Articles additionnels après l'article 26 quinquies (p. 6949, 6950) : son amendement n° 154 : réintroduction d'un article adopté par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2008 relatif au prèlèvement des EPCI à taxe professionnelle unique en cas de transfert d'établissements dans leur périmètre ; adopté après modification par le sous-amendement n° 171 de M. Georges Mouly (modification du champ d'application du dispositif d'écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle d'un établissement). - Articles additionnels avant l'article 38 (p. 6966, 6967) : soutient l'amendement n° 75 de M. Michel Charasse (création d'une commission consultative d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales au sein du comité des finances locales) ; devenu sans objet. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6986) : collectif en deça de la "session de rattrapage" annoncée par le ministre.
- Projet de loi de finances pour 2008 - Commission mixte paritaire [n° 139 (2007-2008)]
Discussion générale :
 - (18 décembre 2007) : son intervention (p. 6991).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2007 - Commission mixte paritaire [n° 148 (2007-2008)] - (20 décembre 2007) - Discussion générale : son intervention (p. 7088, 7089). Le groupe socialiste votera contre ce texte.