BOUMEDIENE-THIERY (Alima)
sénatrice (Paris)
SOC-R

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (11 octobre 2007).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications [n° 185 (2006-2007)] (30 janvier 2007) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi relative à la promotion d'une culture de non-violence et de paix et au service civil volontaire [n° 224 (2006-2007)] (12 février 2007) - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption [n° 259 (2006-2007)] (21 février 2007) - Collectivités territoriales - Famille - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 387 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Éducation.
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'apprentissage des premiers secours lors de la formation initiale des conducteurs de transport routier de personnes [n° 433 (2006-2007)] (2 août 2007) - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de résolution tendant à  créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens [n° 477 (2006-2007)] (28 septembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 [n° 18 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 75 (2007-2008)] (8 novembre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire [n° 85 (2007-2008)] (15 novembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion [n° 103 (2007-2008)] (23 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 106 (2007-2008)] (26 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Deuxième lecture [n° 102 (2006-2007)] - (9 janvier 2007) - Demande de renvoi à la commission (p. 35, 38) : sa motion n° 34 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. - Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2211-3, L. 2215-2, L. 2512-15, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2211-5, L. 2512-13-1,  L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire) (p. 43) : son amendement n° 122 : suppression de la possibilité pour les EPCI d'installer des dispositifs de vidéosurveillance ; rejeté.
- Suite de la discussion (10 janvier 2007) - Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9 (p. 82) : ses amendements n° 123  : abrogation de l'article 458 du code des douanes n'autorisant les poursuites contre les infractions à la législation et à la réglementation financières que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ; et n° 132  : abrogation de l'article L. 225-10-1 du code pénal instituant le délit de racolage passif ; rejetés. (p. 83) : son amendement n° 128 : autorisation de détachement auprès de l'autorité judiciaire au sein de chaque TGI d'officiers et agents de police judiciaire ; rejeté. (p. 84, 85) : ses amendements n° 125  : extension aux délits de corruption de la procédure d'exception prévue par cet article ; n° 133  : sanction plus sévère du défaut de paiement des salaires ; et n° 131  : suppression des dispositions du livre des procédures fiscales instituant la commission des infractions chargée d'apprécier l'opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale ; rejetés. (p. 86) : ses amendements n° 127  : transformation de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés en autorité administrative indépendante afin de garantir son indépendance ; et n° 126  : transformation du service central de prévention de la corruption en autorité administrative indépendante à même de procéder à des enquêtes préliminaires ; rejetés. (p. 87) : son amendement n° 134 : possibilité pour les comités d'entreprise ou les délégués du personnel d'obtenir des informations sur les aides publiques perçues par leur entreprise ; rejeté. (p. 88) : son amendement n° 124 : nouvelle division - Dispositions tendant à prévenir la délinquance économique, financière et d'autres infractions graves ; devenu sans objet. - Article additionnel avant le chapitre III (p. 92) : son amendement n° 129 : transposition de l'article 2 de la Convention européenne sur la protection de l'environnement ; rejeté. - Article 12 ter (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - Evacuation forcée en cas de violation des règles sur le stationnement des gens du voyage) (p. 114, 115) : dénonciation de la discrimination à l'égard des gens du voyage. Mise en garde contre la substitution liberticide d'une procédure d'évacuation d'office par le préfet à la procédure judiciaire en vigueur en cas d'occupation irrégulière de terrains communaux. Jurisprudence du Conseil constitutionnel. - Articles additionnels avant l'article 28 (p. 152, 153) : son amendement n° 135 : abrogation des dispositions du code de la santé publique pénalisant la consommation de cannabis ; rejeté. - Article 28 (art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique - Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public) (p. 155, 156) : son amendement n° 136 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (11 janvier 2007) - Article 46 (art. L. 2213-18, L. 2213-19 et L. 2512-16 du code général  des collectivités territoriales ; art. 21, 23, 23-1 et 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de procédure pénale - Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports) (p. 193) : son amendement n° 137 : suppression des dispositions étendant les prérogatives des agents de chemin de fer ; rejeté.
- Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 170 (2006-2007)] - (30 janvier 2007) - Article 1er (art. 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Création d'un droit au logement opposable) (p. 696, 697) : son amendement n° 217 : suppression de l'exigence de régularité et de stabilité du séjour des demandeurs de logement ; devenu sans objet. - Article 2 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Elargissement des conditions du recours gracieux devant la commission départementale de médiation) (p. 705, 707) : ses amendements n° 244  (adaptation du droit au logement au besoin des demandeurs) ; n° 250  (suppression de la distinction entre demande prioritaire et demande prioritaire urgente) ; n° 245  (motivation par écrit du refus de la commission de médiation) ; n° 248  (suppression de la référence à la mixité sociale) ; et  n° 249  (mobilisation du parc privé conventionné) ; devenus sans objet. (p. 708, 710) : soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 246  (suppression du choix par le maire entre un logement et un accueil en structure adaptée) ; n° 256  (assistance de demandeurs de logements par des associations agréées) ; et n° 243  (fixation à un mois du délai de réponse de la commission de médiation) ; ainsi que le sous-amendement n° 268 de M. Jean Desessard déposé sur l'amendement n° 184 de M. Thierry Repentin (conséquence) ; devenus sans objet.
- Suite de la discussion (31 janvier 2007) - Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (précédemment réservé) (p. 780) : soutient l'amendement n° 259 de M. Jean Desessard (doublement de la taxe annuelle sur les logements vacants) ; rejeté.
- Suite de la discussion (1er février 2007) - Articles additionnels après l'article 5 (p. 843, 844) : soutient l'amendement n° 260 de M. Jean Desessard (soumission de toute opération de démolition-reconstruction à un référendum local) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 6 (p. 862)  : sur l'amendement n° 84 de Mme Catherine Procaccia (mise en place d'une procédure d'expulsion rapide de l'occupant illégal du domicile d'autrui), soutient le sous-amendement n° 286 de M. Jean Desessard ; retiré. - Article 7 (art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants) (p. 886) : soutient l'amendement n° 263 de M. Jean Desessard (élargissement du champ d'application de cette aide) ; retiré. (p. 888) : soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 264  (garantie de la réversibilité de cette aide et de la réintégration des anciens migrants dans leurs droits liés à la résidence en cas de renonciation à faire de long séjour dans leur pays) ; adopté ; et n° 262  (maintien de l'assurance maladie pour les bénéficiaires de cette aide) ; devenu sans objet. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 901, 902) : manque d'effectivité de ce texte. Commission de médiation. Mobilisation du seul contingent préfectoral de logements. Complexité de la procédure. Politique gouvernementale en faveur des classes moyennes aisées. Les Verts s'abstiendront lors du vote de ce texte.
- Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats [n° 125 (2006-2007)] - (6 février 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 133 (2006-2007) (p. 1122, 1125) : déception face au manque d'ampleur de la réforme. Avancées en matière de recrutement et de formation des magistrats. Dangerosité de certaines mesures comme les "réserves" émises par le jury de classement ou le régime disciplinaire. Obligation de mobilité statutaire. Relation entre les dysfonctionnements du système judiciaire pénal et la politique répressive du Gouvernement. Enregistrement audiovisuel des gardes à vue. Pôle d'instruction. Détention provisoire. Notion de trouble à l'ordre public. Carte judiciaire.
- Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale [n° 133 (2006-2007)] - (6 février 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 125 (2006-2007).
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort [n° 192 (2006-2007)] - (7 février 2007) - Discussion générale (p. 1195, 1197) : historique. Révision constitutionnelle. Lutte pour l'abolition universelle. Peines de longue durée. Votera ce projet de loi.
- Projet de loi  constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution [n° 162 (2006-2007)] - (7 février 2007) - Discussion générale (p. 1224, 1225) : statut juridique du chef de l'Etat. Déséquilibre institutionnel et politique. Les sénateurs Verts voteront contre ce projet de loi.
- Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse [n° 156 (2007-2008)] - (13 février 2007) - Discussion générale (p. 1442, 1443) : sensibilité politique du texte. Mauvaise réponse à la spécificité de la Corse. Réduction des possibilités d'expression de la diversité politique de la Corse. Les sénateurs Verts voteront contre ce texte.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs [n° 333 (2006-2007)] - (5 juillet 2007) - Discussion générale (p. 2095, 2098) : instrumentalisation des mots. Décélération de la récidive légale.  Inefficacité des peines planchers. Engorgement des tribunaux. Chantage aux responsabilités des juges. Aggravation de la surpopulation carcérale. Automaticité du prononcé des peines plancher pour les couches sociales les plus défavorisées. Renversement du principe de l'atténuation de la responsabilité des mineurs. Injonction de soins : psychiatrisation de la justice. Rejet du projet de loi inadapté et dangereux pour la société. - Article 1er (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté) (p. 2117, 2119) : ses amendements n° 14  : suppression des dispositions encadrant le pouvoir d'individualisation de la peine par un juge ; n° 15 et 13  : suppression des critères fondant l'appréciation de la peine sur les garanties d'insertion ou de réinsertion offertes par le récidiviste ou le multirécidiviste ; rejetés. (p. 2124) : intervient sur les amendements identiques n° 29 de M. Robert Badinter et n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). - Article 2 (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté) (p. 2128, 2130) : ses amendements n° 21 et 22  : suppression de l'obligation pour le juge de motiver sa décision ; n° 24 et 23  : suppression de la référence aux garanties d'insertion ou de réinsertion dans les critères d'appréciation du juge ; n° 16 et 17  : suppression de l'obligation pour le juge de motiver sa décision et d'apprécier les garanties d'insertion ou de réinsertion lorsque le prévenu multirécidiviste est jugé en comparution immédiate ; n° 19  : suppression du champ d'application de l'article des délits de violences volontaires commis en état de multirécidive ; et n° 20 et 18  : réduction du champ d'application des peines planchers pour les multirécidivistes aux délits ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de dix jours pour la victime ; rejetés. - Article 3 (art. 20 et 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Limitation de l'«excuse de minorité» pour les mineurs de plus de 16 ans) (p. 2138, 2139) : ses amendements n° 52  : exclusion du champ d'application de l'article du délit de violence volontaire commis en état de récidive légale ; n° 25 et 26  : limitation de la possibilité d'écarter le principe d'atténuation de la peine aux violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de dix jours pour la victime ; et n° 27  : impossibilité de déroger à l'excuse de minorité dans le cadre de la procédure de comparution immédiate ; rejetés. - Article 5 (art. 131-36-4 du code pénal, art. 763-3 du code de procédure pénale - Obligation de l'injonction de soins en matière de suivi socio-judiciaire) (p. 2145) : logique de défiance à l'égard des juges. Psychiatrisation de la justice. Contradiction avec le principe du consentement aux soins. - Article 7 (art. 723-30 et 723-31 du code de procédure pénale - Obligation de l'injonction de soins dans le cadre de la surveillance judiciaire) (p. 2153, 2154) : s'interroge sur la viabilité du système. Question des effectifs de médecins et de psychiatres, de l'efficacité et du coût de l'injonction de soins. - Article 8 (art. 721-1 du code de procédure pénale - Interdiction des réductions de peine  pour certains condamnés refusant les soins en détention) (p. 2155) : chantage à la libération des détenus. Gonflement de la demande de médecins et de personnels psychiatriques.
- Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 371 (2006-2007)] - (31 juillet 2007) - Discussion générale (p. 3027) : ratification du protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la torture. Statut, rôle et pouvoir du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Sa saisine en juin 2006 avec Mme Nicole Borvo Cohen-Seat de la commission nationale de déontologie de la sécurité sur les conditions de détention dans le centre pénitentiaire de Liancourt. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 3035) : son amendement n° 25 : ratification du protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signée à New-York le 16 septembre 2005 ; rejeté. - Article 1er (Statut et compétence) (p. 3037) : son amendement n° 26 : précision de la notion de "conditions générales de privation de liberté" ; rejeté. (p. 3038) : son amendement n° 27 : rédaction ; devenu sans objet. - Article 3 (Équipe de contrôleurs) (p. 3049) : son amendement n° 28 : indépendance et responsabilité hiérarchique des contrôleurs assistant le contrôleur général ; adopté. (p. 3049) : son amendement n° 29 : indépendance des contrôleurs assistant le contrôleur général ; rejeté. - Article 5 (Modalités d'information et de saisine) (p. 3052) : son amendement n° 30 : correspondance des personnes privées de liberté ; retiré. - Article 6 (Pouvoirs d'investigation) (p. 3060) : son amendement n° 36 : droit de visite du contrôleur général ; adopté. (p. 3062) : son amendement n° 32 : droit de visite du contrôleur général ; rejeté. (p. 3066) : son amendement n° 33 : information du contrôleur général ; retiré. (p. 3067) : son amendement n° 34 : étendue de l'information du contrôleur général ; rejeté. (p. 3070) : son amendement n° 35 : opposabilité du secret médical au contrôleur général ; rejeté. (p. 3076) : son amendement n° 31 : conditions d'exercice de la mission des contrôleurs assistant le contrôleur général ; retiré. - Article 8 (Avis et recommandations) (p. 3082) : son amendement n° 37 : présentation au Parlement des modifications législatives proposées par le contrôleur général ; rejeté. (p. 3083) : ses amendements n° 42  : publication obligatoire des réponses apportées aux avis et recommandations du contrôleur général par les autorités responsables de la privation de liberté ; et n° 38  : suppression de l'information préalable des autorités responsables des lieux de privation de liberté en cas de visite du contrôleur général, et possibilité, pour ce dernier, de publier les réponses de ces mêmes autorités ; rejetés. (p. 3084) : son amendement n° 39 : intervention du contrôleur général dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ; rejeté. (p. 3085) : son amendement n° 40 : saisine de la commission nationale de déontologie de la sécurité par le contrôleur général ; retiré. (p. 3086) : son amendement n° 41 : information du procureur de la République par le contrôleur général ; retiré. - Article 10 (Crédits budgétaires) (p. 3089) : ses amendements n° 44  : présentation annuelle des comptes du contrôleur général à la Cour des comptes ; et n° 43  : inscription des crédits du contrôleur général au budget général de l'Etat ; retirés.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (2 octobre 2007) - Discussion générale (p. 3512, 3514) : véritable déclaration de guerre aux familles. Assignation par le Président de la République d'un objectif d'immigration économique. Manipulation du droit fondamental de vivre en famille à des fins statistiques. Projet scandaleux perpétuant la suspicion sur l'étranger. Système discriminant de délivrance d'autorisations de regroupement familial. Eligibilité des seuls candidats ayant les moyens de suivre la formation à la langue française ou la maîtrisant déjà. Doublon du contrat d'accueil et d'intégration. Exigence d'un seuil de ressources supérieur au SMIC. Caractère scandaleux des propositions de tests ADN ou de visa pour les conjoints de Français. Se prononcera pour l'exclusion de toutes les dispositions liberticides et discriminatoires. - Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine) (p. 3534) : filtrage scandaleux de l'immigration familiale. Choix des bénéficiaires sur des critères financiers et exclusion des plus pauvres.
- Suite de la discussion (3 octobre 2007) (p. 3549, 3550) : ses amendements n° 48  : exemption des mineurs étrangers de moins de 18 ans de l'obligation de formation préalable à la langue française et à la connaissance des valeurs de la République ; n° 47  : possibilité pour les services déconcentrés de l'Etat à l'étranger d'organiser le test et la formation à la connaissance de la langue française et des valeurs de la République ; et n° 46  : précision selon laquelle la formation dispensée au ressortissant étranger dans son pays d'origine est organisée dans les plus brefs délais ; rejetés. Sur l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la commission créée par l'Assemblée nationale chargée de mettre au point le test de connaissance des valeurs de la République et précision selon laquelle l'évaluation et la formation linguistique et civique sont mises en oeuvre dès le dépôt de la demande de regroupement familial en préfecture, et les résultats de l'évaluation, communiqués immédiatement à l'issue de la formation, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat), son sous-amendement n° 75  : intégration dans le décret en Conseil d'Etat de la détermination du contenu de l'évaluation ; adopté. - Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine) (p. 3563) : suppression inacceptable d'un acquis de la loi du 24 juillet 2006 obtenu par Jacques Pelletier et dispensant les conjoints étrangers de Français du retour dans leur pays d'origine pour la délivrance du visa. (p. 3569) : son amendement n° 52 : réduction du délai de délivrance du visa de 4 mois à 2 mois ; devenu sans objet. - Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial) (p. 3589, 3590) : incompatibilité de l'article avec les règles du droit international privé. Défiance vis-à-vis des étrangers et des états civils étrangers. (p. 3594) : sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois), son sous-amendement n° 205 : possibilité pour un demandeur de visa d'apporter la preuve, par tout moyen, ou par l'invocation de la possession d'état, de sa filiation déclarée avec l'un des deux parents ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (4 octobre 2007) - Article 2 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial) (p. 3615) : souhaite la suppression du "super SMIC" exigé des familles étrangères pour le regroupement familial. (p. 3617) : sur l'amendement n° 2 de la commission (modulation jusqu'à 1,2 SMIC pour les seules familles de six personnes ou plus), ses sous-amendements n° 50  : suppression du principe de modulation des ressources pour une famille de six personnes ou plus ; rejeté ; n° 68  : inopposabilité des conditions de ressources aux personnes bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; et n° 76  : inopposabilité des conditions de ressources aux personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, AAH ; adoptés. (p. 3620) : intervient sur ses amendements précités n° 68 et n° 76 sur l'amendement précité n° 2 de la commission. - Article additionnel après l'article 2 (p. 3622) : son amendement n° 49 : rédaction ; adopté. - Article 2 quater (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales) (p. 3624) : sur l'amendement n° 4 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 67  : renouvellement automatique du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial en cas de violences subies de la part du conjoint ; rejeté. - Article 3 (art. L. 311-9-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un contrat d'accueil et d'intégration à destination des familles) (p. 3627) : sanction financière des familles étrangères pour défaut d'intégration. Décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1990. (p. 3629) : sur l'amendement n° 6 de la commission (ajout du respect de l'obligation scolaire à l'obligation de formation sur les droits et les devoirs des parents), son sous-amendement n° 69 : remplacement de l'expression "obligation scolaire" par les mots "obligation d'instruction" ; rejeté.  Son amendement n° 51 : suppression des sanctions prévues en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille ; rejeté ; et sur l'amendement n° 7 de la commission (rétablissement du texte initial prévoyant la saisine du Conseil général par le préfet afin de mettre en oeuvre un contrat de responsabilité parentale en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille), son sous-amendement n° 71 : limitation des cas de saisine du président du Conseil général au seul non-respect des stipulations du contrat relatives à l'exercice de l'autorité parentale ; rejeté. - Article 5 ter (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales) (p. 3640) : sur l'amendement n° 12 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 72 : renouvellement automatique du titre de séjour de l'étranger victime de violences conjugales ayant entraîné la rupture de la vie commune ; rejeté. - Article 5 quinquies (art. L. 314-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une carte de résident permanent à durée indéterminée) (p. 3692, 3693) : ses amendements n° 53 et 55  : délivrance de plein droit de la carte de résident permanent à tout étranger demandant le renouvellement de son titre de résident de dix ans ; rejetés ; et n° 54  : obligation d'information de l'étranger de la possibilité de bénéficier de la carte de résident permanent ; adopté après modification par le sous-amendement n° 214 du Gouvernement (obligation d'information d'un étranger des conditions dans lesquelles il pourra se voir accorder une carte de résident permanent). - Article 6 (art. L. 213-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère suspensif du référé liberté dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile) (p. 3699, 3703) : ses amendements n° 59  : allongement de 24 heures à 48 heures du délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ; et n° 57  : délivrance automatique de l'autorisation de séjour dès l'annulation de la décision de refus d'entrée sur le territoire français ; adoptés ; n° 62  : suppression de l'obligation de motivation de la requête pour demander l'annulation de la décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ; n° 63  : allongement de 24 heures à deux jours ouvrés du délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ; n° 60  : suppression du recours aux audiences délocalisées et audiovisuelles ; n° 56  : nécessité du consentement de l'étranger dans le choix de la délocalisation de l'audience ; et n° 61  : garantie de la publicité des débats par procès-verbal ; rejetés. Sur l'amendement n° 16 de la commission (précision des procédures d'appel et de recours devant la Cour administrative d'appel), son sous-amendement n° 73  : allongement de quinze jours à un mois du délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif ; rejeté. - Article additionnel après l'article 6 (p. 3705) : son amendement n° 58 : instauration d'un recours suspensif pour tous les cas de refus d'asile à la frontière autres que celui qui est prévu par le dispositif gouvernemental ; rejeté. - Article 11 (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contenu du rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration) (p. 3723) : ses amendements n° 64  : transmission à la HALDE du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration ; et n° 65  : rétablissement de la transmission au Parlement des informations relatives aux actions menées au niveau national pour lutter contre les discriminations ; rejetés. - Article 13 (art. L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions du recours à la visio-conférence devant le juge des libertés et de la détention) (p. 3732) : son amendement n° 66 : nécessité de requérir l'accord de l'étranger pour la visioconférence ; rejeté. - Article 20 (art. 8 et 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données nécessaires à la conduite d'études sur la diversité) (p. 3744) : sur l'amendement n° 26 de la commission (précision selon laquelle l'identification directe ou indirecte des personnes concernées par un échantillonnage n'est pas possible), son sous-amendement n° 74 : nécessité de recueillir le consentement exprès de la personne à la mise en oeuvre de l'étude ; rejeté. - Article 21 (art. 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Droit à l'hébergement des étrangers) (p. 3749) : demande la suppression de l'article 21 qui refuse le droit élémentaire à l'accès inconditionnel à un logement décent, instauré par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3754) : richesse et profondeur du débat. Les Verts voteront contre ce projet de loi.