AUTAIN (François)
sénateur (Loire-Atlantique)
CRC-R

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires sociales.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (25 janvier 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (16 novembre 2007).
Membre de la Mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque le 5 décembre 2007.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le délai de présomption d'imputabilité applicable aux maladies radio-induites [n° 168 (2006-2007)] (17 janvier 2007) - Défense - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à créer un fonds d'indemnisation des préjudices causés par les essais nucléaires pratiqués en Algérie et en Polynésie française [n° 225 (2006-2007)] (12 février 2007) - Justice - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences du plan de licenciements annoncé par la société ALCATEL-LUCENT [n° 301 (2006-2007)] (3 mai 2007) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance des parlementaires vis-à-vis du pouvoir économique et à la transparence de leur patrimoine [n° 330 (2006-2007)] (12 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique [n° 331 (2006-2007)] (12 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l'Imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris dans le 15ème arrondissement [n° 368 (2006-2007)] (5 juillet 2007) - Fonction publique - Justice.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur le scandale de délit d'initié au sein d'EADS mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers, et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir de telles pratiques [n° 16 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à créer au sein de l'Education nationale un service de la psychologie pour l'éducation et l'orientation des élèves [n° 44 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Éducation.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai une journée nationale de la Résistance [n° 45 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés [n° 47 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Entreprises - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à créer une action de groupe [n° 118 (2007-2008)] (7 décembre 2007) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes [n° 138 (2007-2008)] (13 décembre 2007) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur [n° 159 (2006-2007)] - (23 janvier 2007) - Discussion générale (p. 435, 436) : dysfonctionnements dans la gestion des crises sanitaires. Solutions proposées. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte. - Article 13 (Gage) (p. 455) : le groupe CRC s'abstient sur cette proposition de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament [n° 155 (2006-2007)] - (24 janvier 2007) - Discussion générale (p. 516, 518) : dysfonctionnements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, AFSSAPS. Programmes industriels d'aide à l'observance. Le groupe CRC déterminera son vote en fonction de la décision du Gouvernement quant à la suppression de ces programmes. - Article additionnel après l'article 3 (p. 528) : votera l'amendement n° 21 de Mme Patricia Schillinger (suppression du monopole pharmaceutique pour la vente des autotests de grossesse). - Article 4 (art. L. 5121-1 du code de la santé publique - Définition des spécialités et groupes génériques et des médicaments homéopathiques, biologiques et biologiques similaires) (p. 530, 531) : son amendement n° 23 : précision des définitions données à l'article 4 ; rejeté. - Article 5 (art. L. 5121-8 du code de la santé publique - Modification du régime d'autorisation de mise sur le marché des médicaments) (p. 532, 533) : son amendement n° 25 : obligation, pour le demandeur d'une AMM, de produire des essais cliniques comparatifs ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 534, 538) : intervient sur son amendement n° 27  : prise en compte de l'évaluation de l'impact environnemental des médicaments. Ses amendements n° 26  : réglementation de l'autorisation de mise sur le marché d'associations de médicaments ; retiré ; n° 28  : retrait de l'AMM pour les médicaments à service médical rendu insuffisant ; rejeté ; et n° 58  : admission au remboursement par la sécurité sociale des seuls médicaments ayant fait la preuve de leur efficacité par rapport à un produit concurrent ; rejeté. (p. 539) : reprend l'amendement de Mme Marie-Thérèse Hermange n° 22  : sanction à l'encontre des laboratoires n'ayant pas procédé, ou avec retard, aux études "post-AMM" ; rejeté. - Article 6 (art. L. 5121-9 du code de la santé publique - Critères de refus de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament et conditions de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché dans des circonstances exceptionnelles) : son amendement n° 30 : application du champ de l'article au renouvellement des autorisations initiales de mise sur le marché à l'issue de la période quinquennale ; rejeté. - Article 8 (art. L 5121-10 du code de la santé publique - Obligation pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un générique d'informer l'association française de sécurité sanitaire des produits de santé sur les indications, formes et dosages de la spécialité de référence encore protégés par le droit des brevets) (p. 541) : intervient sur son amendement n° 31  : obligation pour les entreprises titulaires d'un brevet de communiquer à l'AFSSAPS la date d'expiration des droits de propriété intellectuelle attachée à une spécialité de référence, aux fins d'octroi de l'AMM du médicament générique. - Article 9 (art. L. 5121-10-1 nouveau du code de la santé publique - Conditions de commercialisation des médicaments génériques, biologiques similaires et quasi génériques) (p. 542) : son amendement n° 32 : obligation de produire des études comparatives indépendantes ; rejeté. - Article 11 (art. L. 5121-10-2 nouveau du code de la santé publique - Application aux médicaments biologiques similaires et quasi génériques d'un régime juridique proche de celui des médicaments génériques) (p. 545) : ses amendements n° 35  : garantie par l'AFSSAPS de la publicité de la date d'expiration des droits de propriété intellectuelle attachée à une spécialité de référence, communiquée par le titulaire de l'AMM de cette spécialité ; et n° 34  : transcription dans le code de la santé publique de la notion de médicament quasi-générique, consacrée par la directive communautaire de 2004 ; rejetés. - Article 12 (art. L. 5121-12 du code de la santé publique - Modification du régime des autorisations temporaires d'utilisation) (p. 546) : son amendement n° 59 : rédaction ; retiré. - Article 15 (art. L. 5121-20 du code de la santé publique - Décrets en Conseil d'Etat) (p. 547, 548) : ses amendements n° 37  : accessibilité des notices de médicaments aux personnes handicapées ; adopté après modification proposée par le président de la commission des affaires sociales ; n° 38  : prise en compte de l'impact environnemental du médicament dans le dossier de demande d'AMM ; et n° 36  : association des patients et des associations agréées de patients au système de pharmacovigilance ; rejetés. - Article 15 ter (art L. 161-38 du code de la sécurité sociale - Critères de certification des logiciels d'aide à la prescription) (p. 549) : son amendement n° 39 : obligation pour les logiciels de prescription en dénomination commune internationale d'indiquer l'identité de leur concepteur et la nature de leur financement ; adopté. - Article 21 (art. L. 5124-6 du code de la santé publique - Informations à fournir à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en cas de suspension de commercialisation d'un médicament ou de risque de rupture de stock) (p. 551, 552) : son amendement n° 40 : mise en oeuvre d'un délai préalable d'information de l'AFSSAPS et d'une contribution de l'entreprise pharmaceutique à la recherche de solutions alternatives en cas de décision de suspension ou de cessation de commercialisation d'un médicament ; rejeté. - Article 26 (art. L. 5311-1 du code de la santé publique - Publicité de la synthèse des dossiers d'autorisation d'un nouveau médicament) (p. 553, 554) : ses amendements n° 43  : mise à disposition sans délai au public des travaux des commissions de l'AFSSAPS et des votes intervenus ; adopté ; et n° 41  : application de l'article aux renouvellements d'AMM ; rejeté. Sur l'amendement n° 68 de la commission (précision selon laquelle le détail des documents internes rendu public par l'AFSSAPS continue de relever de la loi), son sous-amendement n° 73  ; adopté ; et son amendement n° 64, portant sur le même objet que son amendement n° 43 précité ; devenu sans objet. - Article additionnel après l'article 26 (p. 555) : son amendement n° 44 : application aux travaux de la Haute autorité de santé de l'obligation légale de transparence requise pour les travaux des commissions de l'AFSSAPS ; adopté. - Article additionnel avant l'article 28 (p. 556, 557) : son amendement n° 45 : statut de l'expert ; rejeté. - Article 28 (art. L. 5323-4 du code de la santé publique - Publicité et annualité des déclarations d'intérêts) (p. 558) : son amendement n° 46 : mise en place d'un contrôle indépendant de l'expertise ; rejeté. - Article 28 bis (art. L. 1114-1 du code de la santé publique - Publicité des dons versés par les entreprises pharmaceutiques aux associations de patients) : son amendement n° 48 : prise en compte des aides en nature au titre des dons versés aux associations de patients ; adopté ; adopté. - Article 28 ter (art. L. 4211-3 du code de la santé publique - Collecte des médicaments inutilisés) (p. 564) : intervient sur son amendement n° 49  : application immédiate de l'interdiction du dispositif Cyclamed. - Article 28 quater (art. L162-17-4 du code de la sécurité sociale - Contenu de l'accord-cadre négocié entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires pharmaceutiques) : son amendement n° 50 : suppression ; rejeté. - Article 29 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions dans le domaine du médicament) (p. 573, 575) : ses amendements n° 53  : suppression ; et n° 54  : retrait de l'habilitation par ordonnance des sanctions pénales ou administratives ; rejetés ; et n° 55  : retrait de l'habilitation par ordonnance des programmes d'observance des patients ; adopté. - Article 30 (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) (p. 576) : son amendement n° 56 : suppression ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 577, 578) : travail constructif. Le groupe CRC votera ce projet de loi.
- Commission mixte paritaire [n° 155 (2006-2007)] - (14 février 2007) - Discussion générale (p. 1485, 1486) : programmes industriels d'aide à l'observance. Obligation légale de transparence. Dispositions relatives aux psychothérapeutes. - Article 29 (p. 1490) : demande une précision sur la transparence des comptes rendus des travaux des agences de sécurité sanitaire.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament [n° 340 (2006-2007)] - (17 octobre 2007) - Discussion générale (p. 3925) : toxicité des pesticides. Politique de santé. Sous réserve du sort de certains amendements, le groupe CRC votera ce texte. - Article additionnel après l'article 1er (p. 3927, 3928) : défavorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (habilitation à légiférer par ordonnances). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 3929, 3931) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 3 du Gouvernement (transfert à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du rôle d'autorité compétente en matière de recherches biomédicales) et votera contre l'amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Michel (prorogation du délai pour l'entrée en vigueur de l'interdiction d'utilisation à des fins humanitaires des médicaments non utilisés). - Explications de vote sur l'ensemble : le groupe CRC votera ce projet de loi.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)] - (13 novembre 2007) - Débat sur la démographie médicale (p. 4593, 4595) : inégale répartition disciplinaire et territoriale des médecins libéraux. Nécessité de relativiser le risque de pénurie. Absence de données fiables sur la question de la démographie médicale. Exclusion de plus de 4 millions de Français de la garantie d'un égal accès aux soins. Effervescence législative et réglementaire entre 2004 et 2006. Effet pervers de la majoration de 20 % de la rémunération des médecins généralistes dans les zones déficitaires. Souhaite moduler le relèvement du numerus clausus en fonction des régions. Intérêt des dispositions du texte en matière de formation initiale et continue des médecins généralistes. Utilité d'une régionalisation des épreuves classantes. Absence de nouvelles recettes pour répondre aux besoins de financement de l'assurance maladie. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Troisième partie :
 - (13 novembre 2007) - Article 9 (art. L. 162-16-5-1, L. 162-17-2-1, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-18, L. 245-1, L. 245-2, L. 245-4, L. 245-5-2, L. 245-5-3, L. 245-6 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Diverses dispositions relatives aux contributions pharmaceutiques) (p. 4648, 4651) : ses amendements n° 280  : pérennisation du taux de la contribution fondée sur les dépenses de promotion du médicament ; et n° 281  : abaissement de 1,4 % à 1 % du taux K ; rejetés. Le groupe CRC ne votera pas les amendements n° 3 de la commission (maintien, jusqu'au 31 décembre 2007, du dispositif actuel d'aide fiscale à la recherche) et de la commission des finances saisie pour avis n° 79  (maintien des dispositions relatives à l'aide fiscale à la recherche, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, pour les dépenses de recherche exposées au cours de l'année civile 2007) et soutiendra la position du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 4656) : son amendement n° 282 : régulation du marché du médicament au travers du seul mécanisme de baisse des prix ; rejeté.
- Suite de la discussion (14 novembre 2007) - Article 17 (Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales) (p. 4708, 4709) : exonération de cotisations sociales. - Article 24 (Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt) (p. 4719, 4721) : son amendement n° 297 : réduction de l'avance de trésorerie consentie au régime général ; rejeté.
Quatrième partie :
 - (14 novembre 2007) - Article 25 (art. L. 162-14-1-1 nouveau et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Modifications de la procédure d'alerte et des modalités d'entrée en vigueur des accords conventionnels prévoyant des revalorisations tarifaires) (p. 4723) : son amendement n° 298 : suppression du délai relatif à la consultation des partenaires sociaux ; adopté. (p. 4724) : s'abstiendra sur l'amendement n° 146 de M. Bernard Cazeau (impossibilité de négocier une revalorisation des honoraires sans avoir atteint les objectifs de la précédente convention). - Article 28 (art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Amélioration de l'information des assurés et du contrôle des caisses d'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires) (p. 4728, 4733) : ses amendements n° 300  : rédaction et n° 301  : référence à un plafond conventionnel pour encadrer les dépassements d'honoraires ; devenus sans objet. Son amendement n° 299  : sanction des dépassements d'honoraires indus ; rejeté. S'abstiendra sur l'amendement n° 448 du Gouvernement (dispositif d'information des patients sur les dépassements d'honoraires). (p. 4734, 4736) : intervient sur son amendement n° 302  : possibilité pour le patient d'engager une action auprès de l'assurance maladie en cas de dépassements d'honoraires abusifs. Ses amendements n° 303  : plafonnement des dépassements d'honoraires ; et n° 304  : délai pour l'aboutissement des négociations conventionnelles ; devenus sans objet. Votera contre les amendements identiques n° 20 de la commission et n° 437 de M. Paul Blanc (suppression partielle). - Articles additionnels avant l'article 29 (p. 4740, 4743) : ses amendements n° 305  : délai de mise à disposition du public des documents produits par la Haute Autorité de santé ; n° 309  : amélioration des logiciels d'aide à la prescription ; n° 306  : encadrement des études pharmaco-épidémiologiques ; et n° 307  : étude comparative effectuée sur tous les médicaments nouveaux ; rejetés. - Article 29 (art. L. 161-37 et L. 161-38 du code de la sécurité sociale - Prise en compte du critère médico-économique dans les avis et recommandations de la Haute Autorité de santé) (p. 4744) : son amendement n° 310 : publication des recommandations et avis de la Haute autorité de santé ; rejeté. (p. 4747) : favorable aux amendements de la commission n° 21  (mise au point d'une banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments) et n° 22  (mise au point d'une banque de données administratives et scientifiques sur les dispositifs médicaux). (p. 4751) : favorable à l'amendement n° 449 du Gouvernement (autorisation pour les logiciels d'aide à la prescription de convertir le nom d'une marque en dénomination commune internationale). - Articles additionnels après l'article 29 (p. 4753) : son amendement n° 311 : saisine pour avis de l'UNOCAM sur les valeurs et tarifs des actes ; adopté. (p. 4763) : son amendement n° 308 : garantie de financement des études pharmaco-épidémiologique assorties à une autorisation de mise sur le marché ; rejeté. - Article 29 bis (art. L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale - Application de sanctions en cas de non-réalisation d'une étude post-AMM) (p. 4754) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 450 du Gouvernement (modalités de sanctions pour la non-réalisation d'études pharmaco-épidémiologiques postérieures aux autorisations de mise sur le marché). - Article 30 (art. L. 162-12-21 nouveau, L. 162-5 et L. 162-5-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Aménagement du champ de la convention nationale des médecins libéraux et introduction de la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de conclure des contrats avec les médecins conventionnés) (p. 4756, 4758) : son amendement n° 317 : engagement en volume et en valeur ; rejeté. Le groupe CRC votera l'article 30 de ce projet de loi. - Article additionnel après l'article 30 (p. 4758, 4759) : son amendement n° 318 : représentation des associations d'usagers au sein de l'UNCAM ; rejeté.
- Suite de la discussion (15 novembre 2007) - Article 31 (Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé) (p. 4771) : son amendement n° 320 : possibilité pour les maisons de santé de participer à l'expérimentation prévue au présent article ; adopté. (p. 4773, 4774) : intervient sur l'amendement n° 459 de la commission (définition des maisons de santé). Son amendement n° 329 : définition des maisons de santé ; devenu sans objet. (p. 4776) : favorable à l'amendement n° 459 de la commission (définition des maisons de santé). (p. 4778) : son amendement n° 321 : objectif des expérimentations ; rejeté. (p. 4779) : son amendement n° 326 : modalités d'association de l'UNOCAM à la définition des modalités des expérimentations et accord de cette dernière pour leur généralisation ; retiré. (p. 4781) : ses amendements n° 328  : nature exclusivement forfaitaire des rémunérations ; et n° 322  : extension du dispositif de la permanence des soins à l'ensemble des professionnels de santé ; rejetés. (p. 4783) : son amendement n° 327 : suppression des dispositions de l'article relatives aux syndicats médicaux ; rejeté. (p. 4784) : son amendement n° 325 : conditions d'installation pour l'exercice libéral des masseurs-kinésithérapeutes ; rejeté. - Article 32 (art. L. 162-12-2, L. 162-9, L. 162-12-9 et L. 162-47 du code de la sécurité sociale, L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Répartition des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire) (p. 4787) : son amendement n° 331 : inclusion des maisons de santé dans la réflexion sur la répartition territoriale de l'offre de soins primaires ; adopté. - Articles additionnels après l'article 33 (p. 4790) : son amendement n° 324 : suppression du comité de la démographie médicale ; adopté. (p. 4811) : son amendement n° 333 : introduction d'une clause de non-concurrence au profit de l'hôpital ; rejeté. - Article 35 (art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux) (p. 4840) : le groupe CRC votera contre l'article 35. - Article 35 ter (art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés) (p. 4842, 4843) : son amendement n° 342 : suppression ; rejeté. - Article 36 (art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés) (p. 4850, 4851) : le groupe CRC votera contre les amendements n° 36 de la commission (suppression des dispositions relatives au "masquage du masquage" du DMP) et de la commission saisie pour avis n° 87  (suppression des dispositions relatives au "masquage du masquage" du DMP). - Article 37 (art. L. 172 nouveau et L. 322-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 732-10 et L. 732-12 du code rural - Dispositions diverses visant à l'harmonisation des prestations de maladie et de maternité entre les différents régimes de sécurité sociale) (p. 4854) : son amendement n° 346 : institution d'un comité interrégimes chargé d'assurer un traitement homogène de l'ensemble des demandes ; rejeté.
- Suite de la discussion (16 novembre 2007) - Article 42 (art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé) (p. 4900) : défavorable aux amendements n° 45 et 48 de la commission (organisation de la convergence tarifaire). (p. 4902, 4903) : son amendement n° 349 : suppression partielle ; rejeté. (p. 4904) : son amendement n° 348 : mise en place d'un coefficient correcteur pour compenser l'écart entre les tarifs des établissements publics de santé et ceux des établissements privés à but non lucratif ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 42 (p. 4909) : son amendement n° 351 : annulation de la suppression de la procédure d'agrément des conventions collectives de travail ; rejeté. - Article 46 (art. L. 2112-2, L. 2212-2 et L. 2311-3 du code de la santé publique - Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale) (p. 4926) : soutient l'amendement n° 353 de Mme Annie David (extension aux centres de santé de l'autorisation prévue à l'article 46) ; devenu sans objet. (p. 4933) : remboursement des médicaments prescrits. Méthode d'élaboration du Vidal. - Article 48 (art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Fixation du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins) (p. 4936) : son amendement n° 354 : supension du financement de la mise en oeuvre du dossier médical personnel, DMP ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 54 (p. 4949, 4950) : soutient les amendements de Mme Annie David n° 362  (obligation d'information de l'employeur sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et les risques auxquels le salarié est exposé) ; n° 363, 364 et 366  (modalités de création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT) ; et n° 365  (cas des entreprises de moins de cinquante salariés) ; rejetés. - Article 54 (art. L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Plafonnement de l'indemnisation des accidents du travail successifs) (p. 4953) : soutient l'amendement n° 371 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. - Article additionnel après l'article 56 (p. 4956) : soutient l'amendement n° 381 de M. Guy Fischer (responsabilisation financière des entreprises ayant effectivement exposé leurs salariés à l'amiante) ; rejeté. - Article 59 (art. L. 543-1 du code de la sécurité sociale - Modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire selon l'âge de l'enfant) (p. 4959) : soutient l'amendement n° 386 de Mme Annie David (modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction du niveau d'étude de l'enfant) ; rejeté. - Article 66 (Expérimentation de nouvelles procédures de contrôle des arrêts de travail) (p. 4973) : le groupe CRC votera contre cet article.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Sécurité sanitaire
 - (1er décembre 2007) : son intervention (p. 5797).
Santé
 - (7 décembre 2007) : son intervention (p. 6252, 6254).
- Proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale [n° 70 (2007-2008)] - (12 décembre 2007) - Discussion générale (p. 6520, 6521) : texte attendu par les enseignants, les internes en médecine générale et les facultés de médecine. Question sur la teneur du décret d'application. Problème de la démographie médicale. Le groupe CRC soutient ce texte.