VASSELLE (Alain)
sénateur (Oise)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Président de droit de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale le 23 janvier 2006.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (17 novembre 2006).
Membre titulaire de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.
Membre titulaire du Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse jusqu'au 10 juillet 2006.
Membre titulaire du Comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; nouvelle nomination le 6 novembre 2006.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ; nouvelle nomination le 13 novembre 2006.
Membre titulaire du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
Membre titulaire du Conseil d'orientation des finances publiques le 13 juin 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi renforçant l'encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement [n° 226 (2005-2006)] (27 février 2006) - Justice - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : La tarification à l'activité à l'hôpital : la réforme au milieu du gué [n° 298 (2005-2006)] (6 avril 2006) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi constitutionnelle visant à  modifier l'article 39 de la Constitution [n° 334 (2005-2006)] (4 mai 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique visant à préciser les règles relatives au dépôt des projets de loi et à la procédure législative [n° 335 (2005-2006)] (4 mai 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales : La dette sociale  : mieux la connaître pour mieux l'affronter [n° 345 (2005-2006)] (10 mai 2006) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi instituant un taux de TVA de 2,1 % applicable aux fruits et légumes [n° 376 (2005-2006)] (6 juin 2006) - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Rapport de l'OPEPS, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé : Prévenir les infections nosocomiales : une exigence de qualité des soins hospitaliers [n° 421 (2005-2006)] (22 juin 2006) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société - Sécurité sociale.
Rapport d'information, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales : Préserver la compétitivité du "site Allemagne" : les mutations de la protection sociale outre Rhin [n° 439 (2005-2006)] (29 juin 2006) - Affaires étrangères et coopération - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux [n° 32 (2006-2007)] (20 octobre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles usagés [n° 33 (2006-2007)] (23 octobre 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à prendre en compte l'engagement associatif [n° 54 (2006-2007)] (6 novembre 2006) - Culture - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale [n° 51 (2006-2007)] pour 2007 [n° 59 tome 1 (2006-2007)] (8 novembre 2006) - Budget - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale [n° 51 (2006-2007)] pour 2007 [n° 59 tome 2 (2006-2007)] (8 novembre 2006) - Budget - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale [n° 51 (2006-2007)] pour 2007 [n° 59 tome 6 (2006-2007)] (8 novembre 2006) - Budget - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale [n° 51 (2006-2007)] pour 2007 [n° 59 tome 7 (2006-2007)] (8 novembre 2006) - Budget - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 75 (2006-2007)] (21 novembre 2006) - Budget - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (4 mars 2006) - Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale) (p. 1636) : favorable à l'amendement n° 895 de la commission (obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation). Se félicite de la présence de l'ensemble des rapporteurs dans l'hémicycle.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale [n° 155 (2005-2006)] - (14 mars 2006) - Discussion générale (p. 2099, 2102) : sa connaissance du fonctionnement de la fonction publique territoriale. Souhait d'un accompagnement des projets de loi lors de leur dépôt par les textes réglementaires d'application et par une étude d'impact financier. Difficulté pour le Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT, d'exercer la plénitude de ses compétences. Création du centre national de coordination des centres de gestion, CNCCG. Interrogation sur le maintien au CNFPT de la gestion des agents de catégorie A+. Création et coût de la mise en place du CNCCG : prévision d'une cotisation à la charge des centres de gestion ; interrogation sur la pertinence de cette création ; position des élus. Prise en compte des acquis de l'expérience. Conséquences du "papy-boom". Prévision de passerelles entre la fonction publique d'Etat et les autres fonctions publiques. Possibilité de cumuler une activité dans la fonction publique et dans le secteur privé. Poursuite de la concertation au cours des deux lectures. - Article 7 (art. 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Suppression d'une compétence  du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) (p. 2129) : intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (possibilité pour le CSFPT de se saisir des projets d'ordonnance et obligation pour les collectivités territoriales de lui adresser tous les documents et renseignements nécessaires pour mener à bien ses missions d'études et de statistiques). - Articles additionnels après l'article 7 : intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (création d'un collège des employeurs territoriaux au sein du CSFPT). Interrogation sur la marge de manoeuvre de ce collège. Son souci d'assurer la meilleure représentation possible des différentes catégories de communes au sein de ce collège. - Article 10 (priorité) (section 3 du chapitre II, section 4 nouvelle du chapitre II,  articles 12-5 à 12-9 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 -  Instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion) (p. 2133, 2134) : ses amendements n° 58  : remplacement du nom du nouveau centre par "Centre national de coordination de la fonction publique territoriale" ; n° 60  : élection des vingt-cinq membres du conseil d'administration dirigeant ce centre par les collèges des différentes collectivités locales ; n° 61  : attribution de l'ensemble des missions du CNCCG au nouveau centre, notamment la régulation des procédures des concours de catégorie A organisés par les centres de gestion ; et n° 188  : insertion dans les ressources du nouveau centre des produits des subventions et des emprunts affectés aux opérations d'investissement ; devenus sans objet. (p. 2135, 2136) : favorable à l'amendement n° 208 de M. Hugues Portelli (remplacement du CNCCG par un centre de gestion désigné par le collège des présidents des centres de gestion) modifié par les sous-amendements n° 321 et 322 de M. Jean-Pierre Sueur. Sa préférence pour un conseil d'orientation de dix membres. Souhait d'une amélioration de la rédaction au cours de la navette parlementaire. Distinction entre les missions et les compétences.
- Suite de la discussion (15 mars 2006) - Article 8 (Intitulé de la section 2 du chapitre Ier  de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; article 12-1 de la même loi -  Coordination - Missions du Centre national  de la fonction publique territoriale) (p. 2147) : son amendement n° 55 : suppression partielle ; retiré. (p. 2148, 2150) : sur l'amendement n° 11 de la commission (gestion de l'observatoire  de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale par le CNFPT), son sous-amendement n° 323 ; rejeté. Ses amendements n° 62  : communication des vacances d'emploi d'un établissement national au centre de gestion chargé des tâches de coordination ; retiré ; et n° 56  : suppression de la mention des droits d'inscription au concours de la liste des ressources du CNFPT ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 10 : son amendement n° 63 : représentation des collectivités au conseil d'administration des centres de gestion ; retiré. (p. 2151) : son amendement n° 82 : gestion financière du compte épargne-temps par le centre national de coordination de la fonction publique territoriale ; devenu sans objet. - Article 11 (art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Organisation des centres de gestion -  Coordination régionale ou interrégionale) (p. 2153) : son amendement n° 68 : désignation par le conseil d'orientation des centres de gestion compétents au niveau interrégional pour les concours de catégorie A ; devenu sans objet. (p. 2155) : intervient sur son amendement n° 68 précité. (p. 2156, 2157) : favorable au sous-amendement n° 181 de M. Hugues Portelli portant sur l'amendement n° 13 de la commission (gestion des emplois de catégorie A au niveau régional ou interrégional). - Article 12 (art. 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Affiliation volontaire des départements et régions aux centres de gestion  pour la gestion des personnels ouvriers et de service) (p. 2163) : s'abstiendra sur l'amendement n° 314 du Gouvernement (possibilité de constituer un syndicat mixte pour le recrutement et la gestion des agents transférés aux collectivités territoriales). - Article 13 (art. 22 et 22-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Financement des centres de gestion -  Organisation des transferts de missions du CNFPT) (p. 2165, 2167) : ses amendements n° 69  : suppression partielle ; rejeté ; et n° 83  : établissement d'un taux de cotisation spécifique moindre pour les collectivités non affiliées ; retiré. (p. 2169) : ses amendements n° 71  : simplification des transferts financiers par la prise en compte des missions déléguées par l'organe de gestion national de coordination de la fonction publique territoriale ; devenu sans objet ; et n° 70  : coordination ; retiré. (p. 2171) : intervient sur son amendement n° 70 précité. - Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Missions des centres de gestion) (p. 2173, 2174) : ses amendements n° 66  : organisation des concours de catégorie B par les centres de gestion et n° 65  : coordination ; devenus sans objet. (p. 2175, 2176) : son amendement n° 86 : suppression partielle ; retiré. (p. 2178, 2179) : ses amendements n° 84  : gestion administrative des comptes épargne temps par les centres de gestion ; et n° 191  : gestion des secrétariats des commissions de réforme et des comités médicaux par les centres de gestion ; retirés. (p. 2180) : son amendement n° 67 : suppression de la possibilité pour les grandes collectivités territoriales d'organiser leurs propres concours ; retiré. (p. 2181) : favorable à l'amendement n° 179 de M. Christian Cambon (organisation par les centres de gestion des concours de la filière animation). Son amendement n° 80 : coordination ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l'article 15 (p. 2184, 2186) : son amendement n° 193 : conditions de fonctionnement du partenariat entre les centres de gestion et la CNRACL ; adopté après modification par le sous-amendement n° 325 du Gouvernement auquel il est favorable. (p. 2188) : ses amendements n° 87  : contrôle par les CDG de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ; et n° 81  : possibilité pour les CDG de gérer les CET des collectivités et établissements publics non affiliés ; adoptés. - Articles additionnels après l'article 15 ou avant l'article 16 ou après l'article 16 (p. 2189) : ses amendements n° 54  : gestion par les CDG des contrats d'assurance des collectivités et établissements publics ; et n° 57  : possibilité pour les CDG de confier la souscription des contrats d'assurance au Centre national de coordination de la fonction publique territoriale ; retirés. (p. 2191) : retire son amendement n° 54 précité. - Article additionnel avant l'article 16 : son amendement n° 59 : conséquence ; retiré. - Article 17 (art. 21 et 27 de la loi du 26 janvier 1984 - Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial) (p. 2193, 2194) : son amendement n° 72 : rôle du conseil d'orientation pour l'organisation des conférences sur l'emploi ; retiré. - Articles additionnels après l'article 17 (p. 2196, 2197) : son amendement n° 75 : création d'une commission administrative paritaire au niveau national ; rejeté.
- Suite de la discussion (16 mars 2006) - Article 21 (art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Prise en compte de l'expérience professionnelle  dans le cadre de la promotion interne « au choix ») (p. 2265) : intervient sur l'amendement n° 326 du Gouvernement (compétence des collectivités affiliées volontairement à un centre de gestion et qui se réservent le fonctionnement de leur CAP pour établir les listes d'aptitude à la promotion interne). Avis indispensable d'une CAP pour la promotion interne des agents de catégorie A+. - Articles additionnels après l'article 21 (p. 2268) : intervient sur l'amendement n° 205 de M. Hugues Portelli (intégration dans la fonction publique territoriale d'agents contractuels de catégorie A et reprise d'ancienneté). - Article 22 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Extension des cas de suspension  de la période d'inscription sur une liste d'aptitude) (p. 2270) : intervient sur l'amendement n° 111 de M. Yves Détraigne (durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude portée de trois ans à cinq ans). - Article 24 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils) (p. 2277, 2278) : soutient l'amendement n° 162 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour les communautés de communes de 5000 habitants de créer des emplois fonctionnels de directeur général) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 24 (p. 2280, 2281) : intervient sur l'amendement n° 155 de M. Bruno Retailleau (monétisation du compte épargne temps pour les emplois de direction de la fonction publique territoriale). - Article 25 (art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Octroi d'autorisations spéciales d'absence  pour l'exercice du droit syndical) (p. 2284) : son amendement n° 85 : suppression partielle ; retiré. (p. 2286, 2287) : intervient sur l'amendement n° 277 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les centres de gestion de créer une contribution additionnelle visant à mutualiser les frais liés aux autorisations spéciales d'absence) assorti du sous-amendement n° 334 de M. Michel Charasse (conditions de création de la contribution additionnelle fixée par décret). - Articles additionnels après l'article 28 (p. 2301) : intervient sur l'amendement n° 235 de M. Michel Charasse (suppression du droit au versement de l'allocation chômage aux agents fonctionnaires des collectivités territoriales révoqués ou licenciés). - Article 29 (art. 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Monétisation des mises à disposition non intervenues au bénéfice d'organisations syndicales) (p. 2303) : son amendement n° 76 : suppression ; retiré. - Articles additionnels après l'article 29 (p. 2306) : intervient sur l'amendement n° 275 de M. Claude Domeizel (modalités de remboursement de la charge salariale au centre de gestion, par les collectivités non adhérentes ayant décidé de décharger de fonctions certains de leurs fonctionnaires). - Article 30 (chapitres XIII et XIV nouveau, art. 108-1  et 108-2 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Création d'un chapitre relatif à l'hygiène, la sécurité et la médecine préventive au sein du statut de la fonction publique territoriale) (p. 2311, 2312) : soutient l'amendement n° 164 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour le centre de gestion de mettre à la disposition de l'EPCI un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité) ; retiré au profit de l'amendement n° 330 du Gouvernement (possibilité pour les centres de gestion ou les EPCI de mettre à disposition des collectivités ou des établissements publics un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité). - Articles additionnels après l'article 36 (p. 2322) : son amendement n° 79 : moyens financiers, matériels et humains mis à disposition du conseil d'orientation ; adopté. (p. 2329) : favorable à l'amendement n° 186 de M. Hugues Portelli (adaptation du régime d'incompatibilités électorales des agents intercommunaux). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2335) : votera ce texte.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (4 avril 2006) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2816, 2817) : nécessaire réhabilitation des logements insalubres et renforcement du suivi social des familles. Défavorable à l'amendement n° 3 de Mme Michelle Demessine (politique de résorption de l'habitat insalubre). - Article 1er (art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Délimitation de périmètres pour des opérations ayant les effets d'opérations d'intérêt national) (p. 2817) : son amendement n° 198 : suppression ; retiré.
- Suite de la discussion (5 avril 2006) - Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité) (p. 2937) : intervient sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 265 et 266  (prise en compte du retard en matière de logements sociaux pour délivrer le permis de construire), sur le n° 294 de M. Gérard Delfau (modalités de délivrance du permis de construire dans les communes soumises à l'obligation de 20 % de logements sociaux) et le n° 331 de Mme Valérie Létard (modalités d'octroi du permis de construire pour les réalisations comportant 20 % de logements sociaux). Souhait d'une réflexion plus approfondie sur la mixité sociale.
- Suite de la discussion (6 avril 2006) - Articles additionnels après l'article 2 (p. 2990, 2991) : défavorable à l'amendement n° 464 de M. Jean Desessard (intégration, dans les actions publiques d'aide à l'investissement relatives à l'habitat, du respect du label "haute performance énergétique"). - Article 3 bis (art. L. 111-12 [nouveau] du code de l'urbanisme - Délai de prescription administrative pour les constructions achevées depuis plus de dix ans) (p. 3000) : favorable à l'amendement n° 58 de la commission (rétablissement du délai de prescription de dix ans en matière administrative pour les règles d'urbanisme) modifié par les sous-amendements n° 227 de M. Thierry Repentin et n° 355 de M. Gérard Cornu. - Article additionnel après l'article 3 sexies (p. 3002) : reprend l'amendement de M. Pierre Hérisson n° 186  : limitation des recours par les associations ; retiré par M. Pierre Jarlier ; adopté. - Article 4 (art. L. 240-1 à L. 240-3 [nouveaux] et article L. 211-3  du code de l'urbanisme - Fusion du droit de priorité et du droit de préemption des communes) : favorable à l'amendement n° 387 de M. Thierry Repentin (modalités d'exonération de plus-value sur la cession d'un bien à une collectivité territoriale). - Article 4 quinquies (art. 1396 du code général des impôts - Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles) (p. 3028, 3029) : son amendement n° 211 : suppression ; retiré. - Article 4 septies (art. 1529 [nouveau] du code général des impôts - Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles) (p. 3038) : son amendement n° 212 : montant de la taxe ; devenu sans objet. (p. 3041) : favorable aux amendements de suppression n° 133 de M. Henri de Raincourt et n° 194 de M. Philippe Marini.
- Suite de la discussion (11 avril 2006) - Article additionnel après l'article 7 (p. 3114) : son amendement n° 201 : abattement de 50 % de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; retiré. - Article 8 bis A (priorité) (Habilitation à réformer par ordonnance le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier) (p. 3144, 3145) : interrogation sur les modalités du prélèvement effectué sur les SACI. Mission de contrôle des parlementaires. - Article 7 nonies (art. 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Création d'un certificat de mise en location) (p. 3145, 3146) : soutient l'amendement n° 290 de M. Rémy Pointereau (suppression) ; devenu sans objet. (p. 3153, 3154) : suggestion d'une demande de vote par priorité de l'amendement n° 86 de la commission (permis de louer, à titre expérimental, pendant cinq ans). Problème de constitutionnalité posé par le sous-amendement n° 428 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement n° 86 précité de la commission auxquels il est défavorable. - Article additionnel après l'article 8 (p. 3158, 3159) : favorable au sous-amendement n° 538 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 320 de M. Jean-Léonce Dupont (modification du régime des sociétés d'économie mixte pour favoriser la construction de logements sociaux). - Article additionnel après l'article 8 bis A (p. 3160) : défavorable à l'amendement n° 323 de M. Jean-Léonce Dupont (exonération de la contribution sociale de solidarité en faveur des SEM de construction ou d'aménagement). Perte de recettes pour le budget de la sécurité sociale. - Article 8 quater (art. L. 423-10, L. 423-11 et L. 423-11-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Faciliter la gouvernance des sociétés anonymes d'HLM) (p. 3169) : défavorable au sous-amendement n° 512 du Gouvernement (dissolution des organismes d'HLM manquant de dynamisme) déposé sur l'amendement n° 90 de la commission (renvoi aux dispositions du code de commerce afin de ne pas condamner pour prise illégale d'intérêt les représentants des collectivités territoriales au sein d'organismes d'HLM) et souhaite son retrait.
- Suite de la discussion (2 mai 2006) - Article 9 (art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales et art. 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Réforme du système d'attribution des logements locatifs sociaux et renforcement du rôle des commissions de médiation) (p. 3367) : ses amendements n° 202  : substitution du terme "communes" à celui de "villes" ; et n° 204  : conséquence ; devenus sans objet ; n° 203  : modalités d'accompagnement social des personnes prioritaires ; retiré. (p. 3378) : favorable à l'amendement n° 145 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de la composition des familles lors de l'attribution des logements). (p. 3380, 3382) : intervient sur l'amendement n° 101 de la commission (simplification) et sur son amendement précité n° 203. Favorable à l'association des maires à la commission de médiation. - Article 10 (art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et art. 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 - Réforme des suppléments de loyers de solidarité) (p. 3385) : son amendement n° 207 : appréciation par le préfet des conditions dans lesquelles le mécanisme des suppléments de loyer de solidarité ne s'applique pas ; retiré. (p. 3389, 3390) : favorable à l'amendement n° 106 de la commission (conditions dans lesquelles le mécanisme de suppléments de loyer de solidarité peut être décliné sur le plan territorial). (p. 3391) : favorable aux amendements identiques n° 275 de M. Thierry Repentin et n° 498 de M. Daniel Dubois (abaissement des seuils d'assujettissement au supplément de loyer de solidarité, SLS).
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (14 juin 2006) - Article 26 bis (art. L. 314-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion) (p. 4692) : intervient sur l'amendement n° 85 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de retrait de la carte de résident pour les étrangers coupables d'outrage à personne chargée d'une mission de service public ou d'outrage fait publiquement à l'hymne national ou au drapeau tricolore) dont il est co-signataire. Souhaite l'application de la même rigueur aux Français, après des insultes proférées dans son département à l'encontre de maires et toujours en attente de sanction.
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance [n° 330 (2005-2006)] - (21 juin 2006) - Article 7 (art. L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles - Partage d'informations entre personnes également soumises au secret professionnel) (p. 5042) : nécessité de permettre aux intervenants de bénéficier de toutes les informations qui leur sont utiles, quelles qu'elles soient, pour pouvoir agir en faveur des enfants. - Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16 (p. 5076, 5077) : intervient sur l'amendement n° 142 du Gouvernement (compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences relatives à la protection de l'enfance). Désaccord entre l'assemblée des départements de France et le Gouvernement quant au montant de la dépense prévue. Demande une réflexion sur le plan national sur toutes les dépenses pour savoir si elles sont du ressort de l'Etat ou de la sécurité sociale.
- Débat d'orientation sur une déclaration du Gouvernement sur les finances publiques et les finances sociales - (29 juin 2006) - rapporteur de la commission des affaires sociales chargé des équilibres généraux de la sécurité sociale (p. 5331, 5335) : évolution des finances sociales et perspectives. Objectif compromis de retour à l'équilibre en 2009. Manque de transparence dans les relations entre l'Etat et la sécurité sociale. Situation intenable du fonds de solidarité vieillesse, FSV, et du fonds de financement des prestations sociales de non-salariés agricoles, FFIPSA. Entreprise complexe de réforme du financement de la protection sociale.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires - (6 novembre 2006) - rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux de la loi de financement de la sécurité sociale (p. 7568, 7573) : diminution des prélèvements de l'Etat et progression des prélèvements sociaux et des prélèvements au profit des collectivités locales. Dépassement inédit des prélèvements sociaux dans la masse des prélèvements obligatoires. Historique de cette évolution récente. Stabilisation des taux des prélèvements sociaux en 2007. Nécessité néanmoins de trouver des recettes dynamiques et pérennes. Fragilité des recettes liées à l'anticipation des prélèvements sociaux sur les produits de placement. Opposé au financement de la politique de l'emploi aux dépens de la sécurité sociale et à la fusion de son budget avec le budget de l'Etat. Nécessité de simplifier le système de financement de la sécurité sociale et de remplacer le panier de recettes par quelques points de TVA. Problématique des allégements d'exonération de cotisations patronales sur les bas salaires. Compensation imparfaite par l'Etat. Crainte d'une aggravation de cette situation en 2007 en cas de forte augmentation du SMIC ou de "barémisation" des exonérations. Observations de la Cour des comptes sur le bilan des allégements. Nécessité de réexaminer l'ensemble du système de protection sociale et de combler l'insuffisance structurelle du financement de l'assurance maladie. Souscrit à l'approche du ministre de distinguer les risques relevant de la solidarité nationale de ceux relevant de l'assurance. Intérêt d'une réflexion sur la TVA sociale. Retour essentiel à l'équilibre par égard pour les générations futures.
- Question orale avec débat de M. Gérard César sur l'application de la loi d'orientation agricole - (7 novembre 2006) : son intervention (p. 7677, 7678).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)] - (13 novembre 2006) - rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie - Discussion générale (p. 7969, 7976) : application de la loi organique de 2005. Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, MECSS. Reprise des recettes. Décélération des dépenses d'assurance maladie. Croissance des dépenses de retraite. Financement du FSV et du FFIPSA. Dette de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale. Financement du déficit et des dettes cumulés. Financement de la sécurité sociale. Propositions de la commission des affaires sociales. Volet de l'assurance maladie. Accès à la CMUC. Tarification à l'activité, T2A. Fonds de prévention des risques sanitaires. - Question préalable (p. 8012) : s'oppose à la motion n°  111 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 8015) : s'oppose à la motion n° 231 de M. Bernard Cazeau tendant au renvoi à la commission.
Première partie :
 - (13 novembre 2006) - Article 1er (approbation, au titre de l'exercice 2005, des tableaux d'équilibre) (p. 8018, 8019) : s'oppose à l'amendement n° 307 de M. François Autain (réintégration dans le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes généraux de base de la sécurité sociale des fonds concourant au financement de ces régimes).
Deuxième partie :
 - (13 novembre 2006) - Article 3 (Rectification pour 2006 des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base) (p. 8022) : s'oppose à l'amendement n° 308 de M. François Autain (intégration des fonds concourant au financement des régimes obligatoires de base dans les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre au titre de l'année 2006). - Article 4 (art. 60 de la loi n° 2005-1579 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Rectification du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville) (p. 8024) : s'oppose à l'amendement n° 309 de M. François Autain (suppression). - Article 5 (Contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes 2006 due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques) (p. 8026, 8027) : s'oppose à l'amendement n° 310 de M. François Autain (caractère transitoire de la nouvelle taxe sur les activités des grossistes-répartiteurs) et demande le retrait de l'amendement n° 100 de M. Dominique Leclerc (report de la taxe sur l'exercice 2007). (p. 8028, 8029) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 114 de M. Nicolas About (diminution du taux de la taxe appliquée au chiffre d'affaires de 2006). Ses amendements n° 1  : rédaction ; et n° 2  : application du dispositif aux entreprises de vente en gros dont l'activité a commencé en 2005-2006 ; adoptés.
- Suite de la discussion (14 novembre 2006) - Débat sur la prise en charge de la dépendance (p. 8062, 8066) : urgence d'un financement pérenne. Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance. Evolution de la dépendance. Maladies liées au vieillissement. Coût de la dépendance pour la collectivité. Plan "Solidarité grand âge". Croissance de l'effort de financement. Expérience d'une cinquième branche de sécurité sociale en Allemagne. Aidants familiaux. Interrogation du ministre sur l'impact de sa proposition sur l'assurance dépendance.
Troisième partie :
 - (14 novembre 2006) - Article 9 et annexe B (Approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2007-2010 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement) (p. 8090, 8091) : son amendement n° 3  (prévision détaillée pour apprécier les évolutions futures) ; retiré puis repris par M. Bernard Cazeau et rejeté. Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 74  (rectification d'une erreur par cohérence avec les données des autres parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale) et n° 75  (correction d'une erreur dans le tableau retraçant l'évolution du FSV à l'horizon 2010). - Articles additionnels avant l'article 10 (p. 8094, 8096) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Fouché n° 127  (prise en charge par des entreprises des cotisations sociales des salariés) et n° 128  (prise en charge par les entreprises des cotisations de retraite complémentaire) et s'oppose à l'amendement n° 311 de M. François Autain (alignement des cotisations sociales de l'Etat employeur sur celles versées par les employeurs privés). - Article 10 (art. L. 131-6, L. 136-3, L. 136-4 du code de la sécurité sociale, art. L. 731-15 du code rural, art. 50-0 et 102 ter du code général des impôts - Assiette des cotisations et contributions sociales des professions indépendantes) (p. 8097) : son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. - Articles additionnels avant l'article 11 (p. 8098, 8099) : son amendement n° 5 : modalités d'application de cotisations et contributions sociales aux stock-options ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 135 de M. Jean-Pierre Godefroy (encadrement des stock-options en les soumettant aux cotisations et contributions sociales). - Article 11 (art. L. 351-24 du code du travail, L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale - Extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise) (p. 8101) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 76  (suppression de l'élargissement du dispositif de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises, ACCRE). (p. 8103, 8104) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115 de M. Gérard Cornu (maintien des bénéficiaires de l'ACCRE au sein du régime de sécurité sociale dont ils relevaient antérieurement ; bénéfice de l'exonération des cotisations vieillesse en faveur du conjoint collaborateur). Accepte l'amendement n° 403 du Gouvernement (simplification des formulaires de l'ACCRE). - Articles additionnels après l'article 11 : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Gérard Cornu n° 116  (extension du choix du statut de conjoint collaborateur) et n° 117  (extension aux conjoints collaborateurs des dispositions relatives aux cotisations vieillesse des chefs d'entreprise). (p. 8106) : demande d'éclaircissement sur l'amendement n° 418 du Gouvernement (mise en place d'un prélèvement social proportionnel au chiffre d'affaires). (p. 8110) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 418 précité du Gouvernement. (p. 8111) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 118 de M. Gérard Cornu (information des assurés du régime social des indépendants de la possibilité d'effectuer des versements complémentaires de cotisations) et n° 389 de Mme Catherine Procaccia (extension aux professions libérales des exonérations de cotisations sociales). - Article 12 (art. L. 129-1 du code du travail, art. L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-27 du code rural - Elargissement du champ de l'agrément des structures prestataires ou mandataires de services à la personne et bénéficiaires, à ce titre, d'exonérations sociales) (p. 8112, 8113) : son amendement n° 6 : dérogations à la condition d'activité exclusive pour l'obtention d'un agrément ; adopté. Estime l'amendement n° 105 de M. Dominique Leclerc (extension de la dispense de condition d'activité exclusive exigée pour l'obtention de l'agrément) satisfait par son amendement n° 6 précité. (p. 8114, 8115) : s'oppose aux amendements identiques n° 201 de M. Michel Mercier, n° 233 de M. Bernard Cazeau et n° 264 de M. Guy Fischer (exclusion des résidences-services pour personnes âgées des structures susceptibles d'être agréées). (p. 8117) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 200 de M. Michel Mercier (autorisation de création d'un établissement ou d'un service social ou médico-social par les gestionnaires d'un service d'aide à domicile) et considère l'amendement n° 209 de Mme Marie-Thérèse Hermange (agrément des associations d'aide aux familles à domicile) satisfait par son amendement n° 6 précité. (p. 8118) : s'oppose à l'amendement n° 265 de M. Guy Fischer (formation des personnels) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 227 de M. Claude Domeizel (rédaction). - Article additionnel après l'article 12 (p. 8119) : son amendement n° 7 : création d'une assurance dépendance ; retiré. - Article 12 bis (Validation de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration) (p. 8121, 8122) : son amendement n° 415 : modalités de décompte des jours supplémentaires dans l'attente de la conclusion d'un accord de branche au plus tard le 31 janvier 2007 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 421 de M. Gérard Cornu qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 266 de M. Guy Fischer (suppression). - Article 13 (art. L. 320-2 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-10 du code rural - Indemnités de départ volontaire) (p. 8124, 8126) : son amendement n° 8 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 136 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 267 de M. Guy Fischer ainsi qu'à l'amendement rectifié de la commission des finances saisie pour avis n° 77  (exonération d'impôt sur le revenu pour les indemnités de départ volontaire versées aux salariés). - Article 13 bis (art. L. 122-14-13 du code du travail - Exonération généralisée de cotisations sociales des indemnités de départ à la retraite) : son amendement n° 9 : suppression ; adopté.
- Suite de la discussion (15 novembre 2006) - Articles additionnels après l'article 28 (p. 8172, 8173) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 17 et 18  : mise en place d'intérêts moratoires en cas de retard de remboursement des sommes dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base ; irrecevables (article 40 de la Constitution). - Article 31 (Habilitation pour 2007 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes) (p. 8175) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 84  (abaissement du plafond d'avances de trésorerie du régime général pour 2007) et n° 85  (suppression du plafond d'avances de trésorerie pour la caisse de retraite du personnel de la RATP). - Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) (p. 8179) : aide aux laboratoires pharmaceutiques.
Quatrième partie :
 - (15 novembre 2006) - Art. additionnel avant l'article 32 (p. 8181) : accepte l'amendement n° 123 de M. Paul Blanc (prorogation de deux ans de la possibilité offerte aux directeurs de l'Agence régionale d'hospitalisation de permettre aux groupements de coopération sanitaire de mener une expérimentation). - Article additionnel avant l'article 32 ou après l'article 34 (p. 8182) : demande le retrait de l'amendement n° 102 de M. Dominique Leclerc (interdiction du cumul entre les fonctions de pharmacien ou de vétérinaire et celles de directeur de laboratoire) au profit de l'amendement n° 182 de M. Nicolas About portant sur le même objet qu'il accepte. - Articles additionnels avant l'article 32 (p. 8183) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 272  (suppression de la contribution d'un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie de 2004) et n° 273  (suppression du forfait de 18 euros sur les actes médicaux lourds). (p. 8184) : accepte l'amendement n° 375 de M. Jean-Jacques Jégou (nouvelle rédaction de l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale définissant plus précisément les missions d'intérêt général et les aides à la contractualisation). - Article 32 (art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale - Définition par voie réglementaire des règles applicables en matière d'heures de sorties pour les assurés en arrêt de travail) (p. 8186) : son amendement n° 19 : subordination de la publication du décret gouvernemental fixant la liste des pathologies bénéficiant d'un élargissement des horaires de sorties à un avis de la Haute autorité de santé ; adopté. Demande le retrait des amendements n° 147 de Mme Christiane Demontès (fixation des heures de sorties par le praticien en adéquation avec les nécessités du malade) et n° 274 de M. Guy Fischer (suppression de la limitation des sorties à 3 heures par jour en cas d'arrêt maladie). - Articles additionnels après l'article 32 (p. 8191) : accepte l'amendement n° 404 du Gouvernement (modalités de mise en oeuvre du secteur optionnel par arrêté gouvernemental). (p. 8192) : accepte l'amendement n° 126 de M. Francis Giraud (transport des donneurs d'organes ou de tissus, décédés dans des véhicules sanitaires). - Article 33 (art. L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Relèvement du plafond annuel de ressources ouvrant droit au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé) (p. 8195) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 429 du Gouvernement (modalités des recours exercés par les établissements publics sociaux et médico-sociaux). Demande le retrait des amendements de M. Nicolas About n° 188  (amélioration de l'accès à la protection complémentaire d'assurance maladie et faculté pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux d'exercer un recours contre les débiteurs) et n° 189  (possibilité pour les personnes hébergées en établissement médicosocial de bénéficier de la CMU complémentaire) et s'oppose aux amendements n° 242 de M. Bernard Cazeau (amélioration de l'accès à la protection complémentaire d'assurance maladie et faculté pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux d'exercer un recours contre les débiteurs) et n° 316 de M. François Autain (prise en compte du seul "reste à vivre" pour l'accès à la CMU complémentaire des personnes hébergées en établissement). - Articles additionnels après l'article 33 (p. 8198) : s'oppose à l'amendement n° 315 de M. François Autain (suppression des dispositions appliquant aux titulaires de la CMU complémentaire les exigences du parcours de soins coordonné). (p. 8200) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 401 de Mme Catherine Procaccia (précision sur les modalités d'application des exonérations sociales et fiscales au contrat complémentaire santé). - Articles additionnels après l'article 34 (p. 8202) : accepte l'amendement n° 103 de M. Dominique Leclerc (reconduction du fonctionnement actuel des formations disciplinaires des sections des assurances sociales constituées auprès des conseils de l'ordre jusqu'à la nomination des nouveaux magistrats). Accepte l'amendement n° 129 de M. Michel Esneu (définition du champ des prescriptions ouvertes aux chirurgiens-dentistes). (p. 8205) : accepte l'amendement n° 419 du Gouvernement (collaboration entre médecins ophtalmologiques et orthoptistes au sein des cabinets médicaux et possibilité pour les opticiens d'adapter la prescription initiale) et, sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 422 de M. Gérard Cornu (suppression du décret fixant les règles d'exercice et d'équipement des opticiens-lunetiers). (p. 8208) : accepte l'amendement n° 426 du Gouvernement (modification et allégement du régime d'autorisation des laboratoires de l'Union européenne pour effectuer des analyses au bénéfice d'assurés d'un régime français de sécurité sociale). Demande le retrait de l'amendement n° 381 de M. Philippe Darniche (détermination des modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence des soins). - Article additionnel avant l'article 35 (p. 8209) : s'oppose à l'amendement n° 319 de M. François Autain (modalités de fixation des prix de certains médicaments).
- Suite de la discussion (16 novembre 2006) - Article 35 (art. L. 162-16-5-1 et L. 162-17-2 nouveaux et L. 182-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 5121-12 du code de la santé publique - Encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations) (p. 8222, 8223) : s'oppose aux amendements de M. François Autain n° 320  (prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques en faveur des personnes atteintes d'une affection de longue durée) et n° 321  (baisse du prix des médicaments en cas de non-respect par les laboratoires des obligations qui leur sont imposées). (p. 8224, 8225) : son amendement n° 20 : mesures en faveur de l'utilisation des médicaments génériques ; adopté après modification par le sous-amendement n° 417 du Gouvernement qu'il accepte. (p. 8228, 8229) : demande le retrait des amendements identiques n° 148 de Mme Christiane Demontès et n° 186 de M. Nicolas About (constitution d'une enveloppe pour le financement des médicaments coûteux des services de soins de suite et de réadaptation sous dotation globale). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 198 de M. Michel Mercier (harmonisation du droit applicable aux établissements privés participant au service public hospitalier). - Article additionnel après l'article 35 ou après l'article 37 (p. 8230, 8231) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, demande le retrait des amendements analogues n° 112 de M. Dominique Leclerc et n° 190 de M. Nicolas About (réévaluation des  indemnités de manipulation et réactualisation de la nomenclature). - Articles additionnels après l'article 35 ou après l'article 36 : accepte l'amendement n° 262 de Mme Marie-Thérèse Hermange (harmonisation des dispositions relatives à l'accord cadre). - Articles additionnels après l'article 35 (p. 8232, 8234) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 317 de M. François Autain (suppression de la rétrocession hospitalière). - Article additionnel après l'article 35 ou avant l'article 36 (p. 8236) : demande le retrait de l'amendement n° 206 de M. Gérard Dériot (attribution de la responsabilité de la commercialisation d'une spécialité générique au titre du droit de propriété intellectuelle aux seuls laboratoires pharmaceutiques). - Articles additionnels après l'article 35 (p. 8237, 8238) : demande le retrait des amendements identiques n° 184 de M. Jean-Jacques Jégou et n° 390 de Mme Catherine Procaccia (transposition de dispositions de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle) et accepte l'amendement n° 405 du Gouvernement (information par le comité économique des produits de santé, CEPS, des fabricants de médicaments princeps, de l'arrivée sur le marché d'un générique). - Article additionnel avant l'article 36 (p. 8239) : s'oppose à l'amendement n° 322 de M. François Autain (encadrement des retraits de médicaments). - Article 36 (art. L. 5121-9-1 nouveau et L. 5123-2 du code de la santé publique, art. L. 162-16-5 du code la sécurité sociale - Conditions d'autorisation de mise sur le marché et de fixation du prix de certains médicaments autorisés dans un autre Etat membre et non en France) (p. 8240) : accepte l'amendement n° 427 du Gouvernement (importation de médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dans un autre Etat membre). - Articles additionnels après l'article 36 (p. 8241) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 323 de M. François Autain (adaptation du code de la sécurité sociale afin d'empêcher les détournements de la législation sur les génériques par les laboratoires pharmaceutiques). (p. 8242, 8243) : accepte l'amendement n° 109 de M. Laurent Béteille (répartition des officines) et s'oppose à l'amendement n° 122 de M. Alain Milon (exclusion de la santé mentale des objectifs quantifiés de l'offre de soins). - Articles additionnels avant l'article 39 (priorité) (p. 8262, 8263) : s'oppose à l'amendement n° 294 de M. Guy Fischer (suspension de l'application de la tarification à l'activité, T2A) et demande le retrait de l'amendement n° 130 de Mme Janine Rozier (écrêtement des primes d'assurance acquittées par les médecins). (p. 8265) : accepte l'amendement n° 392 de M. Nicolas About (montant des primes d'assurance en responsabilité civile médicale supportées par certains médecins spécialistes) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 430 du Gouvernement. (p. 8266, 8267) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 295 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement sur la responsabilité civile médicale) et accepte l'amendement n° 406 du Gouvernement (modalités de transmission d'informations assurantielles par les entreprises d'assurance aux fins d'analyse par l'Observatoire des risques médicaux). - Article 41 (priorité) (art. L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique -  Conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne) (p. 8272, 8275) : ses amendements rédactionnels n° 30 et n° 31 ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben Guiga n° 156  (référence à l'attestation de valeur scientifique par cohérence avec la loi portant création de la CMU), n° 157  (substitution des mots "personnes ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances" à celui de "lauréats"), n° 155  (possibilité pour les médecins détenteurs d'un diplôme étranger de passer quatre fois les épreuves de vérification des connaissances) et n° 159  (quota réservé aux médecins ressortissant d'un pays extracommunautaire), de M. Guy Fischer n° 302  (substitution des mots "candidats ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances" au mot "lauréats"), n° 278  (possibilité de se présenter quatre fois aux épreuves de vérification des connaissances ou à l'autorisation d'exercice) et n° 301  (cohérence) et demande le retrait de l'amendement n° 371 de Mme Valérie Létard (mesures en faveur des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne afin de faciliter leurs conditions d'exercice). (p. 8277) : accepte les amendements de Mme Chritiane Kammermann n° 131  (anonymat des épreuves des candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire) et n° 132  (harmonisation) et s'oppose à l'amendement n° 158 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (suppression de la limitation du nombre d'autorisations accordées aux titulaires d'un diplôme européen). (p. 8278) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 154 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga et n° 277 de M. Guy Fischer (conditions d'accès à l'exercice de la médecine en France). (p. 8279) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 402 de M. Paul Blanc (nombre de praticiens titulaires d'un diplôme hors Union européenne susceptibles d'être autorisés à exercer). - Articles additionnels avant l'article 37 (p. 8281) : accepte les amendements n° 108 de Mme Marie-Thérèse Hermange (recours à la voie conventionnelle pour déterminer les études post-autorisations de mise sur le marché), n° 207 de M. Gérard Dériot (prise en compte des pharmaciens d'officine dans le champ d'application de l'accord-cadre intervenant entre l'ensemble des professionnels de santé en milieu libéral et l'assurance maladie) ainsi que les amendements identiques n° 149 de Mme Christiane Demontès et n° 326 de M. François Autain (développement du recours aux études post-autorisations de mise sur le marché par la voie conventionnelle). - Articles additionnels après l'article 37 (p. 8283) : demande le retrait des amendements de M. Dominique Leclerc n° 101  (modalités d'attribution par le pharmacien de médicaments nécessaires à la continuité du traitement des patients atteints de maladies chroniques) et n° 104  (encadrement de la dispense par les pharmaciens de médicaments aux patients atteints de maladies chroniques) au profit de l'amendement n° 180 de M. Nicolas About (modalités de dispense par les pharmaciens des médicaments nécessaires aux malades en traitements chroniques pour assurer la continuité du traitement). - Articles additionnels avant l'article 38 (p. 8285) : demande le retrait de l'amendement n° 331 de M. François Autain (transposition de la directive communautaire du 31 mars 2004 sur le médicament). - Article 38 (art. L. 165-8 nouveau du code de la sécurité sociale - Renforcement de l'encadrement de la publicité des dispositifs médicaux auprès du grand public) (p. 8286, 8287) : son amendement n° 23 : interdiction de publicité en faveur d'une prise en charge des dispositifs médicaux par les régimes complémentaires ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 330 de M. François Autain (précision relative à l'interdiction de publicité) et accepte l'amendement n° 368 de Mme Monique Papon (obligation de transparence du prix des audioprothèses et des prestations qui y sont associées). - Articles additionnels après l'article 38 (p. 8288) : s'oppose aux amendements de M. François Autain n° 333  (contrôle de la publicité sur les dispositifs médicaux présentant un risque sérieux) et n° 334  (transposition de la directive de 2004 sur le médicament). - Article 39 (art. L. 123-1, L. 132-1, L. 162-22-10, L. 174-1-1, L. 174-15 et L. 174-15-1 nouveau du code de la sécurité sociale, art. L. 314-6 du code de l'action sociale et art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité) (p. 8290, 8291) : accepte l'amendement n° 191 de M. Nicolas About (coordination de la suppression du coefficient de haute technicité et de la convergence des tarifs intersectoriels en 2012) et s'oppose à l'amendement n° 275 de M. Guy Fischer (suppression de la remise en cause de l'application des conventions collectives concernant certains établissements de santé). Ses amendements n° 24  : report de dispositions ; et n° 25  : sanction des établissements de santé ne transmettant pas certaines informations nécessaires à l'établissement de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire ; adoptés. - Articles additionnels après l'article 39 (p. 8293, 8295) : accepte l'amendement n° 181 de M. Nicolas About (mesures en faveur des donneurs d'organes), les amendements identiques n° 152 de Mme Christiane Demontès, n° 192 de M. Nicolas About, n° 212 de Mme Marie-Thérèse Hermange et n° 296 de M. Guy Fischer (mesures en faveur des centres de santé installés dans les zones déficitaires en offre de soins) ainsi que les n° 153 de Mme Christiane Demontès, n° 193 de M. Nicolas About, n° 297 de M. Guy Fischer et n° 213 de Mme Marie-Thérèse Hermange (extension aux centres de santé des mesures d'incitation à l'installation ou au maintien dans des zones déficitaires en offre de soins). - Article 39 bis (art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de dépassement des objectifs quantifiés prévus dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) (p. 8295) : son amendement n° 26 : suppression ; adopté. - Article 39 ter (art. L. 2-21-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Création d'un observatoire économique de l'hospitalisation  publique et privée) (p. 8296, 8298) : ses amendements n° 27  : mise en place d'une expérimentation de deux ans de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée ; n° 28  : précision ; et n° 29  : ajout dans la composition de l'observatoire des représentants des organismes nationaux de l'assurance maladie ; adoptés. Sur l'amendement n° 428 du Gouvernement (simplification des missions du conseil de l'hospitalisation) qu'il accepte, son sous-amendement n° 432  ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 276 de M. Guy Fischer (suppression), accepte l'amendement n° 408 du Gouvernement (simplification des procédures de l'observatoire) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, n° 151 de Mme Christiane Demontès et n° 218 de Mme Marie-Thérèse Hermange (informations transmises au nouvel observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée). - Article additionnel après l'article 39 ter : accepte l'amendement n° 407 du Gouvernement (suivi des mesures de maîtrise de dépenses d'assurance maladie). - Article 39 sexies (art. L. 6122-19 et L. 6412-1 du code de la santé publique - Extension de la T2A aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation) (p. 8300) : s'oppose à l'amendement n° 305 de M. Guy Fischer (suppression). - Articles additionnels avant l'article 40 (p. 8301) : sur les amendements de Mme Marie-Thérèse Hermange, accepte le n° 210  (récupération par la caisse auprès de l'établissement ou du professionnel de santé de la totalité de l'indu puis restitution à qui de droit des sommes qui lui sont dues) et s'oppose au n° 211  (mesures dissuasives à l'égard des établissements ne respectant pas les dispositions relatives au transport des malades). - Articles additionnels après l'article 40 (p. 8302) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements, sur le même objet, n° 194 de M. Nicolas About et n° 377 de Mme Catherine Procaccia (mesures en faveur des émoluments, de la prime d'exercice, du calcul de la retraite complémentaire et de la formation continue des praticiens hospitaliers).
- Suite de la discussion (17 novembre 2006) - Articles additionnels avant l'article 41 (p. 8312, 8313) : sur les amendements de M. Jean-Jacques Jégou, accepte les n° 203  (sanction par les chambres disciplinaires de l'Ordre national des médecins, des manquements à l'obligation d'évaluation des médecins) et n° 205  (garantie de l'accès, pour les assurés sociaux, au Web médecin) et demande le retrait du n° 204  (garantie par les praticiens-conseils de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie). - Article additionnel après l'article 41 (p. 8314) : s'oppose à l'amendement n° 161 de Mme Jacqueline Alquier (rapport au Parlement sur les conditions d'harmonisation des statuts des praticiens hospitaliers). - Article 42 (art. 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Répartition des capacités d'accueil et des crédits des unités de soins de longue durée) (p. 8315, 8316) : sur les amendements de M. Bernard Cazeau, accepte le n° 246  (précision), souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour les n° 247  (élargissement des possibilités de recomposition hospitalière et médico-sociale en supprimant la répartition actuelle entre les unités de soins de longue durée, USLD, et l'hébergement médico-social) et n° 244  (financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, des analyses transversales réalisées dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes), s'oppose au n° 245  (prise en compte des personnes atteintes de pathologies de type Alzheimer dans la répartition des capacités d'accueil) et demande le retrait du n° 243  (prise en compte des schémas gérontologiques départementaux dans la répartition des capacités d'accueil) qu'il estime satisfait. - Article 43 (art. L. 312-8 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) (p. 8317, 8318) : son amendement n° 32 : suppression ; retiré. La commission partage l'objectif tout en mettant en cause la pertinence des moyens. Nécessité de parfaire la rédaction en commission mixte paritaire. Souci de l'indépendance financière et scientifique de la nouvelle agence. (p. 8320) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 248  (fixation du cahier des charges de l'évaluation externe par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux), n° 252  (contribution des collectivités territoriales et de l'assurance maladie au financement de l'agence), n° 251  (nomination du président du conseil d'administration et du directeur général de l'agence par décret), n° 249  (report des dates limites de réalisation des évaluations internes et externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux) et n° 250  (maintien de ses missions au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale jusqu'à l'installation effective de l'agence) ainsi qu'à l'amendement n° 370 de M. Nicolas About (amélioration du dispositif créant l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux). (p. 8322, 8326) : son amendement n° 433 : subordination des décisions de l'agence à l'avis d'un conseil scientifique indépendant ; adopté. Accepte l'amendement n° 434 du Gouvernement (nomination du directeur de l'agence par décret). - Article 44 (Amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux) (p. 8327, 8330) : son amendement n° 33 : extension aux établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places de la possibilité de faire peser les charges de leurs investissements immobiliers sur la section tarifaire soins ; adopté. Demande le retrait des amendements identiques n° 254 de M. Bernard Cazeau et n° 299 de M. Guy Fischer (limitation de la possibilité de faire peser les charges de leurs investissements immobiliers sur la section tarifaire soins aux seuls établissements habilités à l'aide sociale) au profit de son amendement précité n° 33. Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 253 de M. Bernard Cazeau (extension du dispositif aux amortissements des investissements immobiliers) ainsi que pour l'amendement n° 226 de M. Jacques Blanc (possibilité pour la CNSA d'affecter en 2007 une part des excédents de l'exercice 2006 au financement des investissements immobiliers des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées) sans remettre en cause son intérêt. - Article additionnel après l'article 44 (p. 8331) : accepte l'amendement n° 197 de M. Michel Mercier (rétablissement du droit, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, d'agir directement en justice contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires). - Article 45 (art. L. 5126-6-1 nouveau du code de la santé publique, art. L. 313-12 et L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale - Conventions entre les pharmaciens d'officine et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur - Forfaits soins de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Accès du médecin coordonnateur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au dossier médical personnel des résidents) (p. 8332, 8334) : s'oppose aux amendements identiques n° 214 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 258 de M. Bernard Cazeau et n° 298 de M. Guy Fischer (extension aux pharmaciens mutualistes de la possibilité de signer des conventions avec les EHPAD). S'oppose à l'amendement n° 256 de M. Bernard Cazeau (nécessité d'un avenant à la convention tripartite pour l'intégration des dispositifs médicaux). Ses amendements n° 34 et 35  : précision ; et n° 36  : insertion des EHPAD dans la liste des personnes et établissements pouvant être sanctionnés pour inobservation des règles du code de la sécurité sociale ; adoptés. - Article additionnel après l'article 46 (p. 8335) : accepte l'amendement n° 435 du Gouvernement (modalités de versement de la prestation de compensation du handicap). - Article 47 (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans) (p. 8336, 8337) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 89  (précision selon laquelle la consultation unique de prévention s'applique aux personnes atteignant soixante-dix ans dans l'année civile en cours). Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 215 de Mme Marie-Thérèse Hermange (instauration de la consultation unique de prévention à partir de l'âge de soixante-cinq ans). Son amendement n° 37 : légalisation des programmes d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques mis en place par les caisses nationales d'assurance maladie ; adopté. - Article additionnel après l'article 47 ou après l'article 54 (p. 8339) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 196 de M. Michel Mercier et n° 284 de M. Guy Fischer (garantie d'un reste à vivre au moins égal à 30 % du minimum vieillesse pour les personnes âgées dépendantes). - Article 49 (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés) (p. 8340, 8345) : s'oppose à l'amendement n° 199 de M. Michel Mercier (suppression des dispositions prévoyant le versement au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, des sommes affectées à un établissement qui cesse son activité) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 90  (réduction du montant de la participation de l'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, et fixation du montant maximal des dépenses de ce fonds pour 2007). Pertinence de la démarche de la commission des finances. - Article 50 (art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Fixation pour 2007 du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et prolongation de sa participation à la mise en oeuvre du dossier médical personnel) (p. 8346, 8348) : s'oppose à l'amendement n° 279 de M. Guy Fischer (suppression de la prorogation du financement du dossier médical personnel, DMP, par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV) ainsi qu'à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 91  (réduction du montant de la dotation et du plafond de dépenses du FAQSV) après avoir entendu l'avis du Gouvernement. Remarque néanmoins pertinente de la commission des finances. Accepte l'amendement n° 409 du Gouvernement (constitution du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins par fusion du FAQSV et de la dotation nationale de développement des réseaux). - Article 51 (art. L. 3110-5-1 à L. 3110-5-3 et art L. 3110-10 du code de la santé publique - Création d'un fonds de prévention des risques sanitaires) (p. 8351, 8355) : ses amendements n° 38  : précision selon laquelle le fonds de prévention des risques sanitaires est un établissement public à caractère administratif ; n° 39  : composition du conseil d'administration du fonds ; n° 40  : fixation par la loi de financement de la sécurité sociale du montant de la contribution des régimes obligatoires de l'assurance maladie au financement du fonds ; et n° 41  : plafonnement du montant de la contribution des régimes obligatoires de l'assurance maladie au financement du fonds ; adoptés ; et n° 42  : fixation au 30 juin 2007 de la date de la fin de la période transitoire de gestion du fonds de prévention des risques sanitaires par le FSV ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 280 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte l'amendement n° 436 du Gouvernement (fixation du montant de la contribution pour l'année 2007 à 175 millions d'euros). - Article 52 (Objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2007) (p. 8356) : s'oppose à l'amendement n° 281 de M. Guy Fischer (suppression). - Article 53 (Fixation du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2007) (p. 8357) : s'oppose aux amendements n° 282 de M. Guy Fischer (suppression de l'article  53 du projet de loi) et n° 373 de M. François Autain (augmentation des moyens financiers affectés au plan "solidarité-grand-âge"). - Articles additionnels après l'article 53 (p. 8358, 8363) : accepte les amendements de Mme Marie-Thérèse Hermange n° 216  (alignement des procédures des établissements thermaux sur celles des professionnels de santé) et n° 217  (possibilité pour les partenaires conventionnels de confier la gestion de leur dispositif de formation continue à l'organisme gestionnaire conventionnel, OGC). Son amendement n° 416 : réservation prioritaire aux organisations représentatives de la signature et du droit d'opposition en matière conventionnelle ; adopté. Sur l'amendement n° 412 du Gouvernement (possibilité pour l'Etat, pendant deux mois, de se substituer aux parties conventionnelles pour assurer la convergence entre les dispositifs de médecin référent et de médecin traitant) qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° 437 de M. François Autain (précision). - Article 53 bis (art. L. 6314-1 du code de la santé publique - Permanence des soins) (p. 8364, 8365) : ses amendements n° 43  : extension du principe de l'accord préalable aux accidents du travail et maladies professionnelles ; n° 45  : procédure de déconventionnement spécifique des professionnels de santé en cas de violations particulièrement graves des engagements prévus par la convention ; et n° 46  : unification du contentieux lié aux pénalités financières prononcées pour non-respect des règles du code de la sécurité sociale, au profit des tribunaux des affaires de sécurité sociale ; adoptés ; et n° 44  : précision du contenu et des règles d'approbation des conventions régissant les relations entre l'assurance maladie et les pharmaciens d'officine ; adopté après modification par le sous-amendement n° 438 du Gouvernement (suppression partielle) qu'il accepte. Accepte l'amendement n° 202 de M. Jean-Jacques Jégou (inclusion des médecins non conventionnés dans la liste des médecins tenus de participer au dispositif de permanence des soins). - Article 70 quater (priorité) (Création à titre expérimental d'une caisse multi-branches de sécurité sociale) (p. 8367) : demande le retrait de l'amendement n° 398 de M. Jacques Blanc (extension de l'expérimentation d'une caisse multibranches de sécurité sociale à la MSA). - Article additionnel après l'article 64 (p. 8430) : défavorable à l'amendement n° 183 de Mme Catherine Morin-Desailly (cumul de l'allocation de base de la PAJE et de l'allocation de soutien familial pour les célibataires ayant adopté un enfant). - Article 66 (art. L. 225-20 à L. 225-27, L. 933-1 du code du travail, L. 378-1 et L. 381-1 du code de la sécurité sociale, L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création du congé de soutien familial) (p. 8434) : défavorable à l'amendement n° 63 de la commission (mise à la charge de la CNSA du coût de l'affiliation de l'ensemble des bénéficiaires du congé de soutien familial). - Article additionnel avant l'article 69 (p. 8437) : son amendement n° 66 : extension à tous les régimes de base de la possibilité de sanctionner les personnes qui incitent au non-paiement des cotisations ; adopté. - Article 69 ter (Renforcement du contrôle des droits à l'ouverture de prestations sous condition de ressources) (p. 8440) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 97  (alignement de l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie prévue par cet article sur le régime de l'article 168 du code général des impôts) et s'oppose à l'amendement n° 291 de M. Guy Fischer (suppression). - Articles additionnels après l'article 70 (p. 8444, 8447) : sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 414  (consolidation juridique du statut de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) et le n° 413  (adaptation du cadre législatif pour la mise en oeuvre du dossier médical personnel, DMP) ainsi que, sur ce dernier, le sous-amendement n° 440 de M. Gérard Dériot (coordination). Accepte l'amendement n° 113 de Mme Sylvie Desmarescaux (élection des administrateurs des régimes spéciaux). Sur l'amendement de la commission n° 125  (possibilité pour les conseils d'administration des caisses regroupées de mutualité sociale agricole de créer des comités départementaux) qu'il accepte, accepte les sous-amendements identiques n° 208 de M Gérard Dériot et n° 425 de la commission (composition des caisses pluridépartementales). - Article 70 bis (Création d'un répertoire commun aux organismes sociaux) (p. 8448, 8449) : son amendement n° 67 : soumission de la création d'un répertoire des assurés sociaux commun à l'ensemble des caisses et organismes de sécurité sociale, à un avis conforme de la CNIL ; adopté. Demande le retrait des amendements de suppression de la commission des finances saisie pour avis n° 98 et n° 292 de M. Guy Fischer. S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 385 de M. Pierre Laffitte (possibilité, pour l'ensemble des caisses et organismes de sécurité sociale et pour les collectivités territoriales, d'échanger les informations contenues dans le répertoire sous la forme de transmissions de données par voie électronique). - Article additionnel après l'article 70 bis (p. 8451) : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 386 de M. Pierre Laffitte (possibilité d'instruire les demandes de prestations sociales et le contrôle de leur attribution sous forme dématérialisée). - Article 70 ter (Mutualisation des ressources des organismes de sécurité sociale) (p. 8452) : ses amendements n° 68, 69, 70, 71 et 72  : cohérence ; adoptés. - Article additionnel avant l'article 71 : son amendement n° 73 : prise en charge par le budget de l'Etat et non par le FSV des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire des volontaires associatifs ; adopté. - Article 71 (Charges prévisionnelles pour 2007 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale) : s'oppose à l'amendement n° 293 de M. Guy Fischer (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8457) : se félicite du temps consacré à la discussion du PFLSS. Ampleur inégalée du nombre des amendements depuis 1996. Témoignage manifeste de l'intérêt pour ce texte. Remerciements.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Première partie :
 - (28 novembre 2006) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales (p. 8943) : crise des finances locales. Evolution des dotations de l'Etat aux collectivités. Réforme de la fiscalité. Rapport du Conseil économique et social. Autonomie financière des budgets publics.
Deuxième partie :
Agriculture, pêche et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (5 décembre 2006) (p. 9601, 9603) : politique des prix agricoles. Contraintes environnementales. Production des biocarburants. Fièvre catarrhale. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9612) : intervient sur l'amendement n° II-9 de la commission (réduction des charges de bonification par l'Etat de prêts destinés à l'installation des jeunes agriculteurs). - Article additionnel après l'article 41 (p. 9621) : votera l'amendement n° II-229 du Gouvernement (recouvrement des droits sur le sucre par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures).
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale - Deuxième lecture [n° 21 (2006-2007)] - (20 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10773, 10775) : améliorations mineures en matière de clarification des compétences de gestion et de formation. Recul du Gouvernement sur l'émergence d'une structure nationale de gestion. Question du surcoût pour les centres de gestion. Ses propositions d'amélioration du texte. - Article 8 (intitulé de la section 2 du chapitre Ier de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; article 12-1 de la même loi - Coordination - Missions du Centre national de la fonction publique territoriale) (p. 10780, 10781) : ses amendements n° 19  : suppression de la restitution des missions de gestion au CNFPT ; rejeté ; et n° 18  : précision selon laquelle la compétence du CNFPT pour la gestion des fonctionnaires de catégorie "A+" ne s'exerce, s'agissant des ingénieurs territoriaux, que pour les ingénieurs en chef ; adopté. - Article 10 (section 3 du chapitre II, section 4 nouvelle du chapitre II, articles 12-5 à 12-9 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 - Instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion) (p. 10783, 10785) : ses amendements n° 17  : création d'une Conférence nationale des centres de gestion et rationalisation des concours et examens de catégorie A ; et n° 33  : création du Centre national de coordination de la fonction publique territoriale et définition de ses missions ; retirés. - Article 11 (art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Organisation des centres de gestion - Coordination régionale ou interrégionale) (p. 10786, 10787) : ses amendements n° 21  : suppression de l'échelon interrégional de coordination ; et n° 20  : possibilité de conventionnement des centres de gestion coordonnateurs entre eux ; retirés. - Article 13 (art. 22 et 22-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Financement des centres de gestion - Organisation des transferts de missions du CNFPT) (p. 10788, 10789) : son amendement n° 34 : référence au dispositif de la loi du 27 décembre 1994 pour les transferts financiers du CNFPT vers les centres de gestion ; rejeté. - Article 15 quater (art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Nouvelles compétences facultatives confiées aux centres de gestion) (p. 10792, 10794) : sur l'amendement n° 54 de M. Hugues Portelli (clarification de la compétence des centres de gestion en tenant compte de la possibilité, ouverte par ce texte, de mettre des agents non titulaires à disposition d'autres collectivités), son sous-amendement n° 22  : mission facultative de conseil, et non de contrôle, des centres de gestion en matière d'hygiène et de sécurité ; adopté. - Article 17 (art. 21 et 27 de la loi du 26 janvier 1984 - Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial) (p. 10795, 10796) : son amendement n° 24 : suppression de la participation des délégations du CNFPT et des organisations syndicales aux conférences régionales pour les questions relatives à la formation ; retiré. - Article 18 AA (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Maintien d'un contrat à durée indéterminée pour un agent non titulaire recruté pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité territoriale ou du même établissement public) (p. 10798) : favorable à l'article 3 du projet de loi tout en appelant à la réflexion sur l'amendement n° 64 de M. Yves Détraigne (conservation du bénéfice du CDI à l'agent contractuel de plus de 50 ans affecté sur un autre poste au sein de la même collectivité quelle que soit la nouvelle nature de ses fonctions). - Article 18 C (art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Possibilité de comités techniques paritaires communs entre les EPCI et leurs communes membres) (p. 10801, 10802) : son amendement n° 26 : suppression ; rejeté. - Article 22 bis (art. 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Fixation des quotas d'avancement de grade par les employeurs publics locaux) (p. 10804) : ses hésitations à l'égard de l'article 22 bis du projet de loi. - Article 25 (art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical) (p. 10810, 10812) : son amendement n° 57 : plafonnement à 50 % de la mutualisation du financement des autorisations spéciales d'absence octroyées pour l'exercice du droit syndical par les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de 50 salariés ; retiré. - Article 28 bis A (art. 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Présidence des conseils de discipline par l'autorité territoriale) (p. 10813, 10814) : son amendement n° 27 : suppression ; adopté. - Article additionnel après l'article 28 ter (p. 10816, 10817) : intervient sur l'amendement n° 80 de M. Claude Domeizel (prise en charge par les collectivités non affiliées à un centre de gestion de l'intégralité du coût salarial de leurs agents privés d'emploi à partir de la troisième année). - Article 28 quater (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Cumul d'activités d'un fonctionnaire pris en charge en raison de la suppression de son emploi) (p. 10817, 10818) : soutient l'amendement n° 51 de M. Laurent Béteille (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale) ; retiré. - Article 29 ter (nouvelle section 4 au chapitre III bis du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale - Création d'un titre emploi collectivité) (p. 10821, 10822) : favorable aux amendements de suppression n° 6 de la commission et n° 78 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 31 (art. 28, 80, 97, 97 bis, 119 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Coordinations apportées à certaines dispositions de la loi du 26 janvier 1984) (p. 10823, 10824) : intervient sur l'amendement n° 56 de M. Hugues Portelli (possibilité pour les fonctionnaires territoriaux ayant accumulé un nombre important de droits à congés de bénéficier d'une compensation financière par une monétisation du compte épargne temps). Ses amendements n° 29  : précision ; retiré au profit de l'amendement n° 8 de la commission (coordination) ; et n° 28  : précision tendant à prévenir un risque contentieux ; adopté. - Article 32 quater (art. 139 ter nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Intégration automatique dans la fonction publique territoriale des agents contractuels titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A) (p. 10826) : son amendement n° 31 : caractère optionnel de l'intégration dans la fonction publique territoriale des agents contractuels titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A ; adopté. - Article 36 (Entrée en vigueur des transferts de mission du CNFPT vers le Centre national de coordination des centres de gestion et les centres de gestion) (p. 10829) : son amendement n° 35 : délais de transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le CNFPT ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 45 (p. 10834) : sur l'amendement n° 88 du Gouvernement (détermination par l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de l'action sociale au bénéfice de ses agents), défavorable aux sous-amendements identiques n° 90 de M. Jacques Mahéas et n° 91 de Mme Josiane Mathon-Poinat (obligation de mise en oeuvre de l'action sociale déterminée par l'assemblée délibérante).