ARTHUIS (Jean)
sénateur (Mayenne)
UC-UDF

NOMINATIONS
Président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de l'Observatoire de la Décentralisation.
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (27 juillet 2007).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2008 (11 décembre 2007).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007 (18 décembre 2007).
Membre ès qualités du Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs.
Membre titulaire de la Conférence économique annuelle (ancienne Commission des comptes et budgets économiques de la nation).
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : TVA sociale : comment redonner de la compétitivité à l'économie française [n° 283 (2006-2007)] (29 mars 2007) - Entreprises - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Les comptes obscurs de l'EPAD sont-ils en voie d'éclaircissement ? [n° 7 (2007-2008)] (3 octobre 2007) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le nouvel « âge d'or » des fonds souverains au Moyen-Orient [n° 33 (2007-2008)] (17 octobre 2007) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi visant à réintroduire la procédure de la consultation populaire dans le dispositif destiné à l'accession de Mayotte au statut de département et région d'outre-mer [n° 43 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Outre-mer.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)] - Pouvoirs publics [n° 91 tome 3 annexe 21 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes - (8 février 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 1265, 1266) : relation entre la Cour des comptes et le Sénat. Enquête demandée par la commission des finances. Auditions. Application de la LOLF. Première certification des comptes de l'Etat le 31 mai 2007. Evolution des pratiques budgétaires et comptables. Célébration du deux centième anniversaire la Cour des comptes.
- Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France - Deuxième lecture [n° 169 (2006-2007)] - (14 février 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 1498, 1499) : réponse à l'intervention de Mme Nicole Bricq. Directives "Bâle II" sur le financement des PME. Réforme des retraites des agents de la Banque de France. - Article 5 (Application du droit du travail à la Banque de France) (p. 1500) : apporte deux précisions à Mme Marie-France Beaufils après son avis favorable sur l'amendement n° 2 de M. Bernard Vera. - Article 9 (Ratification et modification de l'ordonnance) (p. 1505) : réponse à M. Jean-Jacques Hyest sur les conditions d'examen de ce projet de loi.
- Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs [n° 172 (2006-2007)] - (14 février 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi) (p. 1555) : estime irrecevables, en vertu de l'article 40 de la Constitution, les amendements n° 189 de Mme Josiane Mathon-Poinat (prise en charge par l'aide juridictionnelle du certificat médical demandant l'ouverture d'une mesure de protection) et de la commission saisie pour avis n° 106  (prise en charge par l'Etat du certificat médical demandant l'ouverture d'une mesure de protection).
- Suite de la discussion (15 février 2007) - Rappel au règlement (p. 1630, 1631) : réponse au rappel au règlement de M. Jacques Blanc à propos de l'application de l'article 40 de la Constitution à son amendement déposé à l'article 5.
- Projet de loi de règlement du budget de l'année 2006 [n° 389 (2006-2007)] - (23 juillet 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 2546, 2547) : application de la LOLF. Modification de l'intitulé du projet de loi. Critère de performance. Situation patrimoniale de l'Etat. Certification de sincérité par la Cour des comptes. Remerciements. - Article 4 (Budget général - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement) - Débat de contrôle de l'exécution des crédits de la mission «sécurité» (p. 2572) : contrôle récent, par la commission des finances, d'un tribunal de grande instance. Interroge le ministre sur la mise en comptabilité des logiciels. - Article 4 (Budget général - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement) (p. 2579, 2580) : interrogation sur l'adéquation entre le nombre de places dans le centre de rétention administrative de Roissy et le nombre d'étrangers en situation irrégulière. (p. 2583) : divergences d'interprétation de l'indicateur des contrôles d'alcoolémie. (p. 2587) : remerciements. - Débat de contrôle de l'exécution des crédits de la mission «culture» (p. 2595) : demande un état précis des dettes du ministère de la culture. - Article additionnel après l'article 4 (p. 2610) : retrait de l'amendement n° 2 de la commission (rectification d'une écriture budgétaire).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire - (24 juillet 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 2629, 2631) : importance du débat. Vision globale sur les finances publiques. Le groupe UC-UDF se réjouit de l'existence et de la présence du premier ministre des "comptes publics". Soutien à la vision volontariste du Gouvernement. Question de l'impact des mesures fiscales sur la relance durable de la croissance. Sa préférence pour une politique de l'offre. Attente de mesures améliorant la compétitivité du travail des entreprises et des territoires. Dubitatif sur le "choc de confiance et de croissance" attendu par le Gouvernement de son projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dit "TEPA". Question de la compatibilité du coût budgétaire des mesures annoncées avec la situation des finances publiques. Urgence d'une réforme de la sphère publique. Nécessité de pédagogie et de courage politique. Attente d'un débat sur la "TVA sociale". Soutien de la commission des finances au ministre pour rendre crédible son objectif.
- Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat [n° 390 (2006-2007)] - (25 juillet 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 2698) : favorable au dispositif relatif aux heures supplémentaires. Indemnités de départ des dirigeants d'entreprise. Avantage fiscal lié au financement des PME. Bouclier fiscal. - Organisation des travaux (p. 2699) : modalités d'examen des amendements. - Discussion générale (p. 2701) : réforme de la TVA. - Article 1er (Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires) (p. 2746) : intervient sur l'amendement n° 69 de Mme Annie David (modulation des cotisations sociales).
- Suite de la discussion (26 juillet 2007) (p. 2783, 2784) : intervient sur l'amendement n° 152 de M. Michel Charasse (clarification du dispositif relatif aux heures supplémentaires réalisées par les agents publics). (p. 2787) : intervient sur l'amendement n° 276 du Gouvernement (précisions sur le champ de l'exonération pour les forfaits heures et les forfaits jours). (p. 2814) : intervient sur l'amendement n° 170 de Mme Raymonde Le Texier (compensation intégrale des réductions des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale). (p. 2818, 2819) : hommage au ministre. Productivité du travail. 35 heures. Votera ce texte. - Articles additionnels avant l'article 2 (p. 2827, 2829) : intervient sur l'amendement de M. Serge Dassault n° 256  (augmentation du pourcentage des bénéfices de l'entreprise dévolu aux salariés). - Articles additionnels avant l'article 3 (p. 2838) : à titre personnel, intervient sur les amendements, portant sur le même objet n° 92 de M. Hubert Haenel et n° 112 de M. Thierry Repentin (non-imputation sur l'assiette du crédit d'impôt de l'aide accordée par une collectivité territoriale pour les dépenses d'installation d'équipements en faveur de l'économie d'énergie). (p. 2843, 2844) : déroulement de la discussion. Amendements irrecevables. - Article 3 (Instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale) (p. 2856) : intervient sur l'amendement n° 32 de la commission (augmentation du montant du crédit d'impôt pour les personnes handicapées). - Articles additionnels après l'article 3 bis (p. 2861) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 97 de Mme Marie-France Beaufils et n° 146 de M. Jean-Pierre Bel (possibilité de bénéficier de tarifs réglementés pour le gaz en cas d'acquisition d'un logement neuf).
- Suite de la discussion (27 juillet 2007) - Articles additionnels après l'article 4 (p. 2885) : intervient sur l'amendement n° 36 de la commission (relèvement de l'abattement pour la perception des droits de mutation à titre gratuit applicable aux héritiers en ligne collatérale ou aux non-parents en cas d'absence d'héritier en ligne directe). (p. 2889) : votera l'amendement n° 122 de M. Michel Charasse (récupération sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA) sous réserve d'une modification. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 2907) : à titre personnel, défavorable à l'amendement n° 145 de M. Charles Guené (modification de l'appellation de l'ISF). (p. 2909, 2910) : intervient sur les amendements identiques n° 40 de la commission et n° 225 de M. Alain Lambert (autoliquidation du bouclier fiscal). (p. 2914, 2915) : intervient sur l'amendement n° 240 de Mme Nicole Bricq (rapport sur la réalité et les conditions du retour en France des contribuables redevables de l'ISF). - Article 6 (Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général) (p. 2931, 2932) : intervient sur l'amendement n° 235 de M. Philippe Adnot (extension du bénéfice de ce dispositif aux parts de fonds d'investissement de proximité, FIP) et sur le sous-amendement n° 278 du Gouvernement qui le modifie. (p. 2936, 2937) : intervient sur les amendements de la commission n° 43  (éligibilité au dispositif de réduction d'ISF des titres participatifs de sociétés coopératives) et n° 44  (élargissement du champ d'application des dispositifs de réduction d'ISF aux parts de groupements fonciers agricoles exploitants). - Article 7 (Encadrement des rémunérations différées des dirigeants de sociétés cotées) (p. 2965) : votera cet article.
- Commission mixte paritaire [n° 425 (2006-2007)] - (1er août 2007) - Discussion générale (p. 3133) : actionnariat salarié. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3149, 3150) : fonctionnement satisfaisant du bicamérisme. Exonération des collectivités territoriales du financement du bouclier fiscal. Liquidation de l'impôt choisi. Pénalisation économique et sociale des dispositifs des 35 heures et de l'ISF. Remerciements.
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 [n° 18 (2007-2008)] - (9 octobre 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Rejet d'une demande de discussion immédiate d'une proposition de résolution (p. 3815, 3816) : défavorable à la demande de discussion immédiate de cette proposition de résolution.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier [n° 443 (2006-2007)] - (11 octobre 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 5 (Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) (p. 3869, 3870) : demande de suspension de séance.
- Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] - (30 octobre 2007) - président de la commission des finances - Article 2 (Rapport sur la substitution d'une part additionnelle de contribution sociale généralisée à la part départementale de la taxe d'habitation) (p. 4232) : défavorable à cet article. (p. 4233) : s'engage à ce que la commission des finances travaille sur la mise en ordre des mécanismes de détermination des différentes dotations.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (8 novembre 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 4421) : financement de la protection sociale. Globalisation. Fiscalisation des recettes destinées à la protection sociale. Assiettes fiscales. Délocalisations fiscales. Niches fiscales. CSG. TVA sociale : exemples de l'Allemagne et du Danemark. Fonds souverains.
- Rappel au règlement - (13 novembre 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 4605, 4606) : intervient sur le rappel au règlement de Mme Annie David. Son argumentation face aux reproches de sénateurs de l'opposition quant à l'interprétation trop restrictive qui serait faite de l'application de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Discussion générale :
 - (22 novembre 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 5084, 5086) : épreuve de vérité. Exigence de sincérité. Gravité de la situation tant économique que financière. Rôle des "surliquidités mondiales". Budget de transition. Situation patrimoniale de l'Etat. Réforme de l'Etat. - Question préalable (p. 5119, 5120) : défavorable à la motion n°  I-246 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable.
Première partie :
 - (23 novembre 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Articles additionnels après l'article 2 (p. 5185) : souhaite l'adoption de l'amendement n° I-224 de M. Adrien Gouteyron (extension du régime du mécénat des particuliers aux versements au profit d'organismes présentant des spectacles vivants ou organisant des expositions d'art contemporain). - Article 2 ter (Aménagement exceptionnel du délai d'adhésion à un organisme de gestion agréé) (p. 5192) : souhaite l'adoption de l'amendement n° I-1 de la commission (suppression). - Article additionnel après l'article 2 ter (p. 5194, 5195) : intervient sur l'amendement n° I-154 de M. Jean-Jacques Jégou (fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail). - Organisation du débat sur les collectivités locales (p. 5198) : organisation de la discussion des amendements relatifs aux finances locales. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 5201) : intervient sur l'amendement n° I-30 de M. Gérard César (institution d'un régime fiscal spécifique tendant à favoriser le portage du foncier par des investisseurs extérieurs). - Article 6 (Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers) (p. 5212) : défavorable aux amendements de suppression n° I-131 de M. Marc Massion et n° I-189 de M. Thierry Foucaud.
- Suite de la discussion (26 novembre 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Articles additionnels avant l'article 7 (p. 5326, 5327) : intervient sur l'amendement n° I-139 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond du livret A de 15.300 euros à 20.000 euros). - Article 7 (Crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale) (p. 5243) : votera la suppression de l'article 7. - Articles additionnels après l'article 7 (p. 5245, 5246) : son amendement n° I-42 : exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés civiles immobilières constituées par des personnes handicapées afin de se doter des hébergements spécifiques dont elles avaient besoin ; retiré. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 5277, 5280) : intervient sur les amendements n° I-157 de M. Michel Mercier (extension du dispositif de réduction de l'ISF pour investissement dans les PME aux fonds communs de proximité proposant des prêts aux entreprises individuelles) et de la commission n° I-14  (possibilité pour le contribuable souhaitant bénéficier du bouclier fiscal, d'imputer sa créance née du droit à restitution sur l'ISF, la taxe foncière et la taxe d'habitation), retiré puis repris par M. Paul Girod. - Article 9 bis (Diverses adaptations de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général) (p. 5282, 5285) : son amendement n° I-44 : réduction d'ISF pour investissement dans les PME au profit des entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; adopté. - Articles additionnels après l'article 9 bis (p. 5292, 5293) : le groupe UC-UDF votera l'amendement n° I-220 de M. Pierre Laffitte (réduction de l'ISF pour investissement dans les incubateurs et les entreprises innovantes) après sa rectification demandée par la commission. - Article 11 quater (réservé) (Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de la voierie) (p. 5328) : juge inconcevable l'adoption en l'état de l'article 11 quater. (p. 5331) : intervient sur le dispositif proposé par le rapporteur général tendant à réserver l'article 11 quater et les amendements identiques n° I-159 de M. Michel Mercier, n° I-50 de M. Marc Massion et n° I-116 de M. Louis de Broissia (extension aux départements de l'application du taux réduit de TVA pour les opérations de déneigement qu'ils font effectuer) jusqu'au débat du lendemain sur les recettes des collectivités territoriales.
- Suite de la discussion (27 novembre 2007) - président de la commission des finances - Article 24 (Majoration des recettes du Centre national de développement du sport, CNDS) (5353, 5354) : secteur des jeux. - Article 26 (Extension du périmètre d'activité de la Société de valorisation foncière et immobilière, SOVAFIM) (p. 5356) : rapport d'information sur la vente des locaux de l'Imprimerie nationale. - Article additionnel avant l'article 28 (p. 5357) : position de la commission sur l'amendement n° I-213 de M. Thierry Foucaud (diminution de la réduction des cotisations sociales portant sur les bas salaires). - Débat sur les recettes des collectivités territoriales : son intervention (p. 5366, 5367). - Demande de réserve (p. 5394) : demande la réserve de l'article 11 jusqu'à l'examen des articles additionnels après l'article 18 ; réserve ordonnée. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 5396) : défavorable à l'amendement n° I-89 de M. Bernard Angels (possibilité de fiscaliser la contribution d'un EPCI adhérant à un syndicat mixte). - Article 12 (Institution du contrat de stabilité) (p. 5414) : sur l'amendement n° I-258 de la commission (aménagement des nouvelles règles d'indexation des dotations de l'enveloppe normée proposées pour l'année 2008), favorable au sous-amendement n° I-279 de M. Jacques Blanc. - Articles additionnels après l'article 11 ou avant l'article 12 ou après l'article 12 ou après l'article 17 (p. 5422) : défavorable aux amendements analogues n° I-102 de M. Gérard Collomb, n° I-177 de M. Alain Lambert et n° I-243 de M. Charles Guené (éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des baux emphithéotiques administratifs).
- Suite de la discussion (28 novembre 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 15 (Affectation du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, DSI, au financement de la DSI de 2008) (p. 5464, 5465) : intervient sur l'amendement n° I-211 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la disposition étendant aux écoles privées l'obligation de participation de la commune de résidence des enfants aux frais de fonctionnement de l'école sous contrat située dans une autre commune). - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 5530, 5531) : engagements pris par le Gouvernement. Remerciements.
Deuxième partie :
Aide publique au développement - Compte spécial : Prêts à des Etats étrangers -  Compte spécial : Accords monétaires internationaux
 - (29 novembre 2007) - président de la commission des finances - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 5613, 5617) : invite le Sénat à adopter les amendements de la commission n° II-35  (réduction des autorisations d'engagement au titre de la solidarité à l'égard des pays en développement) et n° II-36  (suppression des crédits du Haut Conseil de la coopération internationale, HCCI).
Direction de l'action du Gouvernement
 - (29 novembre 2007) - président de la commission des finances - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 5624, 5626) : souhaite l'adoption des amendements de la commission n° II-28  (création et dotation du programme "Défense et protection des droits et des libertés fondamentales") et n° II-26  (suppression des crédits du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics).
Pouvoirs publics
 - (29 novembre 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, rapporteur spécial : son intervention (p. 5631, 5632). Au nom de la commission des finances, propose l'adoption des crédits de cette mission.
Médias - Compte spécial : avances à l'audiovisuel public
 - (29 novembre 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article additionnel avant l'article 62 (p. 5655) : défavorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-54  (réévaluation annuelle du montant de la redevance).
Action extérieure de l'Etat
 - (1er décembre 2007) - président de la commission des finances - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 5789) : souhaite l'organisation par la commission des finances d'une audition sur le thème des systèmes d'information. (p. 5792) : souhaite que le Sénat adopte l'amendement n° II-39 de la commission (transfert de crédits de l'action "animation du réseau" vers l'action "instruction des demandes de visa").
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Compte spécial : Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
 - (1er décembre 2007) - président la commission des finances - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 5834) : souhaite l'adoption de l'amendement n° II-19 de la commission (réunion des programmes "Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat" et "Fonction publique" dans un programme nouveau intitulé "Modernisation de l'Etat, de la fonction publique et des finances").
Remboursements et dégrèvements
 - (1er décembre 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 5840) : intervient sur les amendements n° II-8, n° II-7 et n° II-9 de la commission (relocalisation budgétaire).
Régimes sociaux et de retraite - Compte spécial : Pensions
 - (1er décembre 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) : position de la commission sur l'amendement n° II-104 du Gouvernement. (p. 5849) : intervient sur l'amendement n° II-10 de la commission (transfert de crédits). - Article additionnel après l'article 47 bis (p. 5850) : son amendement n° II-11 : limitation de l'indemnité temporaire de retraite applicable aux retraités de la fonction publique d'Etat s'installant dans certaines collectivités d'outre-mer ; retiré.
Engagements financiers de l'Etat - Compte spécial : Gestions du patrimoine immobilier de l'Etat - Compte spécial : Participations financières de l'Etat
 - (1er décembre 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : son intervention (p. 5860).
Immigration, asile et intégration
 - (3 décembre 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : son intervention (p. 5883). - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 5884, 585) : intervient sur les amendements de la commission n° II-16  (diminution de la subvention pour charges de service public à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, ANAEM) et n° II-17  (diminution de la subvention pour charges de service public à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et augmentation des crédits de l'action "Soutien au programme Immigration et asile").
Outre-mer
 - (3 décembre 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : son intervention (p. 5896).
Défense
 - (3 décembre 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 5929) : s'associe à la demande de la commission des affaires étrangères saisie pour avis d'organiser une réunion de suivi et de contrôle avec les services du ministère avant la fin de l'année. - Articles additionnels après l'article 41 quater (p. 5960) : intervient sur la recevabilité de l'amendement n° II-62 de Mme Janine Rozier (prorogation jusqu'au 31 décembre 2008 du crédit d'impôt en faveur des entreprises favorisant la participation de leurs salariés à des activités de réserve opérationnelle).
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte spécial : Développement agricole et rural
 - (4 décembre 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 6019) : intervient sur l'amendement n° II-37 de la commission (précision).
- Rappel au règlement - (5 décembre 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 6048) : réponse à Mme Brigitte Gonthier-Maurin sur son rappel au règlement.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)] (suite)
Deuxième partie :
Enseignement scolaire
 - (5 décembre 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : son intervention (p. 6074). - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 6081) : intervient sur l'amendement n° II-20 de la commission (suppression des crédits du programme "Vie de l'élève" compte tenu des compétences des collectivités territoriales en matière d'hébergement et de restauration scolaire depuis la loi du 13 août 2004 relative aux reponsabilités locales).
Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales
 - (5 décembre 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 48 (Création d'un fonds de solidarité en faveur des départements, communes et groupements de communes de métropole touchés par des catastrophes naturelles) : son intervention (p. 6128). - Articles additionnels après l'article 48 septies (p. 6138) : intervient sur l'amendement n° II-52 de M. Jean-Marc Pastor (autorisation des collectivités territoriales et des établissements publics à placer leurs provisions et à déroger à l'obligation de déposer leurs fonds auprès du Trésor public).
Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte spécial : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
 - (6 décembre 2007) - président de la commission des finances - Article 35 et Etat D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers) (p. 6221) : intervient sur l'amendement n° II-33 de la commission (coordination). - Articles additionnels après l'article 44 (p. 6228) : intervient sur les amendements de M. Dominique Braye portant sur le même objet n° II-152 n° II-153, n° II-154 et n° II-155  (responsabilité élargie des producteurs en matière de traitement des déchets).
Sport, jeunesse et vie associative
 - (7 décembre 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 6281, 6284) : favorable aux amendements n° II-2 de la commission (diminution des crédits alloués à l'indemnisation du consortium gérant le stade de France en raison de l'absence de club résident) et n° II-184  (revalorisation des crédits alloués à l'Agence française de lutte contre le dopage) de la commission des affaires culturelles saisie pour avis.
Recherche et enseignement supérieur
 - (7 décembre 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 6312) : favorable à l'amendement n° II-14 de la commission (rétablissement du plan "Licence").
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Articles additionnels avant l'article 39 B (p. 6380, 6385) : intervient sur l'amendement n° II-164 de la commission (limitation au 31 décembre 2010 de certaines dispositions dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés). - Article additionnel après l'article 39 B ou après l'article 40 (p. 6390) : intervient sur son amendement soutenu par M. Philippe Marini n° II-186  : fiscalisation des intérêts du livret A au-delà du plafond de dépôt et relèvement de ce dernier. - Articles additionnels avant l'article 39 (p. 6392) : intervient sur le sous-amendement n° II-276 de M. Michel Charasse déposé sur l'amendement n° II-165 de la commission (récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA en cas d'actif successoral supérieur à 100.000 euros). - Articles additionnels après l'article 40 (p. 6413) : demande le retrait de l'amendement n° II-196 de M. Philippe Adnot (prise en compte pour la restitution des impositions excédant le seuil prévu par le bouclier fiscal des sommes effectivement payées par les contribuables ou de celles qu'ils auraient acquittées en l'absence de ces avantages fiscaux). - Article additionnel avant l'article 40 ter (p. 6418) : souhaite le retrait de l'amendement n° II-267 de M. Michel Houel (non-application d'une majoration des revenus pour les entreprises recourant à des professionnels, comptables ou experts comptables, non salariés de l'entreprise pour contrôler leurs obligations comptables). - Articles additionnels après l'article 40 nonies (p. 6438) : à titre personnel, votera l'amendement n° II-233 de M. Alain Lambert (possibilité pour les EPCI à taxe professionnelle unique de se doter d'une commission intercommunale des impôts directs chargée à titre consultatif de l'évaluation des bases d'imposition des locaux commerciaux). (p. 6444) : intervient sur l'amendement n° II-270 de M. Gérard Miquel (extension du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets dangereux). (p. 6448, 6449) : intervient sur les amendements identiques n° II-122 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et n° II-227 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression de l'obligation de participation d'une commune au financement des dépenses de fonctionnement d'une école privée sous contrat d'association d'une autre commune accueillant un enfant domicilié dans la première commune). - Seconde délibération : position de la commission sur la demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement sur les articles 33 et état B, 37, 54, 58, 60 et sur l'article d'équilibre 32. - Article 32 (pour coordination) (p. 6469) : favorable à l'ensemble des amendements du Gouvernement déposés sur les articles faisant l'objet d'une seconde délibération.
- Suite de la discussion (11 décembre 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6476, 6477) : importance pour le relief du débat des amendements inspirés par les contrôles sur place et sur pièce effectués par leurs auteurs. Opportunité d'une interrogation sur la durée et la forme des discussions générales des trente quatre missions du budget. Réflexion nécessaire sur la recherche du retour à l'équilibre des finances publiques d'ici à 2010-2012, la restauration de la compétitivité et le rôle de l'Europe dans le redressement économique. Remerciements.
- Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs [n° 109 (2007-2008)] - (13 décembre 2007) - Discussion générale (p. 6585, 6586) : relations entre distributeurs et producteurs. Risques d'infraction.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2007 [n° 119 (2007-2008)] - (17 décembre 2007) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article additionnel avant l'article 7 (p. 6770) : intervient sur l'amendement n° 49 de M. Michel Houel (suppression de la soumission de l'assiette de l'impôt à une surévaluation de 25 % pour les entrepreneurs ne faisant pas appel à un centre de gestion agréé pour le contrôle de leurs obligations comptables, mais qui font appel aux services d'un expert ou comptable indépendant agréé par l'administration fiscale). - Article 14 (Aménagement de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l'administration) (p. 6788) : vote contre l'amendement n° 131 de M. Simon Sutour (possibilité pour les coopératives agricoles et viticoles, de payer la TVA au moment de l'encaissement des acomptes correspondant à la livraison des biens). - Article 16 bis (Instauration d'un prélèvement sur les paris mutuels au profit des collectivités territoriales d'implantation des hippodromes) (p. 6799, 6800) : intervient sur l'amendement n° 114 de M. Ambroise Dupont (suppression). - Article additionnel après l'article 17 bis (p. 6803, 6804) : son amendement n° 117 : extension aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, SACICAP, du régime particulier applicable aux groupes bancaires mutualistes ; adopté. - Demande de réserve (p. 6806) : demande la réserve des articles 20 ter, 20 quater et des amendements portant articles additionnels après l'article 20 quater et l'article 21 jusqu'à la reprise de la séance, et, le cas échéant, leur examen par priorité ; réserve ordonnée. - Article 19 bis (Dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus) (p. 6817) : intervient sur les amendements n° 57 de M. Thierry Foucaud (rétablissement en 2008 du dégrèvement intégral de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus) et n° 94 de M. Serge Lagauche (pérennisation du dégrèvement intégral de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus). - Articles additionnels après l'article 19 bis (p. 6822) : précision à M. Michel Charasse sur l'amendement n° 97 de M. Alain Lambert (imputation des droits payés lors d'une première donation sur ceux dus à l'occasion d'une seconde donation, en cas de retour du bien dans le patrimoine du donateur). - Article 20 (réserve) (Régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un « Pass-Foncier ») (p. 6825) : demande la réserve de la suite de l'examen de l'article 20 jusqu'à la reprise des débats le lendemain ; réserve ordonnée. - Article 20 ter (Aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les investissements effectués par l'intermédiaire de FCPR et FCPI) (p. 6836) : se réjouit du compromis équilibré contenu dans l'amendement n° 194 de la commission (maintien de la réduction d'impôt pour investissement dans toutes les PME et modification du quota d'investissement fixé par les députés pour le nouveau régime intermédié en le faisant passer de 25.000 euros à 15.000 euros). - Article 20 quater (Allongement du délai laissé à une holding pour réinvestir dans une PME les sommes ouvrant droit à une réduction d'ISF) (p. 6839) : intervient sur l'amendement n° 179 de la commission (précision). - Articles additionnels après l'article 20 quater (p. 6842) : intervient sur une demande de précision de M. Philippe Adnot.
- Suite de la discussion (18 décembre 2007) - Article 22 quater (Institution d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins) (p. 6905, 6906) : votera l'amendement n° 146 de M. Josselin de Rohan (réécriture de l'article visant à remplacer la taxe sur les livraisons par une taxe sur les ventes au détail). - Articles additionnels après l'article 22 quater (p. 6911) : intervient sur l'amendement n° 129 de M. Roland Courteau (exclusion de la viticulture du champ d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR"). - Article 23 bis («Écopastille verte» applicable à la première immatriculation des véhicules particuliers) (p. 6929, 6930) : intervient sur l'amendement n° 104 de M. Marcel Deneux (abattement de 50 % sur le taux d'émission de dioxyde de carbone pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85). - Article 26 ter (Exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution de presse) (p. 6940) : favorable à l'adoption de l'amendement n° 133 de M. Michel Mercier (extension de l'exonération de taxe professionnelle aux entreprises de portage) dans l'attente de la commission mixte paritaire. - Article 27 bis (Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres) (p. 6952) : interroge le Gouvernement sur la possibilité de distinguer le recouvrement de la taxe d'habitation de celui de la redevance télévision pour les résidences mobiles. - Article 30 (Prise en charge par l'Etat de dettes vis-à-vis du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA) (p. 6954) : interroge le Gouvernement sur les perspectives d'apurement de la dette du FFIPSA. - Article 41 (Régime de la pénalité que les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche versent au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, FIPHPP) (p. 6972, 6974) : demande le retrait de l'amendement n° 142 de M. Paul Blanc (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6985) : exercice plus constructif que les années précédentes. Remerciements.
- Commission mixte paritaire [n° 148 (2007-2008)] - (20 décembre 2007) - en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale : son intervention (p. 7083, 7085).
- Président de la commission des finances - Article 22 quater (p. 7120) : position de la commission sur  les amendements n° 1 et n° 2 du Gouvernement. - Article 23 bis : position de la commission sur l'amendement n° 3 du Gouvernement.