BEAUFILS (Marie-France)
sénatrice (Indre-et-Loire)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la Mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver du 10 janvier 2007 au 4 juillet 2007.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le délai de présomption d'imputabilité applicable aux maladies radio-induites [n° 168 (2006-2007)] (17 janvier 2007) - Défense - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à créer un fonds d'indemnisation des préjudices causés par les essais nucléaires pratiqués en Algérie et en Polynésie française [n° 225 (2006-2007)] (12 février 2007) - Justice - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences du plan de licenciements annoncé par la société ALCATEL-LUCENT [n° 301 (2006-2007)] (3 mai 2007) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance des parlementaires vis-à-vis du pouvoir économique et à la transparence de leur patrimoine [n° 330 (2006-2007)] (12 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique [n° 331 (2006-2007)] (12 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l'Imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris dans le 15ème arrondissement [n° 368 (2006-2007)] (5 juillet 2007) - Fonction publique - Justice.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Remboursements et dégrèvements d'impôts : le pilotage déficient de 83,1 milliards d'euros [n° 8 (2007-2008)] (3 octobre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur le scandale de délit d'initié au sein d'EADS mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers, et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir de telles pratiques [n° 16 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Mieux identifier l'Etat propriétaire [n° 37 (2007-2008)] (17 octobre 2007) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à créer au sein de l'Education nationale un service de la psychologie pour l'éducation et l'orientation des élèves [n° 44 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Éducation.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai une journée nationale de la Résistance [n° 45 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés [n° 47 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Entreprises - Questions sociales et santé.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)] - Remboursements et dégrèvements [n° 91 tome 3 annexe 26 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Budget - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à créer une action de groupe [n° 118 (2007-2008)] (7 décembre 2007) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes [n° 138 (2007-2008)] (13 décembre 2007) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France - Deuxième lecture [n° 169 (2006-2007)] - (14 février 2007) - Discussion générale (p. 1496, 1497) : motivations profondes de cette proposition de loi. Invite le Sénat à rejeter ce texte. - Article 5 (Application du droit du travail à la Banque de France) (p. 1500) : favorable à l'amendement n° 2 de M. Bernard Vera (suppression). - Article 9 (Ratification et modification de l'ordonnance) (p. 1503, 1504) : soutient l'amendement n° 4 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1506, 1507) : invite le Sénat à rejeter ce texte.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire - (24 juillet 2007) (p. 2657, 2658) : utilisation des comptes de la protection sociale et de ceux des collectivités territoriales comme variable d'ajustement du budget général. Décalage entre la réalité des compétences transférées et celles des moyens dédiés : poids des dépenses sociales ; plafonnement de la taxe professionnelle. Diminution attendue des interventions des collectivités territoriales par l'application aux concours de l'Etat de la norme de croissance zéro en volume. Choix des élus locaux entre qualité du service public et hausse des impôts locaux. Financement du "paquet fiscal" par les impôts locaux. Coût pour la sécurité sociale du choix de l'allégement du coût du travail. Mise à contribution des seuls salariés et des plus modestes pour la résorption du déficit historique de la sécurité sociale en 2007. Echec des réformes précédentes qui seront amplifiées en 2008. Le groupe CRC ne partage pas les orientations proposées qui ignorent la valeur de solidarité.
- Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat [n° 390 (2006-2007)] - (25 juillet 2007) - Discussion générale (p. 2709, 2711) : coût du dispositif. Organisation du temps de travail. Allégement de la fiscalité pour les gros patrimoines. Défiscalisation des dons en 2004. Immoralité de ce texte. - Article 1er (Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires) (p. 2741) : suicide de salariés. Difficultés des conditions de travail. (p. 2746) : favorable à l'amendement n° 69 de Mme Annie David (modulation des cotisations sociales).
- Suite de la discussion (26 juillet 2007) (p. 2774, 2775) : défavorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 8  (précision des seuils de déclenchement des heures supplémentaires exonérées pour les salariés couverts par un accord de modulation). (p. 2794) : votera l'amendement n° 103 de Mme Christiane Demontès (suppression de la mesure prenant en compte les heures supplémentaires dans le calcul de la prime pour l'emploi). - Articles additionnels avant l'article 2 (p. 2829) : votera l'amendement n° 256 de M. François Marc (augmentation du pourcentage des bénéfices de l'entreprise dévolu aux salariés). - Article 2 (Elargissement des conditions d'exonération des rémunérations des étudiants travaillant pendant leurs études) (p. 2831) : son amendement n° 71 : exclusion du champ d'application de ce dispositif des étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 3 (p. 2840) : favorable à l'amendement n° 107 de M. Thierry Repentin (abaissement du plafond des ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro et augmentation de son montant). - Article 3 (Instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale) (p. 2045) : situation du logement en France. Dispositif injuste et inégalitaire. Risque de surendettement. (p. 2847, 2848) : ses amendements n° 72  : suppression ; et n° 73  : relèvement du seuil de la quotité de l'avance sans intérêt du prêt à taux zéro ; rejetés. (p. 2857) : défavorable à cet article. - Article 3 bis (Rapport sur l'impact de la déductibilité des intérêts d'emprunt) : son amendement n° 75 : suppression ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 3 bis ou avant l'article 5 ou après l'article 12 (p. 2865) : favorable à l'amendement n° 144 de M. Alain Milon (modification du taux de plafonnement de la taxe d'habitation). - Article 4 (Réduction de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et modification de l'imposition des stock options) (p. 2874) : mesures destinées aux rentiers. Coût de ce dispositif.
- Suite de la discussion (27 juillet 2007) - Article 4 bis (Suppression sous certaines conditions des droits de successions des frères et soeurs habitant sous le même toit) (p. 2891, 2892) : son amendement n° 78 : suppression ; rejeté. - Article 5 (Renforcement du bouclier fiscal) (p. 2894, 2895) : cadeau fiscal aux familles fortunées. Suppression de fait de l'ISF. Droit à restitution. (p. 2896, 2897) : ses amendements n° 79  : suppression ; et n° 80  : suppression du bouclier fiscal ; rejetés. (p. 2898) : son amendement n° 81 : exclusion de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux du périmètre du bouclier fiscal ; rejeté. (p. 2904) : intervient sur son amendement n° 79 précité. - Article 5 bis (Augmentation de l'abattement sur la résidence principale pour l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 2916) : son amendement n° 84 : suppression ; rejeté. - Article 6 (Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général) (p. 2925, 2926) : objectif de cet article. Suppression de fait de l'ISF. Ses amendements n° 85  : suppression ; et n° 86  : suppression des pactes d'actionnaires ; rejetés. (p. 2952) : article ayant pour objet de favoriser l'optimisation fiscale. Votera contre cet article. - Article 6 bis (Non-déductibilité du bénéfice net des indemnités de départ et de licenciement supérieures à un million d'euros) (p. 2954) : défavorable à l'amendement n° 50 de la commission (suppression). - Article 8 (Expérimentation du revenu de solidarité active) (p. 2978, 2979) : défavorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 17  (prise en compte dans le calcul du RSA des aides et prestations locales ou extralégales). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2995, 2996) : dénomination de "paquet fiscal" de ce texte. Coût. Cumul des avantages pour certains foyers fiscaux. Votera contre ce projet de loi.
- Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] - (30 octobre 2007) - Discussion générale (p. 4216, 4218) : place centrale de la question de la péréquation dans le débat des finances locales depuis une trentaine d'années. Interrogations quant à la pertinence d'une décentralisation générale et quant à l'opportunité de confier toutes les actions sociales aux collectivités territoriales. Fiscalité des entreprises. Notion d'initiatives locales. - Article 1er (Renforcement de la péréquation) (p. 4230, 4231) : s'abstient sur l'amendement n° 1 de M. François Marc (amélioration du mécanisme de péréquation entre les collectivités territoriales). - Article 2 (Rapport sur la substitution d'une part additionnelle de contribution sociale généralisée à la part départementale de la taxe d'habitation) (p. 4232) : défavorable à cet article.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Discussion générale :
 - (22 novembre 2007) (p. 5091, 5092) : inégalités de revenus et de fortune. Limitation des possibilités d'amendements. Réduction de la capacité redistributrice de notre système fiscal et social. Pouvoir d'achat. Croissance. Défavorable à ce projet de loi de finances.
Première partie :
 - (23 novembre 2007) - Articles additionnels avant l'article 2 (p. 5171) : soutient l'amendement n° I-190 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal) ; rejeté. (p. 5174) : favorable à l'amendement n° I-121 de M. Marc Massion (suppression de l'exonération partielle d'ISF sur les titres détenus par les salariés actionnaires de leur entreprise) - Article 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2007) (p. 5178, 5179) : intervient sur l'amendement n° I-181 de M. Thierry Foucaud (renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu). Soutient l'amendement de ce dernier n° I-182  (relèvement de la déduction forfaitaire sur les pensions et retraites) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 5182) : son amendement n° I-186 : réintégration dans le revenu imposable des produits et plus-values tirés de placements réalisés dans le cadre des PEA ; rejeté. - Article additionnel après l'article 2 (p. 5189) : son amendement n° I-185 : suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires ; rejeté. - Article 3 (Revalorisation des seuils et limites de la prime pour l'emploi) (p. 5195) : nombre de bénéficiaires de cette prime. Revalorisation nécessaire des rémunérations. - Article 6 (Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers) (p. 5212) : favorable aux amendements de suppression n° I-131 de M. Marc Massion et n° I-189 de M. Thierry Foucaud. - Articles additionnels après l'article 6 (p. 5215) : défavorable à l'amendement n° I-10 de la commission (suppression au 1er janvier 2008 de l'impôt sur les opérations de bourse).
- Suite de la discussion (27 novembre 2007) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales : son intervention (p. 5374, 5376). Sa commune de Saint-Pierre-des-Corps. - Article additionnel après l'article 11 ou après l'article 17 (p. 5398) : favorable aux amendements analogues n° I-92 de M. Marc Massion et n° I-234 de M. Dominique Braye (réduction des prélèvements des services fiscaux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). - Articles additionnels avant l'article 12 (p. 5400) : intervient sur ses amendement n° I-206  : abrogation de la réforme de la taxe professionnelle et n° I-207  : nouvelle réforme de la taxe professionnelle. - Article 12 (Institution du contrat de stabilité) (p. 5402, 5406) : le groupe CRC votera contre l'article 12 de ce projet de loi. Son amendement n° I-208 : prorogation du contrat de croissance et de solidarité ; devenu sans objet. (p. 5413) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° I-258 de la commission (aménagement des nouvelles règles d'indexation des dotations de l'enveloppe normée proposées pour l'année 2008). - Articles additionnels après l'article 12 (p. 5415, 5417) : son amendement n° I-209 : majoration de la dotation globale de fonctionnement ; rejeté. Le groupe CRC ne participera pas au vote sur les amendements identiques n° I-97 de M. Gérard Collomb et n° I-173 de M. Alain Lambert (indexation sur les prix de la dotation globale de fonctionnement des communautés urbaines).
- Suite de la discussion (28 novembre 2007) - Article 14 (Compensation des transferts de compétences aux départements) (p. 5457) : financement actuel insatisfaisant. - Article 15 (Affectation du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, DSI, au financement de la DSI de 2008) (p. 5461) : son amendement n° I-211 : suppression de la disposition étendant aux écoles privées l'obligation de participation de la commune de résidence des enfants aux frais de fonctionnement de l'école sous contrat située dans une autre commune ; rejeté. - Article 16 (Répartition du produit des amendes des radars automatiques) (p. 5472) : favorable à l'amendement n° I-78 de M. Marc Massion (minoration de l'augmentation des crédits de paiement affectés au compte d'affectation spéciale "contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route"). - Articles additionnels après l'article 18 (p. 5485, 5486) : intervient sur l'amendement n° I-73 de M. Marc Massion (diminution de moitié de la contribution pour frais d'assiette et de recouvrement perçue par l'État sur les impôts locaux).
Deuxième partie :
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Compte spécial : Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
 - (1er décembre 2007) : son intervention (p. 5831). Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission.
Remboursements et dégrèvements
 - (1er décembre 2007) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 5835, 5836) : la commission des finances propose l'adoption des crédits de la mission sous réserve de l'adoption de ses amendements. - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 5838, 5840) : ses amendements n° II-8, II-7 et II-9  : relocalisation budgétaire ; retirés.
Engagements financiers de l'Etat - Compte spécial : Gestions du patrimoine immobilier de l'Etat - Compte spécial : Participations financières de l'Etat
 - (1er décembre 2007) (p. 5856) : les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas les crédits de la mission "Engagements financiers de l'Etat".
Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales
 - (5 décembre 2007) - Article 48 (Création d'un fonds de solidarité en faveur des départements, communes et groupements de communes de métropole touchés par des catastrophes naturelles) (p. 6127, 6128) : son amendement n° II-120 : dotation du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles, par prélèvement sur le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 48 septies (p. 6131) : le groupe CRC votera l'amendement n° II-142 de M. Thierry Repentin (augmentation du montant de la dotation globale de fonctionnement des communes de 30 millions d'euros). (p. 6135) : partage les propos de M. Thierry Repentin sur l'amendement n° II-135 de M. Philippe Dallier (garantie de progression minimale de la DSU en 2008 à égalité avec la prévision d'inflation, soit 1,6 % au lieu de 5 %). Son amendement n° II-121 : extension aux syndicats de communes sans fiscalité propre du bénéfice de fonds de concours des communes membres ; retiré.
- Question orale avec débat de M. Daniel Reiner sur l'avenir du fret ferroviaire - (12 décembre 2007) : son intervention (p. 6527, 6529).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - Deuxième lecture [n° 97 (2007-2008)] - (13 décembre 2007) - Discussion générale (p. 6561) : le groupe CRC s'oppose au projet de loi.