BORVO COHEN-SEAT (Nicole)
sénatrice (Paris)
CRC

Présidente du Groupe Communiste Républicain et Citoyen.

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice jusqu'au 1er octobre 2007.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (7 février 2007).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (12 février 2007).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (19 juillet 2007).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le délai de présomption d'imputabilité applicable aux maladies radio-induites [n° 168 (2006-2007)] (17 janvier 2007) - Défense - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à créer un fonds d'indemnisation des préjudices causés par les essais nucléaires pratiqués en Algérie et en Polynésie française [n° 225 (2006-2007)] (12 février 2007) - Justice - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences du plan de licenciements annoncé par la société ALCATEL-LUCENT [n° 301 (2006-2007)] (3 mai 2007) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance des parlementaires vis-à-vis du pouvoir économique et à la transparence de leur patrimoine [n° 330 (2006-2007)] (12 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique [n° 331 (2006-2007)] (12 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l'Imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris dans le 15ème arrondissement [n° 368 (2006-2007)] (5 juillet 2007) - Fonction publique - Justice.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur le scandale de délit d'initié au sein d'EADS mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers, et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir de telles pratiques [n° 16 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à créer au sein de l'Education nationale un service de la psychologie pour l'éducation et l'orientation des élèves [n° 44 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Éducation.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai une journée nationale de la Résistance [n° 45 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés [n° 47 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Entreprises - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à créer une action de groupe [n° 118 (2007-2008)] (7 décembre 2007) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes [n° 138 (2007-2008)] (13 décembre 2007) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Deuxième lecture [n° 102 (2006-2007)] - (9 janvier 2007) - Exception d'irrecevabilité (p. 27, 30) : soutient la motion n° 45 de Mme Éliane Assassi tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée.
- Suite de la discussion (10 janvier 2007) - Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9 (p. 83) : soutient les amendements de Mme Éliane Assassi n° 62  (possibilité pour les représentants des salariés de se constituer partie civile dans des procédures d'abus de biens sociaux afin d'obtenir réparation du préjudice pour la perte de leur emploi) ; et n° 63  (autorisation de détachement auprès de l'autorité judiciaire au sein de chaque TGI d'officiers et agents de police judiciaire) ; rejetés. (p. 84) : soutient les amendements de Mme Éliane Assassi n° 64  (extension aux délits de corruption de la procédure d'exception prévue par cet article) ; et n° 65  (sanction plus sévère du  défaut de paiement des salaires) ; rejetés. (p. 90) : favorable aux amendements identiques n° 66 de Mme Éliane Assassi et n° 131 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression des dispositions du livre des procédures fiscales instituant la commission des infractions chargée d'apprécier l'opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale). - Article 12 ter A (art. L. 211-14-1 du code rural - Subordination de la détention de chiens dangereux à l'évaluation comportementale du chien) (p. 112) : soutient l'amendement n° 80 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 12 ter (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - Evacuation forcée en cas de violation des règles sur le stationnement des gens du voyage) (p. 115) : soutient l'amendement n° 81 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article additionnel après l'article 12 quinquies (p. 119) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 36 de M. Philippe Goujon (prévention des actes de hooliganisme). - Article 13 bis (art. 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 - Saisine de la Commission nationale de déontologie de la sécurité) (p. 122) : votera l'amendement n° 159 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression de la disposition attribuant un siège à un commissaire du Gouvernement au sein de la CNDS). - Article additionnel avant l'article 15 (p. 124) : soutient l'amendement n° 85 de Mme Éliane Assassi (instauration d'une formation spécifique destinée aux médecins, magistrats, policiers, gendarmes et travailleurs sociaux, leur permettant de mieux répondre aux situations de violence conjugale) ; rejeté. - Article 16 (art. 226-14 du code pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Levée du secret médical - délit de provocation aux violences) (p. 125) : soutient l'amendement n° 119 de Mme Éliane Assassi (suppression des dispositions permettant au médecin de lever le secret médical sans l'accord de sa patiente dans certaines situations en cas de violence conjugale) ; rejeté. - Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des personnes placées en établissements psychiatriques) (p. 132) : intervient sur l'article 18. - Article 25 (art. 706-53-5, 706-53-10 et 706-56 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS) (p. 140) : favorable aux amendements de suppression n° 92 de Mme Éliane Assassi et n° 168 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 26 bis A (art. 132-71-1 nouveau, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 nouveau, 222-15, 222-15-1 nouveau, 433-7, 433-8 et 433-10 du code pénal - Circonstances aggravantes de guet-apens - incrimination spécifique des violences volontaires commises contre les forces de l'ordre et d'autres catégories de personnes - incrimination du délit d'embuscade - aggravation de la répression de la rébellion) (p. 143, 144) : soutient l'amendement n° 94 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (p. 146, 147) : défavorable aux amendements de la commission n° 26  (peine d'amende en cas de violences volontaires commises contre les dépositaires de l'autorité publique) et n° 27  (incrimination du "happy slapping"). - Article 26 bis B (art. 322-11-1 nouveau du code pénal, art. L. 2339-5 du code de la défense - Délit de détention ou transport de substances incendiaires) (p. 149) : soutient l'amendement n° 95 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 28 (art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique - Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public) (p. 155) : soutient l'amendement n° 98 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (11 janvier 2007) - Article 45 bis A (art. 132-24 du code pénal - Motivation spéciale des peines prononcées en cas de récidive) (p. 188) : soutient l'amendement n° 120 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 46 (art. L. 2213-18, L. 2213-19 et L. 2512-16 du code général  des collectivités territoriales ; art. 21, 23, 23-1 et 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de procédure pénale - Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports) (p. 192) : soutient l'amendement n° 115 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (p. 194) : intervient sur l'amendement n° 115 de Mme Éliane Assassi précité.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution [n° 121 (2006-2007)] - (16 janvier 2007) - Discussion générale (p. 264, 265) : respect de la parole de l'Etat. Accords de Matignon. Accord de Nouméa. Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel. Notion du collège électoral "gelé" ou "glissant". Rappel de l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Le groupe CRC votera le projet de loi constitutionnelle.
- Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats [n° 125 (2006-2007)] - (6 février 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 133 (2006-2007) (p. 1115, 1118) : relation entre les dysfonctionnements du système judiciaire pénal et la politique sécuritaire menée par le Gouvernement depuis 2002. Déception eu égard à la réforme attendue après Outreau. Formation des magistrats. Absence de réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Définition de la faute disciplinaire. Saisine du CSM par les particuliers et intercession du Médiateur de la République. Détention provisoire. Enregistrement audiovisuel des gardes à vue. Le groupe CRC votera contre ces textes. - Articles additionnels après l'article 1er A (p. 1129, 1130) : intervient sur l'amendement n° 51 de M. Pierre Fauchon (entrée dans la magistrature conditionnée par l'exercice pendant au moins dix ans d'une activité professionnelle). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 1136, 1137) : ses amendements n° 31  : soumission des nominations aux emplois de procureurs généraux à l'avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature ; et n° 41  : indépendance des magistrats du parquet vis-à-vis du ministre de la justice ; rejetés. - Article additionnel avant l'article 5 (p. 1143) : son amendement n° 33 : plafonnement des indemnités susceptibles d'être réclamées à un magistrat en cas d'action récursoire ; rejeté. - Article 5 (art. 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Élargissement de la liste des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats) (p. 1144) : son amendement n° 36 : suppression ; rejeté. - Article 6 (art. 46 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Extension de la dérogation au principe du non cumul des peines - Renforcement de la portée de la mise à la retraite d'office) (p. 1146) : son amendement n° 37 : cohérence ; rejeté. - Article 6 quinquies (art. 48-2 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat) (p. 1157, 1158) : favorable à l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats). - Article 8 bis (art. 39 et 76-4 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Mobilité statutaire préalable à l'accès aux emplois placés hors hiérarchie) (p. 1162) : son amendement n° 42 : suppression ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1166) : le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale [n° 133 (2006-2007)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 125 (2006-2007). - (6 février 2007) - Question préalable (p. 1170) : votera la motion n°  90 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort [n° 192 (2006-2007)] - (7 février 2007) - Article unique (p. 1199) : le groupe CRC votera ce projet de loi.
- Projet de loi  constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution [n° 162 (2006-2007)] - (7 février 2007) - Discussion générale (p. 1213, 1214) : démarche tardive. Déséquilibre institutionnel. Réforme proposée. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. - Article unique (p. 1231, 1238) : ses amendements n° 11  : champ de l'inviolabilité du Chef de l'Etat ; et n° 13  : procédure de destitution ; rejetés. - Article additionnel après l'article unique (p. 1239) : son amendement n° 14 : suppression du second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1240) : le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale [n° 133 (2006-2007)] - (8 février 2007) - Articles additionnels avant l'article 6 (p. 1307, 1314) : ses amendements n° 70  : droit pour la personne gardée à vue de ne pas répondre aux questions des enquêteurs ; n° 71  : modalités de présence de l'avocat ; n° 72  : limitation de placement en garde à vue ; n° 73  : suppression de l'article 706-88 du code de procédure pénale relatif à la garde à vue ; et n° 74  : revalorisation du plafond de ressources déterminant l'attribution de l'aide juridictionnelle ; rejetés. - Article 8 (art. 80-1-1 et 120-1 nouveaux du code de procédure pénale - Octroi du statut de témoin assisté à la personne mise en examen - Demande de confrontations séparées) (p. 1324) : le groupe CRC vote contre l'article 8. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1341, 1341) : le groupe CRC ne votera pas ce texte.
- Projet de loi  constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution - Congrès du Parlement [n° 121 (2006-2007)] - (19 février 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2627) : refus de l'inviolabilité temporaire pour les actes de la vie privée. Les sénateurs du groupe CRC voteront contre le projet de loi constitutionnelle.
- Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme [n° 221 (2007-2008)] - (21 février 2007) - Discussion générale (p. 1755, 1756) : ses pensées pour Ingrid Betancourt. Historique de la commission. Consécration législative aux fins d'accréditation auprès des Nations unies au regard des "principes de Paris". Réserves sur la volonté des gouvernements de favoriser les saisines de la commission. Le groupe CRC votera ce projet de loi.
- Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote - (4 juillet 2007) (p. 2031, 2034) : "Présidentialisme". Souhait d'un véritable pluralisme. Volontarisme politique. Mesures profitant aux actionnaires. Absence de création d'emploi, d'augmentation du pouvoir d'achat, de revalorisation du SMIC. Proposition d'une fiscalité plus juste. Injustice de la franchise médicale. Inquiétude sur l'utilisation de l'argent public. Opposition à la libéralisation. Exemple d'EDF et de France Télécom. Absence de dialogue social en France. Modification du code pénal. Situation en Palestine. Politique au service des plus riches.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs [n° 333 (2006-2007)] - (5 juillet 2007) - Discussion générale (p. 2080, 2082) : poursuite de la politique d'aggravation pénale. Huitième loi pénale en cinq ans. Absence de consensus. Texte dangereux et mensonger par rapport à l'objectif affiché par le Président de la République. Nouvelle stigmatisation des jeunes. Instauration de peines planchers. Mise en demeure des magistrats. Non prise en compte de la spécificité de la justice des mineurs. Instauration d'une contrainte de soins comme remède à la récidive des délinquants sexuels. Le groupe CRC votera les amendements de la commission des lois, apportant des garanties bien qu'étant a minima. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 2113) : votera l'amendement n° 28 de M. Jean-Pierre Sueur (rapport annuel au Parlement sur la situation dans les établissements pénitentiaires). - Article 1er (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté) (p. 2116) : conteste le postulat d'un manque de sévérité des juges à l'égard des récidivistes. (p. 2117, 2119) : son amendement n° 53 : suppression ; rejeté. (p. 2124) : intervient sur son amendement n° 53, identique à l'amendement n° 29 de M. Robert Badinter (suppression). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 2134) : favorable à l'amendement n° 5 de la commission (obligation pour le procureur de la République de requérir une enquête sociale et de personnalité avant de retenir l'état de récidive légale à l'encontre de l'accusé ou du prévenu). - Article 3 (art. 20 et 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Limitation de l'«excuse de minorité» pour les mineurs de plus de 16 ans) (p. 2142) : intervient sur l'amendement n° 40 de M. Robert Badinter (suppression). - Article 4 (art. 362 du code de procédure pénale - Information des jurés de la cour d'assises  sur l'application des peines minimales) (p. 2143) : son amendement n° 60 : suppression ; rejeté. - Division et article additionnels après l'article 9 (p. 2157, 2160) : ses amendements n° 63  : division additionnelle - Chapitre... Dispositions relatives au contrôle général des lieux de privation de liberté ; et n° 64  : instauration d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté ; retirés. Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel votée par le Sénat le 26 avril 2001. Inutilité d'une nouvelle discussion. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2161) : le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux libertés des universités [n° 367 (2006-2007)] - (12 juillet 2007) - Article 5 (précédemment réservé) (art. L. 712-2 du code de l'éducation - Élection et compétences du président) (p. 2277, 2278) : favorable à l'amendement n° 161 de M. Ivan Renar (rôle des organes émanant des disciplines scientifiques dans le recrutement des enseignants-chercheurs).
- Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs [n° 363 (2006-2007)] - (19 juillet 2007) - Article 9 (Non-paiement des jours de grève) (p. 2508, 2509) : intervient sur l'amendement n° 14 de la commission (interdiction du paiement d'heures non travaillées pour cause de grève). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2525, 2527) : ballon d'essai estival laissant présager ce qui va se passer à la rentrée concernant l'organisation des relations sociales et le droit du travail.
- Rappel au règlement - (18 septembre 2007) (p. 3182) : le groupe CRC demande un débat sur la politique étrangère de la France.
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme [n° 178 (2006-2007)] - (25 septembre 2007) - Discussion générale (p. 3321) : lutte contre le terrorisme. Sécuritarisme : exemple des Etats-Unis, de l'Europe et de la France. Dépolitisation des infractions terroristes. Droit d'asile. Définition de la notion d'infraction politique. Extradition. Clause de non-discrimination. Harmonisation judiciaire européenne. Le groupe CRC s'abstiendra.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (2 octobre 2007) - Exception d'irrecevabilité (p. 3520, 3522) : sa motion n° 35 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée.
- Rappel au règlement - (3 octobre 2007) (p. 3546) : organisation des travaux de la Haute Assemblée.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] (suite) - (3 octobre 2007) - Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine) (p. 3553, 3554) : intervient sur les amendements de suppression n° 79 de Mme Éliane Assassi et n° 125 de Mme Michèle André. - Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine) (p. 3564, 3565) : mesure vexatoire à l'égard des conjoints étrangers de Français. Incohérence par rapport à la position adoptée en 2006. (p. 3566) : soutient l'amendement n° 92 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté.
- Rappel au règlement - (3 octobre 2007) (p. 3568) : propose de lever la séance en fin d'après-midi plutôt que de reprendre les travaux sur l'immigration dans la soirée, après une longue suspension motivée par la convocation des parlementaires de la majorité par le Président de la République.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] (suite) - (3 octobre 2007) - Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine) (p. 3569) : soutient l'amendement n° 93 de Mme Éliane Assassi (suppression de l'obligation pour les conjoints de Français, de produire un visa de long séjour pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire lorsque le demandeur justifie d'une entrée régulière et d'une vie commune en France avec son conjoint depuis plus de six mois) ; devenu sans objet. (p. 3572) : souhaite s'en tenir à la décision collective prise par la commission de supprimer le dispositif de l'article 4, l'amendement n° 191 de M. Robert del Picchia n'ayant pas été examiné en commission (réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an) - Article additionnel après l'article 4 (priorité) (p. 3577) : soutient l'amendement n° 94 de Mme Éliane Assassi (dispense, pour tous les conjoints de Français, de l'obligation de retourner dans leur pays d'origine pour demander un visa de long séjour) ; devenu sans objet. - Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial) (p. 3586) : demande la suppression de l'article. Contorsions au Sénat pour conserver les tests ADN dans un texte sur les étrangers et contredire la majorité de la commission des lois aboutissant, au final, au droit actuel. (p. 3600, 3601) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest qui ne modifie pas le principe du recours à la génétique inscrit dans l'amendement Mariani (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois)
- Suite de la discussion (4 octobre 2007) - Article 2 quater (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales) (p. 3626) : favorable au vote du sous-amendement n° 67 de Mme Alima Boumediene-Thiery (renouvellement automatique du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial en cas de violences subies de la part du conjoint) déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (rédaction). - Article 3 (art. L. 311-9-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un contrat d'accueil et d'intégration à destination des familles) (p. 3629, 3630) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 87  (suppression) ; n° 88  (suppression des sanctions financières prévues en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille) ; et n° 89  (suppression des dispositions sanctionnant le non-respect du contrat d'accueil et d'intégration par le non-renouvellement du titre de séjour) ; rejetés. - Article additionnel après l'article 3 ter (p. 3636) : intervient sur l'amendement n° 198 de M. Adrien Gouteyron (dispense du salarié en mission et du titulaire de la carte "compétences et talents" ainsi que leurs conjoints du contrat d'accueil et d'intégration). - Article 6 (art. L. 213-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère suspensif du référé liberté dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile) (p. 3698, 3704) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 101  (suppression) ; rejeté ; et n° 102  (allongement de 24 heures à deux jours ouvrés du délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile) ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 16 de la commission (précision des procédures d'appel et de recours devant la Cour administrative d'appel), soutient le sous-amendement n° 103 de Mme Éliane Assassi (allongement de quinze jours à un mois du délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif) ; rejeté. - Article 6 bis (art. L. 221-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Simplification de la procédure du maintien en zone d'attente pendant la phase administrative) (p. 3706) : soutient l'amendement n° 104 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 20 (art. 8 et 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données nécessaires à la conduite d'études sur la diversité) (p. 3743, 3744) : soutient l'amendement n° 123 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (p. 3747) : le groupe CRC ne votera pas l'article 20. - Articles additionnels après l'article 21 (p. 3753) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 38 de Mme Catherine Procaccia (instauration d'un droit à congé non rémunéré au profit des personnes acquérant la nationalité française pour pouvoir assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française).
- Rappel au règlement - (11 octobre 2007) (p. 3853) : intervient sur le rappel au règlement de M. Thierry Foucaud. Souligne les différences entre commission d'enquête et audition par la commission des finances.
- Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté - Deuxième lecture [n° 471 (2006-2007)] - (18 octobre 2007) - Discussion générale (p. 3972) : contexte du projet de loi. Rapport Canivet. Critiques du texte. Le groupe CRC s'abstiendra. - Article 1er (Statut et mission) (p. 3975) : son amendement n° 1 : extension du champ de compétences du contrôleur général ; rejeté. - Article 2 (Nomination et incompatibilité) (p. 3978) : le groupe CRC votera l'amendement n° 8 de M. Robert Badinter (avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat à la majorité des trois cinquièmes). - Article 7 (Suites données aux visites) (p. 3985, 3986) : son amendement n° 5 : nouvelle rédaction de l'article ; rejeté. - Article 8 (Avis et recommandations) (p. 3987) : son amendement n° 6 : publicité systématique des avis, recommandations et observations du contrôleur général ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3988) : regrette que le Sénat adopte le texte sans modification. Le groupe CRC s'abstiendra.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile - Commission mixte paritaire [n° 30 (2006-2007)] - (23 octobre 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4065) : rupture avec la philosophie qui avait inspiré les lois sur la bioéthique de façon consensuelle. Nécessité de réfléchir à la révision de ces lois prévue dans cinq ans.
- Proposition de loi relative à la simplification du droit [n° 20 (2007-2008)] - (25 octobre 2007) - Division et article additionnels après l'article 13 (p. 4170) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 55 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports).
- Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française [n° 61 (2007-2008)] - (12 novembre 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 62 (2007-2008) (p. 4455, 4457) : conditions du débat. Acte d'ingérence du Gouvernement. Le groupe CRC votera contre les deux projets de loi.
- Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française [n° 62 (2007-2008)] - (12 novembre 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 61 (2007-2008).
- Rappel au règlement - (13 novembre 2007) (p. 4605) : intervient sur le rappel au règlement de Mme Annie David. Interprétation extensive par la commission des finances du Sénat du vade-mecum de l'article 40 de la Constitution adressé à tous les sénateurs par M. Jean Arthuis, à la demande du président du Sénat. Demande une réunion de la commission des finances pour clarifier la situation.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)]
Quatrième partie :
 - (15 novembre 2007) - Article 35 (art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux) (p. 4825, 4826) : favorable aux amendements de suppression n° 152 de M. Bernard Cazeau et n° 334 de M. Guy Fischer.
- Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile [n° 432 (2006-2007)] - (21 novembre 2007) - Discussion générale (p. 5033, 5034) : unification nécessaire des règles relatives à la prescription. Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription établi sous l'égide du professeur Catala après les propositions formulées par la Cour de cassation. Mission d'information sénatoriale sur le régime des prescriptions civiles et pénales. Réécriture de la présente proposition de loi par le rapporteur de la commission sans modification de fond. Problématique du délai de trente ans applicable à la prescription extinctive. S'interroge sur la convergence des motivations faisant du droit de la prescription un enjeu économique. Crainte d'une amorce de la réforme de la prescription en matière pénale selon la même logique. Réserves du groupe CRC sur cette proposition de loi, qui s'abstiendra en cas de rejet de ses amendements. - Article 1er (titre XX du livre troisième du code civil - Réforme des règles de la prescription extinctive) (p. 5037) : son amendement n° 9 : prescription des actions personnelles ou mobilières dans le délai de dix ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 6 (p. 5041) : problématique de l'amendement n° 6 du Gouvernement (prescription des obligations financières de l'auteur d'un dommage environnemental dans un délai de trente ans à compter du fait générateur du dommage). - Article 7 (art. L. 110-4 du code de commerce - Réduction du délai de prescription applicable aux actions entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants) (p. 5042) : son amendement n° 10 : suppression ; rejeté. - Article 9 (art. L. 135-7 du code de la sécurité sociale - Affectation au Fonds de réserve des retraites de sommes résultant de la liquidation de certains instruments financiers) (p. 5043) : son amendement n° 11 : fixation à dix ans du délai au-delà duquel les capitaux des contrats d'assurance vie non réclamés sont affectés au Fonds de réserve des retraites ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5046) : aucun de ses amendements n'ayant été retenu, le groupe CRC s'abstiendra.
- Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - Deuxième lecture [n° 104 (2007-2008)] - (29 novembre 2007) - Article 7 bis A (art. 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Extension des matières dans lesquelles les lois et règlements sont applicables de plein droit en Polynésie française) (p. 5562) : le groupe CRC votera contre cet article. - Article 12 (art. 128 et 143 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Délais de réalisation et de transmission au haut-commissaire du compte rendu intégral des séances de l'assemblée) (p. 5569) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de cet article. - Article 14 quater (art. 174 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Consultation obligatoire du Conseil d'Etat sur les recours dirigés contre un nombre accru d'actes des institutions polynésiennes) (p. 5572) : abstention du groupe CRC sur cet article ainsi que sur les articles 15, 16 et 17. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5577) : ingérence du Gouvernement dans l'évolution politique de la Polynésie. Contestation de certaines dispositions par l'assemblée de la Polynésie française. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi organique. - Rappel au règlement (p. 5580) : proteste contre la faculté pour un groupe de voter en lieu et place d'un autre.
- Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - Deuxième lecture [n° 105 (2007-2008)] - (29 novembre 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5581) : le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Conseil et contrôle de l'Etat
 - (29 novembre 2007) : son intervention (p. 5629, 5630). Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission.
Justice
 - (30 novembre 2007) : son intervention (p. 5675, 5677). Le groupe CRC votera contre les crédits de cette mission. - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 5685) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° II-51 de M. Roland du Luart (augmentation des crédits de l'action "Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice"). Le groupe CRC votera contre ce budget.