YUNG (Richard)
sénateur (Français établis hors de France (Série C 2))
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (28 février 2006).

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 132 (2005-2006)] sur la proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (texte E 2897), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (texte E 2898) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des Etats membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (texte E 2899) [n° 174 (2005-2006)] (25 janvier 2006) - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 322 (2005-2006)] (25 avril 2006) - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi organique tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales et à limiter le nombre de mandats parlementaires pouvant être exercés, sa vie durant, par une même personne [n° 350 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires ou de représentant au Parlement européen et des fonctions exécutives locales et à limiter la durée des fonctions exécutives locales pouvant être exercées, sa vie durant, par une même personne [n° 351 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse [n° 128 (2005-2006)] - (17 janvier 2006) - Article unique (p. 39) : remise en cause des fondements de l'office. Perte d'autonomie inéluctable. Inquiétude des personnels face à l'apparente liquidation de l'office. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition - Deuxième lecture [n° 139 (2005-2006)] - (21 février 2006) - Article 1er (Champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers) (p. 717, 718) : soutient l'amendement n° 11 de M. François Marc (fixation du délai entre la publication du démenti d'intention de déposer une offre publique et le dépôt d'un autre projet d'offre publique) ; rejeté. - Article 2 (réserve) (Pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers) (p. 720) : soutient l'amendement n° 13 de M. François Marc (contrôle par l'AMF de la conformité au principe d'égalité de traitement des actionnaires du prix proposé dans le cadre d'un retrait obligatoire) ; retiré.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (1er mars 2006) - Article 3 ter (Convention de stage en milieu professionnel) (p. 1275, 1276) : recours abusif aux stagiaires comme main-d'oeuvre supplétive. Mauvais exemple donné par l'Etat. Encadrement insuffisant et absence d'indemnisation. Dumping social. Le groupe socialiste proposera d'améliorer les conditions juridiques et financières des stages. (p. 1278) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 678 de M. Roland Muzeau (réécriture de l'article visant à lutter contre le recours abusif aux conventions de stage comme substituts à des contrats de travail et à revaloriser le statut de stagiaire). (p. 1288) : sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), le groupe socialiste est favorable à l'esprit du sous-amendement de Mme Valérie Létard n° 868  : fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC qu'il reprend. Nécessité de déterminer une méthode d'indemnisation du stagiaire, par exemple par décret.
- Suite de la discussion (3 mars 2006) - Article 21 (art. L. 225-3-1 du code pénal - Reconnaissance du recours à la pratique des tests comme mode de preuve au pénal) (p. 1551, 1553) : le groupe socialiste est favorable à l'inscription de la méthode du "testing" dans la législation. Défavorable à l'amendement n° 421 de M. Bruno Retailleau (mise en place d'un double dispositif permettant l'encadrement strict sur le plan juridique de la méthode du "testing"). (p. 1554) : favorable à l'amendement n° 903 de M. Nicolas About (rédaction). - Article 28 (art. L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles - Création du service civil volontaire) (p. 1565) : constitution par le Gouvernement d'un réservoir de main-d'oeuvre flexible et précaire. Défavorable à cet article. (p. 1567) : défavorable à l'amendement n° 61 de la commission (insertion des dispositions relatives au service civil volontaire dans le code de l'action sociale et des familles). (p. 1568) : défavorable à l'amendement n° 62 de la commission (clarification rédactionnelle).
- Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République [n° 271 (2005-2006)] - (29 mars 2006) - Discussion générale (p. 2660, 2661) : extension du principe du vote anticipé le samedi dans les bureaux de vote situés sur le continent américain et dans la Caraïbe. Renforcement de la sincérité du scrutin et consolidation du principe d'égalité des citoyens électeurs. Inscription sur les listes électorales consulaires de l'adresse électronique des électeurs. Calendrier regrettable de ce débat. Nécessité de modifier la participation électorale des Français établis hors de France au scrutin présidentiel. Faible taux d'inscription et de participation. Eloignement géographique des bureaux de vote. Possibilité de vote par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique pour les élections des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ; procédé refusé pour l'élection du Président de la République. Déterminera son vote en fonction des réponses apportées à ces questions. - Article 5 (art. 4 nouveau de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Modalités d'application des dispositions du code électoral) (p. 2672) : son amendement n° 6 : possibilité pour les Français établis hors de France de voter par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique ; rejeté. Reprise des dispositions de sa proposition de loi organique déposée conjointement avec Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
- Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information [n° 269 (2005-2006)] - (4 mai 2006) - Discussion générale (p. 3546, 3547) : transposition tardive des directives. Texte mal conçu. Défense impérative du droit d'auteur et des spécificités françaises dans ce domaine. Développement indispensable des offres légales. Favorable à une plate-forme publique de téléchargement. Nécessité de contraindre les professionnels à assurer l'interopérabilité de leurs produits. - Article 1er bis (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes) (p. 3564) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 1 de la commission (exception en faveur de l'enseignement et de la recherche) ainsi que le sous-amendement n° 260 de M. Michel Charasse.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (8 juin 2006) - Article 10 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée) (p. 4525) : soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 161  (suppression des restrictions apportées à l'exercice par les étrangers d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale) ; et n° 162  (suppression des dispositions fixant les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire destinée aux travailleurs saisonniers) ; rejetés.
- Suite de la discussion (13 juin 2006) - Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ») (p. 4591) : disposition discriminatoire et dangereuse. Opposition radicale au durcissement des conditions d'attribution de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale". Violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Attachement à la régularisation des personnes présentes sur le territoire français depuis au moins dix ans. Refus du processus de stigmatisation des couples mixtes. Encombrement des consulats de France à l'étranger. Incitation à l'immigration clandestine. (p. 4612) : favorable aux amendements analogues n° 355 de Mme Éliane Assassi, n° 478 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 495 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans). (p. 4617) : favorable aux amendements identiques n° 174 de M. Bernard Frimat et n° 356 de Mme Éliane Assassi (suppression de l'obligation de communauté de vie "depuis le mariage" pour les couples binationaux). (p. 4618) : soutient l'amendement n° 175 de M. Bernard Frimat (suppression du délai de deux ans de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant exigée du père ou d'une mère étranger pour l'obtention d'une carte de séjour) ; rejeté.
- Suite de la discussion (15 juin 2006) - Article 30 (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Personnes bénéficiaires du regroupement familial) (p. 4766) : intervient sur les amendements de suppression n° 188 de M. Bernard Frimat et n° 385 de Mme Éliane Assassi. Inefficacité de l'allongement des délais pour prouver l'intégration de l'étranger et de sa famille. - Article 31 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes  qui régissent la République française) (p. 4773) : le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 240 de M. Jean-Patrick Courtois (précision selon laquelle le demandeur du regroupement familial doit se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) en dépit de l'amélioration qu'il apporte. Risque d'arbitraire. - Article 16 (précédemment réservé) (art. L. 121-1, L. 121-2 à L. 121-5 [nouveaux] et L. 122-1 à L. 122-3 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille) (p. 4783, 4784) : transposition non pertinente de la directive du 29 avril 2004 dans le cadre du présent projet de loi. Réduction de la citoyenneté européenne à une valeur symbolique. Confusion entre les règles d'immigration applicables aux ressortissants de pays tiers et les règles d'accueil des citoyens européens qui semblent seulement tolérés sur le territoire français. Nombreux obstacles à leur séjour et à leur installation. - Article 18 (précédemment réservé) (art. L. 313-11-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux membres de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un Etat membre et séjournant en France) (p. 4797, 4798) : soutient l'amendement n° 234 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. - Article 22 (précédemment réservé) (art. L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance en France de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE ») (p. 4806) : soutient l'amendement n° 238 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (16 juin 2006) - Article 33 (art. L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Nouveau cas de refus d'entrée en France) (p. 4834) : soutient l'amendement n° 196 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. - Article 36 (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une obligation de quitter le territoire français délivrée à l'occasion d'une décision de refus de titre de séjour) (p. 4837, 4838) : soutient l'amendement n° 201 de M. Bernard Frimat (suppression) ; devenu sans objet. Refonte importante du contentieux administratif du droit des étrangers. Privation des étrangers du droit de se défendre. Régression inacceptable.
- Proposition de loi relative à la législation funéraire [n° 386 (2005-2006)] - (22 juin 2006) - Article additionnel avant l'article 4 (p. 5112) : favorable à l'amendement n° 1 de M. Christian Cointat (possibilité pour un Français établi hors de France d'être enseveli dans une commune en cas d'inscription sur la liste électorale de cette commune) - Article 9 (art. 16-1-1 nouveau du code civil - Qualification des cendres) (p. 5117) : nécessité d'étendre aux cendres le principe de dignité de la personne humaine. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5125) : progrès permis par ce texte. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi.
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (28 juin 2006) - Débat sur l'exécution des crédits de l'administration générale et territoriale de l'État (p. 5258) : interrogation sur le calendrier retenu pour le projet "identité nationale électronique sécurisée", INES, et sur l'utilisation des crédits alloués à ce projet dans la loi de finances initiale pour 2005. (p. 5259) : demande de précision sur le pourcentage des crédits consommés. Effort d'information souhaitable sur la carte d'identité électronique.
- Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages [n° 275 (2005-2006)] - (4 octobre 2006) - Exception d'irrecevabilité (p. 6304, 6305) : soutient la motion n° 19 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejeté. - Article 1er (art. 63 du code civil - Composition du dossier de mariage et audition des futurs époux) (p. 6313) : le groupe socialiste propose la suppression de l'article 1er, superfétatoire. - Article 3 (art. 171-1 à 171-8 du code civil - Contrôle de la validité des mariages des Français à l'étranger) (p. 6322) : soutient l'amendement n° 30 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (suppression) ; rejeté. - Article 6 (art. 47 du code civil - Force probante des actes de l'état civil étrangers) (p. 6329) : sur l'amendement n° 14 de la commission (instauration d'une procédure administrative de vérification de la validité des actes de l'état civil étranger), soutient le sous-amendement n° 33 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (substitution d'un régime de décision implicite d'acceptation au système de décision implicite de rejet) ; rejeté.
- Question orale avec débat de M. Jean-Claude Peyronnet sur la politique de sécurité menée depuis 2002 - (7 novembre 2006) : son intervention (p. 7658, 7659).
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Action extérieure de l'Etat
 - (7 décembre 2006) (p. 9814, 9815) : crédits consacrés aux Français établis hors de France. Aides sociales : exemple de Madagascar. Crédits pour l'emploi et  la formation professionnelle. Votera contre les crédits de cette mission.
- Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 93 (2006-2007)] - (14 décembre 2006) - Article additionnel après l'article 1er ou après l'article 4 (précédemment réservé) (p. 10356, 10357) : soutient l'amendement n° 63 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (application d'une stricte alternance entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats éligibles au scrutin de liste à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger) ; devenu sans objet. - Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé) (p. 10358) : soutient l'amendement n° 64 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (obligation de nommer trois personnalités qualifiées de chaque sexe à chaque renouvellement triennal de l'Assemblée des Français de l'étranger) ; rejeté.