VOYNET (Dominique)
sénatrice (Seine-Saint-Denis)
SOC-R

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années jusqu'au 6 novembre 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 322 (2005-2006)] (25 avril 2006) - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi organique tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales et à limiter le nombre de mandats parlementaires pouvant être exercés, sa vie durant, par une même personne [n° 350 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires ou de représentant au Parlement européen et des fonctions exécutives locales et à limiter la durée des fonctions exécutives locales pouvant être exercées, sa vie durant, par une même personne [n° 351 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion de l'administration préfectorale suite à la circulaire du 13 juin 2006 [n° 106 (2006-2007)] (11 décembre 2006) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural [n° 145 (1996-1997)] - (2 février 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 531, 532) : vote négatif des sénateurs Verts.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (23 février 2006) - Discussion générale (p. 926, 927) : espoir d'une prise de conscience par le Gouvernement à la suite des émeutes du mois de novembre. Déception devant la série de dispositions disparates et hétéroclites. Absence de concertation. Approche réductrice du problème visant à tenir à l'écart du droit commun les populations concernées. Favorable à la prévention et à l'éducation plutôt qu'à la sanction et l'exclusion. Attentes des Français.
- Suite de la discussion (24 février 2006) - Rappel au règlement (p. 972) : protestation contre les insinuations du rapporteur sur le travail des parlementaires de l'opposition. - Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior) (p. 985, 986) : remise en cause de la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans par l'ouverture de l'apprentissage à quatorze ans. Interrogation sur l'efficacité pédagogique, sur la dimension "insertion", sur les conséquences sur la santé de l'apprentissage. Corrélation entre le taux de réussite aux examens par la filière de l'apprentissage hors école et le niveau de formation des élèves. Préconise la suppression de l'article 1er. (p. 1002) : nécessaire référence à la réalité. Souhait d'obtenir des réponses à ses questions. (p. 1012) : intervient sur l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans). (p. 1028) : favorable à l'amendement n° 103 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien de l'obligation scolaire jusqu'à seize ans). (p. 1031) : son amendement n° 375 : mise en place d'une commission d'orientation préalable à l'entrée d'un jeune dans une formation d'apprenti junior ; rejeté. (p. 1039) : son amendement n° 376 : rémunération minimale en faveur des jeunes stagiaires ; rejeté. (p. 1043) : opposition difficile au travail des jeunes le dimanche en raison du fonctionnement de nombreuses entreprises. (p. 1049, 1050) : son amendement n° 379 : procédure de déclaration par l'employeur à l'inspection du travail préalablement à toute entrée dans le dispositif de l'apprentissage junior ; rejeté. (p. 1051) : son amendement n° 377 : interdiction du travail de nuit des jeunes de moins de seize ans ; rejeté. (p. 1054) : son amendement n° 380 : précision sur la nature des tâches confiées aux jeunes apprentis de moins de seize ans ; rejeté. (p. 1056) : son amendement n° 378 : encadrement du placement en formation des jeunes ; rejeté.
- Suite de la discussion (27 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1092, 1093) : dénonciation des motifs du Gouvernement tendant à lever les réserves psychologiques des employeurs en les libérant des rigidités du code du travail. Absence de justification à la généralisation du CPE pour les entreprises les plus importantes. Rôle des emplois-jeunes dans l'émergence et la consolidation de nouveaux secteurs d'activité socialement et écologiquement utiles. Favorable à l'amélioration des dispositifs de formation et à la mise en place de filets de sécurité dans la vie professionnelle.
- Suite de la discussion (1er mars 2006) - Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior) (p. 1249, 1250) : difficultés pour un jeune de seize ans issu des quartiers en difficulté de trouver un maître d'apprentissage. Problème a fortiori insoluble pour un jeune de quatorze ans. Importance des difficultés d'encadrement. Entrée en apprentissage motivée à quatorze ans pour des raisons économiques ou d'échec scolaire et non par choix. (p. 1263) : son amendement n° 381 : exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de seize ans ; rejeté. (p. 1267) : son amendement n° 382 : exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail les jours de fêtes légales pour les apprentis de moins de seize ans ; rejeté.
- Suite de la discussion (2 mars 2006) - Article 6 (art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Création de nouvelles zones franches urbaines) (p. 1361) : coût budgétaire et fiscal élevé du dispositif des ZFU. Effets pervers du zonage. Localisation imprécise de la nouvelle génération de zones franches. Demande de précision au Gouvernement sur ses intentions en matière de renouvellement de la politique contractuelle.
- Suite de la discussion (4 mars 2006) - Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale) (p. 1625, 1626) : insuffisance des moyens attribués aux services sociaux mobilisés pour l'accompagnement individualisé des enfants et des adolescents. Demande la prise en compte des conclusions de la commission "Famille, vulnérabilité, pauvreté" présidée par M. Martin Hirsch, président d'Emmaüs France. (p. 1641, 1644) : ses amendements n° 397  : obligation d'un suivi éducatif par un éducateur spécialisé préalable à la conclusion de tout contrat de responsabilité parentale ; rejeté ; et n° 398  : mise en place d'un dispositif d'évaluation des résultats du contrat de responsabilité parentale en termes de réduction de l'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires ; adopté.
- Suite de la discussion (5 mars 2006) - Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés) (p. 1671) : intervient sur l'amendement de M. Nicolas About n° 833  (ajout de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue française aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation). Affichage politique. - Articles additionnels après l'article 4 quinquies (précédemment réservés) (p. 1739) : votera les amendements de Mme Bariza Khiari portant sur le même objet n° 179 et 182  (droit de vote et éligibilité aux chambres de métiers des artisans qui  ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne), et n° 180 et 181  (droit de vote et éligibilité aux chambres de commerce des artisans qui  ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne). Préoccupation concernant la citoyenneté des résidents non communautaires. Nécessité de clarifier les positions de tous dans la perspective des prochaines échéances électorales. (p. 1741) : votera l'amendement n° 198 de Mme Bariza Khiari (instauration du curriculum vitae anonyme avant le premier entretien en vue d'embauche). - Articles additionnels avant l'article 5 (précédemment réservés) (p. 1744, 1747) : ses amendements n° 387  : accès des meilleurs élèves des quartiers dit sensibles aux classes préparatoires aux grandes écoles ; rejeté ; et n° 388  : réduction des effectifs dans les deux premières classes du primaire et du collège dans les zones d'éducation prioritaire ; retiré. - Articles additionnels après l'article 6 (précédemment réservés) (p. 1750, 1751) : ses amendements n° 389  : augmentation de la proportion des jeunes recrutés issus des zones urbaines sensibles de la zone franche urbaine ; et n° 390  : augmentation de la proportion de main-d'oeuvre féminine recrutée issue des zones urbaines sensibles de la zone franche urbaine ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 15 (précédemment réservés) (p. 1755, 1756) : son amendement n° 394 : subordination de l'implantation des entreprises dans les zones franches urbaines à l'avis des maires des communes concernées ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 24 (précédemment réservé) (p. 1775, 1776) : son amendement n° 396 : mise en place d'une "maison des parents" dans chaque zone urbaine sensible ; rejeté. - Intitulé du projet de loi (p. 1780) : soutient l'amendement n° 455 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nouvel intitulé - projet de loi pour l'égalité des droits) ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1787, 1788) : les sénateurs Verts ne voteront pas ce projet de loi hétéroclite, décalé, injuste et inefficace.
- Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire [n° 326 (2001-2002)] - (7 mars 2006) - Discussion générale (p. 1858, 1861) : gestation de ce texte. Mesures proposées. Rejet de la création d'une Haute Autorité de sûreté nucléaire : indépendance non garantie vis-à-vis du secteur privé ; pouvoirs exorbitants ; irresponsabilité juridique ; accaparement des moyens de l'Etat ; gestion de crise impossible. Les Verts voteront contre ce projet de loi. - Article 1er (Définition de la sécurité nucléaire et de ses composantes) (p. 1865, 1866) : son amendement n° 145 : définition de la transparence ; adopté. Défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (rôle de l'Etat en matière de sécurité nucléaire). - Article 2 (Principes applicables aux activités nucléaires et régime des installations intéressant la défense) (p. 1869, 1872) : ses amendements n° 147  : références à la charte de l'environnement, au code de l'environnement et à la convention d'Aarhus ; rejeté ; et n° 146  : responsabilité des exploitants en matière de sûreté des installations nucléaires ; retiré. Sur l'amendement n° 7 de la commission (régime spécifique des activités et installations nucléaires intéressant la défense), son sous-amendement n° 148  ; rejeté. - Intitulé du titre II (La Haute Autorité de sûreté nucléaire) (p. 1872, 1873) : son amendement n° 149 : suppression de la référence à la Haute Autorité de sûreté nucléaire ; rejeté. - Article 2 bis (Création de la Haute Autorité de sûreté nucléaire et définition de ses compétences) (p. 1874) : difficultés posées par la mise en place d'une autorité indépendante pour la gestion politique des crises. Nécessité de conserver un service dédié à la sûreté nucléaire pour informer le Gouvernement. (p. 1876, 1878) : ses amendements n° 150  : composition de l'Autorité de sûreté nucléaire ; et n° 151  : cohérence ; rejetés. (p. 1879) : son amendement n° 152 : suppression de l'exercice du contrôle en matière de sûreté de radioprotection par la Haute Autorité de sûreté nucléaire ; rejeté. (p. 1880, 1881) : son amendement n° 156 : outil d'évaluation des installations nucléaires étrangères ; rejeté. Son amendement n° 154 : suppression de la faculté pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de désigner des inspecteurs, des agents et des organismes chargés du contrôle ; rejeté. (p. 1884) : ses amendements n° 155  : suppression pour la Haute Autorité de l'obligation de participer au financement des activités des commissions locales d'information ; adopté ; et n° 158  : en cas d'urgence radiologique, mise à disposition du Gouvernement de la Haute autorité de sûreté nucléaire, sous l'autorité du Premier ministre ; rejeté. (p. 1885, 1886) : sur l'amendement n° 20 de la commission (possibilité pour des experts et enquêteurs étrangers de participer aux enquêtes menées en cas d'accident nucléaire), son sous-amendement n° 159  ; adopté. Son amendement n° 246 : autorisation pour les députés et les sénateurs de visiter à tout moment les installations nucléaires de base ; rejeté. - Article 2 ter (Conditions de la saisine de la Haute Autorité pour des demandes d'études) (p. 1888) : ses amendements n° 160  : suppression ; n° 161  : possibilité de saisine de la Haute Autorité de sûreté nucléaire par le Gouvernement ou les interlocuteurs parlementaires compétents ; rejetés ; et n° 163  : obligation pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de transmettre au Gouvernement et au Parlement des rapports d'activité et des justifications de ses décisions ; retiré. - Article 2 quater (Compétences de la Haute Autorité dans les négociations internationales) (p. 1889, 1890) : ses amendements n° 164  : nouvelle rédaction de l'article ; et n° 165  : conditions de participation de la Haute Autorité de sûreté nucléaire à la représentation française à l'étranger ; rejeté. - Article 2 quinquies (Composition du collège de la Haute Autorité de sûreté nucléaire) (p. 1891, 1892) : ses amendements n° 166  : suppression ; et n° 168  : composition du collège de la Haute Autorité de sûreté nucléaire ; rejetés. Sur l'amendement n° 26 de la commission (limite d'âge), son sous-amendement n° 169 ; rejeté. - Article 2 sexies (Validité des délibérations du collège) (p. 1893, 1894) : ses amendements n° 171  : suppression de la procédure de décision en urgence ; et n° 172  : procédure en cas d'urgence ; rejetés. - Article 2 octies (Obligations des membres du collège) (p. 1895, 1898) : ses amendements n° 174  : suppression ; n° 175  : suppression d'une référence explicite à l'absence d'instruction gouvernementale ; n° 177  : impossibilité pour les membres du collège d'avoir exercé des postes à responsabilité dans l'industrie nucléaire dans les deux ans précédant leur désignation ; n° 178  : contenu de la déclaration effectuée par les membres du collège ; et n° 180  : possibilité d'invoquer la clause de conscience ; rejetés. Son amendement n° 179 : allongement du délai concerné par la déclaration d'intérêt effectuée par les membres du collège ; adopté. - Article 2 nonies (Actions en justice) (p. 1899) : ses amendements n° 181  : suppression ; et n° 182  : conséquence ; rejetés. - Article 2 decies (Services de la Haute Autorité) (p. 1900, 1902) : ses amendements n° 183  : suppression ; n° 184 et 185  : suppression partielle ; rejetés. - Article 2 undecies (Compétences budgétaires de la Haute Autorité et de son président) (p. 1902, 1904) : ses amendements n° 186  : suppression ; et n° 187  : repli ; rejetés.
- Suite de la discussion (8 mars 2006) - Article 4 (Modalités d'exercice du droit d'accès à l'information) (p. 1920) : favorable à une motivation plus précise du refus de communication de l'information. - Article 5 (Établissement d'un document à l'usage du public) (p. 1923) : caractère restrictif de l'amendement n° 43 de la commission (rédaction). - Article 6 (Commissions locales d'information) (p. 1931, 1936) : ses amendements n° 315  : précision sur les missions des CLI ; et n° 312  : rôle de diffusion des informations des CLI ; retirés. Sur les sous-amendements de M. Bernard Piras à l'amendement n° 46 de la commission (réécriture de l'article 6 concernant la création des commissions locales d'information), est défavorable au n° 331  (suppression du financement des CLI par la Haute autorité de sûreté nucléaire) et intervient sur le n° 337  (transfert des fonctions d'information aux CLI pour les installations nucléaires de base secrètes). Demande de précision sur les commissions d'information mises en place par le décret du 5 juillet 2001 en ce qui concerne les installations nucléaires de base secrètes. Intervient sur l'amendement de M. Bernard Piras n° 282  (indépendance des experts), dont elle estime le retrait un peu trop précipité. - Articles additionnels après l'article 6 (p. 1937) : favorable à l'amendement n° 287 de M. Bernard Piras (modalités de publicité des travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire). - Article 7 (Création du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire) (p. 1938) : sur l'amendement n° 59 de la commission (redéfinition de la composition du Haut Comité), ses sous-amendements portant sur le même objet n° 316 et 313  : amélioration de l'indépendance de l'information ; rejetés. (p. 1939, 1940) : intervient sur son sous-amendement n° 316 précité à l'amendement n° 59 de la commission. Mise en cause de l'indépendance du Haut comité. - Article 8 (Missions du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire) (p. 1942) : ses amendements portant sur le même objet n° 318 et 317  : élargissement du champ des auteurs possibles de la saisine du Haut comité ; rejetés. - Article 9 (Activités du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire) (p. 1945) : sur l'amendement n° 65 de la commission (liste des personnes et organismes ayant une obligation d'information vis-à-vis du Haut comité), son sous-amendement n° 314  : extension à l'IRSN de l'obligation d'informer le Haut comité ; rejeté. - Article 10 (Moyens financiers du Haut comité et obligations reposant sur ses membres) : sur l'amendement n° 66 de la commission (exonération de l'obligation de déclaration accordée aux représentants des personnes responsables d'activités nucléaires), son sous-amendement n° 311  : suppression de la dispense d'obligation de déclaration ; rejeté. - Article 12 (Définition des installations nucléaires de base et du régime juridique applicable) (p. 1948) : son sous-amendement n° 244 à l'amendement n° 67 de la commission (modification de l'articulation interne de l'article) et ses amendements portant sur le même objet n° 245 et 125  : alignement du régime des installations nucléaires de base sur celui des installations classées ; rejetés. Son amendement n° 126 : application des garanties de précaution et de protection du droit commun aux installations nucléaires de base ; devenu sans objet. (p. 1950, 1952) : ses amendements n° 129  : intégration des installations prévues pour le stockage, le dépôt ou l'utilisation de substances radioactives à la liste des installations nucléaires de base ; et n° 128  : précision ; retirés ; n° 130  : intégration des installations destinées au stockage ou au dépôt de déchets radioactifs à la liste des installations nucléaires de base ; et n° 127  : application des régimes spécifiques dont ils relèvent aux équipements et installations implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base ; rejetés. (p. 1952) : intervient sur son amendement n° 127 précité. Souci d'apporter les protections nécessaires. Exemple de l'usine de la Hague. - Article 13 (Procédures d'autorisation des installations nucléaires de base) (p. 1954, 1955) : ses amendements n° 131  : limitation de l'autorisation de création d'une installation nucléaire de base ; et n° 247  : suppression de l'avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire ; rejetés. (p. 1956, 1957) : ses amendements n° 133  : réaffirmation du rôle de la direction générale de la surêté nucléaire et de la radioprotection ; n° 134  : précision et rédaction ; et n° 189  : suppression partielle ; rejetés. (p. 1959, 1961) : ses amendements analogues n° 135 et 136  : suppression d'une référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire ; rejetés ; et n° 137  : augmentation de la périodicité des examens de sûreté ; retiré. (p. 1962, 1964) : ses amendements n° 138  : suppression de la mention de la limitation des risques ; n° 139  : suppression de la référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire ; rejetés ; et, portant sur le même objet que l'amendement n° 139 précité, le n° 140  ; devenu sans objet ; et n° 141 et 142  ; retirés. - Article 14 (Modalités particulières s'appliquant aux INB pour la conduite des enquêtes publiques) (p. 1966) : sur l'amendement n° 98 de la commission (alignement des dispositions relatives au permis de construire des INB sur celles des installations classées pour la protection de l'environnement), ses sous-amendements n° 144  : mise en place d'un délai minimum de trois mois avant la délivrance du permis de construire ; et n° 143  : mise en place d'un délai maximal de cinq ans pour l'engagement des travaux autorisés ; rejetés. - Article 14 bis (Mesures transitoires pour les installations existantes et régulièrement mises en service) (p. 1967) : son amendement n° 191 : suppression d'une référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire ; retiré. - Article 14 ter (Arrêt et démantèlement des INB par décret en Conseil d'Etat) (p. 1968, 1969) : ses amendements n° 192  : suppression de l'avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire ; retiré ; et n° 195  : suppression de la mention de la réduction des risques ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 324 du Gouvernement (notion de "limitation des risques de manière suffisante" en remplacement de celle de "réduction des risques"). Exemple de l'atelier de plutonium de Cadarache. - Article 14 quater (Régime d'autorisation des transports de matières radioactives) : son amendement n° 193 : suppression de la référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 232 de M. Yves Coquelle (suppression). - Article 15 (Décret fixant les modalités d'application des dispositions du chapitre) (p. 1970) : son amendement n° 194 : suppression de la procédure simplifiée pour l'autorisation des installations ; rejeté. - Article 16 (Attributions des inspecteurs de la sûreté nucléaire) (p. 1971) : son amendement n° 196 : suppression d'une référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire ; retiré. - Article 24 (Sanctions pénales en cas d'infraction à la réglementation relative à l'exercice des activités nucléaires) (p. 1976) : défavorable aux amendements de la commission n° 118  (réduction à six mois de la peine d'emprisonnement encourue par l'exploitant en cas de non-déclaration d'incident ou d'accident) et n° 119  (suppression de la peine d'emprisonnement de six mois encourue par un exploitant en cas de non-réalisation du document annuel sur la sûreté nucléaire). - Article 30 (Obligations d'information en cas d'accident ou d'incident) (p. 1978) : défavorable à l'amendement n° 121 de la commission (précision). - Article 31 (art. L. 1333-3 à L. 1333-5, L. 1337-1-1, L. 1337-6, L. 1333-14, L.1333-17 et L. 1333-20 du code de la santé publique - Coordination avec le code de la santé publique) (p. 1980, 1981) : ses amendements n° 200, 201, 202, 203 et 204  : suppression partielle ; rejetés. - Article 32 (art. L. 231-7 et L. 611-4-1 du code du travail - Coordination avec le code du travail) (p. 1982, 1983) : ses amendements n° 205 et 206  : suppression partielle ; rejetés. Préoccupation au sujet du pouvoir confié à la Haute autorité de sûreté nucléaire. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1987, 1988) : ne votera pas ce texte. Cite les propos de M. Prieur considérant la Haute autorité de sûreté nucléaire comme un démembrement de l'administration. Perte totale de responsabilité réelle du politique en matière de sécurité des citoyens. Objectifs contradictoires de promotion industrielle du nucléaire et de contrôle. Suggère de faire dépendre la sûreté nucléaire du ministère de l'environnement exclusivement. Favorable à une insertion de l'ensemble du projet de loi dans le code de l'environnement.
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés [n° 200 (2005-2006)] - (21 mars 2006) - Discussion générale (p. 2389, 2390) : regrette l'absence d'un débat approfondi sur le texte lui-même et sur le type d'agriculture qu'il encourage. Réponse éloignée des exigences des directives en matière de transparence, de santé et d'environnement. S'interroge sur la raison d'être du texte lui-même et sur celle des OGM en agriculture. Crédulité inattendue du ministre. Demande le retrait du texte : absence de réponse aux problèmes posés par la cohabitation des cultures ; mention inexistante du principe de précaution ; consécration dangereuse du droit des firmes face aux besoins des peuples.
- Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise [n° 310 (2005-2006)] - (13 avril 2006) - Discussion générale (p. 3285) : témoignage de la mauvaise façon de gouverner. Passe difficile pour la majorité. Erreur d'analyse du Gouvernement sur les causes du sous-emploi des jeunes les moins qualifiés. Insécurisation de tous les jeunes. Récidive dans l'erreur. Proposition d'un replâtrage sans débat préalable ni évaluation de l'existant. Absence de mesure favorisant l'accès durable à l'emploi. Aubaine pour les employeurs. Précarisation de plusieurs générations de jeunes sans qualification professionnelle sur des postes de qualité médiocre. Risque de nouvelles révoltes dans les quartiers. Souci évident d'arbitrer des querelles internes à la droite pour sauver la face. Les sénateurs Verts ne se prêteront pas à cette mascarade.
- Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 333 (2005-2006)] - (11 mai 2006) - Discussion générale (p. 3826, 3828) : prise de conscience tardive et insuffisante des conséquences désastreuses de la surconsommation d'énergie. Place extravagante laissée au transport routier. Objectif louable de l'autopartage. Etablissement d'un nouveau rapport à l'automobile. Votera avec enthousiasme cette proposition de loi.
- Projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs [n° 315 (2005-2006)] - (30 mai 2006) - Discussion générale (p. 4135, 4138) : texte faisant suite à la loi Bataille de 1991. Enjeu d'un véritable choix de société engageant plusieurs générations. Insuffisance des études menées sur la question. Mise en oeuvre inégale des axes de recherche définis dans la loi Bataille. Problème du stockage en couche géologique profonde. Promesse non tenue de l'ouverture de plusieurs laboratoires et de recherche sur l'étanchéité et la réversibilité. Impossibilité d'une réversibilité totale d'un stockage. Intérêt de la solution d'un entreposage pérenne. Non-prise en compte des conclusions de la commission du débat public relatives à l'intérêt d'outils démocratiques. Réticence des citoyens à l'égard du stockage profond. Déplore l'absence de mesures relatives à la réduction des déchets à la source. Problème de l'indemnisation des conséquences des accidents éventuels. Désaccord sur ce texte qui consacre l'abandon de pouvoirs régaliens de l'Etat et des principes démocratiques de base. - Article 1er A (art. L. 542-1 du code de l'environnement - Principes régissant la gestion des matières et des déchets radioactifs) (p. 4144) : son amendement n° 56 : mise en oeuvre de la réduction à la source des déchets radioactifs ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 4146) : favorable à l'amendement n° 99 de M. Bernard Piras (poursuite des recherches sur l'entreposage de longue durée). - Article 1er (Programme de recherche pour la gestion des matières et des déchets radioactifs) : ses amendements n° 57  : suppression de la mise en exploitation d'un prototype d'installation avant fin 2020 ; n° 58  : suspension du retraitement des combustibles irradiés ; et n° 59  : garantie de la poursuite des études et des recherches concernant le stockage jusqu'en 2015 ; rejetés. - Article 3 (art. L. 542-1-1 A [nouveau] du code de l'environnement - Définitions et champs d'application) (p. 4153) : son amendement n° 60 : nouvelle définition des déchets nucléaires ; rejeté. - Article 4 (art. L. 542-1-1 [nouveau] du code de l'environnement - Principes et plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs) (p. 4156, 4158) : ses amendements n° 61  : rappel du caractère fondamental du principe de réduction à la source des déchets radioactifs ; n° 63  : stockage en surface ou en faible profondeur des déchets radioactifs ultimes après entreposage ; et n° 64  : responsabilité propre à chaque Etat de ses déchets et substances radioactives ; rejetés ; et n° 62  : insertion de l'adverbe "notamment" devant les solutions de traitement et de conditionnement ; adopté. - Article 5 (art. L. 542-2 et L. 542-2-1 et 542-2-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Interdiction du stockage en France de déchets radioactifs étrangers et encadrement de l'introduction sur notre sol de déchets radioactifs et de combustibles usés) (p. 4161, 4165) : ses amendements n° 65  : rétablissement de la rédaction issue de l'article 3 de la loi Bataille ; n° 74  : interdiction de l'exportation de déchets radioactifs de toute nature et de combustibles nucléaires irradiés non retraités produits sur le territoire national ; n° 66  : suppression de la possibilité d'introduire sur le territoire national des combustibles usés et des déchets radioactifs à des fins de recherche ou de transfert entre Etats étrangers ; rejetés. Ses amendements n° 68  : publication d'un calendrier concernant les opérations de traitement et de retour des matières et des déchets radioactifs étrangers ; et n° 67  : possibilité pour les associations d'exercer un recours juridique ; devenus sans objet.
- Suite de la discussion (31 mai 2006) - Article 8 (priorité) (art. L. 542-10-1 [nouveau] du code de l'environnement - Régime juridique d'un centre de stockage en couche géologique profonde) (p. 4186, 4189) : ses amendements n° 69  : modalités de consultation des populations des départements concernés par le site ; et n° 70  : droit de veto sur la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde accordé aux collectivités territoriales concernées ; devenus sans objet ; et n° 71  : garantie d'une réversibilité assurée de manière indéfinie ; retiré. (p. 4195) : intervient sur les amendements n° 37 de M. Claude Biwer (modalités du dépôt de la demande d'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde) et n° 154 du Gouvernement (clarification de la procédure d'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde) dont elle souligne les divergences. Motion votée par le conseil général de la Meuse sur le refus du stockage irréversible et le principe d'une réversibilité sans durée minimum. - Article 7 bis (Conditions de réversibilité du centre de stockage) (p. 4197) : retard de la France en matière de démocratie locale. - Article 10 (art. L. 542-12 du code de l'environnement - Missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) (p. 4207) : son amendement n° 72 : inventaire des déchets par pays ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4235) : déplore les choix préemptant l'avenir ainsi que la mollesse de la rédaction concernant l'importation et l'exportation de déchets. Ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire - Deuxième lecture [n° 286 (2005-2006)] - (1er juin 2006) - Discussion générale (p. 4252, 4254) : stupéfaction face au rapport de la commission proposant d'adopter le texte en l'état. Dénonce l'opacité régnant dans le secteur du nucléaire. Usage abusif du secret défense. Dénonciation des dangers liés au nucléaire. Mensonges sur le nuage de Tchernobyl. Projet de loi dépouillant l'Etat de ses prérogatives régaliennes. Problème de l'indépendance des experts à l'égard du CEA. Nécessité de développer la transparence et l'accès à l'information pour garantir une gouvernance démocratique digne de ce nom. Ne votera pas ce texte bradant la sûreté nucléaire, bridant l'expertise et bafouant la transparence.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique énergétique de la France - (15 juin 2006) (p. 4746, 4748) : irrecevabilité des justifications du Gouvernement sur le projet de fusion entre GDF et Suez : manoeuvres d'ENEL contre le groupe Suez et patriotisme économique. Logique de concentration du Gouvernement. Nécessité, pour assurer l'avenir énergétique de l'Europe, de réunir des acteurs complémentaires et de favoriser l'émergence d'un puissant secteur d'énergies renouvelables. Doutes quant aux avantages de la fusion GDF-Suez sur le plan écologique, pour les consommateurs et sur les enjeux à long terme. Défavorable à ce projet de fusion. Protestation contre les modalités de l'enquête publique sur le réacteur EPR.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques - Deuxième lecture [n° 370 (2005-2006)] - (7 septembre 2006) - Discussion générale (p. 5534, 5535) : situation préoccupante de deux tiers des départements français suite à la sécheresse. Favorable à un usage plus responsable des ressources. Inefficacité des mesures prises par le Gouvernement. Propose une réforme de la PAC et une tarification progressive de l'eau. Réclame une gestion transparente et démocratique.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la situation au Proche-Orient et la participation de la France à la mise en oeuvre de la résolution 1701 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies - (12 septembre 2006) (p. 5867, 5869) : complexité de l'interminable conflit du Proche-Orient. Situation catastrophique du territoire libanais. Mise en péril de la sécurité d'Israël par les choix de son gouvernement. Renforcement du Hezbollah à l'inverse de l'objectif recherché par l'intervention israélienne. Echec de la diplomatie américaine au Proche-Orient. Incapacité de l'Europe à apporter une réponse unanime. Evocation du dossier des bombes à sous-munitions. Etat agonique des négociations en révision du traité de non-prolifération des armes nucléaires.