VANLERENBERGHE (Jean-Marie)
sénateur (Pas-de-Calais)
UC-UDF

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Secrétaire de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale le 23 janvier 2006.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (5 mars 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (23 novembre 2006).

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives, sénatoriales et dans les exécutifs locaux et établissements publics de coopération intercommunale [n° 153 (2005-2006)] (6 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant [n° 158 (2005-2006)] (13 janvier 2006) - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement [n° 204 (2005-2006)] (15 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à laisser libres les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse [n° 278 (2005-2006)] (28 mars 2006) - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi portant réforme des minima sociaux [n° 425 (2005-2006)] (27 juin 2006) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles usagés [n° 33 (2006-2007)] (23 octobre 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (23 février 2006) - Discussion générale (p. 899, 902) : texte "fourre-tout" à caractère incohérent. Négligence des partenaires sociaux. Mépris du Parlement. Questions posées par le CPE. Atteinte au droit du travail. Caractère inadmissible de la rupture du CPE par l'employeur sans justification. Amendements visant à réduire la période d'essai à un an. S'interroge sur l'utilité de créer un régime spécial pour les jeunes. Scepticisme sur l'effet positif du CPE en matière de création d'emplois. Favorable au principe de la "flex-sécurité" danoise combinant la sécurité pour les employeurs et aussi pour les employés. Proposition d'un CDI à droits progressifs. Opposition au contrat de responsabilité parentale basé sur la sanction. Demande un service civil obligatoire. Le vote de l'UC-UDF dépendra du sort réservé à ses amendements.
- Suite de la discussion (28 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1173) : son amendement n° 507 : en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié ; rejeté. - Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1219) : confusion des explications de votes sur l'amendement n° 506 de M. Michel Mercier (droit à la validation des acquis de l'expérience, VAE, à un bilan de compétences et à un accompagnement spécifique pour les salariés dont le CPE aura été rompu). (p. 1221, 1222) : intervient sur son amendement précité n° 507. Limite du CPE à la première embauche conformément à sa dénomination.
- Suite de la discussion (5 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés) (p. 1718) : soutient l'amendement n° 500 de Mme Valérie Létard (mise en place, dans un délai de trois ans, d'une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d'exercice de la fonction de tuteur d'apprenti) ; adopté. - Articles additionnels après l'article 4 quinquies (précédemment réservés) (p. 1742) : le groupe UC-UDF retire l'amendement n° 519 de M. Michel Mercier (instauration du curriculum vitae anonyme) au profit de l'amendement n° 825 de M. Nicolas About (instauration dans le code du travail du principe du curriculum vitae anonyme). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1786, 1787) : texte "fourre-tout". Débat non satisfaisant. Vote conforme sur le CPE. Rejet des propositions du groupe UC-UDF améliorant le dispositif du CPE. Mutisme du Gouvernement. Débat non valorisant pour le Parlement et pour la démocratie. Nécessité de revoir le règlement du Sénat. Une grande majorité du groupe UC-UDF s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Débat d'orientation sur une déclaration du Gouvernement sur les finances publiques et les finances sociales - (29 juin 2006) (p. 5359, 5361) : perfectionnement du contrôle parlementaire et de la transparence des comptes sociaux. Amélioration modérée du solde du régime général sans rapport avec les prévisions optimistes. Réduction du déficit de la branche maladie. Performance financière inquiétante du secteur hospitalier. Bilan du passage à la tarification à l'activité, TAA. Alourdissement des déficits des branches retraite et famille. Conséquences de la prise en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)] - (13 novembre 2006) - Discussion générale (p. 7987, 7990) : insuffisance du redressement des comptes. Situation des branches. Réforme des retraites. Mission d'information sur l'amiante. Timidité de la réforme hospitalière. Propositions du groupe UC-UDF en matière hospitalière. Le groupe UC-UDF se prononcera en fonction du sort de ses amendements.
Troisième partie :
 - (14 novembre 2006) - Article 12 (art. L. 129-1 du code du travail, art. L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-27 du code rural - Elargissement du champ de l'agrément des structures prestataires ou mandataires de services à la personne et bénéficiaires, à ce titre, d'exonérations sociales) (p. 8113) : soutient l'amendement n° 201 de M. Michel Mercier (exclusion des résidences-services pour personnes âgées des structures susceptibles d'être agréées) ; retiré. (p. 8117) : soutient l'amendement n° 200 de M. Michel Mercier (autorisation de création d'un établissement ou d'un service social ou médico-social par les gestionnaires d'un service d'aide à domicile) ; adopté.
Quatrième partie :
 - (16 novembre 2006) - Article 35 (art. L. 162-16-5-1 et L. 162-17-2 nouveaux et L. 182-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 5121-12 du code de la santé publique - Encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations) (p. 8228, 8229) : soutient l'amendement n° 186 de M. Nicolas About (constitution d'une enveloppe pour le financement des médicaments coûteux des services de soins de suite et de réadaptation sous dotation globale) ; retiré. - Article additionnel après l'article 35 ou après l'article 37 (p. 8230) : soutient l'amendement n° 190 de M. Nicolas About (réévaluation des  indemnités de manipulation et réactualisation de la nomenclature) ; retiré. - Article 41 (priorité) (art. L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique -  Conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne) (p. 8272) : soutient l'amendement n° 371 de Mme Valérie Létard (mesures en faveur des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne afin de faciliter leurs conditions d'exercice) ; retiré. (p. 8276) : intervient sur l'amendement n° 157 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (substitution des mots "personnes ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances" à celui de "lauréats"). - Articles additionnels après l'article 37 (p. 8283) : soutient l'amendement n° 180 de M. Nicolas About (modalités de dispense par les pharmaciens des médicaments nécessaires aux malades en traitements chroniques pour assurer la continuité du traitement) ; adopté.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique [n° 91 (2006-2007)] - (21 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10916, 10917) : opposition du groupe UC-UDF à l'article 12 du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur l'hospitalisation psychiatrique d'office. Dépossession du Parlement. Le groupe UC-UDF votera en conséquence. - Article additionnel après l'article 1er (p. 10922, 10923) : son amendement n° 10 : mise en place d'un numéro dédié à la permanence de soins sur l'ensemble du territoire national ; retiré.